28 octobre 2011 V1 de travail

1. Séminaire de sensibilisation à l'aménagement numérique et à ses enjeux pour le territoire (participant à l’élaboration du SDAN Vosges) 28 octobre 2011 V1 de travail

2. Sommaire Les télécoms • 1. Les services et les usages • Les besoins pour les différentes catégories d'utilisateurs • Qualité de services et satisfaction des usagers • 2. Les réseaux de communications électroniques • Présentation et comparaison des différentes technologies (filaires et radio) • La fibre dans le réseau d’accès • L’amélioration de l’éligibilité • La satisfaction des besoins • 3. Mise en œuvre opérationnelle • Principes de mutualisation des infrastructures et règles de dimensionnement • Le rôle des collectivités territoriales • Le cadre règlementaire • Les objectifs de l’étude et la méthodologie retenue • 4. Documents de référence et glossaire PAUSE ! 2

3. Agenda • 1. Les services et les usages • Les besoins pour les différentes catégories d'utilisateurs • Qualité de services et satisfaction des usagers • 2. Les réseaux de communications électroniques • Présentation et comparaison des différentes technologies (filaires et radio) • La fibre dans le réseau d’accès • L’amélioration de l’éligibilité • La satisfaction des besoins • 3. Mise en œuvre opérationnelle • Principes de mutualisation des infrastructures et règles de dimensionnement • Le rôle des collectivités territoriales • Le cadre règlementaire • Les objectifs de l’étude et la méthodologie retenue • 4. Documents de référence et glossaire 3

4. Les besoins des utilisateurs- les usagers résidentiels - • Les besoins des utilisateurs résidentiels • Le « haut débit » défini à 512 kb/s est très limité vis-à-vis des applications • Le « triple play » avec plusieurs programmes TV simultanés (y compris HD) • Les échanges sont de moins en moins asymétriques (échange de fichiers, jeux en ligne, visiophonie, maintien des personnes au domicile…) • Convergence travail/foyer : télétravailleurs, travailleurs indépendants • Le temps réel (streaming) impose plus de contraintes que le temps différé (téléchargement) • Le dimensionnement des architectures partagées (radio, courants porteurs en ligne, réseau câblé) prend en compte des hypothèses statistiques de trafic 4

5. Les besoins des utilisateurs- les entreprises - • Les besoins des entreprises • Fonction du nombre de salariés et du type d’activité • 1  10  100  1000 Mb/s (symétriques) • Progression asymptotique (doublement du besoin tous les 3 ans) • Les petites entreprises sont très sensibles au prix de l’abonnement • Un abonnement ADSL est tout à fait abordable, mais il ne présente pas le même service que les offres professionnelles • Un abonnement SDSL correspond à des services plus performants (débit symétrique, garantie) mais son prix est dix fois plus élevé Débit instantané moyen à 10 ans par poste (en kb/s) Débit instantané moyen actuel par poste (en kb/s) 5

6. Les besoins des utilisateurs- les sites publics - • Administrations (communes, EPCI…) • E-administration, dématérialisation des procédures publiques • Relations avec les administrés : téléservices publics, démarches en ligne, cadastre • Gestion des équipements collectifs (télésurveillance des feux tricolores, vidéosurveillance urbaine, transports urbains) et mobilité des agents • Services de sécurité et d’intervention • Sites de tourisme : mise en place de hot-spots Wi-Fi • Le monde de la santé • Hôpitaux et cliniques (télémédecine, diagnostic, échanges de fichiers d’imagerie médicale), centres de soins et de convalescence et l’hospitalisation à domicile • Le monde de l’enseignement et de la recherche • Établissement d’enseignement et de formation (lycées, collèges, élémentaire….) • Enseignement à distance • Le débit nécessaire dépasse rapidement 10 Mb/s et implique l’utilisation de réseau à fibre optique. 6

