LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-LOIRE

1. LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-LOIRE

2. Aides extralégales Le dispositif avant la loi 2005-102 Autres SVA Aides extralégales Aide technique Aménagement du logement Aménagement du véhicule CG COTOREP ACTP - ACFP Carte Invalidité Carte de stationnement Orientation en EMS AAH- Complément de l ’AAH Complément de ressources Orientations Professionnelles : Orientation professionnelle formation RQTH Abattement de salaire Orientation vers milieu protégé AP CAT Autres avis CDES AES et compléments Majoration parents isolés Carte Invalidité Orientation Transport scolaire AVS Matériel pédagogique Carte de stationnement Autres avis 2

3. ORGANISATION des MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées CG DiVA • Aide technique • Aménagement du logement • Aménagement du véhicule • Aide animalière • Aides humaines Gestion financière de la Prestation de Compensation du Handicap et de l’ACTP CDES COTOREP ACTP Carte Invalidité Carte de stationnement Orientation en EMS AAH - MVA Complément de ressources Orientations Professionnelles : Orientation et la formation professionnelle RQTH Autres avis AEEH et compléments Majoration parents isolés Carte Invalidité Orientation Transport scolaire AVS Matériel pédagogique Carte de stationnement Autres avis

4. Missions de la MDPH Accompagnement - Médiation Suivi de la compensation ESMS Décisions (prestations et orientations) Élaboration du plan de compensation Évaluation Aide à la formulation du projet de vie Accueil - Écoute GRAND PUBLIC Information PERSONNE HANDICAPÉE 4

5. STATUT des MDPH GIP sous tutelle administrative et financière des départements Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % Commission Exécutive ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT S, SS, AUTRES 25 % CDA Commission des Droits et de l’Autonomie PERSONNE HANDICAPEE

6. Organigramme de la MDPH 49

7. PARTENARIAT LOCAL SERVICES SOCIAUX SECTEUR SANITAIRE SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI 49 ASSOCIATIONS SERVICE PUBLIC EDUCATION ……… ETABLISSEMENTS

8. La Commission des Droits et de l’Autonomie • Composition: • Membres du Conseil général , représentant de l’ARS, représentant de l’Education Nationale, représentant des organismes d’assurance maladie et de prestations sociales, associations de parents d’élèves, représentants d’associations, représentant d’organisme gestionnaire d’établissement • Ses Missions : • Orienter la personne handicapée pour assurer son insertion scolaire ou professionnelle (choix entre plusieurs solutions adaptées) • Désigner les établissements et services d’accueil correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et à l’accueil de l’adulte handicapé (choix entre plusieurs solutions adaptées) • Apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution de certaines prestations : • Pour l’enfant ou l’adolescent : AEEH et son complément – La majoration spécifique pour parent isolé • Pour l’adulte : AAH – Complément de ressources • Pour enfant, adolescent ou adulte : carte invalidité – carte portant la mention « priorité pour personnes handicapée »

9. Définition du handicap • « Art L.114 du code de l’action sociale et des familles (loi de 11/02/2005) • Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

10. Devenir d’une demande • Réception par le service administratif • Pré-étude de la demande et étude en équipe pluridisciplinaire (composition ; un psychologue de l’éducation nationale, une assistante sociale, un coordonnateur, un enseignant référent, un médecin ) • Proposition auprès de la commission • Décision de la CDAPH • Notification • A noter: plus de 2500 demandes (adultes)

11. Quelle(s) demande(s) • - aides financières (AEEH,AAH,CPR,PCH) • - cartes(invalidité, carte prioritaire, carte européenne de stationnement) • - Reconnaissance Travailleur Handicapé, Orientation professionnelle • - Orientation vers une structure médicosociale ou vers les CLIS ET ULIS ou SEGPA si le jeune est connu de la MDPH • - aménagements d’examens

12. AEEH Taux<80% Taux>80% Allocation Education Enfant Handicapé AEEH • AEEH= Allocation de base+ complément mensuel+(majoration spécifique parent isolé par la CAF) Mais taux >50% + soins continus ou enseignement spécialisé (IME,IMPRO)

13. AAH (711,95 euros) Taux<80% Taux>80% MVA (104,77 euros) Allocation Adulte Handicapé AAH Mais taux >50% + incapacité à se procurer un emploi du fait du handicap Entre 1 et 5 ans Place de l’invalidité Entre 1 et 10 ans Si taux>80% Logement indépendant Âge<60 ans Bénéficier d’une aide au logement Pas de revenu à caractère professionnel Complément pension vieillesse, invalidité ou Rente accident du travail Si taux>80% Capacité de travail inférieure à 5% Logement indépendant Âge<60 ans Pas de revenu professionnel depuis au moins 1 an Non cumulable MVA

14. Aides financières AAH Sous condition de ressource: Nouveauté -Si ne travaille pas et revenu 2009 =8543€ si seul =17086€ si couple + 4271€ par enfant à charge -Si travaille (MO, employeur, T indép.) à/c 01/01011 Droits AAH calculés chaque trimestre en fct° ressources perçues les 3 derniers mois: le montant de l’allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de l’AAH et la moyenne mensuelle des ressources perçues le trimestre précédent Formulaire de Déclaration trimestrielle de ressources adressé par la CAF tous les 3 mois

