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1. Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2012-2015Werner Weber, chef de la section péréquation financière, AFF

2. Contenu Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière Partie 2: Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Partie 3: Alternatives au modèle de péréquation des ressources actuel

3. Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière Selon l’art. 2 PFCC, la péréquation financière vise à • renforcer l’autonomie financière des cantons; • réduire les disparités entre cantons au niveau national et international; • maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international; • garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières; • compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiqes et socio-démographiques; • garantir une compensation des charges équitable entre les cantons

4. Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière Interactions entre les objectifs:

5. Objectif 1: Renforcement de l’autonomie financière

6. Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière Analyse des disparités à moyen et long termes • Augmentation des disparités entre 2003 et 2005 puis stabilisation • Diminution des disparités durant la crise économique de 2009 • Réaction des cantons à fort potentiel de ressources • Influence de la dynamique conjoncturelle

7. Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière Evolution des disparités au niveau de l’indice des ressources 2008-2014

8. Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière Evolution des disparités au niveau de la charge fiscale • Moyenne nationale de l’exploitation du potentiel de ressources • 2008: 26.0% 2014: 26.7% • Diminution de la charge fiscale entre 2008 et 2014 pour la majorité des cantons • Augmentation des disparités • Fourchette 2008: 13.5% (ZG) et 32.5% (JU) • Fourchette 2014: 12.7 (SZ) et 35.4% (GE)

9. Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Taux d’imposition moyen au niveau national et international • Forte compétitivité des cantons suisses au niveau international • Grandes différences au niveau national (NW: 10.6%, GE 21.4%)

10. Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Péréquation des ressources et concurrence fiscale • Canton à faible potentiel de ressources: peu d’incitation à augmenter le potentiel de ressources • Canton à fort potentiel de ressources: forte incitation à augmenter le potentiel de ressources et à rester concurrentiels Taux moyen d’imposition marginal • Cantons à faible pot. de ressources: 79% (soit 100%-21%) • Cantons à fort pot. de ressources: • 20% (soit 100%-80%) *Changementannuel des RFS en francs par habitant avant et après péréquation (moyenne des années 2008 à 2013).

11. Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Péréquation des ressources et concurrence fiscale • Croissance annuelle moyenne des RFS par habitant: 180 francs • Plus élevée pour les cantons à fort potentiel de ressources • Plus basse pour les cantons à faible potentiel de ressources • Renforcement de la concurrencefiscalemalgré les incitations de la péréquation financière • Influenced‘autresfacteurs (situationéconomique, bénéficesBNS, vented‘orBNS)

12. Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Mobilité des contribuables • Perte de terrain des cantons à faiblepotentiel de ressources • Sensibilitéauxbaissesd‘impôts: plus forte chez les ménages à revenuélevé • Elasticitéfiscale: plus forte au niveaucommunalqu‘auniveaucantonal Interdépendance entre le niveau des prix des biens immobiliers et la charge fiscale • Capitalisation partielle des différences de chargesfiscalesdans le prix de l‘immobilier • Effets plus importants entre les communesqu‘entre les cantons

13. Objectif 4: Garantie d’une dotation minimale en ressources financières Evolution de la dotation minimale en ressources financières • Excédent de dotation entre 2012 et 2014 • 2014: + 499 mio. de francs : • Confédération: + 297 mio. • Cantons à fort potentiel de ressources: + 202 mio.

14. Objectif 5:Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques Indicateurs: Incidence sur les coûts et pondération • Indicateurs CCS: incidence positive et significative sur les coûts. • Indicateurs CCG: incidence positive et significative sur les coûts, mais plus faible. Pondération existante • Fruit de négociations politiques • Respect de la votation populaire de 2004 • Prise en compte de la soutenabilité des charges excessives pour les cantons • Mais: Non proportionnelle aux coûts effectifs

