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FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER (FER) MADAGASCAR. Les ressources du FER sont constituées par : Les redevances liées à l’usage de la route Une partie des prélèvements effectués sur les prix des carburants et lubrifiants précisée dans la loi des finances (annuelle)
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FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER (FER) MADAGASCAR
Les ressources du FER sont constituées par : • Les redevances liées à l’usage de la route • Une partie des prélèvements effectués sur les prix des carburants et lubrifiants précisée dans la loi des finances (annuelle) • Les redevances sur les charges à l’essieu • toutes contributions destinées à l’entretien routier que pourraient lui verser l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Bailleurs
1.1. LES REDEVANCES DES USAGERS DE LA ROUTE : • La Redevance pour l’Usage de la Route – dont la dénomination récente est Redevance pour l’Entretien Routier (RER) - est prélevée sur : • Les carburants : suivant la déclaration mensuelle des compagnies pétrolières vérifiée par l’Office Malgache des Hydrocarbures (OMH) qui est chargé du recouvrement • Les lubrifiants : au dédouanement des produits importés
Recouvrement RER sur carburants PORT PORT MARITIME PORT Soutage Usine Soutage Usine Soutage Usine Dépôt (27) . Déclarations mensuelle des compagnies pétrolières auprès de l’OMH COMPAGNIES PETROLIERES • Vérification des déclarations par • l’OMH • Etablissement des ordres de versement pour • les compagnies pétrolières avec copie • pour le FER OMH COMPAGNIES PETROLIERES . Dépôt de chèque des compagnies pétrolières à l’OMH (mensuel) OMH . Récupération des chèques à l’OMH et versement dans les comptes du FER FER
Recouvrement RER sur lubrifiants • Perception de la RUR • -Versement des recettes au Trésor DOUANES TRESOR Compte du FER au Trésor crédité
1.2. LES TAXES SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (TPP) La loi des finances détermine sur les prélèvements effectués sur les prix des carburants et lubrifiants (Taxes sur les Produits Pétroliers) la part allouée au FER qui est inscrite au budget de l’Etat. Cette allocation budgétaire est versée par le Trésor dans les comptes du FER.
1.3. Les contributions de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des Bailleurs • Les contributions des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD): Dans le cadre des travaux d’entretien des routes ayant pour maître d’ouvrage les CTD, un apport bénéficiaire est prévu et le versement de cette contribution doit être effectué dans les comptes du FER avant l’établissement de la convention programme.
Les contributions des bailleurs Le FER reçoit les contributions destinées à l’entretien routier de la part de bailleurs internes et externes. Les modalités de recouvrement sont fixées par les conventions suivant les bailleurs et les fonds sont versés dans les comptes du FER. A titre d’exemple, le FER a bénéficié d’une subvention de la part de l’Union Européenne avec un appui dégressif sur trois ans de 2002 à 2004.
2. LES NEGOCIATIONS POUR L’AUGMENTATION DES TARIFS ROUTIERS La Redevance pour l’Entretien Routier (principale ressource du FER) n’a pas connu d’augmentation depuis 4 ans par rapport aux fluctuations des prix du carburant dans la mesure où elle a été perçue sur la base d’un taux fixe par litre, et non proportionnel au prix du carburant et ne tient pas compte de l’évolution du contexte économique. Cette situation a conduit à l’insuffisance des ressources du FER ; d’où l’impératif de réviser la redevance avec un taux unique par rapport au prix à la pompe. Cette révision est en cours.
