UCT Grandes Cultures Parcours 1

1. Module « Environnement de l’atelier grandes cultures »Séquence 4 : Réglementations générales:travail et atelier UCT Grandes Cultures Parcours 1

2. Protection des travailleurs • Evaluation des risques professionnels • Document Unique d’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs • Doit être rédigé • A disponibilité de tous les exploitants agricoles (en priorité employeurs de main d’œuvre) • Responsabilité de l’employeur (Code du travail) • Notion d’évaluation des risques affirmée en 1992 • Si DU absent : contravention 1500 € + responsabilitéaggravée si accident du travail.

3. Protection des travailleurs • Protection des travailleurs • Protection des utilisateurs de machines agricoles • 15% des accidents mortels du travail (source : MSA)

4. Protection des travailleurs • Protection des travailleurs • Protection des utilisateurs de machines agricoles • Réglementation : • Directive 95/63/CE - Arrêté du 5 décembre 2002 : « toutes les machines mobiles agricoles mises à la disposition des salariés doivent être conformes avec la réglementation sur la sécurité des utilisateurs » (Décret n° 98-1084) • Article D4153-22 du Code du travail : « il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement ainsi que des moissonneuses-batteuses et autres machines à usage agricole comportant des fonctions ou mouvements multiples. » (Décret n°2008-244 du 7/03/08)

5. Protection des travailleurs • Protection des travailleurs • Protection des utilisateurs de machines agricoles • Utilisation du Guide de mise en conformité (éd. Cemagref) • Obligation : Structure de protection contre le renversement • Cabine fermée, cadre ou arceaux (plus que protec /intempéries) • En bon état • Pas de modifications / transformations qui modifieraient ses caractéristiques mécaniques

6. Protection des travailleurs • Organisation de l’atelier de travail • Points obligatoires dans l’aménagement d’un atelier • Maintenance des batteries : attention aux étincelles. • Chauffage : utiliser un combustible adéquat. • Signalisation : prévenir chaque risque pouvant être évité • Stockage des liquides : (hors carburant): éviter les pollutions. • Hygiène : penser aux premiers secours. • Ventilation : évacuation naturelle ou mécanique. • Protection incendie: un moyen adapté à la situation. • Installation électrique: des normes à respecter. • Cf. Article France Agricole (activité précédente) Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 modifié par décret n° 95-608 du 6 mai 1995relatif à l’organisation et conditions de mise en œuvre des équipements de travail

7. Module « Environnement de l’atelier grandes cultures »Séquence 4 : Réglementations générales:stockage et transport UCT Grandes Cultures Parcours 1

8. Transport • Déplacement engins agricoles sur la voie publique (Arrêté du 04/05/06 sur les convois) cf. Plaquette MSA

9. Transport

10. Transport • Transport de matières dangereuses par route • ADR : Accord européen • « Arrêté ADR » du 01/06/01: dérogations pour transports agricoles : Pas besoin d’ADR si : • si transport avec un engin agricole conduit par agriculteur/employé) majeur dans les limites suivantes : • < 1t de produits phytos (emballages < 20 litres). • < 12 t d’engrais (ONU 2067) • < 12 t de matière de classe 4.2 (ONU 1363, 1374, 1386, 2217) • < 12 tonnes d ’appâts imprégnés de matières toxiques (6.1) • Autres marchandises dangereuses : attestation de formation du chauffeur non obligatoire • Si transport avec véhicule routier avec chargement < 50 Kg.

11. Transport • Transport de matières dangereuses par route • Arrêté du 18/10/06: contrôles et mesures à prendre en cas d’infraction. • Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées (amendes, etc…), cet arrêté prévoit une immobilisation du véhicule.

12. Transport • Circulation d’un pulvérisateur avec une cuve remplie de bouillie • Non soumis à la réglementation des matières dangereuses. • Mais en cas d'accident et de fuite du produit, la personne à l'origine de la pollution sera civilement responsable.

