Organisation Mondiale du Commerce OMC

1. Organisation Mondiale du Commerce OMC

2. Petite parenthèseAttention: l’OMC n’est pas “l’ONU du commerce”

3. L’OMC : historique • 1947 : Signature par 33 pays du GATT(Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers) qui a pour but de faciliter les échanges. Cet accord se situe dans le cadre de l'ONU. • 1986 : début du cycle de l’« Uruguay Round » • fin 1994 : fin du cycle de l’Uruguay et signature des accords de Marrakech. Par un véritable tour de passe-passe la future organisation sort du cadre de l'ONU. • 1er janvier 1995 : naissance deL’OMC • Siège : GENEVE • Pays membres : 149 • 533 fonctionnaires dirigés par un Directeur Général en 2005  Pascal LAMY

4. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

5. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

6. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

7. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

8. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

9. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

10. Accord Général sur le Commerce des services. A.G.C.S.

11. L’AGCS :qu’est-ce que c’est ? C’est un accord qui a pour ambition d’infléchir les législations et les réglementations à tous les niveaux de pouvoir, quand il concerne les services. Il vise à la concurrence parfaite : aucune espèce de règles ne vient contrarier le jeu de la concurrence.

12. poste télécommunications loisirs recherche construction secteur social environnement autres... engineering eau sports tourisme communication énergie travaux publics distribution finance transports

13. Art. I-2 Fournitures transfrontalières Consommation à l’étranger Exemples Exemples La France produit de l’électricité qu’elle vend à l’étranger Touristes à l’hôtel Étudiants à l’étranger Télévision par satellite Présence commerciale Présence temporaire de personnes physiques Exemples Exemples Filiales d’entreprises étrangères

14. NON DISCRIMINATION Art. II Clause de la nation la plus favorisée Exemple : si la France subventionne le cinéma africain, elle doit subventionner les cinémas du monde entier et donc Hollywood. LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = Tout avantage accordé à un des pays membres doit être étendu à tous les autres.

15. NON DISCRIMINATION Art. XVII Clause du traitement national Clause de la nation la plus favorisée Exemple : : si une commune subventionne une crèche municipale, elle devra aider de la même manière une crèche privée (ou plusieurs). LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = Art. II Obligation d’accorder aux entreprises étrangères les mêmes avantages qu’aux entreprises nationales

16. Tous les services sont-ils concernés ? Article I-3 b : « Les « services » comprennent tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » Article I-3 c : Un « service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » s’entend detout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services »

17. Conséquences de la libéralisation des services : Les services sont mis en concurrence les uns avec les autres sur des bases de rentabilité financière : un service devra être rentable pour faire face à cette concurrence instaurée. Dès lors qu’un prix est demandé contre un service ou qu’un service peut donner lieu à une concurrence entre un ou plusieurs fournisseurs de service, l’accord s’applique.

18. 2) Les services publics sociaux et culturels • Éducation, Santé, Protection social et Culture. • Entreprises publiques + privées 3) Les services publics à caractère industriel et commercial • Électricité, eau, courrier, télévision, transports… - Base commerciale ; Entreprises publiques + privées Les 3 types de services publics 1) Les services régaliens et de souveraineté  Justice, défense, police, et la monnaie • Exercés par les Etats ; Assurés par les administrations publiques

19. 2) Les services publics sociaux et culturels • Éducation, Santé, Protection social et Culture. • Entreprises publiques + privées 3) Les services publics à caractère industriel et commercial • Électricité, eau, courrier, télévision, transports… - Base commerciale ; Entreprises publiques + privées Les 3 types de services publics 1) Les services régaliens et de souveraineté  Justice, défense, police, et la monnaie • Exercés par les Etats ; Assurés par les administrations publiques

20. « Article XV-1. Les Membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, lessubventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services » Cela peut être compris comme la nécessité de prévoir un mécanisme qui annule ces effets : celui-ci pourrait être, tout simplement, l'obligation de verser la même subvention à tous les opérateurs de services. L’interdiction des subventions.

21. Si des subventions sont liées à un cahier des charges ou descontraintes de services publics, leur bien fondé sera sous le contrôle de l'OMC. La subvention est à la base de l'interventionnisme des collectivitéspubliques, locales ou non, dans l'économie et le social. Les supprimer, c’est s’interdire toute intervention politique et collective dans les domaines économiques et sociaux.

22. 1 – La culture Les services : Lieux d’expositions Cinémas municipaux Bibliothèques et médiathèques Politiques tarifaires favorisant l’accès à la culture pour tous Edition de livres,CD, DVD ou vidéo Conservatoires municipaux Accueil d’artistes en résidence Quelques exemples pratiques

23. Toutes ces structures fonctionnent grâce à des subventions émanant d’une ou plusieurs collectivités territoriales. La logique AGCS impose que rien ne fausse la concurrence. Toutes les interventions financières d’une collectivité sont considérées comme entravant les règles de la libre concurrence. Les subventions attribuées ouvrent les portes de ces services publics à tous, sans condition de revenu. Le secteur marchand, pour équilibrer ses comptes, sera obligé de favoriser des services hyper marchands au détriment du secteur de la création. Il instaurera une politique tarifaire excluant une partie importante de la population.