7. Les autres besoins 7 • Les usages ne se limitent pas aux liaisons « fixes » • Nomadisme : utilisateurs sans connexion fixe et ne sortant pas de la zone de couverture de la station de rattachement hot-spots WiFi  • Mobilité : utilisateurs amenés à quitter la zone de couverture d’une station pour rentrer sur une autre pendant la session de communication téléphonie mobile • La desserte THD des points hauts publics ou privés par une collecte optique • Ces sites accueillent des équipements de diffusion « radio » permettant aux opérateurs d’assurer les services fixes (Wimax, WiFi) ou mobiles (GSM, UMTS) • La prochaine arrivée des technologies mobiles de 4ème génération (LTE) ainsi que la prochaine disponibilité de nouvelles fréquences (dans le cadre du dividende numérique) va accélérer l’explosion des besoins, tant du point de vue de la multiplication du nombre de sites que de celui des débits à rapatrier • La desserte des NRA à des fins de dégroupage  • Tous les NRA de France Telecom ne sont pas dégroupés • L’irrigation des NRA par un RIP est un élément favorable pour accélérer le dégroupage, donc améliorer la concurrence entre les opérateurs • Néanmoins, cette opération n’a aucun effet sur l’amélioration de l’éligibilité puisque celle-ci est liée à la distance entre les usagers et le NRA de rattachement

8. Les constituants de la convergence • La convergence des protocoles • Numérisation et généralisation du protocole IP • La convergence des services • Le triple-play • La convergence des terminaux • Les « box », les tablettes, les smartphones… • La convergence des Réseaux fixes et mobiles • Réseaux fixes filaires ou radio • La mobilité • Le nomadisme 8

9. La qualité de service • Selon la qualité requise (définition standard ou haute définition), le type de programme (sport/infos/cinéma) et le type de compression, le débit nécessaire pour un seul programme TV varie notablement (entre 2 et 12 Mb/s) • L’engagement de couverture géographique n’est pas une garantie de débit • Débit crête / débit garanti • Pour les applications professionnelles, la garantie du débit fait partie du service • Pour les applications grand public, il n’y a pas de débit garanti ; les opérateurs parlent de débit « commercial » : on parle souvent de « best effort » • Les tarifs pratiqués sont très différents : 30 € par mois pour le grand public et 400 € par mois pour les professionnels (débit symétrique) • Les objectifs de taux d’indisponibilité élevés (par exemple 2 heures cumulés par an) ne sont pas nécessairement atteints par les engagements de temps d’intervention (GTI) et de réparation (GTR) • Le seul moyen pour masquer les délais de relève de pannes est de mettre en œuvre des solutions de redondance (double adduction, diversité technologique) 9

10. Agenda • 1. Les services et les usages • Les besoins pour les différentes catégories d'utilisateurs • Qualité de services et satisfaction des usagers • 2. Les réseaux de communications électroniques • Présentation et comparaison des différentes technologies (filaires et radio) • La fibre dans le réseau d’accès • L’amélioration de l’éligibilité • La satisfaction des besoins • 3. Mise en œuvre opérationnelle • Principes de mutualisation des infrastructures et règles de dimensionnement • Le rôle des collectivités territoriales • Le cadre règlementaire • Les objectifs de l’étude et la méthodologie retenue • 4. Documents de référence et glossaire 10

11. Les réseaux de communications électroniques (1/2) • Réseaux longue distance : interconnexion avec le monde Internet (GIX) • Réseaux de collecte (interconnexion des nœuds de rattachement) • Architectures en boucles maillées et des technologies fibres optiques • Le maillage permet d’assurer la sécurisation des liens par double routage • Les boucles assurent l’interconnexion des principaux nœuds sur le territoire et passent à proximité des principaux centres d’activités • Elles s’appuient sur les infrastructures existantes • (autouroutes, routes, voieries ….) • Réseaux de desserte (ou d’accès) • Technologies filaires : • Cuivre : xDSL • Câble HFC/FTTLA • CPL (courants porteurs en ligne) • Fibre optique (FTTx) • Technologies radio : • Terrestre : GSM/UMTS/LTE, Wimax, WiFi, TNT • Satellites géostationnaires 11

