Importation, transit et exportation de substances radioactives

1. Importation, transit et exportation de substances radioactives Luc BaekelandtExpert Senior Sûreté Nucléaire Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

2. Sommaire • Contexte réglementaire • Objectifs de la réglementation • Réalisation/Etat de la situation • Le projet d’Arrêté Royal • définitions et champ d’application • importation (prescriptions générales) • importation (prescriptions spécifiques) • transfert de déchets radioactifs et combustible nucléaire usé • dispositions finales Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

3. Contexte Réglementaire - Directive Européenne 92/3/Euratom modification de l’AR du 28 février 1963 • Loi du 15 avril 1994 • AR du 20 juillet 2001 • Adhésion à la Convention Commune • Directive Européenne 2006/117/Euratom modification de l’AR du 20 juillet 2001 Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

4. Objectifs de la révision • transposition de la directive 2006/117/Euratom • meilleure intégration du Règlement Euratom 1493/93 • simplification administrative (transit, interfaces avec les chapitres V et VII du RGPRI) Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

5. Réalisation/Etat de la situation • rédaction par l’AFCN • consultation informelle des parties intéressées • consultation du Conseil supérieur de la Santé • communication à la Commission européenne: pas de commentaires • avis favorable de l’Inspecteur des Finances Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

6. Définitions (1) déchets radioactifs: substances radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue par les pays d’origine et de destination, ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par ces pays, et qui font l’objet d’un contrôle en tant que déchets radioactifs par un organisme réglementaire des pays d’origine et de destination Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

7. Définitions (2) combustible usé combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d’un réacteur et qui en a été définitivement retiré matières fissiles U-233, U-235, Pu-239, Pu-241 et des mélanges de ces radionucléides, à l’exception de l’uranium naturel et appauvri Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

8. Définitions (3) niveaux d’exemption les valeurs d’activité et de concentration d’activité fixées à l’annexe IA du règlement général, compte tenu des critères d’application décrits dans la même annexe, en particulier en cas de mélange de radionucléides Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

9. Champ d’application (1) • importation de toutes substances radioactives • transit et exportation de déchets radioactifs et de combustible usé • exportation à des fins de traitement Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

10. Champ d’application (2) Pas d’application à: • l’importation dans le cadre d’activités art. 5.7 (à condition qu’il n’y a pas de trans-fert vers un autre utilisateur) • l’importation de sources naturelles (10 fois les niveaux d’exemption pour U-238sec et Th-232sec) Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

11. Régime d’autorisation Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

12. Importation prescriptions générales • enregistrement de l’importateur • comptabilité et rapports • bureaux de douane Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

13. Importation autorisation préalable • sources scellées dont l’activité est supérieure au niveau d’exemption • matières fissiles dont l’activité ou la concentration d’activité est supérieure au niveau d’exemption (à l’exclusion de sources d’essai ou d’étalonnage dont la masse est inférieure à 10 mg) Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

14. Transferts de déchets radioactifs et de combustible usé (1) cette partie ne s’applique pas aux: • sources scellées retirées du service • substances radioactives récupérées, au moyen du retraitement, en vue d’une nouvelle utilisation • déchets qui ne contiennent que des substances radioactives naturelles et qui ne résultent pas de pratiques Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

15. Transferts de déchets radioactifs et de combustible usé (2) • autorisation préalable • document (européen) uniforme • avis de l’ONDRAF Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

16. Transferts de déchets radioactifs et de combustible usé (3) Exportation à des fins de traitement • demandeur: exportateur (détenteur) • consultation de l’ONDRAF quant à la possibilité de rapatriement des déchets radioactifs et leur gestion ultérieure Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

17. Dispositions finales • suspension et suppression de l’enregistrement et des autorisations • recours • dispositions pénales • modifications du RGPRI 2007 Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

18. Entrée en vigueur: 10 jours après la publication au Moniteur belge Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

19. Dispositions transitoires • autorisations de transit abrogées (sauf pour les déchets) • autorisations d’importation dans le cadre de l’art. 5.7 abrogées • autres autorisations restent valables jusqu’au 1er janvier 2010 au plus tard • demandes introduites avant l’entrée en vigueur: selon le RGPRI 2007 • détenteurs d’autorisation RGPRI: enregistrés jusqu’au 31/12/2009 Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

20. Dernières étapes • conseil des ministres • Conseil d’Etat • Roi • Moniteur belge Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000