Méthodologie d’évaluation RONC : Systèmes relatifs à l’Insolvabilité et aux droits des Créanciers

1. Architecture Financière Internationale Méthodologie d’évaluation RONC : Systèmes relatifs à l’Insolvabilité et aux droits des Créanciers Vice Présidence Juridique Banque Mondiale Washington, DC 31 Mai 2005

2. PROGRAMME D’EVALUATION DU SECTEUR FINANCIER et RAPPORTS sur l’OBSERVATION DES NORMES et CODES (RONCs) Travail BM et FMI dans les Pays Domaines d’évaluation Responsabilité Présentation au CA Actions de suivi D OSSIER R O N C CA FMI Art. IV Dialogue Pays Assistance Technique/ Opérations de crédit Renforcement Institutionnel/ Politiques de Réformes - Circulation de l’information (FMI) - Transparence fiscale(FMI) FMI - Politique monétaire et financière - Supervision bancaire (BCBS) - Supervision des assurances(IAIS) - Règlem. valeurs mobilières(IOSCO) - Paiements et règlements (CPSS) - Lutte contre blanchiement (IMF/WB) FSSA FSAP (Banque & FMI) CA BM CAS FSA - Gouvernance des sociétés (OCDE) - Comptabilité et audit (IAS/ISA) - Insolvabilité et Droits des Créanciers Banque Mondiale ESW Note: ROSCs = Reports on the Observance of Standards and Code; FSAP=Financial Sector Assessment Program FSSA = Financial Sector Stability Assessment; FSA = Financial Sector Assessment ESW = Economic and Sector Work; CAS = Country Assistance Strategy 1/1/2004 – Completed 490 ROSCs in 99 economies

3. CONTINUUM DE L’EVALUATION DU RISQUE Accroissement du Risque de Détresse Financière PROCESSUS D’EVALUATION DU RISQUE Accès au Crédit Gestion des risques Resolution / Recouvrement • Evaluation du risque crédit • Information • Identification des garanties • Négotiation • tarification • Contrat • Enregistrement • Suivi • Evaluation du risque • Information • Identification des Options • Négociation • tarification • Adaptation des accords • Action possible • Suivi • Exécution forcée • Procédure officiele d’insolvabilité • Liquidation, Redressement • Sûretés • Information • Négotiation (Plan) • Exécution • Suivi The World Bank

4. Domaine des Evaluations IDC (Insolvabilité et Droits des Créanciers) Accès au Crédit / Protection Gestion des risques Exécution forcée/ Insolvabilité IPG A1-5 IPG B1-5 IPG C1-D9 • Compatibilité des Systèmes • Systèmes de garanties • meuble/immeuble • Systèmes d’inscription (Transparence) • Systèmes de d’exécution forcée • Ventes publiques & encaissement • Systèmes d’Information sur les crédits • Responsabilité des dirigeants • Méthodes de gestion des risques • Arrangements informels • Cadres d’accompagnement (e.g.traitement fiscal des créances douteuses) • Mesures correctives systémiques • Mécanismes de sortie • Liquidation • Redressement • Restructurations quasi formelles • Mise en oeuvre • Systèmes Institutionels • Systèmes réglementaires The World Bank

5. Centrage des systèmes : Le droit et son application

6. PROCESSUS RONC – SYSTEMES DES DROITS DES CREANCIERS ET D’INSOLVABILITE GABARITS (Drpoit et Information) PRINCIPES – DIRECTIVES Cadre Unifié (pour RONC) PRINCIPLES Banque Mondiale GUIDE CNUDCI (Insolvabilité) Systemes Droits des c’éancierss Gestion des riques Et systèmes d’arrangements informels METHODOLOGIE Liquidation des sociétés et systèmes d’insolvabilité Diagnostic Objectifs & Expérience Critères d’évaluation (Notations) Méthode D’évaluation Systemss judiciaires Et institutionnel Systèmes règlementaires RAPPORT RONC Synthèse RONC Annexe 1 Evaluation Par Principe Autres Annexes Rapport Pays du Consultan 1-18-05

7. Processus & Méthodologie • Processus et étapes • Méthodologie • Notation des évaluations (rating)

8. Processus & Etapes • Travail préparatoire • Mission d’investigation – entretiens avec les parties prenantes • Etude et analyse des informations pertinentes • Préparation du projet de RONC (Synthèse & Annexes) • Dissemination du rapport aux parties prenantes pour commentaires • Finalisation du RONC • Organisation de la Table ronde pour discuter des résultats et recommandations

9. Processus: Préparation • Identification des consultants / comité de coordination • Rapport - préparé par le consultant et basé sur la Présentation générale Pays* • Distribution des Questionnaires • Droits des créanciers et systèmes d’insolvabilité • Risque crédit – Questionnaires bancaires sur le recouvrement • Cadre institutionnel et procédures judiciaires • Questionnaires additionnels • Recherche des textes et de toute information pertinents

10. Processus: Entretiens Entretiens avec les parties prenantes • Parties prenantes du Secteur public • MINFI, MINJU, MINECO, Banque Centrale • Cours (Commerciales,Faillite, Juges) • Autorités fiscales • Registres publiques (foncier, du commerce etc. ) • Parties prenantes du Secteur privé • Juristes, Experts comptables • Liquidateurs, syndics, administrateurs • Banques commerciales et d’investissement (services juridiques)

11. Processus : Information • Lois & Règlements • Sûretés –Actifs mobiliers et immobiliers, garanties, • Inscription et enregistrement des biens • Procédures d’exécution, procédures d’enchères, etc. • Insolvabilité – Faillite, redressement des entreprises, droit des sociétés • Droit judiciaire et procédural, voies d’exécution • Droit professionnel (pour les praticiens de l’insolvabilité) • Procédures d’arrangement amiables, législation sur le contrôle des risques, droit fiscal, règles de provisionement, droit bancaire • Autre Information • Statistiques sur les affaires judiciaires et l’exécution des décisions • Statistiques en matière d’insolvabilité • Statistiques sur les cours, juges, practiciens, etc. • Dettes des sociétés et traitement des prêts douteux

12. Méthodologie • Analyses - diagnotics • Modèles & questionnaires • Rassemblement des textes pertinent et des informations (conseils locaux) • Interview des différentes parties prenantes • Rapport RONC : * • Rapport de synthèse (15 pages) – Analyses & conclusions • Annexe 1: Evaluation Principe par Principe • Autres Annexes • Dissémination - Table ronde & et Plan d’action plan • Améliorations nécessaires & stratégies d’assistance possibles

13. Méthodologie: Rapport de synthèse RONC * • Introduction • Description de la pratique du Pays A. Droits des créanciers et procédures d’exécution B. Gestion des risques et traitement des dificultés C. Cadre juridique de traitement de l’insolvabilité des entreprises D. Cadre réglementaire et institutionnel • Résumé des résultats de l’évaluation & Conclusions • Recommandations

14. Méthodologie: Analyse Principe-par -Principe Trois Parties • Description – Le sytème tel qu’il est • Evaluation – Compare le système aux Principe • Commentaires – Recommendations pour tendre vers le respect du Principe Quatre notations • O – Observé • SO – Substantiellement observé (justification) • SNO –Substantiellement non observé (justification) • NO – Non-observé (justification)