12. NRO Les réseaux de communications électroniques (2/2) • La mise en place des réseaux THD conduit à définir un réseau cible basé sur les technologies « fibre optique » • La fibre optique est déjà largement présente dans les réseaux « longue distance » et les réseaux de collecte • La fibre dans le réseau d’accès • Le sigle FTTx ne représente pas l’architecture système • Il ne représente que le niveau de pénétration de la fibre optique dans le réseau : FTTN (N = Node), FTTC (C = Curb), FTTLA (LA = Last Amplifier), FTTB (B = Building), FTTH (H = Home) ou même FTTD (D = Desk) • Cela n’implique pas nécessairement que le réseau est « passif », c’est-à-dire qu’il n’y a aucun équipement actif dans le réseau « extérieur » FTTN FTTB FTTH FTTD 12

13. Légende Global Internet eXchange (point d’échange Internet) GIX Nœud de raccordement à l’abonné (ou central téléphonique NRA SR Sous répartiteur (ou armoire de rue) PC Point de concentration La mise en œuvre technique (1/2) Cuivre NRA SR Cuivre Cuivre Cuivre PC GIX (Paris) FO FT NRA Cuivre NRA Cuivre Réseau longue distance Le réseau téléphonique actuel Armoire entrée de ZAE (SR) Cuivre Cuivre Chambre d’adduction Réseau dit de « collecte » ou « transport » (FT) Réseau de desserte (distribution) Réseau d’adduction Sous boucle locale Boucle locale

14. La satisfaction des besoins- liaisons fixes - • Les technologies ne présentent pas toutes les mêmes performances en terme de débit maximum ou de symétrie entre voies descendante et retour • Les technologies traditionnelles (cuivre ADSL) sont en train de montrer leurs limites liées aux lois de la physique • Le débit maximum disponible dépend fortement de l’atténuation de la ligne, donc de la distance par rapport au NRA de rattachement • La disponibilité d’offres triple-play (de 5 à 8 Mb/s) impose que le NRA de rattachement soit fibré et dégroupé • L’amélioration de l’éligibilité consiste à rapprocher le NRA des logements en intervenant au sous-répartiteurs : le concept de NRA-ZO (zone d’ombre) de F.T. sera prochainement applicable à d’autres SR  NRA-MED (montée en débit) • Les technologies radio (WiFi, WiMax) ne sont que des solutions d’attente • La capacité disponible sur une station de base est partagée entre tous les clients • Il est souhaitable de ne pas situer les points hauts à proximité des habitations • Le satellite ne permet pas tous les usages (téléphonie, jeux en ligne) • Les technologies CPL ne sont pas au rendez-vous, sauf en « in-door » • Le réseau cible est principalement basé sur la fibre optique (FTTH) 14

15. La satisfaction des besoins- liaisons mobiles - • Les technologies successives de téléphonie mobile cellulaire permettent d’augmenter les débits disponibles • GSM (900 et 1800 MHz), EDGE, UMTS (3G) et bientôt LTE (4G) • Les technologies WiMax permettraient de prendre en compte la mobilité mais sont limitées en France à des liaisons fixes • A moyen terme, on verra l’arrivée de la Télévision Mobile Personnelle (TMP) • La capacité disponible sur une station de base est partagée entre tous les clients • Les déploiements décidés par les opérateurs peuvent être « facilités » par l’intervention des collectivités pour proposer des points hauts « mutualisés » et une collecte en fibre optique • Ce besoin va s’amplifier pour le déploiement de la future 4G • Il est souhaitable de ne pas situer les points hauts à proximité des habitations • Pollution visuelle • Impact éventuel des ondes sur les individus (également pour WiFi et Wimax) • Les normes existent et sont généralement respectées • Le débat reste ouvert en relation avec les experts médicaux • Un travail « amont » et « aval » avec les associations est fortement recommandé 15

