Loi sur le droit d’auteur 101

1. Loi sur le droit d’auteur 101

2. Qu’est ce que la propriété intellectuelle ? • Le terme “propriété intellectuelle” désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle se divise en deux (2) branches : • la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; • le droit d’auteur,qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux.

3. La Loi sur le droit d’auteur actuelle La Loi sur le droit d’auteur est le fondement juridique qui permet aux créateurs de contrôler l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, une œuvre est protégée par la LDA dès qu’elle existe sous une forme matérielle quelconque. Droits moraux  Droits patrimoniaux Droit de rétribution 

4. Droits moraux Seul l’auteur (ou son représentant) peut : • Revendiquer la paternité d’une pièce de théâtre • Autoriser des modifications • Dénoncer toute déformation, coupure, modification qui pourrait porter atteinte à son honneur ou à sa réputation • Retirer l’exploitation d’une ou de ses pièces (en vertu du droit de retrait ou de repentir) • Les droits moraux sont transmissibles à ses héritiers (au Canada, 50 ans après son décès)

5. Droits patrimoniaux • Une pièce de théâtre appartient à son auteur • Seul l’auteur (ou son représentant ) peut, pour sa pièce ou ses pièces, en autoriser : la production (exécution) sur scène, la traduction, l’adaptation pour la scène pour la télévision ou le cinéma, la publication sur support papier ou numérique. • Actuellement, un auteur peut : Exclure l’exploitation d’une ou de ses pièces dans un secteur (scolaire, amateur et professionnel)

6. Droit de rétribution • L’auteur permet l’utilisation de ses pièces à la condition de recevoir une compensation (entente MELS/ SoQAD) ou une rétribution. • Toute représentation d’une pièce ou d’un extrait dans quelque contexte que ce soit, doit être préalablement autorisée par l’auteur et est sujette à des redevances. (par forfait ou % des recettes) sauf pour les exceptions contenues dans l’utilisation équitable de la LDA.

7. . Chaque nouvelle exception de l’utilisation équitable n’estpasune violation de droits d’auteur =perte du droit moral + droit patrimonial + droit de rétribution. =pas de demande d’autorisation = pas de licence =pas de rémunération.

8. Ensemble d’exceptions à la LDA qui ne constitue pas une violation du droit d'auteur, et qui favorise les utilisateursprovenant • Des établissements d’enseignement (en ce qui concerne les représentations d'œuvres à des fins pédagogiques, la reproduction d'émissions d'actualités, la reprographie)  • Des bibliothèques, musées ou services d’archives (en ce qui concerne la gestion et conservation de collections et la reprographie d'articles de périodiques)  et • Les particuliers (en ce qui concerne les copies de sauvegarde de programmes d'ordinateur) Mais… Qu’est-ce que l’utilisation équitable ?

9. Selon législateurs: L’utilisation équitable =juste équilibre entre les droits des créateurs d’être rémunérés et la nécessité pour les usagers d’avoir accès aux œuvres et ce dans l’intérêt public