Coûts de l‘assurance maladie

Coûts de l‘assurance maladie Fonction des réserves et des provisions juridique - facturation - technique - empirique Exposé du Dr Bruno Koller Département des sciences actuarielles, UNI BÂLE Conférence nationale des médias du 1er octobre 2001 - Lausanne Conférence nationale des médias

Art. 78 OAMal Réserve Les assureurs doivent disposer en tout temps d‘une réserve de sécurité ainsi que d ’une réserve de fluctuation. La réserve de sécurité a pour but de garantir la situation financière de l ’assurance pour le cas où les coûts effectifs s ’avèrent trop défavorables par rapport aux prévisions sur lesquelles se fonde la fixation des primes des assurés. La réserve de fluctuation sert à amortir les fluctuations de coûts. Art. 83 OAMal Provisions pour cas d ’assurance non liquidés Chaque assureur doit constituer des réserves pour cas d ’assurance non liquidés dans: a. l ’assurance obligatoire des soins; b. l ’assurance d ’indemnités journalières. Bases juridiques

Nombre d’assurés Réserve minimale en % des primes dues 1 à 100 182 101 à 500 96 501 à 1’000 73 1’001 à 2’500 52 2’501 à 5’000 42 5’001 à 10’000 34 10’001 à 50’000 24 50’001 à 250’000 20 plus de 250 000 15 Taux des réserves minimalesselon OAMal

Réserves minimalesselon OAMal 200% 140'000'000 120'000'000 150% 100'000'000 RESERVE MINIMALE EN % DE LA PRIME DUE 80'000'000 RESERVES EN FRANCS 100% 60'000'000 40'000'000 50% 20'000'000 0% 0 0 50'000 100'000 150'000 200'000 250'000 300'000 NOMBRE D‘ASSURES Hypothèse: prime mensuelle de 200 francs par assuré

Réserves Postes passifs Capital propre appartient aux assureurs-maladie Provisions Postes passifs Capitaux de tiers appartient aux assurés Conformément aux directives OFAS en matière de normes comptables Normes comptables

ProblèmePrès d‘un tiers des sinistres ayant eu lieu au cours de l‘année du bilan, n‘ont pas encore été remboursés en fin d‘année. SolutionConstitution de provisions pour sinistres en fin d ’année pour les sinistres en suspens. Mise en oeuvreEstimation forfaitaire en général (env. 30% de la prime), pas d ’estimation individuelle. Les provisions vues sous un angle technique

Réserve en début d‘année + primes encaissées - prestations - clôture/frais administratifs - primes réassurance + prestations réassurance + produits financiers = Réserve en fin d‘année Réserves élevées  sécurité: faible probabilité de courir à la ruine Réserves élevées  revenus du capital élevés  primes plus basses Les réserves vues sontun angle technique Réserves

Réserves caisses-maladie 1999en % des primes RESERVES EN % DES PRIMES 1999 ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SOINS LAMal CAISSES MALADIE AVEC PLUS DE 5000 MEMBRES 140% 120% 100% 80% TAUX DE RESERVE 60% 40% 20% 0% 1'000 10'000 100'000 1'000'000 10'000'000 NOMBRE D‘ASSURES (ECHELLE LOGARITHMIQUE) SOURCE: données OFAS 11.09.2000

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