A partir de 2011, tous les équidés doivent être enregistrés

1. A partir de 2011, tous les équidés doivent être enregistrés Référence/dossier: 2010-07-22/21

2. Contenu • Définition du terme «équidés» (transparent 3) • Pourquoi un enregistrement obligatoire? (transparent 4) • Qui doit faire quoi? Quand? (transparents 5 à 13) • Coûts (transparents 14 à 16) • Informations complémentaires (transparents 17 à 20, 24) • Questions fréquentes (transparents 21 à 23) • Bases légales (transparent 25)

3. Enregistrement des équidés • Définition du terme «équidés» • Les équidés sont des animaux domestiqués appartenant au genre équin: chevaux (dont chevaux de petite taille et poneys), ânes, mulets et bardots. • Pour faciliter la compréhension, on parlera de «chevaux» au sens large.

4. Enregistrement des équidés • Pourquoi? • Identification des animaux et prise de mesures de protection plus rapides en cas d'épizootie; • Risque d‘épizootie permanent en raison de la mondialisation; • Equivalence avec l'UE: identification et enregistrement des équidés obligatoires depuis juillet 2009 • Amélioration globale de la filière cheval (fédérations d'élevage et de sport) • Adoption de la norme internationale d'identification (puce électronique) pour le trafic des animaux, largement répandue

5. Détenteur de l’animal • Est détenteur de l'animal toute personne gardant un cheval (dont poneys, chevaux de petite taille), un âne, un mulet ou un bardot, indépendamment des droits de propriété. • Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur de cheval doit s'annoncer auprès du canton. • Le détenteur d'animal n'est soumis à aucun devoir de notification pour les chevaux. Exceptions: • Devoir de communication en cas de changement de détenteur (encart dans le passeport); • Déclaration sanitaire lors de l'abattage (dans le passeport).

6. Le propriétaire • …doit s'enregistrer dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) sur www.agate.ch à partir du 1er janvier 2011; • …enregistre ses chevaux dans la BDTA avant le 31 décembre 2012; • …fait établir un passeport équin pour chacun de ses chevaux (si l'animal n'en a pas encore un) avant le 31 décembre 2012; • …enregistre à partir du 1er janvier 2011 dans la BDTA tous les événements soumis à l'obligation de notifier; • Les notifications ne peuvent être faites que par Internet; • Le devoir de notification peut aussi être délégué à des tiers, appelés preneurs de mandats (p. ex. détenteur d'animaux, proche parent, etc.). Exception: changement d'animal de rente à animal de compagnie.

7. Naissance d'un poulain • Le propriétaire notifie la naissance à la BDTA dans les 30 jours. • La mère doit déjà être enregistrée dans la BDTA. • Sont à enregistrer:1) le numéro BDTA de l'élevage;2) le nom de l'animal;3) l’UELN (Universal Equine Life Number) de la mère, si celui-ci est disponible;4) en cas de transfert d‘embryons: l’UELN de la mère génétique;5) la date de naissance de l‘animal;6) la race, la couleur et le sexe de l'animal;7) les naissances multiples;8) l’espèce (cheval, âne, mulet ou bardot);9) le signalement descriptif élémentaire (choix dans un menu).

8. Une fois la naissance notifiée: • la BDTA attribue un UELN au cheval(exceptions possibles fondés sur un accord pour les institutions étrangères bénéficiant d'un monopole); • la BDTA envoie une confirmation d'enregistrement au propriétaire et au détenteur de l'animal (par courriel sous forme de fichier PDF).

9. Identification • Une puce électronique doit être posée au plus tard le 30 novembre de l'année de naissance; • Aucune identification n'est nécessaire si l'abattage a lieu avant le 31 décembre de l'année en cours; • Les puces électroniques ne peuvent être implantées que par des vétérinaires ou par des personnes qualifiées (actuellement : assistants en médecine vétérinaire AMV); • Les personnes qui identifient les chevaux doivent s'enregistrer dans la BDTA; • L'identification doit être notifiée à la BDTA dans les 30 jours.