16. Légende Global Internet eXchange (point d’échange Internet) GIX Nœud de raccordement à l’abonné (ou central téléphonique NRA SR Sous répartiteur (ou armoire de rue) PC Point de concentration Le réseau THD d’initiative publique (RIP) La mise en œuvre technique Dégroupage NRA  plus de concurrence Raccordement des sites publics  > 100 Mb/s Cuivre Création NRA-MED  amélioration éligibilité PC Desserte des ZAE  amélioration éligibilité PC NRA SR Cuivre Desserte FTTH  amélioration éligibilité Cuivre NRA MED FO RIP Cuivre Desserte radio amélioration éligibilité SR SRO FO RIP PC Cuivre GIX (Paris) FO FT NRA Cuivre FO RIP POP NRA Cuivre Réseau longue distance FO RIP Le réseau téléphonique actuel FO RIP Armoire entrée de ZAE (SR) POP point de présence du RIP NRA-HD ou SRO Cuivre FO RIP Cuivre Chambre d’adduction Réseau dit de « collecte » ou « transport » (FT) Réseau de desserte (distribution) Réseau d’adduction

17. La satisfaction des objectifs stratégiques 17 • La recherche d’un projet progressif et pertinent : « le bon débit au bon moment au bon endroit » • L’attractivité et la compétitivité du territoire • La valorisation et la maîtrise du patrimoine • La recherche de la péréquation du territoire, rendue plus complexe par la focalisation des investissements des opérateurs sur les zones rentables • Les conditions de succès • L’implication des élus aux principaux jalons (réunions de restitution, séminaires de sensibilisation et d’appropriation) est indispensable • La coordination étroite avec les autres collectivités du Département (EPCI….) • La dimension pédagogique est fondamentale à toutes les étapes de la définition et à la mise en œuvre du projet • L’étude doit être un document de référence à décliner sous forme de schéma d’ingéniérie.

18. Amélioration de l’éligibilité des résidentiels- l’évolution de la boucle locale cuivre - • Rapprocher la fibre optique des logements pour réduire les distances et donc améliorer l’éligibilité • L’offre NRA-ZO (zone d’ombre) de F.T. n’a été qu’une réponse partielle • La création d’un NRA-MED (montée en débit) reste une solution de patience. • Les enjeux • Dans tous les cas, l’ouverture de la sous-boucle implique la mise en place d’une fibre de collecte jusqu’au(x) sous-répartiteur(s) • Ce réseau est une 1ère étape vers un réseau FTTH, ce sous-répartiteur devenant le site privilégié pour le futur sous-répartiteur optique (SRO) • L’enjeu principal pour les collectivités est d’évaluer les coûts d’intervention à la sous-boucle locale pour améliorer l’éligibilité • L’intervention sur tous les sous-répartiteurs est coûteuse et peut avoir un impact très variable sur l’éligibilité selon les sous-répartiteurs • Les SR cibles ne pourront être sélectionnés que sur la base des données statistiques sur les lignes cuivre à partir des sous-répartiteurs 18

19. Agenda • 1. Les services et les usages • Les besoins pour les différentes catégories d'utilisateurs • Qualité de services et satisfaction des usagers • 2. Les réseaux de communications électroniques • Présentation et comparaison des différentes technologies (filaires et radio) • La fibre dans le réseau d’accès • L’amélioration de l’éligibilité • La satisfaction des besoins • 3. Mise en œuvre opérationnelle • Principes de mutualisation des infrastructures et règles de dimensionnement • Le rôle des collectivités territoriales • Le cadre règlementaire • Les objectifs de l’étude et la méthodologie retenue • 4. Documents de référence et glossaire 19

20. Principes d’ingénierie des réseaux fibre • Les boucles assurent l’interconnexion des principaux nœuds sur le territoire et les principaux centres d’activités • NRA, POP, ZAE, principales administrations • Elles s’appuient sur les infrastructures existantes (autoroutiers, DDE….) • Le maillage permet d’assurer la sécurisation des liens par double adduction. • La même topologie (graphe du réseau) et le positionnement géographique des NRO (POP) doit permettre le déploiement des différents types de systèmes FTTH et FTTx • Le dimensionnement dépend de la couche concernée et du type d’habitat 20

