Formation Professionnelle tout au long de la vie

1. Formation Professionnelle tout au long de la vie Loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 4 Mai 2004

2. Les différentes étapes • L’ A.N.I du 20 Septembre 2003 • Le vote de L’Assemblée du 6/01/2004 • Le vote du Sénat du 11/02/2004 • Les travaux de la commission mixte du 25/02/2004 • Le vote de la loi le 4/05/2004 • Les décrets d’application

3. Les Grands axes de la Loi « Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social » • Accentue les obligations et l’effort financier de l’employeur en échange d’une participation accrue des salariés • Crée l’obligation de négocier les sujets de formation au niveau: • de la branche (publics, qualifications et diplômes prioritaires) • de l’entreprise (classement dans le plan de formation) • Du management (concilier les choix individuels et ceux de l’entreprise, impliquant la mise en œuvre de dispositifs individualisés d’évaluation, de bilans de compétence, de Validation des Acquis)

4. Les principaux changements • Le plan de formation • Le congé-formation • Les périodes et contrats de professionnalisation • Le Droit Individuel à la Formation (DIF) • La négociation sur la formation • Les dispositions financières

5. DIF Le plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance Adaptation au poste de travail L’employeur a obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Temps de travail effectif Maintien de la rémunération Evolution ou maintien des emplois Temps de travail Maintien de la rémunération Si dépassement de la durée conventionnelle du travail, les heures ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires ou complémentaires et ne donnent lieu ni à un repos compensateur, ni à une majoration, dans la limite de 50 heures (ou 4% du forfait) annuelles par salarié. Le Plan de formation Sauf application art 36 de la Loi

6. DIF Le plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance Développement des compétences Possible hors du temps de travail effectif si accord écrit entre salarié et employeur (limite=80h/an/salarié ou 5% du forfait) versement de l’allocation formation au salarié de 50% de la rémunération nette de référence (non soumis à cotisations) – imputabilité dans le PF Si refus du salarié, ce n’est ni une faute, ni un motif de licenciement Obligation de présenter la typologie au CE Les entreprises devront donc créer des référentiels emplois, métiers et formation et devront faire la différence entre les 3 types de formation. Le Plan de formation

7. Le DIF Le plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance Accompagnement sur l’orientation professionnelle du salarié Introduction de la VAE Le congé formation

8. Le DIF Le Plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance Les périodes de professionnalisation ont pour objet le maintien dans l’emploi de salariés en CDI. Le public cible est: >45 ans ou ayant 20 ans d’activité professionnelle dont au moins 1 an dans l’entreprise (droit à 1 bilan de compétence dans le cadre du DIF) Personne envisageant une création ou une reprise d’entreprise Personnel en retour de congé maternité ou parental Personne handicapée Contrats et périodes de professionnalisation

9. Le DIF Le Plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance Doit permettre d’acquérir des qualifications ou actions de formation dont l’objectif est défini par la CPNE de la branche Ne peut dépasser 2% de l’effectif d’une entreprise (dispositions spécifiques pour les moins de 50 salariés). Peut se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, soit dans le cadre du DIF, soit dans le cadre du PF Contrats et périodes de professionnalisation

10. DIF Le plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance 20 heures par an – 120 heures sur 6 ans Initiative du salarié (délai d’1 mois pour répondre) Information écrite au salarié des droits acquis Un accord collectif peut définir les priorités des actions dans le cadre du DIF; à défaut, actions de promotion et d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification. Accord écrit sur le choix de l’action Le DIF

11. DIF Le plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, hors temps de travail et versement de l’allocation formation au salarié de 50% de la rémunération nette de référence (non soumis à cotisations) Si pendant 2 ans désaccord entre salarié et employeur, le FONGECIF prend le relais et l’entreprise paye. Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié – information obligatoire de la part de l’employeur Le DIF est prorata-temporis si CDD > 4 mois Le DIF

12. Le DIF Le Plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance Le CE donne son avis sur les conditions de MEO des contrats et des périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en œuvre du DIF Différencier les 3 types d’action du PF. Négociation sur la formation

13. Le DIF Le Plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance Dispositions financières

14. Le DIF Le Plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance Dispositions financières

15. Le DIF Le Plan de formation Le congé-formation Contrats et périodes de professionnalisation Négociation sur la formation Dispositions financières Surveillance L’Etat met à la disposition du Parlement un Conseil National de la Formation Professionnelle tout au long de la vie Les employeurs sont tenus de justifier de l’utilisation des fonds et de la réalité des actions qu’ils conduisent Création dans toutes les branches d’un observatoire des métiers et des qualifications dont le fonctionnement est financé sur le 0,5%. Il a pour objectif d’anticiper les besoins de formation et de permettre aux CPNE d’en tirer conclusions et recommandations Surveillance

16. Points de l’A.N.I non repris dans la Loi • Le « passeport formation » • Document récapitulatif des connaissances, compétences, et aptitudes professionnelles d’un salarié / Échéance: 30 Juin 2004 • L’entretien professionnel • Obligatoire, au moins tous les 2 ans pour tous les salariés ayant au minimum 2 ans d’ancienneté / Échéance: 30 Juin 2004

17. Prendre la main

18. Prendre la main

19. Le coût de la réforme DIF Coûts Plan de formation Temps de travail

20. Prendre la main « On peut imaginer de combiner un DIF de 120 heures sur le temps de travail, une formation à l’initiative de l’employeur, une allocation de formation de 80 heures hors temps de travail, et une VAE pour monter une formation diplômante » Vincent Merle Accords de branche Priorités Entreprise Législation Aspirations VAE Etat Salarié