MinistEre dE L ECONOMIE r publique de cOte d ivoire ET DES FINANCES Union Discipline Tra

1. ministEre dE L’ECONOMIE rÉpublique de cOte d’ivoire ET DES FINANCES Union – Discipline – Travail     Rapport Diagnostic Provisoire  Etude diagnostic des partenariats public-privé en Côte d’Ivoire   Volume I Diagnostic

2. Introduction TDR Définitions (affermage, concessions, BOT, contrat de partenariat, etc…..) Champ d’application de la loi (contrats pétroliers et miniers exclus)

3. I. Des projets PPP en Côte d’Ivoire Rappels des différents secteurs concernés : eau, assainissement, électricité, infrastructures, transports, chemin de fer, aéroport, ports, ponts, télécom, santé

4. II. Indicateurs de base de l’évaluation Diagnostic et Identification des Projets Développés sous forme de requête documentaire adressée aux entités concernées (publiques, privées, financières, membres de la société civile) et dans tous les secteurs Liste d’indicateurs déclinés en fonction des différentes phases d’évolution du PPP depuis sa naissance jusqu’à sa terminaison Nombre insuffisants de requêtes renseignées par rapport au nombre d’entités visités ; certaines ont été remplies mais de façon non approfondie (jointes en annexe au rapport)

5. III. Problèmes économiques, comptables, financiers, juridiques, fiscaux constatés A. Questions générales Pas de cadre dédié Pas de schéma directeur Pertinence du schéma choisi Gouvernance des procédures de sélection (gré à gré, avenant) Pas ou peu d’audit sectoriel, d’évaluation du PPP ou encore de procédure de révision du contrat

6. A. Questions Générales La mise en œuvre des PPP n’a été effective au niveau décentralisé Déficit des services de base sur l’ensemble du territoire (santé, écoles, etc…..) Absence de textes d’application ; question du transfert des compétences, du transfert des budgets afférents (assiette de la fiscalité, délais de recouvrement) Répartition des compétences entre autorités déconcentrées et décentralisées

7. A. Questions Générales Obstacles liés - à la législation foncière, - aux questions de la purge des droits coutumiers, - et de l’inscription des hypothèques - déficit dans certains cas de législations adaptées à des technologies innovantes pouvant être développées dans le cadre de PPP (énergies renouvelables, NTIC). - aux difficultés de développement d’un marché financier adapté au financement des PPP - au climat des affaires

8. A. Questions Générales Obstacles liés au déficit de régulation - non prise en compte de la régulation institutionnelle dans les contrats de concession ou les statuts des structures de contrôle, - confusion institutionnelle et dilution des responsabilités (sociétés de patrimoine exercent des missions de régulation) - déficit de pouvoirs et d’indépendance - déficit de capacités, de ressources humaines ou financières

9. A. Questions Générales Déficit d’autofinancement dans la plupart des secteurs Tendance à l’évolution de schémas initiaux vers des schémas contractuels impliquant davantage l’intervention de l’Etat Pas de transferts constatés au profit de l’Etat

10. B. Questions Sectorielles Il nous est apparu important au niveau de l’analyse de procéder à une brève description des secteurs afin d’apprécier à la fois et leur état, au sein duquel le PPP s’est développé, mais aussi leurs besoins, processus préalable à l’identification des projets, seconde volet de notre mission. Analyse développée à partir du programme présidentiel, du document d’orientation stratégique de l’action gouvernementale et du Plan National de Développement (version provisoire)

11. B.1 Secteur électrique Succès enregistrés (Sopie) (années 90 : équilibre financier, reprise de l’électrification, qualité du produit, gains de productivités, taux de recouvrement) Fin 90, période de crise : Responsabilités de l’Etat (gel des paiements) Prix du Gaz (risque marché, contrats take or pay) ; facteur lié à l’inversion dans la structuration du marché (thermique/hydraulique) Crise révélateur de faiblesses du schéma contractuel

12. Secteur électrique Certaines insuffisances du contrat ont ainsi été signalées : pénalité absente ou faible en cas de défaillance, pas d’obligation de résultats (rendement du réseau, économie d’énergie, développement de la consommation, recouvrement), certains standard internationaux de qualité de service ne peuvent servir pour le contrôle effectué par l’ANARE, pour la simple raison qu’ils ne figurent pas dans le contrat de concession Il conviendrait ainsi de développer un contrat d’objectifs/ moyens/ résultats avec participation de l’Etat au Conseil d’Administration. Les objectifs pour le concessionnaire devaient être concentrés sur la réduction des pertes techniques, la lutte contre la fraude, la promotion de l’efficacité énergétique, la gestion optimale des moyens de production, le recouvrement des recettes et le développement de la clientèle.

