PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR APPEL D’OFFRE

1. PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR APPEL D’OFFRE ETAPE 1 (Article 19) PREPARATION DES DAO a) Copie de l'avis d'appel d'offres; b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; c) Les plans et les documents techniques; d) Le modèle de l'acte d'engagement; e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif; f) Le modèle de la décomposition du montant global g) Le modèle du cadre du sous détail des prix; h) Le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue; i) Le règlement de la consultation signépar l'ordonnateur, son délégué ou le sous ordonnateur avant le lancement de la procédure de passation du marché membres de la commission au moins huit (8) jours avant l’envoi de l’avis pour publication. . délai de huit (8) jours francs pour faire part au maître d’ouvrage de leurs observations • tenir un registre • les noms des candidats • l’heure et date du retrait. gratuitement à l’exception des plans ou documents techniques mise à la disposition des candidats avant la publication de l’avis d’appel d’offres et dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres. Possibilité d’envoi par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls. (pas pour les dossiers d’appel d’offres comportant des plans et des documents techniques.) ou

2. Si le DAO n’est pas remis au concurrent le maître d’ouvrage est tenu de lui délivrer, le même jour, une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au candidat la préparation de son dossier. Une copie de ladite attestation est conservée en archives. non oui le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autorité dont relève le maître d’ouvrage concerné pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite. Inscrire le candidats dans le registre • ladite autorité ordonne au maître d’ouvrage : • la remise immédiate du dossier d’appel d’offres • Éventuellement le report de la date d’ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier. Si la requête est fondée

3. En cas de modifications dans le DAO par le MO Oui c’est possible à condition de respecter les dispositions suivantes: • sans changer l'objet du marché. • introduire des modifications dans le dossier d’appel d’offres qui nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ; • redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié ; • après publication de l’avis, le maître d’ouvrage constate que le délai qui doit courir entre la date de la publication et la séance d’ouverture des plis n’est pas conforme au délai réglementaire • Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, • mise à la disposition des autres concurrents. • modifications à l’intérieur du délai initial de publicité de l’avis sous réserve que la séance d’ouverture de plis ne soit tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement.

4. ETAPE2 (Article 20) PUBLICITE DE L’APPEL D’OFFRE 1.Avis d’appel d’offre 2. Mode de publication • L'objet de l'appel d'offres, • L'autorité qui procède à l'appel d'offres ; • Lieu de retrait et de dépôt du DAO ; • Le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance • d'ouverture des plis • Les pièces justificatives prévues dans le DAO • Le montant en valeur du cautionnement provisoire, • La (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) • catégorie (s) exigées; • le (ou les) domaine (s) d’activité exigé; • le lieu, le jour et l'heure limites pour la réception des • échantillons, prospectus et notices, • La date de la réunion ou de la visite des lieux, la date • doit se situer au cours du deuxième tiers du délai de • publicité ; • L’adresse électronique du site utilisé pour la publication de L’AO ; • la référence au journal et au site électronique ayant servi à la • publication du programme prévisionnel indiquant le lancement • du marché objet de l’avis de l’appel d’offres sauf si le marché • envisagé n’est pas prévu par ledit programme. • dans la langue de publication du journal, • au minimum dans deux journaux à diffusion • nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont • l’un de ces journaux doit être en langue arabe • et l’autre en langue étrangère. • Il peut être parallèlement porté à la connaissance • des concurrents éventuels et, le cas échéant, des • organismes professionnels, par publication dans • le bulletin officiel des annonces légales, judiciaires • et administratives, par des publications spécialisées • ou par tout autre moyen de publicité notamment • par voie électronique. 3. Durée de publication Date 2émé publication Estimation Travaux >65 Mdh fournitures et services >1.8 Mdh 21 j min 40 j min Date limite de réception des offres

5. (Article18) Règlement de consultation • La liste des pièces à fournir par les concurrents • Les critères d’admissibilité des concurrents. • Les critères de choix et de classement des offres pondérés ou à défaut hiérarchisés., • objectifs et non discriminatoires • le coût d’utilisation, • la valeur techniquede l’offre, notamment la méthodologie proposée et les moyens à • mettre en oeuvre, • le caractère innovent de l’offre, • les performances en matière de protection de l’environnement, • le délai d’exécution pour les marchés de travaux comportant des variantes, • les qualités esthétiques et fonctionnelles, • le service après-vente, • l’assistance technique, • la date ou le délai de livraison, • le prix des prestations et les garanties offertes. • D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché. • Si le règlement de consultation ne prévoit pas de critères de choix et de classement des offres, • le maître d’ouvrage ne retient que le critère prix pour l’attribution du marché ; • 4) le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent, • 5) les conditions dans lesquelles les variantes, sont admises. • 6) La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé, • 7) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers

