Module « Environnement de l’atelier grandes cultures » Séquence : Cadre réglementaire

1. Module « Environnement de l’atelier grandes cultures »Séquence : Cadre réglementaire UCT Grandes Cultures

2. La réglementation Règlements Europe Directives Lois France Décrets Arrêtés Règles

3. Les textes réglementaires Europe France • Règlement : CE n° chiffre/année • Ensemble des lois de l’UE dans un domaine déterminé. • Directives : année/chiffre/CE • Texte qui fixe des règles que les états membres doivent inclure dans leur législation interne (délai de transposition dans le droit national). • Lois : • Ensemble de règles obligatoires établies par l’autorité nationale • Décret : n° année-chiffre + date de validation • Acte administratif émanent du pouvoir exécutif • Arrêté : date de validation • Décision administrative à portée générale (application droit européen et nationalau niveau d’un découpage administratif)

4. La conditionnalité • Qu’est-ce la conditionnalité ? • Mise en place depuis 2005 • Versement des aides communautaires soumis au respect d’exigences concernant • L’environnement, la santé, la protection animale • Cf. 19 directives et règlements européens • Directive Nitrates • Directive Oiseaux et Directive Habitats • Directive relative à la protection des eaux souterraines… • Les bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE • Impose notamment couvert environnemental le long des cours d’eau, la diversité de cultures, le maintien des prairies permanentes

5. La conditionnalité • Aides communautaires concernées • Aides couplées et découplées (1er pilier de la PAC) • Aides à la restructuration et la reconversion des vignobles (depuis 2008) • Certaines aides de développement rural (2ème pilier PAC) pour la programmation 2007-2013 : • ICHN : Indemnités compensatoires de handicaps naturels • Pour les zones dites « défavorisées » • MAE pour engagements souscrits depuis 2007 (PHAE2) • Aide au boisement des terres agricoles • Paiements sylvo-environnementaux

6. La conditionnalité • Conditionnalité et agriculteur • Contrôles pour déceler les cas de non-conformité • Détection d’anomalies (avant : rappels à la réglementation) • Coordination des organismes contrôleurs par DDAF/DDEA • Informations mises à disposition des agriculteurs : • sur des fiches techniques http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/europe-international/politique-agricole-commune/module_pac_dpu/la-conditionnalite/

7. La conditionnalité • Contrôleur : DDAF / DDEA (DDSV pour exploitation à ICPE) • Contrôles conditionnalité • Domaines de contrôles (cf. fiches) Domaine environnement : • 4 fiches techniques liées aux exigences de base : • I Conservation des oiseaux sauvages et des habitats • II Protection des eaux souterraines • III Epandage des boues d’épuration • IV Protection des eaux contre nitrates d’origine agricole • 1 fiche technique liée aux exigences complémentaires MAE (V) • Pratiques de fertilisation

8. La conditionnalité • Contrôleur : Directions régionales de l’Agence unique de paiement (DRAUP) • Contrôles conditionnalité • Domaines de contrôles : Domaine « BCAE – Prairies permanentes » • 6 fiches techniques liées aux exigences de base en 2009 • I Mise en place surface minimale en couvert environnemental • II Non-brûlage des résidus de culture • III Diversité des assolements • IV Prélèvements à l’irrigation • V Entretien minimal des terres • VI Maintien des terres en prairies ou pâturages permanents

9. La conditionnalité • Contrôleur : DRAF - SRPV • Contrôles conditionnalité • Domaines de contrôles : Domaine « Santé – Productions végétales » • 2 fiches techniques liées aux exigences de base : • I Utilisation des produits phytosanitaires • II Paquet hygiène relatif aux productions d’origine végétale • 1 fiche liée aux exigences complémentaires sur les pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires

10. La conditionnalité • Contrôleur : DDSV + participations des DRAUP • Contrôles conditionnalité • Domaines de contrôles : Domaine « Santé – Productions animales » • 5 fiches techniques liées aux exigences de base : • I Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales • II Interdiction de certaines substances en élevage • III Lutte contre les maladies animales • IV Prévention, maitrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles • V Identification et enregistrement des animaux

11. La conditionnalité • Contrôleur : DDSV • Contrôles conditionnalité • Domaines de contrôles : Domaine « Protection animale » • 1 fiche technique reprenant les exigences de base pour les élevages des autres animaux (veaux, porcs et autres)

