2 ème question du Droit commercial comparé

1. Approche comparé des principes de libre circulation des marchandises et des services (U.E., ALENA, OMC) 2ème question du Droit commercial comparé

2. Généralités – Création de l’OMC • Accord de Marrakech (1994) • Objectif: libéralisation du commerce international • Moyen: General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) • Système commercial multilatéral, mais non mondial • Utilité: Innombrables transactions commerciales internationales influencées par les principes et règles de l'OMC

3. Accords régionaux • Grand nombre couvrant le monde entier • Objectif similaire: libéralisation du commerce à une région spécifique et pour les populations de celle-ci • Exemples: les traités fondant l’UE, l'ALENA, le MERCOSUR, l'ASEAN, celui entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'APEC, etc.

4. Mouvement de concentration • Depuis 1980, trois blocs continentaux: américain, européen et asiatique • Amérique du Nord + Europe  codifications • Amérique du Nord  Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA) • Europe  Traité instituant la Communauté européenne (CE), l'accord sur l'espace économique européen (EEE) et l'association européenne de libre-échange (AELE)

5. Exemple britannique • En 1973, RU membre de la CEE • Chute forte des importations britanniques en provenance du Canada • Raison: intensification des échanges commerciaux à l'intérieur du marché européen + diminution des relations commerciales avec les pays extérieurs

6. USA et Canada c. UE • USA le plus important partenaire commercial de l'UE, 22% du volume total des échanges de l’Union • Jusqu'à l'ALÉNA, USA et Canada  pour l'instauration d'une organisation mondiale du commerce + UE  accusée de protectionnisme régional • A l’heure actuelle, situation inverse

7. Caractéristiques communes • Principaux concurrents et principaux partenaires • Nombre de population • Production mondiale, exportations mondiales, importations mondiales • Destination et origine de l’investissement étranger mondial • Economie transatlantique: commerce dans les deux sens + emplois

8. Différences mais objectif commun • UE • Intégration économique, But: intégration politique et sociale • ALENA • Faible intégration régionale • Seul objet: libéralisation des échanges et des investissements • Vise pas à créer un tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, ni libre circulation des travailleurs ni monnaie unique, ni politique étrangère commune • Objectif commun : création d’un grand marché unique

9. Politique américaine (1/2) Pendant la campagne présidentielle, Obama déclare: alors que l’ALÉNA a accordé des droits élargis aux investisseurs, il n’a renforcé qu’en paroles les droits des travailleurs et l’importance de la protection de l’environnement Dans son programme sur la politique commerciale: On travaillera avec le Canada et le Mexique pour identifier des moyens d'améliorer l'Alena, sans que cela ait un effet sur le commerce

10. Politique américaine (2/2) Depuis son élection, assouplissement: nécessité pour USA de respecter leurs obligations en vertu de l‘OMC et de l'Alena Clause du texte du plan de relance américain Buy American: les projets devraient utiliser uniquement de l'acier, du fer et des produits manufacturés américains  La clause d’achat américain doit être appliquée de manière cohérente avec le respect des obligations des Etats-Unis au titre de leurs accords internationaux

11. Depuis l’ALENA • 3 X commerce entre USA, Canada, Mexique – environ mille milliards de dollars • Plus de dépendance économique de 2 vers USA • Px. marché mexicain submergé par les produits agricoles américains • Livraison avec des informations en 3 langues : anglais, espagnol, français

12. Traité de libre-échange entre l'ALÉNA et l‘UE • L'idée d'un tel traité est avancée en 1994, en 1998, en 2001 • Priorité: libéralisation des échanges au moyen des instruments offerts par l’OMC - sans les résultats attendus • Conséquence: actualité au projet d'établissement d'un tel traité • Altermondialistes: opposition à des principes de libres échanges commerciaux + commentateurs: superposition d'accords bilatéraux

13. Comparaison ALENA/EU Sous l’angle du DCC

14. 1. ALENA (1/1) • Accord de libre-échange nord américain, ALENA, ou North American Free Trade Agreement, NAFTA • Canada, USA et Mexique • Signé le 17/12/92, entré en vigueur le 1/1/94 • Succède à un accord de 1989 liant les USA au Canada (ALE) – reprise des principes

15. ALENA (2/2) • Raison d'être: différente de la création de l’UE  Réponse économique à l'établissement du marché unique européen • 1er accord de libre-échange d’un pays du Tiers Monde, le Mexique, + des pays industrialisés  mouvement vers la globalisation économique

16. Objectifs (1/2) • Création d'une zone de libre-échange: élimination des barrières douanières entre les 3 + suppressions des entraves aux échanges transfrontaliers des biens et des services • Conditions d’une concurrence loyale dans la zone de libre-échange • Interdictionpour les pouvoirs publics d’une préférence aux fournisseurs nationaux contre les fournisseurs des autres 2 • Approche dite négative: application générale de l’accord à tous les biens et services – exception: liste limitativement énumérée

