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19 novembre 2013

Pôle Industriel HSE. Matinée technique. La tarification des AT/MP. 19 novembre 2013. Programme de la matinée. » Les principes de la tarification AT/MP » Le calcul des taux de cotisation » Comprendre sa tarification » Les coûts des AT/MP. Quelques données chiffrées.

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  1. Pôle Industriel HSE Matinée technique La tarification des AT/MP 19 novembre 2013

  2. Programme de la matinée » Les principes de la tarification AT/MP » Le calcul des taux de cotisation » Comprendre sa tarification » Les coûts des AT/MP

  3. Quelques données chiffrées Les AT/MP en France en 2012 c’est … • 784 998 sinistres • (dont 640 891 AT) • 1 404 décès • (dont 558 suite à AT) • 54 674 139 jours perdus • (dont 37 823 128jours perdus suite à AT)

  4. Le financement des AT/MP ENTREPRISES Autres recettes (recours contre tiers, …) Cotisation AT/MP 11 534 M€ 966 M€ CNAMTS (Caisse Accident du Travail et Maladies Professionnelles) 8 758 M€ 3 916 M€ Salariés • Transferts, compensation inter-régimes et autres charges techniques • Fonctionnement • Autres charges • Prestations sociales : • - Frais médicaux (hospitalisation, soins) • Indemnités journalières • Rentes Données CNAMTS 2012

  5. Le budget de la branche AT/MP Source Rapport de gestion CNAMTS 2012

  6. Le budget de la branche AT/MP

  7. Les principes de la tarification Eléments de classification Les 3 modes de tarification Le taux bureau La tarification unique

  8. Les principes de la tarification • Coût des AT/MP intégralement à la charge des employeurs • Traitement des sinistres par la CPAM • Réparation des dommages liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle avancée par la CPAM du salarié • Imputation sur le compte employeur par la CARSAT (ex-CRAM) sur la foi des éléments transmis par les CPAM • Système incitatif à la prévention : calcul du taux du cotisation similaire à une assurance (prime liée à la sinistralité de l’entreprise et de celle de son secteur d’activité)

  9. 2012 La réforme de la tarification • Textes de référence : • Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 réformant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), JO du 7. • Arrêté du 28 mars 2011 (JO 05/04/11) sur le taux unique • Circulaire DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011sur le taux unique • Applicable depuis la tarification 2012 • Principales modifications : • Modification des seuils de tarification • Imputation du sinistre selon un barème de coûts moyens • Tarification unique possible

  10. 2012 Réforme : ce qui N'A PAS changé • Le calcul des majorations permettant le calcul du taux net • Le calcul du taux collectif • Le taux bureau • Le calcul des taux sur 3 ans • Les règles d’écrêtement des taux • Les règles de classement des établissements

  11. Éléments de classification pour le calcul du taux (1) • Entreprise ou établissement ? • Calcul de l'effectif = Moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue. Ex : Pour la tarification de 2012, la dernière année connue est l’année 2010 • Pour une entreprise qui exploite plusieurs établissements, le nombre de salariés est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement. Exclusions du décompte • Salariés d'établissements d'Alsace-Moselle • Élèves et étudiants • Salariés relevant du BTP • VRP • …

  12. Éléments de classification pour le calcul du taux (2) • Code Risque • # code NAF • Nomenclature des risques de la Sécurité Sociale fixée par arrêté : • 596 numéros de risques • Répartis dans 9 grandes branches d'activités (relevant d'un CTN) • Métallurgie (CTN A) : 158 numéros de risques • Codification : 3 chiffres + 2 lettres Exemples : 28.3CC = Fabrication de chaudronnerie courante 28.5DA = Mécanique industrielle 29.3DA = Fabrication de matériel agricole 00.00B = Personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant des branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics

  13. Éléments de classification pour le calcul du taux (3) • Période de référence

  14. Année d’imputation du sinistre • Le sinistre avec incapacité temporaire (IT) sera classéde manière définitive le 31 décembre de l’année qui suit celle de sa déclaration, sur la base de la durée d’arrêt de travail prescrite, sans prise en compte de l’incapacité temporaire reconnue après la rechute. • Le sinistre ayant donné lieu à une incapacité permanente (IP), sera également imputé de manière définitive au compte employeur, sans prise en compte de l’incapacité permanente reconnue après révision, rechute ou décès survenu après consolidation. L’incapacité permanente, qui peut intervenir après une incapacité temporaire déjà comptabilisée, sera imputée au titre de l’année de notification de l’incapacité permanente en fonction du taux d’IP.

