1 / 15

Les marques

Les marques. Agnès Pittet Marie-France Vaucher Le 28 avril 2009. Introduction. Marque Brevet Droit d’auteur Design ou modèle industriel. 1. Création d’une marque. Pour être enregistrée, une marque doit être :. 1. Création de la marque (2).

saffron
Download Presentation

Les marques

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Les marques Agnès Pittet Marie-France Vaucher Le 28 avril 2009

  2. Introduction • Marque • Brevet • Droit d’auteur • Design ou modèle industriel

  3. 1. Création d’une marque Pour être enregistrée, une marque doit être :

  4. 1. Création de la marque (2) Il y a plusieurs catégories de marques : • Verbale NESQUIK • Figurative • Semi-figurative ou combinée

  5. 2. Désignation des produits Pas d’enregistrements pour tous les produits et services • Regroupement par classes Exemples : Classe 12 = Véhicules, appareils de locomotion Classe 15 = Instruments de musique Classe 37 = Construction, réparation,… http://www.ige.ch/f/marke/documents/m12110f.pdf

  6. 3. Dépôt électronique https://e-trademark.ige.ch

  7. 4. Prix du dépôt d’une marque • Dépôt électronique 350 CHF • Dépôt format papier 550 CHF • 3 premières classes gratuit • Classe supplémentaire 60 / 100 CHF • Dépôt accéléré +400 CHF

  8. 5. Examen de la marque • Accusé de réception • Numéro et date d’application • Examen de la marque • Examen normal = 4 mois • Examen accéléré = 1 mois • Irrégularité ?  Possibilité de corriger l’application

  9. 6. Publication et opposition • Publication dans la FOSC • Délai d’opposition de 3 mois pour les concurrents • Si opposition : • Engagement de la procédure à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle • Prise de décision de l’IFPI

  10. 7. Devoir d’usage et surveillance de la marque • Obligation d’utiliser la marque sous peine de nullité d’enregistrement • Surveillance des nouvelles publications dans la FOSC • Opposition contre le déposant • Prise de décision de l’IFPI

  11. 8. Prolongation • Enregistrement valable 10 ans • Renouvellement de 10 ans en 10 ans • Marque radiée du registre si aucun renouvellement Marque enregistrées : www.swissreg.ch

  12. Les marques pendant la crise

  13. Les marques pendant la crise

  14. Questions ?

  15. Merci de votre attention

More Related