10. Prise de signalement • Le signalement du cheval doit être relevé avant le 30 novembre de son année de naissance (signalement descriptif + graphique); • Aucune prise de signalement n'est nécessaire si l'abattage a lieu avant le 31 décembre de l'année de naissance; • Les personnes déjà autorisées à relever les signalements le restent (→ demander à la fédération); • Les personnes qui relèvent le signalement des chevaux doivent au préalable s'enregistrer dans la BDTA; • Le signalement doit être notifié à la BDTA dans les 30 jours.

11. Passeport équin • Tous les chevaux nés avant le 1er janvier 2011 doivent être en possession d’un passeport équin avant le 31 décembre 2012; • Le propriétaire doit faire établir un passeport équin avant le 31 décembre de l'année de naissance (sauf abattage antérieur→ confirmation d'enregistrement); le cheval doit à cette date être identifié et son signalement doit avoir été relevé; • L'OFAG définit les institutions autorisées à établir le passeport équin (→ www.agate.ch) • Le propriétaire est tenu de conserver le passeport; il doit rester à proximité de l'animal; • Le passeport est annulé à la mort de l‘animal; • Seuls les animaux qui ont un passeport équin peuvent être importés.

12. Autres événements soumis à l'obligation de notification (1) • Changement de propriétaire: notification par l'ancien et par le nouveau propriétaire dans les 30 jours; • Changement d'élevage: notification par le propriétaire dans les 30 jours, dans la mesure où l'animal reste au moins 30 jours dans le nouvel élevage; • Mort ou euthanasie: notification par le propriétaire dans les 30 jours; • Abattage: notification par l'abattoir dans les 3 jours.

13. Autres événements soumis à l'obligation de notification (2) • Importation: notification par le propriétaire dans les 30 jours, dans la mesure où l'animal reste au moins 30 jours; • Exportation: notification par le propriétaire dans les 30 jours, dans la mesure où l'animal reste au moins 30 jours; • Castration: notification par le propriétaire dans les 30 jours; • Changement de l‘utilisation prévue (animal de rente animal de compagnie): notification en personne par le propriétaire dans les 3 jours.

14. Emoluments (1) • La Confédération perçoit • …auprès du propriétaire: • 40 francs pour l'enregistrement de la naissance d'un cheval; • 40 francs pour l'enregistrement d'un cheval lors de la première importation; • 5 francs par notification manquante sur le trafic des animaux ou le changement de propriétaire; • 10 francs par notification manquante sur la naissance ou la première importation; •  L'enregistrement des chevaux résidant en Suisse au 1er janvier 2011 est gratuit.

15. Emoluments (2) • …auprès de l'abattoir: • 5 francs pour la notification d'abattage • …pour chaque organisation d'élevage à laquelle l'animal est rattaché et qui extrait des données concernant l'animal auprès de la BDTA*: • 20 centimes par animal pour les données de base (= données sur la notification de naissance); • 50 centimes par animal pour les données relatives aux mouvements d'animaux (= données sur la notification de naissance ainsi que sur toutes les autres notifications concernant l'animal). •  *Les émoluments ne sont prélevés qu'une fois par acquéreur et par animal – même en cas d'accès multiple aux données.

16. Emoluments (3) • Les coûts relatifs à l'identification, à la prise de signalement et au passeport équin seront directement facturés au propriétaire par les services concernés (vétérinaire, personne chargée de l'identification, institution établissant les passeports). • Les prix peuvent varier (→ comparer les offres).

17. Utilisation prévue : animal de rente / animal de compagnie • A la naissance, un cheval est un animal de rente; • Tout changement «de l'utilisation prévue» d'animal de rente à animal de compagnie doit être enregistré dans le passeport et dans la BDTA; • Seul le propriétaire lui-même peut notifier le changement d'animal de rente à animal de compagnie dans la BDTA; • Tout changement d'animal de rente à animal de compagnie est irréversible.

