PRESENTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE DES ACCUEILS DE MINEURS LORS DES LOISIRS

1. MINISTERE DE SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE PRESENTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE DES ACCUEILS DE MINEURS LORS DES LOISIRS Direction départementale Jeunesse, Sports et Vie Associative de la LOIRE 2008

2. Références: • Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 • Ordonnance n°2005-1092 du 01/10/2005 • Décret n° 2006-923 du 26/07/2006 (modif. CASF) ●Arrêté du 20/06/2003 (encadrement de certaines APS) • Arrêté du 01/08/2006 (séjours spécifiques) • Arrêté du 22/09/2006( déclaration des accueils) • Arrêté du 25/09/2006 ( déclaration des locaux) • Arrêté du 09/02/2007(titres et diplômes …) • Arrêté du 13/02/2007(seuils d’encadrement…) • Arrêté du 20/03/07 (qualifications FPT) • Arrêté du 21 mai 2007 (spécifique au scoutisme)

3. Contenu : Les textes cités en référence concernent le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances, des congés professionnels et des loisirs. Cette présentation vise à préciser l'architecture du dispositif actuel et à apporter les éléments nécessaires à sa mise en œuvre.

4. Définition des accueils de mineurs · situés hors du domicile parental, · se déroulant pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs des mineurs, · collectifs, · à caractère éducatif, · ouverts aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire sans pour autant exclure les jeunes mineurs âgés de plus de seize ans ayant quitté le système scolaire,

5. 1ère partie :LES DIFFERENTS TYPES D’ACCUEILS • ACCUEILS AVEC HEBERGEMENT • ACCUEILS SANS HEBERGEMENT • ACCUEILS DE SCOUTISME

6. Accueils avec hébergement:  1º Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ; (ex centre de vacances)

7. Accueils avec hébergement: 2º Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ; (ex mini-séjours)

8. Accueils avec hébergement: 3º Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières ; (nouveau: séjour sportif organisé par un club pour ses licenciés, séjour culturel d’une association pour ses adhérents, séjour linguistique, …)

9. Accueils avec hébergement:  4º Le séjour de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. (ex placement de vacances)

10. Accueils sans hébergement: 1° L'accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ; (ex centre de loisirs)

11. Accueils sans hébergement:   2º L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R. 227-23 ; (nouveau: exemple club jeunes, foyer de jeunes)

12. Accueils de scoutisme : L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

13. Dispositions communes aux accueils avec hébergement: La déclaration est obligatoire dès: • Sept mineurs ; • La première nuit ; Les Locaux doivent être déclarés et autorisés pour l’ouverture au public; Le projet éducatif doit être formalisé et communiqué aux parents.

14. Dispositions communes : • Qualifications du directeur : BAFD ou stagiaire, diplômes équivalents ou agents FPT • Qualifications des animateurs: BAFA ou diplômes équivalents ou agents FPT Voir arrêtés 9 févr 2007 - 20 mars 2007

15. Dispositions communes : • 1 animateur pour 8 mineurs pour – 6 ans • 1 animateur pour 12 mineurs pour 6 ans et + • BAFA ou titres et diplômes ou agents FPT conférant les mêmes prérogatives > au moins 50% des personnels qualifiés Titres ou diplômes voir (arrêté du 09/02/07) • BAFA stagiaire ou en formation > 30 % • Non diplômés = 20% maxi de l’effectif

16. Dispositions communes : • Effectif d’encadrement minimum : 2 • Si effectif >100 : 1adjoint par tranche de 50 Qualification idem directeur (art.R227-18CASF) • Mineurs de moins de 14 ans : directeur non inclus dans l’effectif d’encadrement. • Mineurs de 14 ans et effectif < à 20 : directeur inclus dans l’effectif d’encadrement.

17. 2ème partie : ACCUEILS DE LOISIRS • L’accueil de loisirs traditionnel • L’accueil périscolaire • Les accueils multi-sites • Les accueils de jeunes • Les séjours courts accessoires d’un accueil de loisirs

18. L’accueil de loisirs - Dispositions communes • Un directeur BAFD ou stagiaire ou Titres ou qualifications équivalents ou agents FPT(arrêté du 09/02/07)ou dérogation (voir arrêté du 13/02/2007) • Diplôme professionnel . Si effectif > 80min / 80J /an • Directeur inclus dans l’équipe d’encadrement si effectif < 80mineurs pendant moins 80 jours / an.

