Comment remplir les rubriques du constat

1. Comment remplir les rubriques du constat Constat amiable d’accident automobile Ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevé Des identités et des faits, servant à l’accélération du règlement à signer obligatoirement par les DEUX conducteurs 3. Blessé(s) même léger (s) 1. Date de l’accident heure Non oui * non oui * non oui Toutes les rubriques doivent être soigneusement remplies

2. Remplir les rubriques • Rubrique 1Afin d’éviter toute erreur, il est indispensable de préciser la date et l’heure. • Rubrique 2Soyez aussi précis que possible. Votre assureur peut avoir besoin de venir après coup sur les lieux. (ex: ANZIN - Rue H.BARBUSSE - Face au théâtre).

3. Remplir les rubriques • Rubrique 3Il est nécessaire de cocher la case « oui » même si les blessures apparaissent très minimes. • Rubrique 4Cette rubrique permet de signaler tous les dégâts matériels autres que ceux des 2 véhicules (ex: matériel transporté, mur,vitrine….)

4. Remplir les rubriques • Rubrique 4 (suite)En cas de carambolage ou d’accident en chaîne, remplissez un constat avec le conducteur qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit. • Rubrique 5Les témoignages peuvent être déterminants s’il y a désaccord sur les circonstances de l’accident. Notez leurs noms, adresses, n° de Tel et si possible faites les signer. En l’absence de témoins, mentionnez « pas de témoins ».

5. 2. Lieu (pays, n° dépt, localité) 4. Dégâts matériels autres qu’aux véhicules A et B 5. Témoins noms, adresses et tel ( à souligner s’il s’agit d’un passager de A ou B) Comment remplir les rubriques du constat Constat amiable d’accident automobile Ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevé Des identités et des faits, servant à l’accélération du règlement à signer obligatoirement par les DEUX conducteurs 1. Date de l’accident heure 10h non oui 25/02/2001 France , 59 , Valenciennes, rue Paul Bert. X Pas de témoin * non X oui

6. Remplir les rubriques • Rubrique 6- Éléments figurant sur l’attestation d’assurance. - Lorsque le tiers est une société ou une personne morale, prenez bien les nom et adresse de la société ou personne morale. • Rubrique 7– Le véhicule: Éléments figurant sur la carte grise (type mines).

7. Véhicule A 6.assuré souscripteur (voir attest d’assur) Nom (majusc) ___________________________________________________________ Prénom __________________________________________________________ Adresse (rue et n°)______________________________________________ _____________________________________________________________________ Localité (et c. postal)____________________________________________ N° tél. (de 9h. À 17h) __________________________________________ L’assuré peut-il récupérer la T.V.A afférente au Véhicule? 7. Véhicule Marque,type _____________________________________________________ N° d’immatr. (ou du moteur)___________________________________ Comment remplir les rubriques du constat Duvolant Marcel 22 Rue de la liberté 59850 Marly 06.50.10.20.30 non X oui Renault , R 1222 3247 RT 59

8. Remplir les rubriques • Rubrique 8– La société d’assurance: nom et adresse complète de l’agent local, n° du contrat, et date de validité. Notez que pour les véhicules d’État, l’État est son propre assureur. • Rubrique 9Le conducteur: il peut être différent de l’assuré. Prenez les renseignements sur le permis de conduire. Veillez à la validité surtout pour les catégories C -E/C - D - E - F. Taxis, Ambulances …

9. 8. Sté d ’assurance ___________________________________________ N° de contrat ____________________________ Agence (ou bureau ou courtier)__________________ ___________________________________________ N° de carte verte____________________________ (pour les étrangers) Attest. ou carte verte Les dégâts matériels du véhicule sont-ils assurés? 9. Conducteur (voir permis de conduire) Nom (majusc.)_____________________________________ Prénom ____________________________________ Adresse ___________________________________ Permis de conduire n° ________________________ Catégorie (A, B,…) ____ délivré par _____________ _________________________ le _____________ Permis valable du __________ au _____________ (Pour les catégories C, C1, D, E, F et les taxis) Comment remplir les rubriques du constat La Protectrice 3.334.522 J. Pense 11, Bd Issel 75016 Paris F 504 } 31.12.2002 Valable jusqu’au__________________ non oui X DUVOLANT Marcel 22 Rue de la Liberté Marly 830409159 B Le préfet de Lille 14.10.1983

10. Comment remplir les rubriques

11. Remplir les rubriques • Rubrique 10Elle concerne uniquement le point de choc initial et non pas la représentation des dégâts matériels; Indiquez ce renseignement par une flèche. • Rubrique 11C ’est dans cette case que vous noterez les dégâts apparents en spécifiant toutefois «sous-réserve d ’expertise ».

12. Remplir les rubriques • Rubrique 14- Cette rubrique est importante. Si vous avez des remarques particulières, faites les ici sur le champ. Si l ’autre conducteur fait figurer une mention inexacte ou refuse de signer, indiquez le dans cette rubrique. Exemple: Si votre véhicule était arrêté par la signalisation ou la circulation au moment du choc vous n ’étiez donc ni à l ’arrêt ni en stationnement, ne cochez aucune des cases 1-2-3 mais précisez cette circonstance ici.

