Financement des établissements par les dotations

1. Financement des établissements par les dotations

2. Objet et conditions d’attribution des dotations des MIGAC

3. L’objet et le champ des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation Toute mission, structureou action qui ne peut pas être complètement financée par la tarification à l’activité, les tarifs ou les forfaits. Mais les dotations versées au titre des MIGAC doivent être proportionnées aux missions exécutées et aux surcoûts qu’elles génèrent. Elles ne doivent pas aboutir à une surcompensation financière. L’ensemble des établissements de santé MCO sont éligibles aux dotations des MIGAC, dès lors qu’ils réalisent les missions contractualisées avec les ARS dans le cadre des CPOM et que ces missions sont par ailleurs reconnues (autorisations, labellisations, appels à projets, MSP). Les dotations sont déléguées par les ARS à partir de leur base MIGAC ou fléchées par le ministère lorsqu’elles financent des MIG à compétence nationale dont le calcul est modélisé. Ce fléchage est impératif ou indicatif (modifiable par l’ARS). Art. L. 162-22-13 du CSS Droit interne et communautaire Critères Eligibilité Attribution

4. Les conditions d’attribution des dotations des MIGAC Modalités de calcul des crédits délégués par le niveau national • Dotation modélisée dont le calcul aboutit à un forfait fléché par établissement en fonction de données d’activité ou d’autres critères objectivés • Remboursement de charges (agents mis à disposition par ex.) • Résultats d’appels à projets nationaux (projets de recherche) • Modalités de calcul des crédits délégués par l’ARS • Calibrage financier de la mission à partir d’un référentiel de moyens (valorisation des ressources humaines notamment) • Dotation modélisée à partir du résultat d’appels à projets régionaux. • Un impératif dans tous les cas : la contractualisation de la mission et de ses modalités d’exécution entre l’ARS et l’établissement

5. Montants des dotations des MIGAC

6. En 2012, la création du fonds d’intervention régional (FIR) des ARS a restreint le périmètre des MIGAC en supprimant 4 MIG. Montant 2012 des MIGAC = 7 671 M€ (1,2 % pour les ES ex OQN)

7. Valeur des principales MERRI en 2012

8. Valeur des principales MIG autres que les MERRI en 2012

9. La publication des guides de contractualisation des dotations finançant les AC et les MIG

10. Les objectifs des guides Guides diffusés par voie de circulaires du 1er août 2011 (AC) et du 19 février 2013 (MIG) A destination des ARS et des établissements de santé Le premier objectif est d’accroître la sécurité juridique des notifications des crédits finançant les AC et les MIG en donnant les moyens aux ARS de motiver leurs allocations Le second objectif est d’améliorer le dialogue de gestion entre les ARS et les établissements en : • clarifiant les périmètres de financement • objectivant le chiffrage des moyens nécessaires à la réalisation des missions et des actions (établissement de référentiels, exemples d’unités d’œuvre dont la comptabilisation permet de dimensionner les dotations, etc.)

11. L’utilisation des guides • Les guides ont une vocation méthodologique • Les guides sont destinés à être mis à jour régulièrement, à mesure de la progression de l’objectivation des missions, actions et de leurs dotations • Les guides doivent permettre à l’administration centrale, aux ARS et aux établissements de partager une culture commune quant aux règles d’allocation des dotations des MIGAC

12. La mise en œuvre du FIR

13. Les missions du fonds d’intervention régional (FIR) Le décret du 27 février 2012 définit l’objectif et les missions du FIR, dont le financement des : • PDSES et PDSA • Nouveaux modes d’exercice et de coopération • Réseaux de santé • Performance hospitalière • Opérations de modernisation et restructuration Outil financier • permettant une fongibilité asymétrique des crédits • à destination de tous les agents du système de santé, quel que soit leur statut • levier des ARS pour opérer des financements transversaux entre la ville et l’hôpital. • Le montant total des crédits du FIR s’élève à 3,3 Mds € en 2013

14. Les MIG et les AC versées dans le FIR en 2013 (1) Quatre MIG sont entrées dans le périmètre du FIR lors de sa création en 2012 : • La permanence des soins en établissement de santé • Les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) • Les centres périnataux de proximité • Les actions d’éducation thérapeutique

15. Les MIG et les AC versées dans le FIR en 2013 (2) Dix MIG ont été ajoutées aux missions du FIR en 2013 : • Les COREVIH • Les emplois de psychologues ou d’assistants sociaux dans les plans de santé publique hors plan cancer • Les équipes mobiles de soins palliatifs • Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques • Les structures de prise en charge des adolescents • Les équipes de liaison en addictologie • Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie • La télémédecine et la télésanté • Les équipes mobiles de gériatrie • Les consultations mémoire • Soit 1 325,05 M€ au titre des 14 MIG • La totalité des AC hors plans d’investissement et engagement nationaux sont versées dans le FIR en 2013 = 1 127,86 M€

16. Point sur les schémas régionaux d’investissement en santé

17. Rappel des objectifs généraux Les attendus, les modalités et le périmètre des SRIS sont explicitement définis dans le circulaire du 28 mai 2013. Il s’agit d’une approche d’ensemble impliquant tous les acteurs de l’offre de soins quel que soit leur secteur (sanitaire/médico-social) et leur statut (publics, privés). Trois grands objectifs : 1- S’assurer que les investissements futurs seront en cohérence avec la stratégie nationale de santé, les PRS et participeront à la qualité des parcours des patients. 2- Passer d’une approche déclinée projet par projet à une approche stratégique à l’échelle des territoires. 3- Renforcer la performance des projets en s’assurant qu’ils se conformeront aux référentiels les plus exigeants en termes de de dimensionnement et d’organisation des activités.

