Réunion d’achèvement de la concertation départementale 16 novembre 2010

1. Réunion d’achèvement de la concertation départementale 16 novembre 2010 Direction Départementale des Territoires Proposition de listes pour le classement des cours d’eau du département de l’Ariège, au titre de l’article L 214-17-Idu code de l’environnement

2. Concertation : point actuel / suite Éléments d’ordre général Éléments par cours d’eau Sommaire

3. Concertation : point actuel / suite Éléments d’ordre général Éléments par cours d’eau Sommaire

4. Réunion du 5 octobre 2010 • Présentation des propositions de classement listes 1 et 2 • Demande d’avis argumentés sur la boîte électronique de la DDT • Date limite = 26 octobre 2010

5. Bilan de la concertation • 17 avis reçus sur la boîte électronique • 18 courriers reçus • commentaires d’ordre général • commentaires sur 25 tronçons de cours d’eau en liste 1 et 7 tronçons de cours d’eau en liste 2

6. Bilan de la concertation • Avis électroniques • SMDEA • Chabot • Comité écologique Ariégeois • 8 usagers • EAF • SAS CEM • France Energie Planète • Communauté de communes de Massat • CCI • Mairie de Sentein

7. Bilan de la concertation • Avis reçus par courrier • SMDEA • Comité départemental Aude • Mairie Orlu • Mairie d’Ascou • Fédération Aude Claire • France Energie Planète • Régie d’électricité de Saverdun • Régie d’électricité de Varilhes • FDSEA

8. Bilan de la concertation • Avis reçus par courrier • PNR • EDF • Mairie Ustou • Olympe énergie • SIRAS SIAL SIPA (syndicat de rivière) • Smival (syndicat de rivière) • Syndicat des entreprises d’eau vive de l’Aude • Aude tourisme pleine nature • EAF

9. Fin de la concertation locale • Adour – Garonne et Rhône – Méditerranée (Quérigut) Transmission aux préfets de bassin (31 et 69) de : • L’ensemble des observations • L’analyse par le préfet de ces observations • Les avant-projets de listes de cours d’eau proposés au classement

10. Concertation : point actuel / suite • Éléments d’ordre général • Éléments par cours d’eau

11. Calendrier • Circulaire de septembre 2009 = Classement avant le 1er janvier 2012 pour tenir compte : • Du plan anguille • Intégration dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique (trame verte et bleue)

12. Calendrier • Janvier : harmonisation et synthèse bassin • Fin février - début mars : examen en Conférence administrative de bassin • mars à mai : Etude de l’impact des classements par bassins ou sous-bassins sur les différents usages de l’eau (analyse coûts - avantages)‏ • saisine des préfets de départements pour avis des CG, CR, EPTB (4 mois) • Avis du comité de bassin • Arrêté du PCB fin 2011

13. Calendrier • Calendrier serré • Durée de la concertation locale de 3 semaines • courriers arrivés hors délais pris en considération • Le délai a permis de faire remonter des projets précis • Explications et informations individuelles jusqu’à fin novembre ( 05 61 02 15 75 - ddt-spe@ariege.gouv.fr) • Envoi de la proposition du Préfet en novembre • Compléments éventuels pris en compte jusqu’au 30 novembre

14. Proposition de liste 1 • Proposition sur la base des cours d’eau à forts enjeux environnementaux identifiés dans le SDAGE AG (disposition C55): • Tous les TBE carte C40A SDAGE • Tous les migrateurs amphihalins carte C32 SDAGE • Réservoirs biologiques (carte C40B SDAGE), sauf si compatibilité entre enjeux environnementaux et projets hydroélectriques • Note méthodologique Bassin Adour-Garonne du 6 août 2010, se trouvant sur le site internet • Les chevelus hydrographiques sont concernés par les classements

15. Très Bon état • L214-17-I-1 indique que la liste 1 sera prise parmi les cours d’eau, tronçons ou canaux en très bon état écologique (TBE) • Ces listes de TBE sont définies dans les SDAGE • AG s’appuie sur la logique de cours d’eau et tronçons patrimoniaux, en lien avec l’anthropisation. Il s’agit de la liste des « cours d’eau à enjeux environnementaux » • RM s’appuie sur la logique de masse d’eau, en lien avec la DCE de 2000

16. Très Bon état • Sdage non modifiable • Dans procédure de classement des cours d’eau, un TBE peut ne pas être classé en liste 1 si des éléments d’anthropisation forte sont remontés

17. Réservoirs biologiques • Qualité des milieux • Peuplement : présence d’espèces d’habitats, zones de frayères (au titre du R214-108 CE) • Connexion réalisable avec la masse d’eau cible (pour restaurer le bon état ou le maintenir) • Dans procédure de classement des cours d’eau, un RB peut ne pas être classé en liste 1 si intérêt énergétique ou autres usages > enjeu environnemental ou si état surévalué