13. Secteur électrique Transparence comptable, accès aux informations et déficit de contrôle Dérapage potentiel de responsabilités en matière d’entretien et de renouvellement Déficit institutionnel (rôle purement consultatif de l’ANARE ; contrôle technique dévolu à l’ANARE a été transféré à la SOPIE) Instabilité contractuelle : Azito subit les effets des tracasseries de l’administration fiscale en dépit des dispositions contractuelles en matière de stabilité de l’environnement réglementaire Comment résoudre les déficits d’accès des populations ?

14. Secteur électrique De ce point de vue, certains des opérateurs rencontrés fonctionnent en dessous de leurs capacités de production ; la possibilité de confier la gestion des contrats de ventes d’électricité aux pays tiers (à des prix sous évalués selon le secteur privé) au secteur privé devrait être examinée ; de même, les opérateurs privés sont limités par le monopole de distribution (qui restreint également le développement de certains projets (mines/énergie, électrification rurale). Selon SOPIE, ce monopole devrait être allégé pour les systèmes décentralisés ; Certains d’entre eux pensent que le développement de micro barrages et de mini centrales permettant d’augmenter la desserte serait attractif pour le secteur privé.  

15. B.2 Secteur Gazier Question du Prix du Gaz Position de Foxtrot (coût d’exploitation, bénéfices, investissements) ; notion d’équilibre financier Pistes de réflexion sur la résolution du litige sur le prix du gaz : L’immutabilité des droits contractuels ne peut exister lorsque l’équilibre contractuel subit des changements drastiques ; ressources naturelles et intérêt des populations (article 21 CADHP) Rapport CIE

16. B.3 Secteur Hydraulique Absence d’études sur la sécurisation de l’alimentation en eau potable des populations Absence de prise en compte de l’interrelation caractérisée entre les secteurs de l’énergie, de l’urbanisation, des mines et des pollutions devant conduire à des actions concertées (sécurisation, environnement) selon l’ONEP, le schéma contractuel est peu incitatif en vue de la préservation des ressources et des équipements (le pompage de la ressource n’est pas facturé au fermier (accès gratuit à la ressource en eau) ;

17. Secteur Hydraulique Déficit de contrôle de l’ONEP sur les activités du fermier Certains soulignent un manque de transparence dans la gestion du Fonds de Développement de l’Eau précisant que le montant du fonds n’est jamais connu et que les paiements se font avec difficultés ; la dotation de développement, la surtaxe, la taxe sur le pompage direct et les redevances perçus par le fermier sont difficilement transférés dans les différents comptes prévus à cet effet Localisation du Fonds de l’Eau Non paiement par l’Etat des consommations des structures publiques

18. B.4 Infrastructures Chemin de fer En définitive, comme dans d’autres cas examinés par le présent rapport, l’Etat se trouve dans une difficulté liée aux faibles moyens de contrôle dont il dispose des bases du calcul de la redevance Aéroport Question du développement des activités tertiaires par Aéria

19. B.5 Autres secteurs Santé, Education, Agriculture, Eaux et Forêts, Ressources animales, Culture, Sport……….Logement, Construction, Salubrité Assainissement Selon les conclusions d’une évaluation du contrat d’affermage, le contrat manque de clarté quant aux responsabilités du fermier en matière de renouvellement et de drainage, ainsi que sur le périmètre de l’affermage. Aussi bien, il a été noté une absence d’inventaire quantitatif et qualitatif en début de contrat, situation qui perturbe bien évidement l’exploitation ; Il a été relevé des prestations que la SODECI n’a pas assuré (taux de curage insuffisant, déficit d’entretien préventif au niveau de l’exploitation et de la maintenance des ouvrages ; « Le contrat ne précise d’ailleurs pas les paramètres à contrôler……. et le plan calcul qui est l’élément déterminant du dimensionnement du service n’a pas de valeur contractuelle » ; le contrat souffre aussi d’un manque d’indicateurs de performance….. De même, et suite à la création de la Contribution de Développement Assainissement, qui est gérée par la SODECI, et qui devait être alimentée par la redevance assainissement et la part assainissement du FDE, cette dernière n’a jamais été reversée au CDA

20. B.6 Secteur Financier S’agissant de la « problématique du financement de l’investissement, la faiblesse du niveau d’innovation et de sophistication du système financier qui se traduit par l’inexistence ou l’inadaptation des instruments financiers dédiés aux investissements de longue durée, le coût élevé des financements à moyen et long termes qui impacte négativement la profitabilité des projets, une certaine réticence des banques à travailler en pool, dans de vraies syndications, ce qui limite quelque peu leur capacité d’intervention sur les projets d’une certaine taille, la difficulté pour les banques de cerner de façon adéquate les risques liés aux PME, le coût élevé des facteurs.