  15. Les 3 modes de tarification • TAUX COLLECTIF • L’entreprise participe à une mutualisation du risque • Le taux collectif net est fixé chaque année par décret • TAUX INDIVIDUEL • L’entreprise paye le risque qu’elle génère • Le taux individuel net est calculé depuis le taux individuel brut • TAUX MIXTE • L’entreprise est assujettie à un taux mixte au prorata de ses salariés (fraction du taux réel + fraction du taux collectif) Effectif < 20 Effectif > 149 Effectif de 20 à 149

  16. Les 3 modes de tarification Taux de cotisation Taux collectif Taux individuel Taux MIXTE Taux INDIVIDUEL Taux COLLECTIF 20 149 Effectif

  17. LE TAUX BUREAU Code risque : 00.00B 2 conditions impératives (arrêté du 17 octobre 1995, art 1-III) : • non aggravation du risque résultant d'autres activités (telles que chantier, magasin, atelier, dépôt) : vous devez donc prouver que les salariés bénéficiant de ce taux ne sont pas soumis aux risques résultant de l’activité de l’atelier • sédentarité du personnel : le personnel employé est sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire dans les limites fixées ci-après : Taux Bureau pour 2013 : 1,10 %

  18. TARIFICATION UNIQUE possible mais irréversible • Les entreprises relevant d’une tarification mixte ou individuelle pourront, à compter de 2012, demander à bénéficier d’une tarification unique pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité. • Les modalités de la demande : • A effectuer auprès de la Carsat du siège social • Lettre recommandée avec accusé de réception • Avant le 4ème trimestre de l'année N pour application année N+1  exemple : pour 2015, demande à faire avant le 1er octobre 2014 • Ce système est optionnel, mais si l’entreprise en fait le choix pour une activité, il est définitif.

  19. Le calcul des taux de cotisation Le taux collectif Le taux individuel Le taux mixte

  20. LE TAUX COLLECTIF NET • Le taux net est fixé chaque année par code risque • Pour 2013 arrêté du 24 décembre 2012 • Accès aux taux collectifs en vigueur par code risque http://www.carsat-pl.fr/risques/tarification/taux_collectif/taux_collectif_recherche.htm

  21. Nb de sinistres de l’établissement par catégorie Coût moyen par catégorie X X 100 Tb = Masse salariale LE TAUX INDIVIDUEL BRUT(Tb) • Calcul • Un sinistre n’impacte le taux qu’une fois pour toutes et pour un montant connu immédiatement, fonction de la gravité du sinistre. • Les rechutes ne seront donc plus imputées après coup (coûts déjà inclus dans le barème moyen). • Il pourra être imputé une seconde fois seulement en cas de séquelle (incapacité permanente).

  22. La forfaitisation des coûts Grille des barèmes pour la Métallurgie (CTN A) Pour 2013 : arrêté du 19 déc. 2012 (JO du 28)

  23. LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn) • Les Majorations Forfaitaires - au 1er Janvier 2013 : • M1 - Trajet : 0,27 • M2 - Charges générales : 51 % • M3 - Solidarité : 0,59 • M4 - Pénibilité : 0,00 • Calcul Tx net = Tb + M1 + [ Tb+ M1 ] x M2 + M3+ M4

  24. LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn) Exercice 1 ExerciceCalculez le taux net de cette entreprise pour 2013 Entreprise fabricante de pompes Effectif : 160 salariés Masse salariale annuelle : 4 000 000 € Sinistres imputés sur la période

  25. LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn) Exercice 1 • Correction

  26. LE TAUX « INCOMPRESSIBLE » • Taux net notifié à une entreprise soumise à la tarification individuelle et qui n’aurait eu aucun sinistre dans les années de référence, • Calcul pour 2013(années de référence : 2009-2010-2011) Tx = Tb + 0,27 + [ Tb + 0,27] x 51 + 0,59 +0,00 100 = 1,00 X X

  27. Evolution du taux net et majorations Source : Chiffres clés 2012 - CNAMTS

  28. Evolution des taux brut et net

  29. LE TAUX MIXTE NET • Le Taux mixte est constitué : • d’une fraction du taux collectif (Tc) • d’une fraction du taux individuel (Ti) • Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l’entreprise dans les proportion fixé par le tableau suivant : • Calcul Tm = E – 19 x Ti + [ 1- (E – 19) ]x Tc 131 131

  30. LE TAUX MIXTE NET Exercice 2 ExerciceCalculez le taux net de cette entreprise pour 2013 Entreprise fabricante de pompes Effectif : 120 salariés Masse salariale annuelle : 3 000 000 € Sinistres imputés sur la période = idem exercice 1

