Comité des partenaires 26 septembre 2012

1. Comité des partenaires 26 septembre 2012

2. DDA-FDC Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées • Création des Groupements d’Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées. • Création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). • Création des Fonds Départementaux de Compensation. 1 Présentation générale

3. DDA-FDC Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Le rôle des différents acteurs • La MDPH : • est chargée d’instruire les demandes (AAH, AEEH, RQTH, PCH, ACTP, etc) • assure le secrétariat du Fonds Départemental de Compensation • Le Conseil Général : • est membre du GIP MDPH et de la CDAPH • procède au paiement de la PCH • est membre contributeur du FDC • L’Etat : • est membre du GIP MDPH et de la CDAPH • est membre contributeur du FDC 1 Présentation générale

4. DDA-FDC Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Les principes du Fonds Départemental de Compensation: • L’article L.146-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, prévoit la mise en œuvre dans chaque département d’un FDC. • Il est destiné à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation liés directement au handicap restant à leur charge, après que les intéressés auront fait valoir l’ensemble de leurs droits. 1 Présentation générale

5. DDA-FDC En Côte-d’Or • Le FDC a été créé le 11 décembre 2006, il intervient pour les demandes d’aides techniques, d’adaptations du logement ou du véhicule, en subsidiarité des autres financements obtenus. • A titre exceptionnel et sous certaines conditions, le FDC participe au financement du surcoût des frais de déplacement domicile-établissement. La CPAM et la MSA apportent également leur contribution au FDC. 1 Présentation générale

6. DDA-FDC En Côte-d’Or • En avril 2007, le Dispositif Départemental pour l’Autonomie a été mis en place. • Il sollicite au cas par cas l’ensemble des organismes susceptibles d’intervenir au titre de leur fonds d’action sociale : FDC, mutuelles, caisses de retraite, CCAS, employeurs… • L’ensemble de ce dispositif partenarial est coordonné par un référent unique au sein de la MDPH. 1 Présentation générale

7. Mercredi 26 septembre 2012 Dispositif Départemental pour l’Autonomie Bilan 2010 - 2011

8. DDA-FDC Quelques chiffres En 2010 et 2011, la commission des financeurs s’est réunie 21 fois • 426 demandes enregistrées : - à la suite d’une PCH soit 82 % - en saisie directe soit 18 % (saisie directe : surtout personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur ACTP) 2 Bilan 2010-2011

9. DDA-FDC Quelques chiffres • Le FDC a statué sur 379 dossiers correspondant à 409 demandes d’aide pour un coût total à financer de 1 895 440 € réparties comme suit : • 276 aides techniques dont 94 pour des prothèses auditives • 104 adaptations du logement • 28 aménagements du véhicule • 1 surcoût transport 2 Bilan 2010-2011

10. Montant moyen à financer 2010-2011 DDA-FDC Il s’élève à 4 634 euros et varie en fonction du type d’aide : - Aide technique: 4 433 € - Prothèses auditives: 2 580 € - Adaptation du logement : 6 437 € - Adaptation du véhicule : 6 198 € 2 Bilan 2010-2011

11. Répartition du montant à financer par type d’aide DDA-FDC 2 Bilan 2010-2011

12. Financement des projets (toutes aides confondues) DDA-FDC 2 Bilan 2010-2011

13. Financement des projets :- les aides techniques (hors prothèses auditives) DDA-FDC 2 Bilan 2010-2011

14. Financement des projets :- les prothèses auditives DDA-FDC 2 Bilan 2010-2011

15. Financement des projets :- l’adaptation du logement DDA-FDC 2 Bilan 2010-2011

16. Financement des projets :- l’aménagement du véhicule DDA-FDC 2 Bilan 2010-2011

17. Reste à charge (2010-2011) DDA-FDC Montant moyen du reste à charge par dossier : 546 € (très inférieur au 10 % maximum des ressources nettes d’impôts prévu par la circulaire de mai 2006) Ce montant varie en fonction du type d’aide: • Aide technique : 316 € • Prothèses auditives : 292€ • Adaptation du logement : 1 116 € • Adaptation du véhicule : 750€ 2 Bilan 2010-2011

18. Mercredi 26 septembre 2012 Dispositif Départemental pour l’Autonomie Bilan 2007 - 2011

19. DDA-FDC Quelques chiffres De 2007 à 2011, le DDA a enregistré 1 160 demandes • 1031 dossiers ont été étudiés en commission des financeurs. Ils concernent 1058 aides pour un coût total à financer de 5 512 420 € réparti comme suit : • 2 334 975 € pour des aides techniques dont 582 870 € pour des prothèses auditives • 2 706 164 € pour des adaptations du logement • 468 233 € pour des aménagements du véhicule 3 Bilan 2007-2011

20. Evolution du coût des projets à financer DDA-FDC 3 Bilan 2007-2011

21. Evolution du coût du financement des projets DDA-FDC 3 Bilan 2007-2011

22. La participation des partenaires du DDA DDA-FDC 3 Autres partenaires : caisses de retraite, AGEFIPH, FIPH-FP, action sociale des employeurs Bilan 2007-2011

23. Mercredi 26 septembre 2012 Dispositif Départemental pour l’Autonomie Bilan d’étape 2012

24. L’activité du DDA depuis le début de l’année DDA-FDC • le DDA a envoyé 241 dossiers de demande de financement aux usagers, soit une hausse de 33 % par rapport à 2011. • 94 % de ces dossiers sont envoyés suite à une décision de la CDA. • Il a instruit 163 dossiers et demandé la participation des partenaires sur la majorité de ces dossiers, soit une hausse de 21 % par rapport à 2011. 4 Bilan d’étape au 31 août 2012

