Mise en place du dispositif Entretien Professionnel

1. Mise en place du dispositif Entretien Professionnel Mai 2014

2. Le sommaire Les textes : Les étapes de l’entretien professionnel Décret Circulaires Les Outils: La fiche de service page 2/4 page 1/4 page 3/4 page 4/4 La fiche de Poste page 1/4 page 2/4 suite page 4/4 page 4/4 suite page 2/4 page 3/4 Les Objectifs Les activités Les compétences La manière de servir L’entretien: Les Objectifs Les Activités nécessitant un plan d’action Les Compétences Projection sur l’année à venir Plan d’action: Synthèse: Compte Rendu Entretien page 1 Compte Rendu Entretien Souhaits de l’Agent page 2 Compte Rendu Entretien Réponse du supérieur page 2 suite Plan de formation page 4

3. Les textes: RETOUR SOMMAIRE

4. DECRET RETOUR SOMMAIRE

5. DECRET Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeNOR: IOCB1006875D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1 ;Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ;Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 janvier 2010 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 3 février 2010 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article... Les dispositions du présent décret sont rendues applicables, à titre expérimental, aux fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé par une délibération de l'organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local dont ils relèvent.La délibération mentionnée au premier alinéa vise les fonctionnaires territoriaux concernés soit dans leur totalité, soit par cadre d'emplois ou emplois. Dans ce cas, les dispositions du décret du 14 mars 1986 précité cessent d'être applicables à ces fonctionnaires territoriaux. Article 2 En savoir plus sur cet article... Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Article 3 En savoir plus sur cet article... L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement sur :1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;2° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;3° La manière de servir du fonctionnaire ;4° Les acquis de son expérience professionnelle ;5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Article 4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V)

6. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Article 5 En savoir plus sur cet article... Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. Article 6 En savoir plus sur cet article... Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct.2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien.4° Le compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.5° Dans un délai maximum de dix jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale. 7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires. Article 7 En savoir plus sur cet article... L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision de l'entretien professionnel.Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Article 8 En savoir plus sur cet article... Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. Article 9 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V)

7. Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué, par chaque collectivité concernée, au comité technique concerné. Article 10 En savoir plus sur cet article... Pour l'établissement des bilans mentionnés au quatrième alinéa de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui s'inscrivent dans l'expérimentation transmettent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le bilan mentionné à l'article 9. Article 11 En savoir plus sur cet article... Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 juin 2010. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidaritéet de la fonction publique,Eric WoerthLe ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l'Etat, François BaroinLe secrétaire d'Etat à l'intérieuret aux collectivités territoriales,Alain MarleixLe secrétaire d'Etatchargé de la fonction publique,Georges Tron

8. CIRCULAIRES CIRCULAIRE DU 06 AOUT 2010 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales. RETOUR SOMMAIRE

14. CIRCULAIRES CIRCULAIRE DU 19 MARS 2013 relative à la poursuite de la mise en œuvre l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales. RETOUR SOMMAIRE

16. Les étapes: RETOUR SOMMAIRE

17. Les étapes de l’entretien professionnel : Maxi J+10 Entretien J Entretien J-8 Entretien Entretien mené par N+1 Convocation de l’agent par le supérieur hiérarchique direct ( N+1) avec Fiche de poste Support de l’entretien Etablissement du compte rendu par N+1 Signature du compte rendu par N+1 Visa de l’autorité territoriale Observations éventuelles Maxi J (Notification Compte Rendu) +10 Notification du compte rendu à l’agent Observations éventuelles de l’agent Renvoi par l’agent du compte rendu à N+1 VERSEMENT DU COMPTE RENDU AU DOSSIER ADMINISTRATIF DE L’AGENT

18. Les étapes de l’entretien professionnel : Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel Maxi J+10 Entretien Notification du compte rendu à l’agent J+15 francs Notification Compte Rendu Demande de révision auprès de l’autorité territoriale J+15 Réception de la demande Réponse de l’autorité territoriale J+15 francs Réception de la réponse Demande de révision auprès des membres de la CAP Notification de la réponse à l’agent Avis des membres de la CAP qui peuvent proposer une modification du compte rendu. Décision de l’autorité territoriale VERSEMENT DU COMPTE RENDU AU DOSSIER ADMINISTRATIF DE L’AGENT Notification du compte rendu définitif à l’agent

