LES MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

1. LES MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES  I – LA NOTION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE II – L’AMELIORATION DU STATUT SOCIAL ET FISCAL DE L’ENTREPRENEUR III – SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES IV – LES AUTRES APPORTS

2. I – LA NOTION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Définition ? Ensemble économique constitué de biens et de moyens humains employés par une personne physique à produire des biens ou services. L’entrepreneur individuel est seul propriétaire de son entreprise.

3. L’entreprise individuelle classique est-elle reconnue sur le plan juridique ? Non, le droit ne reconnaît que le commerçant ou les groupements (sociétés) qui ont accompli les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale. Pourtant, depuis 1985, le droit reconnaît une forme d’entreprise individuelle : l’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et associé unique

4. L’entreprise individuelle classique : C’est sur l’entrepreneur et sur son patrimoine que repose la responsabilité de sa gestion : principe de l’unicité du patrimoine Il agit en son propre nom et engage l’ensemble de ses biens. il est responsable sur ses biens des dettes qu’il a contractées pour l’exploitation de son entreprise. C’est un travailleur indépendant qui cotise au régime des non-salariés

5. Tous les bénéfices lui reviennent : il est propriétaire de l’entreprise et a une liberté totale de gestion En cas de gestion fautive, il encourt des sanctions pénales et la faillite personnelle Par nature, l’entreprise individuelle n’est pas une société : aucun capital social minimum n’est donc imposé à sa création.

6. II – L’AMELIORATION DU STATUT SOCIAL ET FISCAL DE L’ENTREPRENEUR La non-reconnaissance juridique de l’entreprise individuelle pose de nombreux problèmes, notamment celui de la confusion du patrimoine avec celui de l’entrepreneur.

7. Loi « initiative et entreprise individuelle » qui a pour objectif de faciliter l’installation et l’exercice de l’activité.

8. Objectifs de la LOI MADELIN  : Améliorer la protection et le patrimoine de l’entrepreneur Rapprocher le statut de l’entrepreneur individuel de celui du salarié

9. A/ LA PROTECTION DU PATRIMOINE FAMILIAL DE L’ENTREPRENEUR Les créanciers peuvent prendre des garanties auprès de l’entrepreneur mais la loi leur impose de prendre en priorité des garanties sur les biens professionnels (loi madelin) Les créanciers doivent faire saisir en priorité les biens affectés à l’activité professionnelle

10. Remise en cause du principe de l’unicité du patrimoine grâce à la distinction de 2 catégories de biens dans un même patrimoine Objectif : protection du patrimoine personnel si l’entreprise est endettée

11. B/ RAPPROCHEMENT DU STATUT SOCIAL DE L’ENTREPRENEUR DE CELUI DU SALARIE

12. Statut social : la loi Madelin offre la possibilité de déduire de ses bénéfices professionnels certaines cotisations volontaires : cotisations assurance complémentaires et facultatives (vieillesse et mutuelle assurance maladie sous contrat Madelin) Objectif : offrir aux travailleurs indépendants qui payent cher leur protection sociale, des coûts moins élevés donc une possibilité de meilleure protection sociale

13. Statut fiscal : avantages fiscaux grâce à l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA ou AGA) pour pouvoir bénéficier : D’un abattement sur le bénéfice imposable (20 %) D’une réduction d’impôt pour les frais de tenue de comptabilité

14. III – SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES A/ ALLEGEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES B/ SIMPLIFICATION DES REGLES COMPTABLES

15. A/ ALLEGEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES Un guichet unique pour l’état-civil des entreprises : les CFE (centres de formalités des entreprises) situé dans les CCI (chambre de commerce et d’industrie) centralisent les différentes formalités à accomplir Une déclaration unifiée pour les charges sociales 

16. B/ SIMPLIFICATION DES REGLES COMPTABLES  le livre de recettes suffit (pour certains régimes fiscaux : réel simplifié, forfaitaire, micro-entreprise) Création du carnet de facturation pour faciliter la gestion des factures des entreprises de services

17. IV – LES AUTRES APPORTS Ils concernent le financement des PME : La LOI MADELIN prévoit une forte incitation à l’apport en fonds propres (allègements fiscaux…). Le PLAN JUPPE (plan PME pour la France) créé une banque des PME : le CEPME (offres de prêts coût compétitif)

18. Loi de janvier 2002 : augmentation du plafond des CODEVI pour financer les PME/PMI objectif : augmenter les possibilités d’emprunt des petites entreprises depuis décembre 2003 : pour les TPE (- 10 salariés) : régime du « chèque emploi-services » : un chèque tient lieu de feuille de paye (même que régime que les particuliers)