25. Le financement des projetsLa part des financements légaux a fortement baissé en 2012(- 6.5 %) par rapport à 2011.Toutefois la contribution des partenaires du DDA, en légère baisse (-1.36 %) permet de limiter la hausse du reste à charge des usagers DDA-FDC 2012 4 Bilan d’étape au 31 août 2012

26. ConclusionLa contribution des partenaires du DDA permet de financer environ 30 % du coût des projets des personnes en situation de handicap.Cet engagement est donc indispensable pour pérenniser un financement soutenu des projets et contribuer à la compensation du handicap. DDA-FDC 4 Bilan d’étape au 31 août 2012

27. Mercredi 26 septembre 2012 Dispositif Autonomie Habitat-Personnes Agées

28. -Objectif: permettre aux bénéficiaires de l’APA qui souhaitent rester à domicile de bénéficier de conseils par une équipe pluridisciplinaire pour trouver les solutions adaptéesà leurs besoins.- Dispositif extra-légal financé par le Conseil Général depuis 2010.- Octroi d’une subvention sous certaines conditions pour: - des adaptations de logement - des aides techniques - de la domotique - Recherche de financements complémentaires ( ANAH, CCAS, caisse de retraite, …) DAH-PA 5 Présentation générale

29. Nature des travaux financés par le DAH-PA DAH-PA 5 Présentation générale

30. Mercredi 26 septembre Maison de l’Autonomie de Côte-d’Or

31. MDA Expérimentation menée conjointement par le Conseil Général et la MDPH de Côte-d’Or de mai 2010 à décembre 2012. Projet financé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Les objectifs de la MDA : simplifier les démarches des usagers en perte d’autonomie, développer une culture commune, contribuer à l’identification de la MDA par les usagers, mutualiser les ressources humaines, financières et matérielles. 6 Présentation générale

32. MDA • Les axes de développement de la MDA : • L’accueil des usagers. • Evaluation de la perte d’autonomie et élaboration des plans d’aide. • Mise en place des relais autonomie. • Création d’un Guichet Habitat. 6 Présentation générale

33. MDA 8 662 personnes ont été reçues à l’accueil MDA en 2011 : . 1 737 personnes âgées, . 6 925 personnes en situation de handicap. Programme de formation spécifique aux agents d’accueil. Polyvalence des agents (MDPH et Service Soutien à Domicile). Elaboration d’une charte d’accueil MDA. Réaménagement des locaux en juin 2012. Réalisation d’une étude sur la satisfaction des usagers (juillet 2012). 6 L’accueil des usagers

34. MDA • Mise en place d’une équipe pluridisciplinaire étudiant les situations des personnes âgées de 60 à 75 ans depuis le 1er décembre 2011. • Proposition d’un comparatif entre les plans d’aide APA et PCH pour permettre à la personne de choisir le plan le plus adapté à ses besoins (APA ou PCH). • Du 1er février 2011 au 31 juillet 2012 : • 303 dossiers étudiés. • Seuls 41 disposaient d’un droit d’option entre l’APA et la PCH 6 Evaluation de la perte d’autonomie et élaboration des plans d’aide

35. MDA • - Reprise des missions des CLIC en gestion directe par le Conseil Général à partir du 1er mars 2010. • Mise en œuvre opérationnelle des relais autonomie à partir du 1er janvier 2013. • Initiation d’un partenariat avec l’Etat, l’ARS et le Conseil Général pour organiser le traitement des situations de maltraitance des personnes adultes vulnérables 6 Création de relais autonomie territorialisés

36. MDA • Polyvalence de l’ensemble de l’équipe (ergothérapeutes et agents administratifs) depuis 2011. • Mise en place d’un partenariat renforcé avec la CAPEB : label Handibat. • - Recherche systématique de financements complémentaires pour les projets des personnes en perte d’autonomie. 6 Un Guichet Habitat pour l’adaptation à la perte d’autonomie

37. Vos interlocuteurs • Responsable de la cellule Habitat Catherine BERNIARD – 03.80.63.31.22 catherine.berniard@cg21.fr • Instructeur de la cellule Habitat : Karine CHEVEAUX– 03.80.63.62.86 karine.cheveaux@cg21.fr

38. Glossaire AAH : Allocation Adulte Handicapé ACTP : Allocation Compensatrice Tierce Personne AEEH : Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées ANAH: Agence Nationale de l’Habitat APA : Allocation Personnalisé Autonomie APH 21 : Adaptation Personnalisée de l’Habitat ARS : Agence Régionale de Santé CAPEB: Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées CLIC : Centre Local d’Information et de Coordination CCAS : Centre Communal d’Action Sociale DAH-PA : Dispositif Autonomie Habitat- Personne Agée DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale DDA : Dispositif Départemental pour l’Autonomie DVA : Dispositif à la Vie Autonome FDC : Fonds Départemental de Compensation FIPHFP : Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique GIP-MDPH : Groupement d’Intérêt Public Maison Départemental des Personnes Handicapées GIR : Groupe Iso-Ressources MDA : Maison Départementale de l’Autonomie PCH : Prestation de Compensation du Handicap RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé SAD : Service Soutien à Domicile