18. Impact pour les établissements de santé Les orientations définies dans leur schéma par les ARS détermineront les modalités de modernisation de l’offre de soins dans le respect du cadrage macro-économique fixé au niveau national. Parallèlement, les modalités d’accompagnement financier des projets sont refondues : 1- Priorité à l’autofinancement par les établissements 2- Une politique d’intervention nationale resserrée sur un nombre limité de projets particulièrement structurants via le COPERMO (cf circulaire ad hoc). 3- Pas de recours à la logique de plan de relance mais recherche d’un effort régulier d’investissement (soutenabilité financière recherchée).

19. Point sur les travaux d’élaboration des SRIS Un premier exercice de diagnostic/perspectives en cours au sein des ARS Un groupe de travail piloté par le SG pour définir le contenu et la méthodologie des SRIS (cf. circulaire) - Pour rappel concernant la politique d’intervention nationale, le COPERMO est investi d’une mission d’analyse de la qualité des projets et de définition des aides nationales notamment pour les opérations de plus de 50 M€ HT. - Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des établissements de santé sur proposition des ARS au regard des priorités régionales. (cf. projet de pôle public/privé de Melun en cours d’instruction).

20. Hôpital numérique Focus « financement »

21. Les objectifs du financement à l’usage : Instruction N°DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 4 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet financement du programme hôpital numérique Le volet financement a pour objectif de cibler le soutien financier sur les domaines prioritaires et de récompenser l’utilisation effective du SIH par les professionnels de santé, selon les principes suivants : • Conditionner le financement à l’atteinte d’objectifs connus et partagés • Les financements sont versés a posteriori aux seuls établissements pouvant justifier de l’atteinte de cibles précises en matière d’usage. • Attribuer un montant de soutien financier fixé par domaine indépendamment du montant engagé par l’établissement pour la réalisation du projet • Les soutiens financiers sont déterminés forfaitairement selon l’activité des établissements et le(s) domaine(s) couverts. Les montants sont connus à l’avance et les modalités de calcul transparentes. Ils varient entre 37 k€ et 3.4 millions d’euros. • Répartition équitable sur le territoire • Les régions disposent d’une enveloppe régionale déterminée en fonction de l’activité des établissements de leur région. Le respect d’un équilibre dans la sélection des établissements, en ce qui concerne les statuts d’établissements et les activités, est préconisé.

22. Un soutien financier ciblé sur des domaines prioritaires

23. Le dispositif mis en œuvre Les ARS sont au cœur du dispositif opérationnel du programme : Les ARS disposent chacune d’une enveloppe régionale pour l’attribution des soutiens financiers pour la durée du programme, dont le montant est fixé au niveau national en fonction de l’activité des établissements de la région. L’enveloppe régionale est composée : • De 20% de financements consacrés à l’amorçage des projets • De 80% consacrés au soutien financier conditionné à l’atteinte de cibles d’usage

24. Eligibilité des candidatures Tous les établissements du champ sanitaire sont éligibles. Les critères d’éligibilité au soutien financier pour la candidature des établissements et leur sélection par les ARS portent sur : • La conformité aux indicateurs des pré-requis du programme mesurée via la saisie par les établissements de la valeur des indicateurs et de la totalité des pièces justificatives dans le DIPISI ; • L’engagement de l’établissement concernant l’atteinte en 2017 au plus tard des cibles d’usage du (des) domaine(s) fonctionnel(s) sur le(s)quel(s) il a candidaté ; • L’absence d’aide au titre de la tranche 1 du plan Hôpital 2012 (volet SI) dans le domaine auquel candidate l’établissement ; • L’absence de projets Hôpital 2012 (volet SI) encore en cours au moment de la demande ; • La présentation d’un projet d’atteinte des cibles démarrant ou en cours au moment du dépôt du dossier pour le(s) domaine(s) ainsi choisi(s).

25. Les modalités de candidature La candidature des établissements est réalisée via l’outil DIPISI (Dossier d’Instruction des Projets d’Investissement Système d’Information) en ligne, après initialisation de leur dossier par l’ARS sur demande de l’établissement. Les ARS disposent d’un délai de 1,5 mois pour procéder à l’initialisation du dossier. Les établissements candidats s’engagent à atteindre les cibles d’usage avant le 31 décembre 2017. Ils peuvent déposer leur candidature sur l’outil DIPISI à tout moment jusqu’au 31 décembre 2016 inclus. Les ARS doivent se prononcer au bout de quatre mois au plus tard à compter de la validation du DIPISI par l’établissement sur la sélection ou non de l’établissement dans le cadre du volet financement du programme hôpital numérique. Pour des compléments d’information, les établissements de santé pourront s’adresser à : • Pour les questions relatives au programme hôpital numérique : le CMSI (Chargé de Mission Systèmes d’Information) de leur ARS, dont les coordonnées sont disponibles sur l’espace Internet du programme : http://www.sante.gouv.fr/programme-hopital-numerique.html.

26. Comment obtenir davantage d’informations ? L’ensemble des documents relatifs au programme hôpital numérique est disponible sur le site du ministère de la santé, accessible via le lien : http://www.sante.gouv.fr/programme-hopital-numerique.html