21. Secteur Financier S’agissant de la problématique de l’épargne, la faiblesse de la bancarisation et de l’accès du plus grand nombre aux services financiers, la faible diversité des produits d’épargne et de capitalisation ou lorsqu’ils existent leur faible attractivité

22. III. Problèmes économiques, comptables, financiers, juridiques, fiscaux constatés C. Synthèse critique des schémas contractuels Service public national et monopole Affermage ou concession Rôle du fermier ; des inventaires à la gestion des flux financiers, objectifs de performance, plan d’investissements, standard et normes de maintenance, exécution des travaux Mode de gestion du domaine public (partage des recettes annexes) Flexibilité des contrats (évaluation, audits, révision) Gestion des contrats (accès aux information, contrôle) Régulation

23. III. Problèmes économiques, comptables, financiers, juridiques, fiscaux constatés D. Questions relatives à la mise en œuvre des PPP Evaluation Sélection Négociation Exécution Conditions socio-économiques dans lesquelles les biens et services ont été fournis

24. EVALUATION - Absence de fonds d’études - Déficit de planification - Nombres de projets sont à l’état de fiches  - Déficit de consultations élargies (impacts sur les autres secteurs et sur les populations (Etudes d’impact postérieure à la signature des conventions) - Difficulté dans la détermination du choix contractuel (régie, marché public, concession) ; - Conflits ou confusion entre différentes administrations - La comptabilisation des PPP notamment en termes de risques ne fait pas l’objet d’une méthodologie adaptée. La nature de la dépense n’apparaît d’ailleurs pas clairement dans la nomenclature du budget. - Questions du Partage des risques et de la modélisation financière

25. Sélection - Plus de transparence dans sélection - Recours aux procédures dérogatoires (gré à gré, avenants) - Absence de cadre de réglementation des offres spontanées - Critères de sélection - Question des procédures de passation mises en œuvre par concessionnaire - Conformité à la Directive UEMOA

26. Négociation Déficit de capacités

27. Exécution - Flou dans les charges, manque de transparence comptable - Contrôle défaillant de l’Etat dans le secteur électrique  - Accès limité aux données - Contrôle difficile (étendue géographique et diversifiée de l’exploitation)  - Représentant changeant pour l’Etat (structures et personnes physique) devant un Privé immuable : difficultés de gestion de l’historique du secteur et d’application des contrats/Avenants  - Peu d’évaluation à mi parcours, pas de procédures de révision des contrats  - Inefficience des comités de concertation tripartite  - Déficit de stabilité contractuelle

28. Conditions socio-économiques dans lesquelles les biens et services ont été fournis Point de vue de la société civile Absence de consultation sur les projets Problèmes de coûts des services et de leur qualité Les associations de consommateurs souhaitent donc être plus largement consultés en amont des projets, lors de l’attribution des contrats, dans le cadre de leur exécution en étant plus associées, (voire représentées) au sein des instances de régulation sectorielles, et enfin pouvoir, à travers des audits indépendants pouvoir participer au processus d’évaluation des PPP. Ces réflexions nous conduisent à proposer d’associer au concept de l’équilibre économique et financier des PPP, celui de leur équilibre social.

29. Indicateurs de performance Au plan général (Commissions des Nations Unies pour l’Europe) Au plan sectoriel (services de transports publics, déchets, eau potable et assainissement, réseau froid et chaleur) Liste des indicateurs résultant de l’étude diagnostic

30. IV. Analyse institutionnelle Multiplicité des acteurs, faiblesse au niveau de la fonction études, manque de coordination entre les Ministères, déficit de planification, faiblesse au niveau de la fonction de contrôle, arbitrage de nature politique en période de crise, déficit de régulation tant contractuel qu’institutionnel Ressources et capacités insuffisantes