15. Objectif 6: Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons Avantages des collaborations intercantonales assortie d’une compensation des charges • Evitement des effets d’externalités territoriales (freerider, spillover) • Economies d’échelle • Prévention contre une trop grande centralisation • Efficacité dans l’accomplissement des tâches Résultat de l’enquête soumise aux gouvernements cantonaux • Préservation de cet instrument selon leur conception dans le cadre de la RPT • Amélioration qualitative sont visible • Augmentation marquante des paiements compensatoires intercantonaux dans les domaines cités à l’art 48a Cst. et surtout dans les domaines suivants: • Hautes écoles cantonales • Exécution des peines et des mesures

16. Partie 2: Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Contenu de la 2ème partie: • Désenchevêtrement des tâches entre la Condédération et les cantons selon les principes suivants: • Principe d’équivalence • Principe de subsidiarité • Conventions-programmes pour les tâches restées communes: • Confédération: direction stratégique • Cantons: aspects opérationnels

17. Evaluation 1: Désenchevêtrement des tâches • Evaluation positive du désenchevêtrement des tâches pour la majorité des cantons • Routes nationales: gains d’efficience annuels depuis 2008 entre 141 et 227 mio. • Pas de quantification possible des gains d’efficience dans les autres domaines • Equilibre de la dynamique des coûts pour 10 domaines d’un poids financier important ayant été soumis à un report de charge • Deuxième exercice de désenchevêtrement des tâches?

18. Evaluation 2: Conventions-programmes Résultat de l’enquête auprès de services fédéraux et cantonaux sur les conventions-progammes: • Evaluation dans l’ensemble positive • Augmentation de l’acceptation et de la qualité • Pas de nécessité d’une extension • Subventions forfaitaires ou globales • Objectif de prestations • Dispositions individuelles: justification spécifique • Améliorations à apporter: • Limitation de l’influence de la Confédération au niveau des objectifs • Réduction de la densité normative et des directives

19. Partie 3: Alternatives au modèle de péréquation des ressources actuel Evaluation des propositions des cantons contributeurs à la péréquation des ressources. Contenu du la 3ème partie: • Zone neutre et distributionlinéaire • Fixation du taux d’exploitation • Modèle alternatif

20. Examen 1: Zone neutre et distribution linéaire Arguments des cantonscontributeurs: • Distribution linéaire: mêmeincitation à augmenter le potentiel de ressources • Zone neutre: Pas de versementsauxcantons „presqueforts“ • Garantie de l‘objectif 85% Résultat de l’analyse: • Dépassement de l’objectif 85% • Graves répercussions financières pour certains cantons (NE, AG) • Conflit d’intérêt entre effet incitatif et début de la zone neutre • Fluctuations plus importantes des paiements

21. Examen 2: Fixation du taux d’exploitation Elements • Fixation du tauxd‘exploitation • Contributionverticalefixée à 150% de la contribution horizontale Arguments des cantonscontributeurs: • Meilleureréaction à l‘évolution des disparités • Réduction de la problématique de la responsabilitésolidaire. Résultat de l’analyse: • Pas d’élimination totale de la problématique de la réponsabilité solidaire • Considération seulement partielle de l’évolution des disparités • Adaptation trop régulière du taux d’exploitation • Volatilité élevée des paiements versés • Réduction de la dotation horizontale surcompensée par l’augmentation de la dotation verticale.

22. Examen 3) Modèle alternatif Evaluation du modèle alternatif pour les années 2008 à 2014: • Contribution de la Confédération: + 475 millions (+3,3%) • Contribution des cantons à fort potentiel de ressources : - 151 millions (-1,5%) • Conséquences variées pour les cantons à faible potentiel de ressources: • Cantons hors de la zone neutre: plus de paiements • Cantons dans le zone neutre: lourdes pertes financières Appréciation supplémentaire: • Modification du pilotage politique par le Parlement • Peu de gain d’efficience • Aucune necessité d’un changement fondamental

23. Transparent supplémentaire: Effet de la responsabilité solidaire: reduction de l’AFA de ZH de 10% en CHF par habitant

24. Transparent supplémentaire: Effet de la responsabilité solidaire: reduction de l’AFA de ZH de 10% en moi CHF

25. Merci pour votre attention