21. Des contraintes opérationnelles • La présence de fibres optiques sur un tronçon routier n’implique pas la faisabilité d’un accès FTTH pour tous • Les fibres des opérateurs sont ouvertes aux autres opérateurs à certaines conditions : par exemple, l’offre LFO de France Telecom pour la collecte est exclusivement dédiée au dégroupage des NRA • La présence d’une fibre dans le réseau d’accès n’est pas suffisante puisqu’il faut qu’au moins un opérateur de services décide d’ouvrir un service FTTH • La mutualisation des réseaux • L’intervention des collectivités territoriales dans les réseaux haut débit impose la mutualisation des infrastructures qui doivent être neutres et ouvertes vis-à-vis des opérateurs de services, tout en restant attractives du point de vue tarifaire • Sur l’infrastructure passive la mutualisation peut concerner les fourreaux, les appuis aériens, les chambres et contenants (armoires) et les locaux (NRO) • Dans tous les cas, il faut signer des conventions de mise à disposition • Dans la mesure du possible : conventions d’échanges d’infrastructures 21

22. Les réseaux d’accès FTTH- modélisation - 22 Différences entre les habitats individuel et collectif Pour le collectif, le câblage interne devrait être réalisé à l’initiative du promoteur, du bailleur ou de la copropriété Notion d’opérateur d’immeuble (en zone très dense)

23. Les principales composantes • Locaux techniques et contenants : bâtiments, shelters, armoires de rue et bornes • Chambres mutualisées ou dédiées et regards • Génie civil classique (chaussée, trottoir, accotement) ou allégé • Fourreaux principalement PeHD pour les infrastructures neuves et le sous-tubage • Tubes et microtubes • Câbles optiques de contenance variable • Raccordement par connecteurs ou épissures (fusion ou mécanique) • Têtes de câble et boîtiers d’épissures 23

24. Les enjeux économiques et financiers - techniques récentes de pose de câbles - • Le génie civil allégé (cf. norme AFNOR XP P98333) • Réduire les coûts de création de génie civil • Réduire la profondeur des fouilles et accélérer les vitesses de pose • Solutions techniques • Micro tranchée : profondeur 30 à 40 cm • Micro-rainure ou saignée : profondeur 10 cm • Utilisation des réseaux de distribution d’électricité • Réseau THT de RTE : @rteria • Réseaux HTA/BT • Utilisation des réseaux d’assainissement non visitables • Pose par robot (brides et fourreaux clipsés) • Pose de câble tendu entre 2 regards • Fourreaux intégrés au chemisage 24

25. Cadre d’intervention des collectivités • La loi n°2004-575 du 21/06/04 définit les possibilités d’intervention des collectivités locales (article 1425-1 du CGCT) • Cette intervention d’aménagement numérique du territoire doit être menée par l’exploitant du réseau ou son délégataire qui doit ouvrir son réseau dans un cadre de neutralité et non discrimination vis-à-vis des opérateurs • L’infrastructure doit donc être mutualisée entre plusieurs FAI qui s’adressent à plusieurs catégories de clients, conduisant ainsi à développer l’offre très haut débit et à favoriser la concurrence 25

26. Montages juridiques permettant d’encadrer l’intervention de la collectivité Établissement (marchés de travaux et de services, régie, gérance…) DSP Affermage DSP Concessive Contrat de partenariat Collectivité Titulaire Délégataire Construction Activation Délégataire Exploitation technique Titulaire Exploitation Commerciale (*) (*) vers les opérateurs de services 26

27. Les rôles et obligations des autres acteurs 27 • Les opérateurs de services (FAI) • Ils proposent les services aux utilisateurs finals et définissent leurs tarifications • Ils peuvent également ouvrir leurs infrastructures (fourreaux, fibre, débit) aux autres opérateurs sur la base de conditions techniques et économiques • Les opérateurs nationaux offrent généralement des services packagés (le triple play) de façon à « fidéliser » les clients • Les opérateurs locaux (ou de proximité), notamment ciblés vers les besoins es PME, se sont développés grâce aux RIP • Les opérateurs d’opérateurs (ou opérateurs de gros) • Leurs « clients » sont des opérateurs : offre de fibre « noire » et/ou de débit • Ils peuvent intervenir dans le cadre de procédures lancées par les Collectivités • Les opérateurs d’immeubles découlent des dispositions de la LME pour le câblage optique (FTTH) des immeubles collectifs • Ils doivent garantir un accès non discriminatoire aux opérateurs de services