  31. LE TAUX MIXTE NET Exercice 2 • Correction

  32. Comprendre sa tarification Le compte AT/MP Le compte triennal Contester son taux Etude de votre tarification

  33. Le COMPTE AT/MP Accès: http://www.net-entreprises.fr/ > Le compte est accessible 15 jours après l'inscription

  34. Les éléments à vérifier • Numéro de sinistre (Numéro SS du Salarié + date accident) • Durée de l'arrêt • Taux IP (taux incapacité permanente)

  35. Ce qui NE doit PASapparaître • les accidents de trajet • les accidents avec tiers responsable 100% • les salariés intérimaires (sauf IPP ≥ 10 %) • les accidents du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes à feu ou d’explosifs • les maladies ayant fait l’objet d’une imputation au compte spécial : • Il s’agit de faire inscrire sur un compte commun les dépenses afférentes à une maladie professionnelle. • Le recours au compte spécial est limitativement prévu par l’arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

  36. Le Compte Triennal • Réception en Janvier pour application dans l’année en cours Taux Collectif Taux Mixte Taux Individuel

  37. Les règles d'écrêtement Article D242-6-15 du CSS Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : 1°Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; 2°Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4. Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.

  38. Le contentieux technique Contestation du taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) Contestation du taux de cotisation Délai de saisine 2 mois Délai de saisine 2 mois CARSAT (ex-CRAM) (recours gracieux) (2) CPAM Commission de recours amiable (1) Délai de saisine 2 mois Délai de saisine 2 mois Tribunal du Contentieux de l’incapacité (TCI) Délai de saisine 1 mois Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNIT) « section AT » Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNIT) « section Tarification » (1) Recours amiable facultatif (2) Recours gracieux adressé à la caisse régionale elle-même et facultatif Délai de saisine 2 mois Délai de saisine 2 mois Cour de cassation

  39. Le recours conservatoire • Lorsque la notification du taux de cotisation prendra en compte les conséquences financières de la maladie ou de l’accident contesté, l’entreprise doit alors saisir dans les 2 mois : • la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’un recours gracieux à titre conservatoire (CARSAT) • la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification dans les 2 mois du rejet du recours gracieux à titre conservatoire (C.N.I.T) • Ceci chaque année influencée par les conséquences pécuniaires de la maladie ou de l’accident. • Par ailleurs, il convient aussi d’avertir l’URSSAF de cette démarche pour éviter tout problème d’avoirs ou de remboursement de cotisations.

  40. Votre tarification • Etude de votre tarification

  41. LES COÛTS DES AT/MP Les coûts directs & indirects Réduire les coûts par la Prévention

  42. Les coûts directs (Prestations) 6 Forfaits Incapacités Temporaires • Les prestations en nature (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation) • Les indemnités journalières (même en cas de rechute) • Les indemnités en capital : IPP < 10 % • Les rentes : une IPP ≥ 10 % • Les capitaux correspondant aux accidents mortels • Les capitaux représentatifs de rentes attribuées à des salariés intérimaires pour des accidents du travail ayant entraîné une IPP ≥ 10% et les capitaux correspondant aux accidents mortels survenus à des salariés intérimaires. 4 Forfaits Incapacités Permanentes

  43. Barème des indemnités en capital

  44. Calculs des indemnités des victimes • Rente pour une IPP ≥ 10 % : • Le capital représentatif de la rente est calculé forfaitairement = 32 foisle montant de la rente annuelle brute. • Il est imputé sur le compte de l'année au cours de laquelle est intervenue la décision d'attribution de la rente • Capital représentatif pour un accident mortel : • Le capital représentatif pour un accident mortel est évalué forfaitairement à 26 foisle montant du salaire minimum qui sert de base au calcul de rentes.

  45. Cas des intérimaires : répartition des coûts

  46. Les coûts indirects • Liste non exhaustive :

  47. Réduire les coûts par la PREVENTION • Quelques outils pour réduire les accidents du travail et maladies professionnelles : • Se servir de l’évaluation des risques comme d’un outil d’amélioration et de pilotage de la sécurité • Analyser les accidents et maladies • La ristourne trajet • Les aides financières (aides simplifiées, contrats de prévention,…) • Sensibiliser et former le personnel • Ne pas négliger les incidents • Faire appel à notre service Prévention Sécurité Environnement : Aurelle DECOSTER (a.decoster@ui44.fr) & Aurore DURAND (a.durand@ui44.fr) L’accident (ou la maladie) qui coûte le moins cher est celui qui n’arrive pas ! Budget épuisé

  48. S’informer sur le Web : • Les sites de l’assurance maladie dédié aux risques professionnels : • http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/accueil_home/accueil_accueil_home_1.php • http://www.ameli.fr/employeurs/index_loire-atlantique.php • Déclarer ses AT et consulter son compte AT/MP : • http://www.net-entreprises.fr/ • Réforme de la tarification : • http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/index.php?id=14

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