19. L’accueil de loisirs • 1 animateur pour 8 mineurs – 6 ans • 1 animateur pour 12 mineurs 6 ans et + • BAFA ou titres et diplômes conférant les mêmes prérogatives > au moins 50% des personnels qualifiés • Titres ou diplômes (arrêté du 09/02/07) • BAFA stagiaire ou en formation > 30 % • Non diplômés = 20% maxi de l’effectif

20. L’accueil périscolaire • Projet éducatif obligatoire • Accueil du matin, midi et soir sur temps précédant et suivant la classe • Qualification idem qu’accueil loisirs • 1 animateur pour 10 mineurs de – 6 ans • 1 animateur pour 14 mineurs de 6 ans et +

21. L’accueil multi-sites La CONDITION: (au moins une) • l’absence avérée d’opérateur sur une commune où des besoins d’accueil ont été identifiés ; • la volonté de mettre en place un accueil périscolaire en milieu rural, dans le cadre d’une démarche concertée ; • la recherche de complémentarité, à l’échelle d’un quartier,  pour l’accueil de jeunes de différentes tranches d’âges, installés dans des lieux voisins ; MAIS ENCORE… • le directeur d’un tel accueil « multi-sites » doit pouvoir se consacrer exclusivement à ses fonctions de coordination et de suivi des différents sites, en y assurant notamment une présence régulière. • le nombre d‘enfants présents par site doit être inférieur à 50 mineurs et le nombre total pour l'ensemble des sites ne doit pas excéder 300 mineurs.

22. L’accueil de jeunes • 7 à 40 mineurs maxi • 14 ans et + (12 et 13ans sous certaines conditions: accueil passerelle) • Au minimum 14 jours / an • Rédaction d’un projet éducatif • Directeur = animateur référent qualifié (minimum: BAFA + 21 ans) • Nombre d’animateurs = convention organisateur / DDJSVA • VOIR Notice, Fiche repères et convention-type sur le site internet de la DDJS

23. Les séjours courts au départ d’un centre de loisirs : Ils doivent être déclarés comme accessoires d'un accueil de loisirs ou de jeunes à condition : • qu’ils soient prévus dans le projet éducatif, • qu’ils s'adressent aux mêmes mineurs et qu'ils n’excèdent pas trois nuits. • Ils répondent des mêmes conditions d’encadrement et de qualification que l’accueil de loisirs d’origine. (exception: au moins 2 adultes présents en raison de la nuitée) A partir de quatre nuits consécutives, ils entrent dans la catégorie des séjours de vacances.

24. Les séjours courts (3nuits max.) Encadrement: 1º Un responsable (personne majeure désignée par le directeur du centre) 2º L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes ; 3° Les locaux sont soit déclarés ou soit sous tente.

25. 3ème partie : LES OBLIGATIONS Le contrôle des accueils est assorti de pouvoirs renforcés pour l’autorité de tutelle • Assermentation des agents • Interdiction ou fermeture administrative en urgence contre les structures • Interdiction d’exercice en urgence contre les personnes • Poursuites administratives (CDJSVA)

26. Obligation de déclaration Obligation de projet éducatif Obligation de document pédagogique Obligation d’assurances Santé : Fiche sanitaire pour les mineurs Personne chargée suivi sanitaire : obligation AFPS seulement pour les séjours de vacances Registre de soins Document attestant les obligations légales en matière de vaccination pour toute personne concourant à l’encadrement ainsi que les mineurs > DTP Les obligations communes à tous les organisateurs :

27. Les obligations communes Locaux avec hébergement • ERP de type R ou autre type avec extension R ; • Déclaration à la DDJS du département ; (numéro d’enregistrement délivré par DDJS) • Hébergement disposant de toutes les garanties de sécurité et d’hygiène(SDIS, DDASS,DSV,DDJS) • Lieu permettant d’isoler les malades ; • Si lits superposés, vérification des normes ; • Chambres séparés pour les garçons et filles de + de 6 ans.

28. Les activités physiques et sportives en accueil de mineurs Les activités physiques et sportives sont encadrées et organisées par l’équipe pédagogique de l’accueil avec des spécificités pour celles qui font l’objet de l’arrêté du 20/06/2003 modifié. Alpinisme Baignade Canyonisme Canoë et kayak et disciplines associées Équitation Escalade Plongée sub. Randonnée Raquettes à neige Ski Ski nautique Spéléologie Sports aériens Sports de combat Activités de loisirs motorisés Tir à l’arc Tir avec armes à air comprimé Voile Vol libre VTT Parcours acrobatiques en hauteur

29. ACCIDENT GRAVE • SIGNALEMENT IMMEDIAT DDJS • SIGNALEMENT FAMILLES • SIGNALEMENT CPAM • SIGNALEMENT ORGANISATEUR • SIGNALEMENT ASSUREUR

30. PLAN CANICULE • Se rafraichir et rafraichir les locaux • Boire et manger • Se protéger du soleil, se placer à l’ombre, porter des vêtements et protections • Éviter les activités physiques pdt les heures méridiennes

31. GRIPPE AVIAIRE • Pas de contact avec un oiseau mort • Si signalement, éloignement des animaux présents dans le centre • Cuisson sytématique des aliments à base d’œufs et de viande de volailles • Attente des instructions des services de l’Etat

32. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE www.ddjs-loire.jeunesse-sports.gouv.fr 04 77 49 63 63 Service CVL Sandrine KOUKA – Sylvie LOPEZ Pierre-Yves HOULIER Inspecteur Jeunesse et Sports