28. Les aspects règlementaires- rappels - • Les droits de passage • Le Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE) confère aux exploitants de réseaux de télécommunications un droit de passage sur le domaine public sous la forme d’une permission de voirie précaire et révocable • Ce droit de passage s’accompagne d’une redevance dont le montant est encadré par le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 • Impossibilité de cumuler une compétence relative à la délivrance des droits de passage aux opérateurs et le statut d’opérateurs de télécommunications • Les règlements de voirie • Au sens du Code de Voirie Routière (CVR) qui institue le règlement de voirie, son champ d’intervention ne couvre que les seules opérations « de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive » • De nombreuses collectivités ont publié des règlements de voirie intégrant de nombreuses spécifications complémentaires sur l’implantation des ouvrages • Les technologies de génie civil allégé impliquent la révision du document 28

29. Les évolutions du cadre législatif et réglementaire • Le rôle de l’Autorité de régulation • Loi de modernisation de l’économie (LME) • La loi contre la fracture numérique (loi Pintat) • Les dispositions du Plan National THD (qui fixe une ambition) • Le Grand Emprunt (Investissement d’avenir) du CGI. • Les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État aux réseaux NGA (Next Generation Access) 29

30. Mise en œuvre des décrets LME • Le décret « câblage des immeubles neufs » relatif à l’obligation d'équipement des immeubles neufs en fibre optique jusqu’à chaque logement • À partir du 1er janvier 2010 pour les immeubles de plus de 25 locaux, et du 1er janvier 2011 pour les autres  • Règles sur le nombre de fibres par logement et la localisation du point de mutualisation encore en discussion pour les zones moins denses • Le décret « connaissance des réseaux » est applicable depuis le 31 mars • Il a été complété par deux arrêtés • Le décret « couverture » a été complété par un arrêté • Remarque : les informations ne concernent que les offres « grand public » et ne concernent donc pas la couverture SDSL vers les entreprises • Les courriers officiels doivent être envoyés aux opérateurs, la Préfecture de Région devant être informée en préalable en ce qui concerne le décret « connaissance des réseaux », puisqu’elle doit préalablement publier la liste des sites « sensibles » • L’ARCEP a également diffusé un guide à destination des collectivités 30

31. Pourquoi et comment anticiper (1/2) 31 • Directives de l’ARCEP dans le contexte du Service Universel (SU) : • Les collectivités territoriales n’ont pas l’obligation de construire d’infrastructures ….. afin de les mettre à disposition de l’opérateur en charge du SU • L’opérateur chargé du SU ne peut bénéficier d’un accès privilégié à de telles infrastructures lorsqu’elles existent • La collectivité doit conserver la maîtrise de son patrimoine • Les infrastructures ne doivent en aucun cas être cédées à un opérateur • Elles sont « mises à disposition » à travers des conventions spécifiques • Un opérateur a toujours le droit de créer son infrastructure en satisfaisant les règles de servitudes et conformément aux délibérations des communes (redevance et convention d’occupation du domaine public) • Dans les zones bâties, l’infrastructure du réseau cible devra emprunter toutes les voiries • L’anticipation « par opportunité » des besoins futurs doit être un réflexe assimilé par tous les services amenés à intervenir sur le domaine public • Les projets concernés sont variés : enfouissement/effacement de réseau, programmes d’aménagement (lotissements, ZAC), éclairage public…

32. Pourquoi et comment anticiper (2/2) 32 • Les guides publiés par l’ARCEP ou l’AVICCA ne sont pas assez détaillés • Le Groupement proposera un cahier des charges destinés aux promoteurs de logements collectifs • Câblage entre les armoires de mutualisation et les boîtiers d’étage • Câblage horizontal final réalisé à 100% dès la construction ou au fil de l’eau • La fibre est de type G 657A (faible rayon de courbure) • Le Groupement proposera un cahier des charges destiné aux aménageurs et/ou aux promoteurs donnant les règles d’ingénierie de ces infrastructures • La pose des câbles et accessoires n’est pas à prévoir car elle serait de la responsabilité du maître d’ouvrage du réseau THD ou de son délégataire de façon à assurer la cohérence des installations • Le dimensionnement précis impliquerait la disponibilité d’un schéma d’ingénierie détaillé pour le FTTH : dans le cas contraire, on propose un dimensionnement prudent pour les fourreaux dédiés au FTTH