12. La conditionnalité • Contrôles conditionnalité • Déroulement d’un contrôle : • Sur l’exploitation • Points de contrôle : • listés dans les fiches • généralement sur un seul domaine de contrôle sur tout ou partie des exigences du domaine • Comment ? • Une visite avec utilisation d’un guide de contrôle national • Possibilité d’une visite complémentaire • Compte rendu signé par le contrôleur et l’exploitant • Délai de 10 jours si observations • Délai de 2 jours pour transmettre documents non retrouvés

13. La conditionnalité • Critères : • Gravité, • Etendue, • Persistance • Pondérations : • 100 % : Refus de contrôle • 20 % : Anomalies intentionnelles • 5 % : Anomalies graves • 3 % : Anomalies importantes • 1 % : Anomalies secondaires et anomalies mineures non remises en conformité • 0 % : Anomalies mineures remises en conformité • Triplement de la pénalité en cas d’anomalie répétée sur 3 ans • Contrôles conditionnalité • Pour chaque domaine, les cas de non conformité sont affectés à des pondérations (en %) Rq : sanction liée à l’éligibilité aux aides => sanction conditionnalité (depuis 2010)

14. La conditionnalité • Calcul de la réduction des aides • pour les exigences de base : • Selon les cas de non-conformité et leur pondération (%) • Réduction globale égale au % le plus élevé parmi les anomalies retenues par domaine • Si toutes les anomalies d’un domaine sont à 3%, le pourcentage affecté au domaine monte à 5% • Lorsqu’un seul domaine est contrôlé (cas général) : • % du domaine = taux de réduction pour toutes les aides soumises à conditionnalité • Si plusieurs domaines sont contrôlés (cas exceptionnel) : • On somme les % de réduction de chaque domaine (plafond à 5%) • Si une anomalie intentionnelle, réduction plafonnée à 20%

15. La conditionnalité • Calcul de la réduction des aides • pour les exigences complémentaires MAE : • Selon les cas de non-conformité et leur pondération (%) • Réduction globale égale au % le plus élevé parmi les anomalies retenues • Si toutes les anomalies d’un domaine sont à 3%, le pourcentage affecté au domaine monte à 5% • Lorsqu’un seul domaine est contrôlé (cas général) : • % du domaine = taux de réduction pour toutes les aides soumises à conditionnalité • Si plusieurs domaines sont contrôlés (cas exceptionnel) : • On somme les % de réduction de chaque domaine (plafond à 5%) • Si une anomalie intentionnelle, réduction plafonnée à 20%

16. La conditionnalité • Après le contrôle • Moyens de recours : • Procédure contradictoire • Pendant 14 jours ouvrables suite au 1er courrier de la DDAF/DDEA avec taux de réduction calculé • Eléments complémentaires transmis • 2ème courrier de la DDAF/DDEA avec taux de réduction définitif • Recours possibles ensuite • Recours gracieux possible auprès DDAF/DDEA • Recours hiérarchique auprès du MAAP • Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent • Remarque : certaines infractions contrôlées peuvent donner des suites judiciaires et administratives HORS CONDITIONNALITE

17. Autres cadres de contrôle • Contrôles hors conditionnalité • Liés à d’autres réglementations • Captages • Police des eaux • Installations classées… • Contrôles conditionnalité • Liés aux réglementations européennes plus globales • Paquet hygiène • Paquet pesticides / Plan écophyto en France • Directive Nitrates • Directives Oiseaux et Habitats (zones Natura 2000)…

18. Paquet Hygiène • Paquet Hygiène = « Constitution de l’alimentation » • Objectifs : • Haute protection santé consommateur • Sécurité sanitaire des aliments garantie • Libre circulation des produits possible • Réglementations

19. Paquet Pesticides • Paquet Pesticides (application en 2011) • Règlement 1107/2009 • Modalités de mise sur le marché des produits phytos • Redéfinition des substances • Obligation du registre • Encadrement publicité • Directive 2009/128/CE à l’origine du plan Ecophyto 2018 • Vise une utilisation durable des pesticides pour la première fois au niveau communautaire (utilisation plus sure et recours à la lutte intégrée et aux alternatives non chimiques encouragé) • Directive 2009/127/CE pas encore retranscrite • Machines renforcées pour maitriser les risques.

