Assainissement des cours d‘eau du Canton du Valais

1. Assainissement des cours d‘eau du Canton du Valais INFORMATIONS DESTINÉES AUX COMMUNES

2. Déroulement • Salutations, présentation 3‘ (Canton VS) • Objectifs 5‘ (BP) • Etat des travaux 5‘ (BP) • Résultats des diagnostics BV 15‘ (BS) • Catalogue des mesures 17‘ (BS) • Financement des mesures 5‘ (Canton VS) • Discussion des mesures 50‘ (Canton VS) • Suite à donner, délais 5‘ (Canton VS)

3. Présentation: thème et acteurs Canton du Valais: • SFH: M. P-B. Raboud M. M. Steiner M. S. Costa • SPE M. M. Bernard • SRCE M. D. Bérod • SCPF M. Y. Crettenand • SFP M. O. Guex Bureau pilote: • Aquarius: Mme C. Zaugg, M. G. Pedroli • Staubli, Kurath & Partner AG M. R. Staubli • ITECO M. Leutwiler • Infraconsult AG M. Padrock Groupement de bureaux spécialisés • BV1 Etec, ESM, Impact, • BV2 Pronat, Bonnard&Gardel, Stucky • BV3 Idealp, Bina, • BV4 Glenz&Walther; Pronat, Geoplan

4. Objectifs de la séance • Information des communes sur les diagnostics effectués et les mesures d‘assainissement prévues • Récoltedes prises de position des communes et des concessionnaires associés relatives au catalogue de mesures prévues (adaptation/modification des mesures, respectivement des priorités) • Recherche de solutions consensuelles en ce qui concerne les mesures d‘assainissement • Prises de position des communes à propos des rapports et mesures présentés • Unanimité en ce qui concerne la suite de la procédure

5. Obligation d‘assainissement des cours d‘eau • Base: Loi sur la protection des cours d‘eau art.80 et suivants • Obligation d‘assainissement: le cours d‘eau est sensiblement influencé par un prélèvement • Ampleur de l‘assainissement: l‘assainissement doit être économiquement supportable (Art.80 al.1) • Assainissement supplémentaire: lorsque des intérêts publics prépondérants l‘exigent (Art. 80 al.2) • Réalisation des mesures d‘assainissement jusqu‘en 2012

6. Bassins versants Assainissement des eaux Subdivision du Valais en 6 groupes de bassins versants

7. Planning des travaux Assainissement des cours d‘eau

8. Présentation des diagnostics et résultats par les bureaux spécialisés

9. Concept de gestion intégrée du cours d’eau • Pour mettre en pratique le concept de gestion intégrée de l'eau, les processus d'élaboration du rapport d'assainissement de chaque cours d'eau concerné et de la notice d'impact purges et vidanges (défini dans une deuxième directive, celle des purges et vidanges relative aux ouvrages d'accumulation soumis à des purges/vidanges répétitives: ex. bassin de Fionnay, bassin des Esserts, prise d'eau de Ferret, etc.) sont combinés au niveau des cahiers des charges distribués aux bureaux spécialisés. • De cette manière, on assure d'une part une juste répartition des coûts d'étude entre l'Etat et les exploitants des aménagements hydroélectriques concernés par les purges et vidanges et, d'autre part, tous les facteurs qui influencent le cours d'eau concerné dans une approche commune sont analysés, ce qui en améliore l'efficacité. • Dans cet état d'esprit, il s'agira de développer toutes les synergies nécessaires entre la politique cantonale de protection contre les crues et de renaturation des cours d'eau et les opérations d'assainissement des cours d'eau, sans cependant nuire à la valorisation d’une énergie indigène renouvelable.

10. Concept de gestion intégrée du cours d’eau (suite) Fig. 1 Mesures d’assainissement des cours d’eau

11. Utilisation des fonds de péréquation 1) Le canton réalise l’inventaire de tous les tronçons de cours d’eau nécessitant une obligation d’assainissement. 2) L’obligation d’assainir ne concernera pas tous les tronçons de cours d’eau, mais se concentrera sur ceux où des gains écologique, sécuritaire et socio- économique majeurs peuvent être escomptés. 3) Gestion des pertes de production imposées aux sociétés par des mesures d’assainissement par un fonds de péréquation. La règle d’une perte de production ne dépassant pas 2 % à l’échelle du Canton, nécessite la mise sur pied d’un tel fonds pour un traitement équitable de chaque société concernée. 4) Gestion des pertes de redevances des communes (engendrées par les pertes de production) par un fonds de péréquation des redevances. Toutes les communes ayant des tronçons de cours d’eau nécessitant une obligation d’assainissement qui engendre une perte de production pour leur concessionnaire, participent à un fonds de péréquation de manière à avoir un traitement équitable (perte de redevances ne dépassant pas 2 % à l’échelle du canton), étant donné l’importance économique des forces hydrauliques en Valais. 5) Avec la création de ces fonds d’assainissement, les mesures d’assainissement (relations coûts-bénéfices) peuvent être optimalisées sur des objets prioritaires.

