PLANIFICATION STRATÉGIQUE AUX FINS DES CAP

1. PLANIFICATION STRATÉGIQUE AUX FINS DES CAP (basée sur les Directives aux fins du CAP de l’OMD, Vol.1)

2. RESUME DE LA SEANCE • Ce que le CAP est/n’est pas • Objectifs et avantages des CAP • Processus et éléments à prendre en compte pour le lancement d’un processus de CAP • Législation • Besoins en formation • Gestion stratégique • Questions liées aux ressources • Limites des CAP

3. QU’EST-CE QUE LE CONTRÔLE A POSTERIORI (CAP) ? “ … un examen structuré des systèmes commerciaux pertinents d'une entreprise; des contrats de vente, des registres financiers et non financiers, des stocks matériels et autres actifs en vue d'évaluer et d'améliorer le respect des lois”

4. CE QUE LE CAP N’EST PAS ! • PAS UN INSTRUMENT DE REPRESSION • PAS UN MOYEN D’ENQUETER SUR UNE FRAUDE EVENTUELLE • LORSQU’UNE FRAUDE EST SUSPECTEE, CONSULTER DES SPECIALISTES DE L’INVESTIGATION • PAS UNE FORME DE CONTRÔLE INTERNE • PAS CONÇU COMME UN MECANISME DE VERIFICATION DES CONTRÔLES MENES PAR LES DOUANES A LA FRONTIERE

5. Quels sont les objectifs des CAP ? • Mieux s’assurer que les déclarations en douane ont été remplies conformément aux exigences de la douane, à travers l’examen des systèmes, des registres comptables et des locaux de l’entreprise ; • Vérifier que le montant des recettes légalement dues a été bien défini et acquitté ; • Faciliter les flux du commerce international des entreprises respectueuses de la loi ; • S’assurer de la déclaration correcte des marchandises soumises à des contrôles spécifiques à l’importation/l’exportation, notamment en ce qui concerne les interdictions et les restrictions, les licences, les contingents, etc.; • Veiller au respect des conditions liées aux approbations et aux autorisations spécifiques

6. Avantages découlant des CAP (I) • Le commerce respectueux de la loi est facilité sur le lieu de dédouanement car les contrôles aux frontières peuvent être réduits ; • Il permet à la douane d’obtenir de meilleures informations sur l’activité des clients et de la comprendre ; • Les niveaux de risque peuvent être plus facilement évalués et révisés : une visite dans les locaux permet de déterminer les risques et les faiblesses des systèmes d’une entreprise donnée ; • Il facilite l’éducation des clients et la focalisation sur une gestion du respect de la loi global à long terme ;

7. Avantages découlant des CAP (II) • Le déploiement des ressources des administrations des douanes est plus efficace ; • La douane peut promouvoir les concepts de respect volontaire de la loi et d’auto-évaluation ; • Des activités frauduleuses peuvent être soupçonnées et signalées à l’unité en charge de la lutte contre la fraude pour qu’elle prenne les mesures qui s’imposent ; • Il offre une plate-forme pour l’évaluation continue du droit au statut d’Opérateur économique agréé, le cas échéant.

8. TYPES DE CONTRÔLES APRES IMPORTATION • Vérification des transactions après importation • Renvois depuis le port • Sélection basée sur les risques • Décisions contestées / demandes de l’importateur • Contrôle sur le terrain / sur place • Sélection basée sur les risques • Contrôle au bureau • Sélection basée sur les risques • Accent sur les grandes entreprises – équipes spéciales

9. Vers un système efficace de CAP • La transition entre les contrôles à la frontière et les CAP en tant que fondement premier des contrôles douaniers évolue généralement sur plusieurs années • La mise en œuvre des CAP devrait être intégrée dans un contexte de facilitation/modernisation élargi • Questions liées à l’infrastructure • Considérer les contrôles basés sur les transactions après importation comme une première étape