17. Objectifs (2/2) • Protection et respect des droits de IP sur le territoire des 3 • Stimulation des investissements et de la coopération entre les 3 • Adoption de procédures de résolution des litiges • Protection de l'environnement et des conditions de travail

18. Principes (1/2) • Comme le GATT, ALENA comprend: 1. Clause de traitement national: aux produits, services et investisseurs 2. Clause de traitement de la nation la plus favorisée 3. Principe général de transparence Exceptions aux trois principes

19. Principes (2/2) • Ni union douanière vis-à-vis de l'extérieur • Ni marché commun (pas d'harmonisation des législations commerciales) • Ni monnaie unique même si certaines voix plaident en ce sens depuis la crise financière

20. Élargissement • Probable • Nombreux pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, px. le Chili, candidats à une adhésion

21. Vers une intégration économique plus poussée ? • Union douanière ou marché commun  libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes + harmonisation des législations relatives • Union monétaire nord-américaine sur le modèle européen  objectif: réduction des coûts d'opération • Etablissement d'une monnaie unique, sans passer par les stades intermédiaires: l’établissement d'une union douanière et d'un marché commun: peu probable

22. 2. Union européenne (1/2) • Premier effort d'unification économique: 1921, union économique BE + Lux, 1949 aussi NE, formation du Benelux • Après la 2ème guerre mondiale, fondations économiques de la paix. But du Traité de Rome  Marché commun où les marchandises circulent librement

23. Union européenne (2/2) • En 1951, Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) • En 1957, Communauté économique européenne (CEE): Benelux, RF d'Allemagne, FR, IT • En 1968, Union douanière  suppression des droits de douane dans les échanges intracommunautaires + établissement d'un tarif douanier commun vis-à-vis de l'extérieur Politique commerciale commune

24. But Marché commun • UE aujourd’hui organisation d'intégration régionale la plus élaborée, règles communes, notamment en matière de concurrence et de fiscalité • Condition: mise en œuvre des libertés de circulation des services, des capitaux et des personnes • En 1986, réalisation du marché commun concrétisée par l'Acte unique européen, président de la Commission: Jacques Delors • Objectif de l'Acte: achèvement du marché intérieur à la fin de 1992 + moyen: adoption de 300 directives contre les obstacles physiques, politiques et fiscaux à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes

25. CEE  CE  UE • En 1993, Traité de Maastricht: CEE devient CE, Communauté européenne • Union européenne a englobé la Communauté européenne • Elargissement pour comprendre 27 Etats membres

26. Deux traités UE Union: 2 traités, modification en 2009, suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne: • Traité sur l'UE: traité UE, ou TUE, traité constitutif de l’Union • Traité sur le Fonctionnement de l'UE, traité FUE ou TFUE, ‘Traité instituant la Communauté européenne’ ou ’traité CE’ avant le 1er décembre 2009

27. Union européenne après Lisbonne • Après traité de Lisbonne  terme ‘Communauté’ disparu des traités  Union européenne • UE  personnalité juridique • Intégration économique poussé d'une union économique • Introduction dans le marché commun de politiques harmonisées: • en matière budgétaire et monétaire • du marché du travail • pour une partie des Etats membres: monnaie unique, l’euro

28. Intégration régionale • Etapes de l'intégration régionale 1. Libre échange 2. Union douanière 3. Marché commun par la mise en œuvre des quatre libertés 4. institution d'une union économique 5. harmonisation d’autres domaines • Règles plus complexes que celles de l’ALENA – Non-limitation à la libre-échange et à la libre circulation des marchandises

29. Comparaison des régimes de libre circulation des marchandises et des services - UE/OMC

30. 1. Union européenne Intégration économique ayant pour but d'exclure toute tentation de conflit entre les Etats membres • 1ère phase: intégration dite négative - Suppression des barrières entre Etats membres - Création d'un marché commun : union douanière, principe de libre circulation des marchandises, suppression de toutes les entraves à l'intégration des marchés

31. Union européenne • 2ème phase  intégration dite positive - Marché commun par l'harmonisation des législations • Manque: pouvoir de lever des impôts Origine: plan économique  étendu à d'autres domaines: enseignement, santé publique et droits des citoyens (traité de Maastricht+ Lisbonne)

32. Principe de libre circulation: Traité de Rome • Principe envisagé sous le droit public • Interdiction de prendre ou de maintenir des mesures qui entravent la libre circulation • Non-interdiction de prendre des règles de concurrence qui ont pour destinataires les entreprises • sans application horizontale dans les relations entre les particuliers

33. Principe de libre circulation: CJUE • Evolution du principe de libre circulation  Jurisprudence de la CJCE/CJUE • Nombreux recours préjudiciels à l'occasion de litiges entre particuliers • Conséquence: formation de véritables droits subjectifs à la libre circulation et à l'exercice sans entrave d'une activité économique