12. Introduction du fonds de péréquation dans le processus d‘application des mesures d‘assainissement Fig. 2 Fonds de péréquation en synergie avec l’assainissement

13. Financement – fonds de péréquation Fig. 3: Points à clarifier pour la constitution du fonds de péréquation

14. Suite à donner Fonds de péréquation Sociétés (pertes production) Communes (pertes de redevances) 1ère Pesée des intérêts avec les sociétés . Mise en place des principes du fonds de péréquation Transmission de la décision et du dossier à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) 2ème pesée des intérêts avec les communes/sociétés Gestion des fonds de péréquation des sociétés et des communes en fonction des mesures effectives Intégration des rapports et des mesures d’assainissement choisies dans le plan cantonal d’assainissement Retour du dossier et corrections éventuelles. Appel d’offres pour la réalisation des mesures d’assainissement Décision du Conseil d’Etat Relative au plan cantonal des mesures d’assainissement Adaptation annuelle des mesures d’assainissement en fonction des résultats et objectifs fixés

15. Discussion sur les mesures d‘assainissement des cours d‘eau Nous proposons une discussion structurée de la manière suivante : • Sur la base des mesures présentées et également définies dans les rapports d‘assainissement en fonction des critères suivants: • faisabilité • utilité • coûts • proportionalité • première impression générale • Ensuite dans un délai de 8 semaines, chaque commune communiquera son avis au sujet des mesures prévues, par aménagement et par bassin versant. Sur cette base, le Canton effectue sa pesée des intérêts des mesures à retenir.

16. Explications complémentaires Eventuellement en fonction des questions qui seront posées

17. Numérotation des mesures La numérotation des mesures est basée sur le système suivant:

18. Numérotation des mesures selon bassin versant

19. Obligation d’assainissement des cours d’eau La loi sur la protection des cours d‘eau (LEaux) exige que tous les cours d‘eau qui sont sensiblement influencés par des captages soient assainis sans que les droits d'utilisation existants soient atteints d'une manière ou d'une autre qui justifieraient un dédommagement. Ces mesures doivent donc être économiquement supportables pour le concessionnaire (art. 80 al. 1). L’autorité ordonne des mesures d’assainissement supplémentaires lorsqu’il s’agit de cours d’eau qui traversent des paysages ou des biotopes répertoriés dans un inventaire national ou cantonal ou que des intérêts publics prépondérants l’exigent (art. 80 Abs.2). La procédure de constat, et le cas échéant, la détermination du montant de l’indemnité sont régis par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Les études en cours et qui font l‘objet de mandats attribués par le Conseil d‘Etat devraient être terminées à fin 2007. Le délai de réalisation des mesures a été fixé par la Confédération à fin 2012.

20. Concept de gestion intégrée du cours d’eau Pour mettre en pratique le concept de gestion intégrée de l'eau, les processus d'élaboration du rapport d'assainissement de chaque cours d'eau concerné et de la notice d'impact purges et vidanges (défini dans une deuxième directive, celle des purges et vidanges relative aux ouvrages d'accumulation soumis à des purges/vidanges répétitives: ex. bassin de Fionnay, bassin des Esserts, prise d'eau de Ferret, etc.) sont combinés au niveau des cahiers des charges distribués aux bureaux spécialisés. De cette manière, on assure d'une part une juste répartition des coûts d'étude entre l'Etat et les exploitants des aménagements hydroélectriques concernés par les purges et vidanges et, d'autre part, tous les facteurs qui influencent le cours d'eau concerné dans une approche commune sont analysés, ce qui en améliore l'efficacité. Dans cet état d'esprit, il s'agira de développer toutes les synergies nécessaires entre la politique cantonale de protection contre les crues et de renaturation des cours d'eau et les opérations d'assainissement des cours d'eau, sans pour autant nuire à la valorisation d’une énergie indigène renouvelable.