La taxe d’apprentissage en 2013 et le dossier AGEFA PME Novembre 2012

1. La taxe d’apprentissage en 2013et le dossier AGEFA PMENovembre 2012

2. QU ’EST CE QUE LA TAXE D ’APPRENTISSAGE ? • C’est un impôt (créé en 1925) versé par les entreprises qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel et de l’apprentissage, • Il est dû avant le 01 mars 2013 par les entreprises employant 1 salarié ou plus, • La taxe d’apprentissage doit être versée par les entreprises obligatoirement par l’intermédiaire d’un organisme collecteur agréé.

3. TAUX DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE • Pour tous les départements hormis l’Alsace Moselle, le taux est de : • 0,50 % • de la masse salariale brute, • L’article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances indique que, pour les entreprises de 250 salariés et plus, à l’exception des entreprises de travail temporaire, qui n’ont pas formé en 2008 au moins 3 % de leur effectif global des jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, le taux de la taxe d’apprentissage est porté à 0,60 % de la masse salariale brute.

4. CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE • Depuis le 01.01.2005, il est institué une contribution complémentaire, dont le produit est réservé aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue, à payer avant le 1er mars de chaque année, • Taux : 0,18 % sur les salaires de 2012.

5. REPARTITIONDE LA TAXE D’APPRENTISSAGE0,50 % • La taxe se décompose de la façon suivante : • 55 % constituentle quota • 45 % constituent le barème ou hors quota (en 2014 le quota sera de 57 % et en 2015 de 59%)

6. REPARTITON DU QUOTA (55 %) • 22 % réservés au Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage - FNDMA - . C’est l’organisme collecteur de taxe (OCTA) qui reverse directement au Trésor Public cette part du quota, • 33 %réservée aux CFA pour la formation des apprentis. Note : Les entreprises ayant un ou plusieurs apprenti(s) présent(s) dans l’entreprise au 31.12.2012 doivent verser obligatoirement au(x) CFA accompagnant(s) la formation du ou des jeune(s), pour chaque apprenti, une somme correspondant au coût réel de formation, publié par la préfecture de région, limité à hauteur du quota (c’est ce qui est appelé le quota obligatoire). Attention : si le quota n’est pas suffisant, la répartition est calculée au prorata du nombre d’apprentis de l’entreprise dans chaque CFA.

7. LE BAREME • Le barème représentant 45 % de la taxe brute est destiné à financer les formations à vocations technologiques et professionnelles initiales. Il s’organise en trois catégories correspondant aux niveaux de formation : • Catégorie A (niveaux V et IV) soit CAP, BEP, BP, BAC TECHNO et BAC PRO • CatégorieB(niveaux II et III) soit BAC + 2 à BAC + 4 • Catégorie C(niveau I) soit BAC + 5 • La répartition des versements par les entreprises est désormais effectuée selon un barème identique quel que soit le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) des entreprises : • Catégorie A = 40 % • Catégorie B = 40 % • Catégorie C = 20 %

8. CORRESPONDANCE NIVEAU FORMATION - DIPLOMES CATEGORIE A : FORMATION NIVEAUX V et IV 3ème prépa pro - alternance 4ème - (attention pas la DP3), Champs professionnels des SEGPA, Classes d’initiation pré professionnelle par alternance (CLIPA), DIMA (dispositif d’initiation aux métiers par l’alternance) CAP, BEP des lycées professionnels et lycées d’enseignement agricole publics ou privés, établissements privés légalement ouverts et centres de formation d’apprentis, BAC PRO, BP, BAC TECHNO des lycées professionnels, technologiques et CFA (y compris agricoles), Brevets des Métiers d’Art, Diplômes d’Etat ou nationaux du secteur paramédical et Parcours d’insertion et d’intégration du secteur médico-social.

9. HABILITATION DES FORMATIONS CALENDRIER Début juillet : envoi de la liste par le secrétariat du SGAR à la Dafpic pour mise à jour (suppression, ajout des formations). Ce contrôle porte sur les formations des collèges publics et privés, lycées publics et privés, écoles privées, etc… (environ 1500 formations) Fin octobre : remise au Préfet de Région, du fichier indiquant l’ensemble des formations qui pourront être habilitées, Novembre – début décembre : commission préfectorale qui analyse le fichier des formations, le rectorat est représenté par la Dafpic

10. PUBLICATION DE LA LISTE DES FORMATIONS HABILITEES A PERCEVOIR LA TAXE Cette liste est publiée chaque année au 31 décembre par le Préfet de Région. Elle est consultable sur le site de la préfecture de région : http://www.poitou-charentes.gouv.fr TAXE D’APPRENTISSAGE

11. Les fonds libres des organismes collecteurs Dossier AGEFA PME (Association de Gestion des Formations en Alternance pour les Petites et Moyennes Entreprises) Dossier traité par la Dapic