10. PROCESSUS DE LANCEMENT D’UN SYSTEME DE CAP EFFICACE CADRE JURIDIQUE ET OPÉRATIONNEL PLANIFICATION STRATÉGIQUE GESTION DES RISQUES LIAISON AVEC DES UNITÉS DE LA DOUANE ET SERVICES

11. Vue d’ensemble du processus de CAP

12. CADRE JURIDIQUE ET OPÉRATIONNEL- Prérogatives des fonctionnaires de la douane Les lois et règlements douaniers doivent permettre aux fonctionnaires de la douane qui effectuent des CAP de disposer des prérogatives requises pour mener à bien un contrôle dans les locaux de l'entité contrôlée. Ces prérogatives sont notamment les suivantes : • le droit d'accéder aux locaux de l'entité contrôlée ; • le droit d'examiner les registres et les systèmes commerciaux ainsi que les données commerciales en relation avec les déclarations douanières ; • le droit d'inspecter les locaux de l'entité contrôlée ; • le droit de confisquer et de conserver les documents et registres commerciaux ; • le droit d'inspecter des marchandises et d'en prélever des échantillons.

13. CADRE JURIDIQUE ET OPÉRATIONNEL - Obligations et droits des entitéscontrôlées(I) Les lois et règlements douaniers doivent fixer les droits et les obligations des personnes/ entreprises impliquées dans le commerce international. Ces dispositions se présentent notamment sous les formes suivantes : •   obligation de tenir à jour les documents, informations et registres spécifiés • durée de conservation de ces documents (pas moins que la période maximale après importation prévue pour effectuer les ajustements des droits)

14. CADRE JURIDIQUE ET OPÉRATIONNEL - Obligations et droits des entitéscontrôlées (II) • obligation de mettre rapidement ces documents, informations et registres à la disposition de la douane  • droit de recours • droit d'obtenir de la part de la douane des explications concernant la détermination de la valeur en douane; • droit d'attendre un respect de la confidentialité des documents commerciaux • droit d'obtenir un dédouanement des marchandises aux frontières en versant une caution

15. Introduction of Strategic Planning for PCA Le plan de contrôle inclura les éléments suivants : • Comment les importateurs seront sélectionnés/ciblés • Comment améliorer le respect de la loi par le biais de l’auto-évaluation • Comment gérer les ressources consacrées aux CAP • Relation avec d’autres divisions des douanes : p. ex. contrôle à la frontière, gestion des risques, application etc.

16. Besoins en formation / compétences professionnelles (I) Tous les contrôleurs doivent posséder un ensemble de compétences générales nécessaires aux contrôles, parmi lesquelles : • connaissance des techniques et principes comptables, tels que présentés dans les principes de comptabilité généralement admis techniques ; • connaissance des procédures et normes en matière d'audit ; • pratique courante des lois et règlements douaniers; • connaissance générale des régimes douaniers (évaluation, classement, origine, etc.) ; • connaissance des systèmes comptables informatiques • Sensibilisation aux questions commerciales et connaissance des stratégies commerciales dans les échanges internationaux

17. Besoins en formation / compétences professionnelles (II) Parmi les compétences spécialisées supplémentaires, on citera : • l'évaluation en douane, les Règles d’origine, le classement tarifaire. • la comptabilité au moyen d'outils informatiques • la comptabilité des entreprises multinationales, y compris en matière de détermination des prix de transfert • la connaissance de secteurs commerciaux spécialisés.

18. Competences des contrôleurs

19. Limites des CAP Le CAP est le moyen le plus efficace de garantir le respect de la loi : une vérification approfondie nécessite d’avoir accès aux documents et au système comptable des importateurs. • Ce n’est pas un outil pratique pour les entreprises informelles : • Problèmes pour localiser l’entreprise • Absence d’un système comptable structuré et de livres et documents justificatifs, etc. • Paiements en espèces etc. • Les douanes encourageront tous les opérateurs à améliorer le respect de la loi, notamment dans le secteur informel • Le CAP leur donne l’occasion et la motivation pour formaliser leurs procédures en conformité avec les exigences des douanes.