Entrée en vigueur
Entrée en vigueur. 1er janvier 2002 : annulations, affectation de recettes de l’État à un tiers, vote préalable de la LR, date de réponses aux questionnaires parlementaires, RESF, débat préalable sur les PO, pouvoirs de contrôle des commissions des finances…. 1er janvier 2003 : DOB.
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