Avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique

1. Avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique Principales dispositions envisagées 17 décembre 2012

2. A – Refondation du dialogue entre l’Etat et les collectivités locales • B - Modalités d’exercice des compétences des collectivités territoriales • C - Démocratie locale • D - Maîtrise de l’inflation normative  • E - Approfondissement de la décentralisation, transferts de compétences • F - Intercommunalité et coopération entre collectivités territoriales • G - Transferts de personnels

3. A - Refondation du dialogue entre l’Etat et les collectivités locales • Le haut conseil des territoires (HCT) : placé auprès du Premier ministre, cadre du dialogue permanent entre l’Etat et les collectivités territoriales • Attributions : • Propositions de réforme intéressant les collectivités territoriales • Débat, à la demande du Premier ministre, sur tout projet de loi relatif à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales • Association aux travaux d’évaluation des politiques publiques intéressant les collectivités territoriales

4. Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) : cadres de discussion dans chaque région, - entre l’Etat et les collectivités territoriales - et entre collectivités • Attributions : • Avis sur la candidature d’une collectivité à l’exercice par délégation, à titre expérimental, d’une compétence d’une autre collectivité, ou d’une compétence de l’Etat • Adoption du pacte de gouvernance territoriale, qui coordonne l’exercice des compétences entre les différentes catégories de collectivités

5. B - Modalités d’exercice des compétences des collectivités territoriales • Restauration de la clause de compétence générale des départements et des régions • Dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale, des collectivités pourront déléguer des compétences à des collectivités relevant d’un autre niveau • Ainsi, les collectivités pourront dégager elles-mêmes les solutions locales les plus adaptées • Elles pourront les faire évoluer

6. C - Démocratie locale • Abaissement des seuils d’application du droit de pétition • Maintien des conseils de développement des pays et éventuellement extension à d’autres structures

7. D - Maîtrise de l’inflation normative : réforme de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). • Renforcement du champ de compétence de la CCEN et de la portée de ses avis • Elargissement de la composition de son collège « élus »

8. E - Approfondissement de la décentralisation, transferts de compétences • Formation professionnelle : la région, collectivité en charge de la formation professionnelle • Extension des compétences régionales à la formation professionnelle de l’ensemble des publics spécifiques (personnes handicapées et détenus) • Apprentissage : élargissement des compétences de la région • Carte régionale des formations dispensées dans le cadre de l’apprentissage, arrêtée par la région • Transfert des attributions de l’Etat concernant les centres de formation d’apprentis (CFA) • Orientation : coordination du service public de l’orientation par la région

9. Développement économique : la région garante de la cohérence des actions publiques de soutien au développement économique, sous réserve des missions de l’Etat • Schéma régional de développement économique et d’innovation • Renforcement du rôle des régions en matière d’aide aux entreprises, d’innovation, d’internationalisation • Intervention des autres niveaux de collectivités dans les cas prévus par la loi ou avec l’accord de la région • Aides à l’immobilier d’entreprise : maintien possible aux communes et EPCI à fiscalité propre, ou aux départements • Co-pilotage des pôles de compétitivité entre les régions et l’Etat

10. Fonds structurels : transfert de l’autorité de gestion aux régions par exemple: en matière de développement économique, de formation professionnelle, d’innovation, d’aménagement du territoire et de développement rural • Transports : de nouvelles compétences pour les régions : • Maîtrise de la politique tarifaire des services ferroviaires d’intérêt régional • Lignes interrégionales de transport terrestre routier de voyageurs • Certains trains d’équilibre du territoire

11. Le département reconnu et conforté comme échelon de la cohésion sociale et des solidarités: Politique du handicap : • Transfert aux départements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avecmaintien des attributions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées • Substitution du département à l’Etat dans ses responsabilités pour les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) Fonds social européen: possibilité d’en confier la gestion aux départements, pour la cohésion sociale

12. F - Intercommunalité et coopération entre collectivités territoriales • Reconnaissance du fait métropolitain dans une optique de rayonnement international, de développement économique et de solidarité territoriale Avec: -Des compétences étendues en matière d’action économique et de logement -Eventuellement, un modèle institutionnel spécifique pour les métropoles les plus importantes

13. Renforcement de l’intégration intercommunale • Renforcement des compétences obligatoires, par exemple: • Plan local d’urbanisme • Actions pour la mobilité durable • Tourisme • Réseaux de communications électroniques • Gestion des milieux aquatiques • Aires d’accueil des gens du voyage • Renforcement des mutualisations de services, avec services communs portés par l’EPCI

14. G - Transferts des personnels • Les transferts de personnels entre l’Etat et les collectivités territoriales sont encadrés par des garanties : • Un délai d’option ; • Les avantages acquis pour les agents intégrant la FPT seront maintenus ; • Les agents non titulaires bénéficieront du maintien des clauses contractuelles et de leur ancienneté de service.

15. Les transferts de personnel entre collectivités donneront également lieu à un renforcement des garanties : • Les transferts à un EPCI sont déjà prévus : les situations individuelles sont maintenues en cas de transfert • La création de services communs des EPCI donnerait lieu à un transfert de personnel et non plus à une simple mise à disposition • Les transferts de compétences entre collectivités territoriales : une disposition organisera le transfert des services concernés • Les délégations de compétences : • Entre Etat et collectivités : une disposition fixera les modalités de gestion des personnels affectés sur les missions déléguées • Entre collectivités: les dispositions actuelles permettent la mise à disposition ou le détachement des agents