6. ETAPE3 (Article 34) Commission D’appel d’oofre Désigné par décision de l’autorité compétente ou le sous ordonnateur par tirage au sort sur une liste d’au moins quatre fonctionnaires . En cas d’absence NON d’un membre dont la présence OUI est obligatoire report de la séance de 48 heures Déroulement de la séance En cas d’une nouvelle absence d’un membre obligatoire

7. ETAPE3 (Article 35) Ouverture des plis des concurrents en séance publique le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l’estimation Ouverture de la séance Si jour férié ou chômé au jour et à l’heure fixés DISPOSITIONS COMMUNES jour ouvrable suivant à la même heure. Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure Bien fondé Le président cite les journaux et le cas échéant les publications dans lesquels l'avis d'appel d'offres a été publié. mettre fin à la procédure et avise à haute voix

8. Le président invite les concurrents qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante dépose sur le bureau tous les plis reçus Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie l’existence des Deux ou (trois) enveloppes prévues par le règlement de consultaion. • ouvre ensuite l’enveloppe portant la mention « dossiers • administratif et technique  ( éventuellement le dossier aditif) • vérifie l’existence des pièces exigées par le RC • dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent. DISPOSITIONS COMMUNES fin de la séance publique   la commission écarte réunion à huis clos (examen des dossiers administratifs et techniques) • Les concurrents qui font l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive • Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions en matière • de présentation de leurs dossiers ; • Les concurrents qui n’ont pas qualité pour soumissionner ; • Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont • jugées insuffisantes

9. Les offres retenues par la commission les offres des concurrents dont le dossier administratif (à l’exception du cautionnement provisoire ) est incomplet sous réserve de: - la production des pièces manquantes - l’introduction des rectifications nécessaires le cas échéant Tous les soumissionnaires admissibles reprise De La séance publique DISPOSITIONS COMMUNES le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations. Le président rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents • les dossiersadministratifs • Les enveloppes contenant les offres techniques et financières (à l’exception des éléments d’informations ayant été à l’origine de l’élimination) • les échantillons, prospectus • notices et documents techniques,

10. offre technique-offre variante-dépot échantillons Les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ces enveloppes doivent rester cachetées et mises en lieu sûr jusqu’à leur ouverture La commission fixe la date et l’heure de la reprise de la séance publique à: communiquer aux concurrents et au public présents afficher dans les locaux du MO réunion en séance publique fin de la séance publique  

11. offre technique-offre variante-dépot échantillons ETAPE 4 (Article 36) Examen et évaluation des offres techniques A huit clos • consulter tout expert ou technicien • constituer une sous-commission • demander par écrit à l’un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements seuls candidats admis éliminer les soumissionnaires dont : Non conformité aux spécifications Exigées par le RC Non satisfaction aux critères éliminatoires réunion en séance publique arrêter la liste des soumissionnaires retenus

12. offre technique-offre variante-dépot échantillons ETAPE 5 (Article 37) Examen des échantillons prospectus, notices ou autres documents techniques exigés par le DAO ( à huit clos) • consulter tout expert ou technicien • constituer une sous-commission • demander par écrit à l’un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements seuls candidats admis arrêter la liste des concurrents dont les offres sont à écarter avec indication des insuffisances constatées Arrêter la liste des concurrents dont les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques répondent aux spécifications exigées réunion en séance publique

13. offre technique-offre variante-dépot échantillons réunion en séance publique Ouverture des enveloppes contenant les offres financières ETAPE 6 (Article 38) le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles et ceux non retenus sans énoncer les motifs des éliminations. soumissionaires admissibles Ouverture des enveloppes portant la mention « offre financière » lecture de la teneur des actes d’engagement . Parapher  les actes d’engagement le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant. fin de la séance publique  