20. Plan Ecophyto • Contexte • Directive cadre européenne sur l’utilisation durable des produits phytosanitaires • Grenelle de l’environnement, Assises de la forêt, Assises de l’agriculture… • Plan Ecophyto 2018 (Septembre 2008) • Objectifs Terres 2020 (Février 2009)

21. Plan Ecophyto • Plan Ecophyto (Septembre 2008): • plan de réduction de l’utilisation des pesticides (engagement n°129 Grenelle II) : «objectif de réduction de moitié des usages des pesticides en accélérant la diffusion des méthodes alternatives et sous réserve de leur mise au point» (boite à outils) • AXE 4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l'utilisation des pesticides  • Objectifs Terres 2020 (Février 2009) : • plan pour un nouveau modèle agricole définissant les « voies possibles d’une agriculture réinventée, conciliant performance économique et efficacité écologique » • VOIE 1 : Réduire l’usage et l’impact des produits phytosanitaires • Cf. Module PROTECTION DES CULTURES

22. Directive Nitrates • Fumure minérale et organique • Réglementairement, un plan de fumure azoté est exigé : • pour toute parcelle située en zone vulnérable • Zones où les eaux du robinet présentent une teneur en nitrates approchant ou dépassant les 50 mg/l et/ou ayant tendance à l'eutrophisation (prolifération des algues). • pour l'ensemble des parcelles des exploitations ayant réalisé leur mise aux normes dans le cadre du second programme (PMPLEE) • pour l'ensemble des parcelles des exploitations souscrivant une mesure agri-environnementale(MAE) à compter de 2007 (MAE rotationnelle II, PHAE II, ...).

23. Directive Nitrates

24. Directive Nitrates • La « Directive Nitrates »  • Directive européenne n°91/676/CEE du 12/12/1991 • Pour protéger qualité de l’eau contre les pollutions • S’applique à : • tous les agriculteurs qui cultivent des terres situées en zone vulnérable • tous les fertilisants azotés normés ou non. • Arrêtés national du 24/07/09 et préfectoral du 31/07/094ème programme d’action 2009-2013 • s’applique jusqu’au 31/12/2013. • Principal objectif : 100% couverture des sols en hiver • Gros problèmes techniques / Administration « ok » avec une année « blanche » sans sanctions !!

25. Directive Nitrates • La « Directive Nitrates » • Constat actuel : • 30% eaux souterraines et superficielles européennes seraient encore dégradées même si nette amélioration • Si directive nitrates complètement mise en œuvre dans l’UE, l’impact sur les gaz serait important (proj. 2000-2020) : • Réduction de 14% de l’ammoniac • Réduction de 6% de N2O (gaz à effet de serre)

26. Directive Nitrates • Principales mesures • Respect de l’équilibre de la fertilisation et modalités des apports de fertilisants • Plan de fumure prévisionnel azoté + Cahier d’épandage • Limiter apports organiques d’origine animale à 170kg d’azote organique épandable / ha deSurface épandable / an • Se baser sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en N et les apports de toute nature • Cf. Module FERTILISATION

27. Directive Nitrates • Cohérence avec les autres règles : • Avec les actions de la profession : par département • Mission « captages » • Opérations « Ferti-mieux » • Opérations « Agri-mieux » [ex : « Rupt de Madt »] • Avec la Directive Cadre sur l’eau : par bassin hydrographique • SDAGE (Schémas directeurs d’aménagements des eaux) • http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/dce/site/action_nitrates.php • Avec la P.A.C. • Conditionnalité cohérente avec la directive nitrates • Niveau d’exigence Directive = niveau BCAE

28. Directives Habitats et Oiseaux • La « Directive Habitats / Faune / Flore »  • Directive européenne n°92/43/CEE du 02/04/1979 • Pour promouvoir la protection et la gestion des espaces naturels et des espèces de faune et de flore à valeur patrimoniale • La « Directive Oiseaux »  • Directive européenne n°79/409/CEE du 02/04/1979 • Pour promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen (oiseaux, nids et habitats, prise en compte des migrations) • Réseau cohérent de sites écologiques protégés : • Le réseau Natura 2000.

29. Zones NATURA 2000 en Meuse Zones OISEAUX Zones HABITATS Zones OISEAUX et HABITATS Gites à chiroptères (chauve-souris)

30. Ressources en ligne Allez consulter les sites suivants : • http://www.legifrance.gouv.fr • http://www.draaf.lorraine.agriculture.gouv.fr • http://www.jeunesagriculteurs28.com/jeunes-agriculteurs-28/les-documents-en-ligne/bilan-de-sante-et-conditionnalite-2010/ • http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/europe-international/politique-agricole-commune/module_pac_dpu/la-conditionnalite/ • http://www.meuse.chambagri.fr/ • http://www.msa085155.fr/ • http://galateepro.agriculture.gouv.fr/index.php • http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/dce/site/captages.php • http://www.ichn-agriculture.org/index.jsp# • Etc.