18. Proposition de liste 1 Pour les réservoirs biologiques, analyse au niveau bassin de la compatibilité entre : • Projets précis et localisés par les différents usagers, y compris les retours de la concertation locale • Etats environnementaux des cours d’eau fournis par les fédérations de pêche La notion de bassin surservi n’apparaît pas dans la loi et n’est pas un motif de non classement systématique

19. Proposition de liste 1 • La liste 1 proposée est donc un compromis entre : • La politique de développement des énergies renouvelables • La politique de protection du milieu naturel • Elle peut être modifiée à la marge si : • L’état environnemental du cours d’eau a été surévalué et / ou l’impact anthropique mal apprécié • Et si le projet précis est énergétiquement intéressant et environnementalement acceptable

20. Impacts du classement de la liste 1 sur les projets • Pas de nouvel obstacle à la continuité écologique au titre du R214-109, entre autres : • Libre circulation des espèces biologiques • Bon déroulement du transport naturel des sédiments • Circulaire du 6 février 2008 : « les ouvrages entièrement nouveaux nécessitant un dispositif de franchissement ne pourront probablement pas démontrer l’absence d’obstacle à la continuité » • N’interdit pas les prélèvements en rivière eau potable, irrigation (ex : crépine dans puits, demi-seuil), les ouvrages ne barrant pas le cours d’eau  • Chaque projet reçu par l’administration sera étudié

21. Impacts du classement de la liste 1 sur les projets • Rejets d’assainissement, urbanisme, etc : • le classement n’aura pas d’impact. • Les obligations sont liées au SDAGE et aux obligations de la DCE sur les cours d’eau identifiés dans le SDAGE. • Il n’y aura pas de compensation financière du manque à gagner subi

22. Impacts du classement de la liste 1 sur ouvrages existants • Lors du renouvellement, le projet devra faire apparaître le maintien du (très) bon état ainsi que la protection des poissons migrateurs • Toute modification de l’ouvrage existant ne doit pas entraîner d’obstacle nouveau ou plus difficile à franchir

23. Réalisation de l’étude de l’impact des projets de classement en 2011 • Analyse coûts – avantages, marchands et non marchands • Prise en compte des enjeux socio-économiques, à l’échelle des commissions géographiques du SDAGE • Prise en compte des projets déposés, connus • Etude de l’impact pour tous les usages

24. Proposition de liste 2 • L214-17 du Code de l’Environnement • SDAGE Adour-Garonne (dispositions C34, C58) • Principes retenus = privilégier • les axes migrateurs • les réservoirs biologiques nécessitant une continuité avec la masse d’eau cible • L432-6 • Progressivité aval - amont

25. Proposition de liste 2 • Pour le SDAGE RM (Quérigut), note Dreal mars 2010 privilégiant : • Les tronçons grands migrateurs prioritaires • Les cours d’eau présentant des problèmes de continuité écologique identifiés par le SDAGE et le PDM • Les liens entre têtes bassins et le reste du réseau hydro • Les Réservoirs biologiques

26. Impacts du classement en liste 2 sur les projets • Pour les ouvrages existants • Obligations de circulation de poissons migrateurs et / ou transports des sédiments • La définition du transport suffisant des sédiments est en cours de précision Ministère – Onema • La liste 2, ne concernera pas les sédiments, sauf si les enjeux sont déjà définis via des études (cf Quérigut) • Les ouvrages déjà équipés de passes à poissons fonctionnelles, montaison et dévalaison, ne sont pas concernés

27. QUESTIONS DIVERSES

28. Sommaire • Concertation : point actuel / suite • Éléments d’ordre général • Éléments par cours d’eau

29. Etude des avis reçus – liste 1 • Analyse des seuls cours d’eau pour lesquels des informations précises ont été fournies • Les demandes de rajouts de la liste 2 en liste 1 n’ont pas été prises en compte car les deux classements répondent à des problématiques différentes • L’enjeu environnemental est considéré comme important pour les cours d’eau réservés et pour les cours d’eau concernés par une masse d’eau en TBE au titre de la DCE

30. Etude des avis reçus – Liste 1 • Proposition de non classement (données + experts) : • si le tronçon en TBE subit des pressions anthropiques fortes • si le RB est situé sur un tronçon court circuité avec peu d’espèces intéressantes • Si le projet rapporté est plus intéressant au niveau énergétique ou pour la collectivité que l’enjeu environnemental

31. Liste 1 Le Douctouyre : A0182, A0196 et R009 • Eléments rapportés : • Classement à étendre en amont (Chabot, CEA) • Réalimentation du Douctouyre en été (FDSEA) • Eléments de réponse : le Douctouyre est proposé au classement • La problématique de réalimentation est non concernée par le classement • A0196 : proposition de non classement sauf si expertise Onema car tronçon en TBE subissant des pressions