13. Transport • Barrières de dégel (Arrêté départemental n°175-2009-D-P) • Sur les routes départementales vulnérables, possibilité de restrictions sur les charges, les catégories de véhicules + équipements, la vitesse • Dérogations • Permanente pour le ramassage du lait (5000L max) • Sans autorisation préalable + restriction de charge (preuve!) • Transport denrées alimentaires périssables ou de 1ère nécessité, animaux vivants, carburants, combustibles, aliments pour le bétail • Dans tous ces cas, vitesse limitée 50km/h, bonne pression pneu • Tracteurs et matériels agricoles : circulation interdite aux matériels agricoles dont le train de roulement n’est pas équipée de pneumatiques

14. Stockage • Stockage Engrais liquides • Arrêté préfectoral N° 2002-3802 • Objectifs : Protéger eaux superficielles et souterraines des contaminations chroniques ou accidentelles causées par : • Fuites liées à la corrosion ou des vannes défectueuses • Ruptures de paroi ou canalisation • Erreurs de manipulation • Nouvel Arrêté du 13 avril 2010 • relatif à la prévention des risques présentés par • les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 1331 et • les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 1332

15. Stockage • Stockage Engrais liquides (Arrêté préfectoral N° 2002-3802) • Obligations : • Cuve adaptée, fixe, implantée à l’air libre non enfouie • Implantation à distance des habitations et lieux publics, interdite en zone inondable ou à proximité lieux d’eaux • Bac de rétention obligatoire (sauf pour cuve double coque avec vanne sur point haut) • Récupération des eaux de pluie ou protection par une toiture • Cuves identifiées, panneau informatif et système d’ouverture de vanne cadenassé  • Cuves déjà implantées : visite diagnostic

16. Stockage • Stockage Grains (Arrêtés du 28/12/07 et du 09/02/10) • Concerne les installations classées de stockage : • silos, installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires, produits organiques dégageant des poussières inflammables y compris sous tente ou structure gonflable • Obligations • Toute implantation ou modification est déclarée • Dossier « Installation classée » http://www.ineris.fr/aida/ • Structure : avec des matériaux incombustibles et dispositif d’évacuation des fumées, ventilée et accessible • Exploitation surveillée, connaissance des produits stockés, bon entretien • Identification de tous les risques et dispositifs de réduction • Normes air et odeurs, bruit et vibrations…

17. Fuel • Utilisation de carburants • Contexte • directive européenne 2009/30/CE : • limiter la pollution atmosphérique, (utilisation d'un gazole avec une très faible teneur en soufre (10 mg/kg), pour les engins mobiles non routier) • permettre le développement des dispositifs de traitement des gaz d'échappement et réduire les émissions des engins concernés. • En France, l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier se traduit par la création d'un gazole, remplaçant le fioul domestique • A partir du 1er janvier 2011, apparition du GNR « gazole non routier », norme EN 590 : Différent du fioul domestique (FOD) et du fioul de qualité supérieure (FQS).

18. Fuel • Utilisation de carburants • Quels véhicules concernés ? • Pour les automoteurs agricoles, • certains automoteurs de manutention… • Conditions d'utilisation • mêmes caractéristiques que le gazole routier, parfaitement adapté à l'alimentation des moteurs Diesel. • Conditions de stockage et de distribution différentes !!! • Attention aux problèmes de compatibilité • Circulaire du 17 décembre 2010 relative à l'utilisation du gazole non routier

19. Fuel • Quand est-ce obligatoire ? • Utilisation du GNR possible dès le 1er janvier 2011 • Utilisation du GNR obligatoire pour les nouveaux matériels. • Utilisation du GNR obligatoire • A partir du 1er mai 2011 pour les automoteurs • À partir du 1er novembre 2011pour les tracteurs agricoles ou forestiers • Engins listés à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier

20. Stockage des carburants • Stockage de tout carburant (Arrêté du 01/07/2004) • Fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers : • Respect des normes NF (selon le type de stockage) • Aucun point de soutirage ou canalisation en partie basse d’un récipient ou d’un réservoir • Dispositif de jaugeage • Prévention des risques de débordement • Réservoirs extérieurs fixés au sol, double enveloppe étanche ou cuvette de rétention, à au moins 1 m d’un bâtiment si plus de 2501 L…

21. Stockage des carburants • Stockage du GNR (Circulaire du 17 décembre 2010 relative à l'utilisation du gazole non routier) • Eviter plus de 6 mois • Ou aménager une cuve particulière • Stabilité au froid moins bonne que le fioul • Utiliser du GNR « hiver » pendant les périodes de froid • Si la cuve est encore remplie avec du GNR « été », contacter son fournisseur, ou procéder à un remplissage complémentaire • Il faudra donc 3 cuves ?? • Fuel + GNR hiver + GNR été