34. Affaire Gourmet (1/2) • Konsumentombudsman: médiateur suédois chargé de la défense des consommateurs • Interdiction par la loi suédoise de la publicité pour les boissons alcoolisées, par voie d'annonces dans la presse, à la radio et à la télévision ainsi que par affichage sur la voie publique • Interdiction à Gourmet International Products AB (GIP) d'insérer des annonces publicitaires en faveur de boissons alcooliques dans des publications périodiques diffusées exclusivement en Suède • Recours préjudiciel d’une juridiction suédoise

35. Affaire Gourmet (2/2) CJUE • Principe de libre circulation des marchandises: art. 28 du traité CE ou art. 34 du traité FUE  non-application de la loi suédoise • Interdiction: d'effet équivalant à des restrictions quantitatives dans le commerce intracommunautaire Motif: plus difficile de vendre une boisson alcoolisée étrangère qu’une boisson alcoolisée nationale car la consommation d’un tel produit est liée à des pratiques sociales traditionnelles et à des habitudes et des usages locaux

36. Effet dérégulateur • Effet direct des dispositions du traité CE + mécanisme du recours préjudiciel devant la Cour de justice • Conséquence: Remise en cause des législations nationales même dans le cas où il n’existe pas d'effet réel sur le commerce entre États membres mais un effet potentiel

37. 2.GATT • General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce • Signé en 1947 par 23 pays + centaine d'autres Etats • Contenu: Dispositions relatives à la libéralisation des échanges portant sur les marchandises - services n'étaient pas visés • Nature: instrument de négociation multilatérale

38. Objectif du GATT • Premier objectif du GATT de 1947: réduire les droits de douane diminution de 40 % à 4% sur les biens industriels • Accord provisoire, dans l'attente de l'instauration d'une organisation mondiale • Principes de non-discrimination et de transparence contre le nationalisme économique de la période entre les 2 guerres mondiales

39. GATT  OMC • En 1994, Etats signataires du GATT 1947  Accord de Marrakech, OMC • Accords annexés, px. sur le commerce des marchandises, sur le commerce des services et sur la propriété intellectuelle • OMC – WTO: organisation internationale permanente contrairement à GATT de 1947 • 154 membres, parmi lesquels UE et états membres de l’UE, USA, Chine (2001) • Système commercial multilatéral

40. Objectif • Accord instituant l’OMC et accords annexes: réduction des restrictions au commerce mondial • Concept: Libre échange au niveau mondial  croissance + richesse • Position altermondialiste: pour les forts et contre les faibles, Afrique et en Amérique latine

41. Nature UE: système d’intégration économique TOTALE, abandon des compétences nationales au profit de l’UE OMC: plutôt forum de négociations commerciales et organisation de coopération

42. Règles de l’OMC • Formulation des règles OMC  négociations +accords conclus entre les états cocontractants • Non possibilité de création des droits dérivés comme règlements et directives UE • Mais, possibilité d’une intégration positive, px. ADPIC où fixation d’une protection minimale dans les droits nationaux pour IPs  Protection supérieure aux normes en vigueur dans les Conventions de Paris et de Berne

43. Mécanisme de règlement des différends • Différence par rapport aux autres organisations de coopération • Obligatoire • Organe RD • Solution amiable • A défaut, constitution d’un groupe d’experts demandée par la partie plaignante • Proposition du groupe pour une décision à l'ORD • Recours devant l’instance d’appel permanente • Présentation par l’instance d’appel de son projet de décision à l‘ORD • Non possibilité du rejet d’une telle proposition que par consensus

44. Qualité pour agir • ORD: saisi que par les Etats • Mesures de rétorsion: corriger la pratique ou modifier le droit incompatible • Accords et décisions de l’ORD  dépourvus d’effet direct  objet: le règlement et la gestion des relations entre Etats ou organisations régionales d'intégration économique, non la protection des particuliers

45. Recours Aucun recours prévu pour les particuliers auprès de l'OMC Seuls les Etats peuvent saisir l'ORD

46. UE Procédure permettant aux particuliers de prévenir la Commission européenne des entraves créées par la réglementation d'un Etat hors UE, règlement 3286/94 px. l'interdiction par les Etats-Unis des jeux de hasard en ligne

47. Entraves interdites

48. 1. Union européenne Art. 34 TFUE, art. 28 du traité CE Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres Libre prestation des services: art. 56 et 57 TFUE, art. 49 et 50 du traité CE Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation

49. Dassonville:Mesures d’effet équivalent • CJUE: remise en cause des mesures nationales • Dassonville (1974): la notion de mesures d’effet équivalent toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce communautaire • Jurisprudence étendue aux services

50. Keck et Mithouard Keck et Mithouard(1993): revirement par rapport à Dassonville Certaines législations nationales, comme celle en cause, l’interdiction de la revente à perte de marchandises par la législation française, sortent du champ d'application de l'actuel article 34 du traité