33. Le label ZA THD (1/2) 33 • L’enjeu de l’attractivité des territoires • Exigences • Existence sur la zone d’activité, d'infrastructures passives (chemin optique sur fibre noire ou de vide) pour au moins trois opérateurs de détail si aucune offre de gros n'existe (deux opérateurs de détail si une telle offre est proposée) • Possibilité qu'au moins deux opérateurs de détail puissent répondre rapidement à une entreprise souhaitant une liaison très haut débit • Le référentiel technique • Types d’équipements : fourreaux, chambres, armoires, bornes, fibres…. • Différents types de pose (GC allégé, micro-tubes en pleine terre, aérien….) • Équipement de la zone : chambre mutualisée en entrée de zone + emplacement pour local d’hébergement + chambres techniques d’adduction des parcelles • Caractéristiques particulières pour « informer » les entreprises • « Activation pour TPE-PME » : offre de fibre activée • « Infrastructure sécurisée » : redondance des accès à la ZA

34. Le label ZA THD (2/2) 34 • Cadre et processus d’attribution • Retrait par le soumissionnaire d’un dossier de candidature (site Internet)  • Aide au soumissionnaire • Envoi du dossier rempli du soumissionnaire • Accusé de réception du dossier avec indication du planning de l’instruction du dossier • Vérification de complétude des pièces du dossier • Instruction du dossier • Attribution du label (pour 3 ans) • Règlement d’usage • Conditions d’utilisation de la marque • Mise en œuvre depuis fin 2010. 18 zones déjà labellisées (septembre 2011).

35. Documents de référence (1/2) • Publications de l’ARCEP • Points de repère sur l’équipement très haut débit des zones d’activités et Guide destiné aux aménageurs des zones d’activités (mars 2006) • Compte rendus des travaux du CRIP (mars 2007, mars 2008, septembre 2009) • Points de repère sur le déploiement du très haut débit (FTTH – fibre jusqu’à l’abonné) (mai 2008) • Premier bilan de l’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des communications électroniques (décembre 2008)  • Rapports sur les premiers déploiements FTTH et la mutualisation (avril 2009) • Note sur le rôle des collectivités dans le déploiement de la fibre notamment en dehors des zones très denses (avril 2009) • Montée en débit : la mise en œuvre de l’accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FTTH (février 2010) • Guide pratique sur le déploiement de la fibre optique (février 2010) • La connaissance des réseaux de communications électroniques et la couverture des services (guide pratique) (septembre 2010) • Documents provisoires en attente : proposition de label ZA THD (DGCIS)

36. Documents de référence (2/2) • Autres études • Guide pratique pour la mise à disposition de fibres et fourreaux dans les zones d’activités (AVICCA – février 2006) • Étude sur le développement du très haut débit en France (IDATE – mars 2006) • Modalités de déploiement d’une boucle locale fibre optique (ARCEP – juin 2007) • Analyse de la mise en place d’une sous boucle locale optique (BLO) en France (Caisse des Dépôts – septembre 2007) • Étude sur les zones blanches (AVICCA – novembre 2007) • Étude sur l’étude de la couverture des territoires réalisée en 2008 pour le compte de l’ARF (Association des Régions de France) avec le soutien de la Caisse des Dépôts et de l’AVICCA  • Guide de mise en place des réseaux fibres optiques FTTH (CREDO – 2007) • Guide ECOTER « TIC et développement durable » (2009) • Étude sur le déploiement des réseaux THD sur le territoire national (DATAR – 2010)

37. Glossaire (1/3)

38. Glossaire (2/3)

39. Glossaire (3/3)