Le Prêt à la Création d’ Entreprise PCE « nouvelle formule »

1. Le Prêt à la Création d’ Entreprise PCE « nouvelle formule » Un levier de financement renforcé pour accompagner les créateurs

2. Le PCE « nouvelle formule » • de 2 000 à 7 000 euros • sans garantie • ni caution personnelle • en + du concours bancaire à moyen ou long terme • via l’application extranet « PCE. net » Nouveau ! Le plafond d’éligibilité du programme à 45 000 € est supprimé

3. Qui peut bénéficier du PCE ? Les entreprises, personnes physiques ou morales • en phase de création (n° SIREN attribué depuis moins de 3 ans) • quel que soit leur secteur d ’activité (*) • n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à Moyen ou Long Terme à l’exception des entrepreneurs déjà installés dans une affaire ou contrôlant une autre société (*) sauf les entreprises agricoles (NAF A011 à A020), les activités d’intermédiation financière (NAF J65), de promotion et location immobilière (NAF K 701 et 702)

4. Que finance le PCE ? Tous les besoins liés à la création d’entreprise, et notamment les besoins immatériels • Sans garantie, le PCE permet à la Banque de se concentrer sur le financement des investissements • le PCE couvre les premières dépenses de l’entreprise • il boucle le plan de financement

5. Quel type de projet est concerné par le PCE ? • Créations ex-nihilo • Reprises de tout ou partie d’un fonds de commerce existant Sont exclues : • les reprises d’entreprise ou d’éléments d’actifs d’entreprise faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire • les reprises par achat de parts sociales

6. Modalités du PCE • Durée: 5 ans dont 6 mois de franchise ; les intérêts dus pendant la période de franchise ne sont appelés qu’au terme de celle-ci • Taux : identique à celui de la banque avec un plancher de 5,74 % pour le mois de février 2007 (CNO TEC 5 majoré de 1,70 %) • Décision : déléguée à la Banque • Le PCE peut se cumuler avec l’avance rembour-sable EDEN

7. Le financement bancaire Le financement de la Banque déclenche automatiquement le droit au PCE • Durée du concours : 2 ans minimum • Type de financement : crédit à moyen ou long terme, crédit-bail ou location financière • Garanties : liées à l’objet financé • le concours bancaire doit être d’un montant au moins égal à 2 fois celui du PCE

8. Le financement bancaire • Nouveau ! • Le montant du concours bancaire est désormais déplafonné (anciennement plafonné à 3 fois le montant du PCE) • Dans les ZUS (Zones Urbaines Sensibles), son montant peut être limité à un montant équivalent à celui du PCE (Suite)

9. Le financement bancaire(suite) Nouveau ! Intervention en garantie d’OSÉO • jusqu’à 40 000 € de concours bancaire, l’accord d’OSÉO est acquis soit dans l’application « PCE.net » soit dans le cadre d’une convention de délégation • au-delà de 40 000 €, accord préalable au cas par cas, en adressant le dossier à la Direction Régionale OSÉO la plus proche

10. Exemple de Plan de Financement Exemple n°1 BESOINS RESSOURCES Achat Fonds de Commerce 50 000 Apports 15 000 EDEN 6 000 Frais de démarrage 5 000 PCE 7 000 FDR 5 000 Concours bancaire 32 000 60 000 € 60 000 €

11. Exemple de Plan de Financement Exemple n°2 BESOINS RESSOURCES Machines 44 000 Apports 10 000 Véhicule 10 000 Prêt d’honneur 3 000 6 mois de loyers 5 000 PCE 7 000 Trésorerie 6 000 Concours bancaire 45 000 ------------ ------------- 65 000 € 65 000 €

12. Instruction du PCE • Soit directement par la Banque qui instruit et décide le dossier grâce à l’application : « PCE.net » via le site www.extranet.oseo.fr/service • soit par l’intermédiaire d’un réseau d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise qui en assurera l’étude préalable avant transmission à la Banque, pour décision par celle-ci La liste des réseaux agréés est disponible suroseo.fr

13. Le traitement extranet des dossiers L’application « PCE.net » • Chaque Banque désigne un correspondant administrateur pour gérer les habilitations internes ; ces dernières sont transmises au correspondant extranet « PCE.net » d’OSEO • Pour saisir le dossier de PCE, la personne doit demander un code et un mot de passe à son administrateur • Pour les concours supérieurs à 40 000 €, l’accord d’OSEO une fois obtenu, la banque saisit le numéro de notification de la garantie dans l’extranet. • Après saisie du dossier, elle imprime le contrat et les autres pièces du dossier, fait signer le créateur et envoie les documents à OSÉO avec une autorisation de prélèvement

14. Le traitement extranet des dossiers L’application « PCE.net » (Suite) • OSÉO décaisse le PCE sur instructions de la Banque dans les plus brefs délais (10 jours ouvrés) • Contact service PCE : Tel : 01 41 79 88 22 - Fax : 01 41 79 89 91

15. 4 bonnes raisons de faire un PCE • Désormais, tous les projets de créations d’entreprise peuvent bénéficier d’un PCE • Un traitement simple grâce à l’utilisation de l’extranet « PCE.net », avec une décision déléguée à la Banque • La Banque peut bénéficier, au titre du concours bancaire qu’elle met en place, d’une garantie de 70 % pour les créations ex nihilo et de 50 % pour les créations par reprise de fonds de commerce en première installation • Dans les Zones Urbaines Sensibles, les modalités du concours bancaire sont encore plus souples.

16. Nouveau PCE • Merci de votre attention ! • oseo.fr