32. Liste 1 Bv de la rivière le touyre à l'amont prise d'eau de Peyregade (sauf ruisseau Pradeille) : A0265 • Eléments rapportés : • Projet de réalimentation de Montbel par le Touyre (FDSEA) • Eléments de réponse : à proposer au classement • Le projet de réalimentation est non concerné par le classement

33. Liste 1 rivière le Lez de sa source à la confluence du ruisseau le ribérot : N003 • Eléments rapportés : • Cours d’eau dans le département déjà fortement équipés (Chabot, CEA) • Délibération de la commune de Sentein pour 1 microcentrale • Proposé en déclassement dans la note de bassin • Eléments de réponse : Proposition de non classement du Lez sous réserve de confirmation du projet hydroélectrique (localisation et intérêt énergétique)

34. Liste 1 Le ruisseau d'Arbu à l'aval de la prise d'eau (Sentenac) jusqu'à la confluence Vicdessos : K003 • Eléments rapportés : • Tronçon court circuité, ouvrage infranchissable, débit réservé (FEP) • Projet hydroélectrique • Eléments de réponse : proposition de non classement • RB court circuité

35. Liste 1 Affluents et sous-affluents de l'Arac : A0211 • Eléments rapportés : • Avis favorable sous réserve de la compensation financière du préjudice (Communauté de communes de Massat) • Eléments de réponse : à proposer au classement • Pas de compensation prévue • L’entretien du cours d’eau ne remet pas en cause le classement

36. Liste 1 Ruisseau de Salilans: A0358 • Eléments rapportés : • TBE non fixé selon les règles de l’arrêté du 25/01/10 - la pente du cours d'eau ne permet pas ou peu la montaison des poissons et laisse présager d'une biomasse des plus réduites - frayères inexistantes (FEP) • Projet hydro-électrique à fort potentiel (SAS CEM) • Eléments de réponse : à proposer au classement, sauf à avoir des éléments détaillés sur le projet hydro-électrique • Cours d’eau en TBE sans pressions anthropiques

37. Liste 1 L'Ariège de l'amont du barrage d'Auterive à l'aval du barrage de Labarre: MA0027 - O1--0250A • Eléments rapportés : • Projet entre le pont de la voie ferrée sur la commune de Foix et la limite intercommunale La Fargue-Vernet (EAF) • Augmentation de puissance de la centrale rive gauche (régie de Saverdun) • Projet de centrale (Régie de Varilhes) • Eléments de réponse : à proposer au classement • Axe migrateur, future trame bleue, zone d’alevinage • Le classement n’interdit pas les aménagements d’ouvrages existants

38. Liste 1 Bv du ruisseau le saurat à l'amont de la prise d'eau de l'Espinassière : A0280 • Eléments rapportés : • AEP : rationalisation de la vallée du Saurat amont (SMDEA) • Eléments de réponse : Proposition de non classement du Saurat (hors affluents) • Cours d’eau avec ouvrages • Déclassement partiel d’un affluent possible sous réserve localisation du projet AEP

39. Liste 1 Le Saurat à l'aval de la centrale de Guillaumou : R062 • Eléments rapportés : • Tronçon équipé de nombreuses centrales hydroélectriques et autres seuils de dérivation – à l'aval, la masse d'eau Ariège n’est pas en mauvais état 2015 donc pas de besoin de RB (FEP, SAS CEM) • Optimisation des seuils existants • Eléments de réponse : Proposition de non classement • RB court circuité, cours d’eau difficilement franchissable

40. Liste 1 Bv de l’Alet à l'amont de la prise d'eau de la centrale de St Lizier : A0218 • Eléments rapportés : • Pour les ruisseaux de l’Escorsse et d'Ossèse, projet de centrale actuellement en appel, avec des résultats IBGN < 16 (cf arrêté du 25 janvier 2010, faibles densités truites, hydromorphologie du cours d’eau mauvaise (murs de berges) : pas de TBE (FEP – SAS CEM) • Soutien des porteurs de projets existants (Mairie d’Ustou) • Eléments de réponse : à proposer au classement • Cours d’eau en TBE : pas d’ouvrages anthropiques impactants • L’ouvrage autorisé en 2006 n’est pas remis en cause par le classement

41. Liste 1 Bv de l’Alet à l'aval de la centrale de St Lizier (sauf ruisseau de guzet et de Bielle) : A0217 • Eléments rapportés : • Centrale St Lizier infranchissable : pas de RB à l’amont – pour l’aval, le Salat est une masse d’eau en bon état, pas de besoin en RB (et Salat « surservi »?) (FEP, SAS CEM) • Eléments de réponse : à proposer au classement • Cours d’eau actuellement réservé • RB : zones de frayères pour la truite recensées par l'ONEMA (forte valeur patrimoniale, particulièrement fragile) • Apport pour la masse d’eau Salat, contribuant à son bon état écologique actuel • Ouvrage aménageable