14. réunion à huis clos Évaluation des offres des concurrents à huis clos ETAPE 7 (Article 39) consulter tout expert ou technicien qui pourrait éclairer la commission sur des points particuliers des offres présentées, ou charger une sous-commission pour analyser les offres présentées. les offres retenues • écarter les soumissionnaires dont les offres financières : • ne sont pas conformes à l'objet du marché ; • ne sont pas signées, ou signées par des personnes non habilitées à engager le concurrent ; • expriment des restrictions ou des réserves ; • Vérification du résultat des opérations arithmétiques • rectification s'il y a lieu des erreurs matérielles évidentes

15. Article 40 : analyse des Offres anormalement basses ou excessives. les offres retenues

16. Article 40 : analyse des prix unitaires anormalement bas ou excessifs pour l’offre la plus avantageuse l'offre avantageuse • Seule les justifications liées aux aspects suivants sont à prendre en considération  : • - Les modèles de fabrication des produits, • les modalités de la prestation des services, • les procédés de construction ; • Le caractère exceptionnellement favorable des conditions • d’exécution dont bénéficie le concurrent; • - L’originalité du projet ou de l’offre !

17. reprise de La séance publique inviter le soumissionnaire non présent ,par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq (5) jours à compter du lendemain de la date de la séance à : • confirmer par écrit les rectifications des • erreurs matérielles ou des discordances • relevées dans les pièces * produire les pièces manquantes • Inviter le soumissionnaire concerné présent, de confirmerle montant de son offre ainsi rectifié OUI NON NON OUI les offres retenues vérification des réponses reçues À la date et heure fixée par la commission la commission écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis à l’Etat

18. réunion à huis clos La commission propose au maître d’ouvrage Pour les marchés de travaux . Pour les marchés de fournitures ou de services l’offre la moins -disante de retenir l’offre qu’elle juge la plus avantageuse parmi les offres des autres concurrents retenus Article 42 : Appel d’offre infructueux Aucune offre n’a été présentée ou déposée ; Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen des dossiers administratifs et techniques ; Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen de l'offre technique ou des échantillons ; Aucune des offres ne lui paraît acceptable au regard des critères fixés au règlement de la consultation NB : la déclaration de l’appel d’offres infructueux pour le motif 1 ne peut justifier le recours à la procédure négociée.

19. réunion à huis clos Procès-verbal de la séance d'examen des offres ETAPE 8 (Article 44) La commission d'appel d'offres dresseséance tenante le procès-verbal de chacune de ses réunions et doit mentionner: • l'estimation faite par le maître d'ouvrage • les observations ou protestations présentées par les membres ou par les concurrents • le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations • les motifs d'élimination des soumissionnaires évincés • les éléments précis pour retenir l’offre la plus avantageuse. ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires 24 h Ce procès-verbal est signé, séance tenante, par le président et par les membres de la commission affichage d’un extrait du PV dans les locaux du maître d’ouvrage,   et son publication au portail des marchés de l’Etat

20. ETAPE 9 (Article 45) résultats de l’AO 1. le soummissionaire retenu • 1. informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par: • lettre recommandée avec accusé de réception, • fax confirmé, • voie électronique • tout autre moyen approprié Maître d’ouvrage 10 jours 2. les soummissionaires evincés • 2. avise les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres: • Par lettre recommandée • les motifs de leur éviction, par lettre recommandée. • le récépissé du cautionnement provisoire delai de 5 ans minimum conservation des éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents.

21. ETAPE 10 (Article 47) Réclamation des concurrents 1. tout concurrent 2. le concurrent evincé Maître d’ouvrage respect des règles de la procédure Motifs de l’élimination 7 jours aprés affichage des résultats de l'AO 10 jours Réponse du MO dans un délai de 7 jours Ministre • redressement des anomalies • suspension de la procédure pour une durée max de 20j • d’annulation de l’AO en cas où le concurrent subira un préjudice justifié • poursuivre la procédure pour des considérations urgents d’intérêt général

22. Annulation d’un appel d’offres ETAPE 11 (Article 46) le stade de la procédure pour la conclusion du marché • Lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l’appel d’offres ont été fondamentalement modifiées ; • Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer l’exécution normale du marché ; • Lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ; • Lorsqu’un vice de procédure a été décelé ; • Lorsqu’il n’y pas eu de concurrence ; • En cas de réclamation fondée d’un concurrent. Autorité compétente • informer par écrit l’attributaire du marché en précisant le • ou les motifs d’annulation de l’appel d’offres.