18. Devoir de communication en cas de changement de détenteur • En cas de changement de détenteur, le détenteur de l'animal atteste que l'animal est sain et non soumis à un traitement médicamenteux: • Dans la confirmation d'enregistrement (jusqu'à l'établissement d'un passeport équin); • Dans l'encart «Attestation relative à l'utilisation de médicaments et à la santé de l'animal lors de changement de détenteur» dans le passeport équin.

19. Devoir de communication lors de l'abattage • Seul un cheval utilisé comme animal de rente peut être abattu et introduit dans la chaîne alimentaire; • Quiconque amène un cheval à l'abattoir doit attester par écrit au contrôle de la viande que l'animal est sain et non soumis a un traitement médicamenteux: • Dans la confirmation d'enregistrement (jusqu'à l'établissement d'un passeport équin); • Dans le passeport équin. • Le détenteur de l'animal est en règle générale responsable pour cette notification.

20. Dispositions transitoires • Les chevaux nés avant le 1er janvier 2011 ne doivent pas être identifiés avec une puce électronique. • Pour les chevaux nés avant le 1er janvier 2011 qui ne possèdent pas encore de passeport équin, celui-ci doit être établi avant le 31 décembre 2012. • Pour les chevaux vivants au 31 décembre 2012 et non enregistrés, le propriétaire doit enregistrer les données relatives à l'animal et à sa localisation actuelle dans la BDTA. Pour les animaux sans UELN, le système en attribuera un. • Si un événement concernant un cheval doit être notifié, l'animal doit être auparavant enregistré.

21. Questions fréquentes (1) • Pourquoi seuls les vétérinaires et les AMV sont-ils • autorisés à implanter la puce? • L'implantation de la puce électronique est inoffensive mais nécessite toutefois des connaissances spécifiques. • L'identification doit donc être faite par des vétérinaires et des personnes titulaires d'un diplôme fédéral ou reconnu par la Confédération qui les autorise à administrer des injections aux animaux → outre les vétérinaires, ces personnes sont actuellement les AMV.

22. Questions fréquentes (2) • Pourquoi le passeport doit-il rester auprès du cheval? • Cela est déjà inscrit dans le droit suisse en vigueur; • En raison de l'équivalence par rapport à l'UE; • Les propriétaires ne résident pas toujours en Suisse; • Le vétérinaire peut agir immédiatement en cas de maladie contagieuse (identification de l'animal et prise de mesures); • Il est ainsi garanti que le passeport accompagne le cheval lorsque celui-ci est transféré vers un nouvel élevage ou un abattoir; •  Solution envisageable: une boîte fermable à clé → 1 clé pour le propriétaire, 1 clé pour le détenteur de l'animal

23. Questions fréquentes (3) • Quels sont les changements concernant la commande de passeport? • Tous les chevaux ont besoin d'un passeport à partir du 1er janvier 2011; • Au préalable, le cheval doit avoir été identifié et son signalement doit avoir été relevé; • Seuls les institutions reconnues par l'OFAG peuvent établir le passeport. (→ www.agate.ch)

24. Remarques • Il sera possible d'accéder à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) pour l'autoenregistrement des propriétaires et pour les notifications relatives aux chevaux à partir du 1er janvier 2011 sur www.agate.ch. • Les personnes qui identifient les chevaux s'enregistrent également sur ce lien. Leur rôle est attribué par la BDTA. • Vous trouvez déjà surwww.agate.chde nombreuses informations relatives à la future obligation d'enregistrement pour les équidés.

25. Bases légales • Les ordonnances suivantes sont adaptées: • Ordonnance sur les épizooties* • Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux • Ordonnance concernant les émoluments liés au trafic des animaux • Ordonnance sur les médicaments vétérinaires • Ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes • * L'ordonnance sur l'élevage a également été adaptée dans le cadre de la modification du droit actuel

26. Merci de votre attention!