19. Les outils : RETOUR SOMMAIRE

20. FICHE DE SERVICE RETOUR SOMMAIRE

21. FICHE DE SERVICE Page 1/4

22. FICHE DE SERVICE Page 2/4

23. FICHE DE SERVICE Page 3/4

24. FICHE DE SERVICE Page 4/4

25. FICHE DE POSTE RETOUR SOMMAIRE

26. Exemple de saisie 25 mars 2013. Agent d’accueil . Responsable du Service Population. Service population. -Le poste permet de représenter l’image de la collectivité auprès des usagers. - Le poste permet de satisfaire pour une partie aux besoins de la population locale. Les objectifs du poste doivent être saisis sous la forme de verbe d’action: Précis, Mesurable, Dans une durée limitée. -Dématérialiser le courrier pour décembre 2013 2 -Préparer des réunions en vidéoconférence pour septembre 2013 3 -Obtenir la certification pour juin 2014 3 FICHE POSTE Page 1/4 Coefficient d’importance (3 étant la plus haute, par défaut importance 1)

27. Exemple de saisie Accueil téléphonique et physique journalier des usagers. 55% 2 Orientation du public vers services/ organismes. 35% 3 Tenue des plannings de salles 5 % 2 Affichage d’informations 5 % 2 Définit l’importance de l’activité en pourcentage, Chaque pourcentage alimente le graphique. Coefficient d’importance (3 étant la plus haute, par défaut importance 1) Accueil téléphonique journalier des usagers. FICHE POSTE Page 2/4

28. Exemple de saisie 2 Agents d’Accueil 1 Standard téléphonique 1 Pc fixe par agent 1 Photocopieur Mise en œuvre de la réglementation …. Respect de la charte d’accueil Port de la tenue d’Agent d’Accueil FICHE POSTE Page 2/4 suite

29. Saisir les compétences du poste, en spécifiant, grâce au menu déroulant le niveau attendupour chaque compétence. Connaissance de la collectivité Connaissance de la charte accueil FICHE POSTE Page 3/4

30. Exemple de saisie L’agent est placé sous l’autorité du chef de service et du DGS OBLIGATOIRE L’agent est en relation avec tous les services de la collectivité OBLIGATOIRE CDG, Les administrés Les autres administrations.. … FICHE POSTE Page 4/4

31. Exemple de saisie Liste non exhaustive des particularités: Les périodes de forte activité du service Le rythme de travail au poste Port d’équipement professionnel … Permanence téléphonique du lundi au vendredi aux heures d'ouverture de la collectivité, sauf les samedi et mercredi après midi. Astreintes et Congés annuels Anglais Courant Catégorie C, ou B  FICHE POSTE Page 4/4 suite

32. L’ENTRETIEN RETOUR SOMMAIRE

33. 14 novembre 2013 M. Xxxxx Cocher à l’aide du menu déroulant le niveau del’avancement des objectifs parmi les 5 propositions. (données extraites de la Fiche de Poste page 1/4) Cadre rempli automatiquement Fiche de poste page ¼ M. Zzzzzzz supérieur hiérarchique direct :Chef du service Population Cadre rempli automatiquement Fiche de Poste page 1/4 Cadre rempli automatiquement SUPPORT ENTRETIEN : Les objectifs

34. Cocher à l’aide du menu déroulant l’appréciation parmi les 7 propositions. Données extraites de la page 2 FICHE DE POSTE SUPPORT ENTRETIEN Les activités

35. Pour chaque critère cocher à l’aide du menu déroulant la manière de servir de l’agent parmi les propositions suivantes: Puis, le respect des horaires et du temps de travail en fonction de la régularité de l’agent. L’appréciation globale de l’agent apparaît alors dans cette zone. SUPPORT ENTRETIEN La manière de servir

36. Ce tableau permet de faire ressortir les différences entre les compétences nécessaires au poste et les compétences réelles de l’agent pour le poste. Pour chaque critère cocher à l’aide du menu déroulant les compétences acquises par l’agent parmi les propositions suivantes: Données extraites de la page 3 FICHE DE POSTE COMPETENCES Cadres remplis automatiquement Page 3 Fiche de Poste S’il y a un écart entre les compétences nécessaires et compétences acquises : mise en couleur de la case correspondante, puis alimentation du plan d’action et du plan de formation SUPPORT ENTRETIEN Les compétences

37. PLAN D’ACTION RETOUR SOMMAIRE

38. Cadre rempli automatiquement Page 1 Fiche de Poste Cadre rempli automatiquement « Page Entretien Les Objectifs » Cadre rempli automatiquement « Page Entretien Les Activités » Cadre rempli automatiquement Page 2 Fiche de Poste PLAN D’ACTION

39. Cadre rempli automatiquement SUPPORT ENTRETIEN Les compétences PLAN D’ACTION

40. SYNTHÈSE RETOUR SOMMAIRE

41. Cette page est transmissible pour Avis aux membres de la CAP     Compte Rendu EntretienP1

42. Compte rendu Entretien P2 Et Souhaits de l’Agent

43.    Compte Rendu Entretien P2 suite Et Réponse du supérieur

44. Les besoins en formation de l’agent sont automatiquement identifiés Ainsi que leur priorité. La réponse de formation est a indiquer ci-dessus PLAN DE FORMATION