15. La prestation de compensation Critère de résidence Habiter en France de manière habituelle Prestation de compensation : Éligibilité • Critère de Handicap • Au moins 1 difficulté absolue ou 2 difficultés graves • Définitive ou durables (au moins 1 an) • Pour la ou les activités suivantes : • mobilité • entretien personnel • communication • relation à autrui • tâches et exigences générales * • Critère d’âge • Plus de 20 ans (sinon AEEH, sauf exceptions) • Moins de 60 ans ou 75 ans mais handicap présent avant 60 ans (sinon APA, sauf exceptions)

16. Critères de handicap (suite)

17. Critères de handicap (suite)

18. Le plan personnalisé de compensation * • Besoin de ressources, de cartes (invalidité, stationnement) • Besoin d’hébergement et / ou d’accompagnement médicosocial • Besoin en matière de scolarisation, d’insertion professionnelle Le plan de compensation ouvre droit à la prestation de compensation : Cette prestation viseàcouvrir les besoins de la personne handicapée dans son milieu de vie • PRESTATION DE COMPENSATION : • Aides humaines • Aides techniques • Adaptation du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports • Charges spécifiques ou exceptionnelles • Aides animalières

19. Cartes • Carte d’invalidité • Taux supérieur à 80% • Mentions possibles: cécité, besoin d’accompagnement • Accès aux places assises dans les transports en commun, aux caisses dans les grandes surfaces • Réductions d’impôts et exonération redevance TV, accompagnement dans transports en commun • Carte prioritaire • Accès aux places assises dans les transports en commun, aux caisses dans les grandes surfaces • Carte européenne de stationnement • Si limitation du périmètre de marche (inférieur à 200m); pas de taux mini • Aide technique • Nécessité d’accompagnement • Oxygénothérapie

20. Enfants Orientation en structure médicosociale • SESSAD service d’éducation spécialisée et de soins à domicile • IME (ex IMP/IMPRO) Instituts Médico Educatifs (instituts médico-pédagogiques /instituts médico professionnels) • IME /SEES: section d’enseignement et d’éducation spécialisée • /SIPFP section d’initiative et de première formation professionnelle • ITEP institut thérapeutiques éducatifs et pédagogiques • SEHA section d’éducation pour enfants avec handicaps associés  • IEM institut d’éducation motrice • Instituts spécialisés pour déficients sensoriel (Montéclair et le centre Charlotte Blouin)

21. Avs et materiel pedagogique adapté • Avis de la MDPH pour l’attribution d’auxiliaire de vie scolaire pour l’intégration des enfants handicapé en milieu scolaire ordinaire. La MDPH donne un avis et l’éducation nationale gère les moyens • Avis de la MDPH pour le matériel pédagogique adapté nécessaire à l’intégration d’un élève handicapé à l’exception du mobilier qui relève de la mairie pour les classes maternelles et primaires.

22. Aménagements d’examens • Décision du médecin MDPH • Avec certificat médical (du médecin scolaire si possible) • Avis de l’équipe enseignante • Avis de l’orthophoniste en cas de dyslexie et éventuellement de l’équipe du service de neurologie • Bon de transport pour la prise en charge par le conseil général des transports des enfants handicapés bénéficiant de l’AEEH

23. Orientation Professionnelles Adultes • MO EA préconisation Milieu Ordinaire Entreprise Adaptée • ESAT Etablissements ou Services d'Aide par le Travail • CRP +/- Préo,Prépa générale puis PPR prime pour reclassement • AA Apprentissage Adapté • CRE Contrat de rééducation en Entreprise (CARSAT AS+Med Cons,SAMETH,Psy EOS)

24. Adultes Autres • SAMSAH Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés • SAVS Service d'Accompagnement à la Vie Sociale • FAM Foyer d’Accueil Médicalisé • MAS Maison d’Accueil Spécialisé • FHTH Foyer d’Hébergement Travailleur Handicapé

25. Composition de l’équipe médicale • Section Enfance (1,5 ETP) • Dr Isabelle Renaudeau • Dr Bruno Histace

26. Composition de l’équipe médicale • Section Adulte (2,8 ETP) • Dr Jean-Paul Farge (PCH) (80% CG) • Dr Jean Richa (1/2 j) (J am) • Dr Bruno Histace (3x1/2j+1j) (LMJ am,V) • Dr Fabienne Le Gal-Blouin (2j) (L,V) • Dr Isabelle Renaudeau (1/2 j) (J m) • Dr Myriam Hervio (1j) (M) • Dr Courtet (Tps plein)

27. MDPH 49 35 rue du Château d’Orgemont (dans les locaux AXA) 49000 ANGERS N° Vert : 0 800 49 00 49 Section adultes : 02 41 81 60 77 Fax : 02 41 45 22 50 Section enfants / jeunes : 02 41 81 60 77 Fax : 02 41 81 60 99 Horaires Du lundi au vendredi 9h à 12h – 14h à 17h

28. MDPH 4935 rue du Château d’Orgemont(dans les locaux AXA)49000 ANGERSSection Adultes12 square François Truffaut49000 ANGERS Le site: www.mdph49.fr