42. Liste 1 Bv de l'arize de sa source au confluent de l'artillac (inclus): A0207 et A0208 • Eléments rapportés : • Rationalisation du Séronnais (SMDEA) • Eléments de réponse:à proposer au classement • Cours d’eau en axe migrateur et RB • Les modalités de prélèvement AEP ne sont pas précisées, mais à priori un ouvrage ne barrant pas le cours d’eau pourra être autorisé

43. Liste 1 Ruisseau l’Orle en aval du barrage : R 018 • Eléments rapportés : • Proposée en déclassement dans la note de bassin • Eléments de réponse : proposition de non - classement • Tronçon court-circuité et peu d’espèces (sauf si expertise contraire de l’Onéma)

44. Liste 1 Bv de la courbière à l'amont du confluent du ruisseau de freychinet (inclus): A0282 • Eléments rapportés : • Aménagements lourds à l'aval - proposition de classement non conforme aux critères définis dans l'arrêté du 25/01/10? (FEP) • RB pour alimenter un autre RB? – Desman ne permet pas le classement – potentiel énergétique sur le cours d’eau (SAS CEM) • Eléments de réponse :à proposer au classement • Tronçon actuellement réservé • Tronçon en TBE : pas de pressions anthropiques sur cette portion • Pas de détermination précise du projet

45. Liste 1 La Courbière de la confluence du ruisseau de freychinet à sa confluence avec l'Ariège : R011 • Eléments rapportés : • nombreuses centrales hydroélectriques et autres seuils de dérivation. A l'aval, la masse d'eau Ariège n’est pas en mauvais état 2015 donc pas de besoin de RB (FEP, SAS CEM) • Le classement en RB prouve la compatibilité des ouvrages et de la faune piscicole (SAS CEM) • Eléments de réponse :proposition de non classement • Tronçon court-circuité, ouvrages actuellement non équipés

46. Liste 1 Bv du ruisseau de l'étang d’Artats : A0283 • Eléments rapportés : • TBE fixé selon les règles de l’arrêté du 25/01/10? (FEP) • Projet hydro-électrique – logique d’un RB servant à alimenter un autre RB? (SAS CEM) • Eléments de réponse : à proposer au classement • Ce BV fait partie d’une masse d’eau classée en très bon état au titre de la DCE • BV actuellement réservé (à 78 %) • Pas de détermination précise du projet

47. Liste 1 Bv de Gérul : A0307 • Eléments rapportés : • TBE non fixé selon les règles de l’arrêté du 25/01/10 : : 8 notes IBGN < 16, populations de truites fario faibles à nulles, projet hydro-électrique conséquent (FEP, SAS CEM, Olympe énergie) • Eléments de réponse : à proposer au classement • BV en RB ET TBE : pas d’ouvrages • Ce BV fait partie d’une masse d’eau classée en très bon état au titre de la DCE • Objectif de non dégradation de l’état de la masse d’eau

48. Liste 1 Bv de l'Arget à l'amont du ruisseau du pesquié (inclus) (sauf Arget entre le ruisseau de baloussière et celui du pesquié) : A0188 • Eléments rapportés : • Eau potable : rationalisation de la Barguillère (SMDEA) • Eléments de réponse : Proposition de non classement pour l’Arget • Présence d’ouvrages sur l’Arget – les affluents restent classés en bon état

49. Liste 1 Bv de la Lauze et du ruisseau de tarnave à l'amont du barrage de Goulours : A0330 • Eléments rapportés : • TBE non fixé selon les règles de l’arrêté du 25/01/10 : : 6 notes IBGN < 16 (FEP) • Etude d'impact : absence d'alevins relevée - densité de population faible en amont du BV - station d‘épuration avec fonctionnement aléatoire – fort enjeux énergétiques - salage des routes entre goulours et station ski (SAS CEM) • Eléments de réponse : Proposition de non classement partiel de la Lauze (hors affluents) jusqu’au projet hydro-électrique • Le BV de Tarnave est à proposer au classement : ce BV fait partie d’une ME classée en TBE DCE – TBE sans ouvrage

50. Liste 1 Ruisseau de la vallée d’Orgeix : N019 • Eléments rapportés : • prise d'eau à débit réservé nul, infranchissabilité naturelle (FEP) • Projet de centrale pour la commune (SAS CEM) • Projet de prise d'eau (côte 1250 m) avec une microcentrale à orlu (syndicat Orgeix – Orlu) • Eléments de réponse : proposition de classement • Sauf à avoir des éléments contraires de l’Onema concernant le fonctionnement du RB (si cours d’eau court-circuité)