24. A pensée uniqueCulture unique !

25. Les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont la responsabilité d’organiser les transports publics urbains. Le financement est assuré par la contribution des collectivités et une participation fiscale des employeurs. Cela contribue à l’équilibre financier et à des transports de meilleur qualité. Qu’en sera-t-il avec la généralisation des privatisations ? Le principe du droit au transport pour tous, du libre choix de l’usager sera remis en cause. 2 – Les transports.

26. Un marché public se réalise avec l’édition d’un cahier des charges. Si l’AGCS devient effectif, la réglementation intérieure ne pourra plus prévoir d’obstacles « non-nécessaires » au commerce, y compris dans le cahier des charges. 3 - Les marchés publics

27. Appel d’offres pour une cantine scolaire Traçabilité des aliments (non OGM, viande française) Employés de la cantine issus de la région Pourront être qualifiées d’obstacles « non-nécessaires ».

28. Clause environnementale : camions de ramassage au carburant propre. Ramassage et traitement des ordures ménagères.

29. TOUT CECI SERA INTERDIT

30. Il permet : de breveter des variétés animales ou végétales ce que les spécialistes du développement appellent la bio-piraterie. Avec la bio-piraterie : il n’est plus nécessaire de coloniser des territoires ou des peuples pour s’approprier leurs richesses Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. ( ADPIC)

31. Ricetech, grande multinationale agroalimentaire spécialisée dans la culture du riz (dont le propriétaire principal est le Prince du Lichtenstein) a envoyé des chercheurs en Inde et au Pakistan prélever 14 variétés de riz basmati et sans avoir apporté la moindre modification génétique a déposé des brevets sur ces variétés; ce qui fait que les paysans indiens et pakistanais qui depuis des siècles cultivent ce riz , l’ont amélioré naturellement par croisements, ne peuvent plus vendre aujourd’hui leur riz parce que le nom basmati est protégé par un brevet.

32. Autre incidence, l’existence de cet accord pour lesbrevets sur les médicaments et l’accès aux médicaments essentiels : 32 multinationales pharmaceutiques ont déposé plainte contre le gouvernement d’Afrique du Sud qui avait adopté une loi permettant de fabriquer des médicaments génériques en utilisant une disposition qui permet de lever les droits des détenteurs de brevets en invoquant une situation de crise sanitaire grave (Sida).

33. C’est une attaque frontale contre les services publics. C’est une attaque contre les valeurs de collectivité, de solidarité et de démocratie contenues dans les services publics. Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)

34. Tout est subordonné à la marchandise. • Les rapports humains deviennent eux-mêmes de marchandises. • L’homme devient une marchandise.

35. L’homme devient une matière transparente, naturelle, démontable, séquençable. Tout peut se vendre et s’acheter : solide, minéral, végétal, animal, humain Essor des neurosciences et de la biochimie génétique :

36. Le brevetage du génome humain est une claire manifestation de cette commercialisation.

37. Philosophie de l’AGCSModèle de civilisation proposé. • La liberté de l’individu se confond avec celle de l’entreprise. • L’individu doit s’épanouir dans la concurrence à l’autre. • Se réaliser, c’est consommer toujours plus. • Chacun pour soi devient « tous pareils ».

38. C’est la fin du particulier, qu’il soit individuel ou collectif. • Même consommation, même culture, un seul et même standard. • Les différences éthiques, sociales,environnementales, culturelles, ne sont plus que des entraves au commerce et au marché.

39. Attac :les premières exigences • Le refus de toute négociation qui étendrait les pouvoirs et domaines de compétence de l'OMC ; • Le respect systématique du principe de précaution en matière d'environnement, de santé publique et d'alimentation ; • La subordination de l’OMC aux chartes internationales, telle la Déclaration universelle des droits de l'homme, et aux conventions internationales relatives aux questions sociales, sanitaires et environnementales

40. Le retrait du domaine de compétence de l’AGCS de ces secteurs essentiels ou biens communs que sont l'eau, la santé, l'éducation, la culture, l'audiovisuel, les services de communication, les transports, le logement, l'énergie ; • Le droit des pays à définir le périmètre de leurs services publics et de soustraire ceux-ci aux règles de la concurrence ; • L'interdiction des brevets sur le vivant : plantes, animaux, micro-organismes et gènes ;

41. L’accès effectif de l’ensemble de l’humanité aux médicaments contre, entre autres, le sida, la malaria et la tuberculose ; • Le droit des pays et des macro régions à assurer leur souveraineté et leur sécurité alimentaires et à protéger leur agriculture paysanne