13. Comment remplir les rubriques Aile, portière, Montant …... aucune

14. Comment remplir les rubriques

15. Remplir les rubriques • Rubrique 12- La colonne centrale et ses 17 cas. - C’est la rubrique la plus importante. - Étudiez les 17 cas décrits. Ils peuvent se combiner et décrire ainsi de multiples situations. Une bonne connaissance de cette colonne vous évitera des erreurs dans l’affolement qui suit tout accident. - Surtout n’oubliez pas de totaliser en bas le nombre de cases cochées. - Si aucune n’a été cochée, inscrivez 0 et utilisez la rubrique 14.

16. Comment remplir les rubriques

17. Comment remplir les rubriques 13. Croquis de l’accident Préciser:1. Le tracé des voies – 2. La direction (par des flèches) des véhicules A. B – 3. Leur Position au moment du choc – 4. Les signaux routiers – 5. Le nom des rues (ou route) A B

18. REMPLIR LES RUBRIQUES • Rubrique 13- Croquis de l’accident. - Seul un croquis CLAIR, donnant avec précision l’axe médian, la position des véhicules au moment du choc, la direction suivie, la signalisation existante permet d’établir correctement les responsabilités. Si la circulation le permet, prendre des cotes qui peuvent se mesurer au pas ou de préférence au mètre.

19. Remplir les rubriques • Rubrique 15- Signature des conducteurs: c’est l’authentification des circonstances de l’accident. Ce qui revient à dire:« Toute la vérité, rien que la vérité. Je le jure ».

20. Comment remplir les rubriques 13. Croquis de l’accident Préciser:1. Le tracé des voies – 2. La direction (par des flèches) des véhicules A. B – 3. Leur Position au moment du choc – 4. Les signaux routiers – 5. Le nom des rues (ou route) Valenciennes Rue Paul Bert Anzin A B Duvolant Dufrein

21. RETENEZ • Signer un constat, c’est s’engager. C’est attester l’exactitude de toutes les mentions.C’est un acte irréversible. Vous ne pouvez pas revenir ensuite sur votre déclaration. Après les signatures. Séparez les deux exemplaires. Remettez de préférence le deuxième feuillet à l’autre conducteur. Demandez à vous faire aider par vos supérieurs ou votre assureur pour remplir le verso du constat. NE MODIFIEZ PLUS RIEN AU CONSTAT AMIABLE.

22. DEFINITIONS UTILES • StationnementRubrique 12 (cases 1 – 2 – 3) • Un véhicule en stationnement est un véhicule immobilisé volontairement sur la chaussée ou sur l’accotement. • Cependant lorsque l’immobilisation est de courte durée et a pour but de permettre la montée ou la descente de passagers, le chargement ou le déchargement du véhicule, cette immobilisation est considérée comme un arrêt et non comme un stationnement. • Une aire de stationnement est un emplacement utilisé pour le stationnement des véhicules. • Pour la circulation sur une aire de stationnement: appliquez le code la route.

23. DEFINITIONS UTILES • Lieu privé(rubrique 12 : case 4) - C’est un lieu interdit à la circulation publique et annoncé comme tel par un panneau interdisant la circulation à tous véhicules. - C’est aussi un lieu de circulation réservé à des riverains ou autres catégories d’usagers. • Chemin de terre(rubrique 12 : case 4) Toute chaussée réunissant les deux conditions ci-après: - Ne pas être signalée par un panneau réglementaire, - Ne comporter aucun revêtement (pavage, goudronnage, bitumage).

24. DEFINITIONS UTILES • Changement de file(rubrique 12 : case 10) Une file est une succession de deux véhicules ou plus placés l’un derrière l’autre. Il y a changement de file lorsqu’un véhicule quitte sa file pour en emprunter une autre et s’insérer devant ou derrière un autre véhicule. Tout écart d’un véhicule d’une file perturbant la circulation de l’autre file est considéré comme changement de file.

25. DEFINITIONSUTILES Axe médian Il est matérialisé par une ligne continue ou discontinue au milieu de la chaussée. S’il n’est pas matérialisé, c’est la ligne imaginaire, parallèle aux bords de la chaussée, et située à égale distance de ces bords.

26. DEFINITIONS UTILES Axe médian (suite) Lorsqu’une suite de véhicules (deux ou plus) stationne sur le bord de la chaussée, l’axe médian est la ligne imaginaire séparant en deux parties égales la partie de la chaussée restant disponible, sauf s’il existe une ligne continue.

27. Cas particuliers • Si l’autre conducteur est en possession d’un formulaire également conforme au modèle retenu par le Comité Européen des Assurances, mais établi dans une langue différente, sachez qu’il est identique au vôtre. Vous pouvez donc l’utiliser en suivant la traduction de rubrique en rubrique (elles sont numérotées à cet effet) sur votre propre carnet. Mais n’omettez pas de remplir ensuite chez vous la déclaration d’accident en utilisant alors le verso d’un formulaire Français que vous transmettrez sans retard à votre assureur avec le volet du constat étranger.