REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POUPLAIRE MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU JOURNEES TECHNIQUES SUR LE DEVELOPPEME

1. 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POUPLAIRE******MINISTERE DES RESSOURCES EN EAUJOURNEES TECHNIQUES SUR LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’EAU EN ALGERIE QUELLE STRATEGIE ?Alger le 22, 23 Janvier 2003 Thème CODE DES EAUX ET ÉVOLUTION DES RÉFORMES

2. 2  LE CODE DES EAUX: UN INSTRUMENT JURIDIQUE A DOUBLE FINALITE: - UN INSTRUMENT NORMATIF - UN INSTRUMENT DE POLITIQUE SECTORIELLE DISPOSITIONS A CARACTERE NORMATIF DISPOSITIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE DISPOSITIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE DU CODE DES EAUX DE 1983 DISPOSITIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE DU CODE DES EAUX AMENDE EN 1996 EVALUATION DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE D’UNE STRATEGIE DE L’EAU

3. 3 Le code des eaux: un instrument juridique à double finalité : Un instrument normatif fixant les principes fondamentaux et les règles générales régissant: - le statut juridique de l’eau; - les conditions d’usage des ressources en eaux; - les procédures de surveillance et de contrôle de leur exploitation. Un instrument de politique sectorielle fixant les conditions techniques, économiques et institutionnelles de gestion de l’eau dans ses aspects d’aménagement, d’utilisation et de protection.

4. 4 Dispositions à caractère normatif:    Les ressources en eau de toute nature et les biens-fonds associés aux eaux courantes et aux eaux stagnantes qui forment le domaine public hydraulique naturel (DPH naturel) Les ouvrages hydrauliques et leurs dépendances, réalisés dans un but d’utilité publique par l’Etat ou pour son compte (DPH artificiel). 2-Le code des eaux fixe l’ensemble des droits, obligations et servitudes relatifs à l’usage des ressources et des biens du DPH, applicables à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, bénéficiaire d’une concession.

5. 5 3-Le code des eaux énonce les obligations que doivent respecter les personnes physiques ou morales qui assurent un service public lié à l’eau ou qui utilisent les ressources et les biens du DPH: Obligation pour tout concessionnaire de service public de s’assurer de la potabilité de l’eau de consommation Obligation pour tout irriguant de procéder à une valorisation optimale de l’eau à usage agricole ; Obligation pour toute unité industrielle de veiller à l’économie d’eau et au recyclage des eaux à usage industriel ; Obligation de branchement à l’égout pour toute habitation située en zone agglomérée et pour tout établissement rejetant des eaux résiduaires, après pré-traitement lorsque celles-ci sont reconnues polluantes. 4-Le contrôle préventif ainsi que la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la loi (qui engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur) sont exercés par l’Etat et ce, au moyen de la police des eaux.

6. 6 Dispositions de politique sectorielle  Le code des eaux constitue le cadre de transposition juridique des mesures arrêtées dans le cadre de la politique sectorielle de l’eau qui, dans ses différentes étapes, vise à: Anticiper sur l’évolution de la demande en eau et ce, en relation avec les objectifs à moyen et long termes des politiques publiques liées à l’aménagement du territoire (urbanisation et cadre de vie-développement des activités productives); Promouvoir les opportunités de progrès en matière d’intégration des aménagements hydrauliques, d’efficience dans l’utilisation de l’eau et de protection de la qualité des ressources en eau.

7. 7 Les dispositions de politique sectorielle du code des eaux de 1983 Contexte global: Système de planification centralisée du développement « Etat – aménageur et gestionnaire ». Contexte sectoriel: Planification centralisée de la mobilisation et de l’utilisation de la ressource en eau. Monopole public de la gestion des services publics. Instruments administratifs de protection qualitative et quantitative des ressources en eau. ( interdiction des rejets d’effluents toxiques – périmètres de protection… )

8. 8 Les principaux textes d’application du code des eaux : Trois ensembles de textes réglementaires ont été établis et ce, en cohérence avec la loi sur la protection de l’environnement de février 1983 et la loi relative au domaine national de juin 1984. Ces ensembles de textes portent respectivement sur les mesures normatives et institutionnelles suivantes:- Les modalités d’exploitation, par concession des ressources du DPH naturel ( concession de captage d’eau – concession d’extraction des matériaux alluvionnaires). - Les modalités d’exploitation par concession des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement et des périmètres irrigués ainsi que le nouveau système tarifaire de l’eau à usage domestique, industriel et agricole.- La mise en place d’un dispositif organisationnel articulé autour d’établissements publics spécialisés ayant pour mission de prendre en charge les fonctions de développement des grandes infrastructures hydrauliques (ANB,AGEP,AGID au niveau national) et les fonctions d’exploitation, par concession, des services publics (EPE et OPI au niveau régional).  

9. 9 Les dispositions de politique sectorielle du code des eaux amendé en 1996 Contexte global: réformes structurelles et transition économique. Contexte sectoriel:  Démarche approfondie d’évaluation et de débats élargis à l’ensemble des acteurs de l’eau ( tenue entre décembre 1993 et janvier 1995 de conférences nationales et d’assises locales et régionales). Élaboration d’une plate-forme de stratégie sectorielle et de propositions de textes qui ont constitué les éléments de base de la nouvelle politique de l’eau adoptée par le Gouvernement en avril 1995. Transposition juridique de la nouvelle politique de l’eau, par l’introduction, en 1996, de nouvelles dispositions législatives, portant sur : - La planification de l’aménagement et de l’utilisation des  ressources en eaux ; - La démonopolisation de la concession des services publics ; - La lutte contre la pollution urbaine et industrielle ; - Le soutien de l’Etat aux actions visant l’économie d’eau et sa  conservation ainsi que l’utilisation d’eaux non conventionnelles  - Le renforcement de la police des eaux. 

10. 10 Concernant l’aménagement et l’utilisation des ressources en eau, le code des eaux amendé à fixé le cadre général d’une gestion intégrée et concertée de l’eau à l’échelle d’espaces hydrauliques homogènes (ensembles de bassins hydrographiques).Cette réforme a introduit dans le code des eaux les concepts de schéma directeur d’aménagement et d’utilisation des eaux (SDAUE) et de plan national de l’eau (PNE).Cette réforme s’est accompagnée par la création, en août 1996, de cinq agences et comités de bassins hydrographiques (ABH/CBH) et en décembre 1996 du conseil national de l’eau (CNE).

11. 11 .Concernant la gestion des services d’intérêt public, le code des eaux amendé a démonopolisé le système de la concession en fixant le principe de son ouverture aux personnes morales de droit privé qualifiées ainsi que de son extension à la réalisation d’infrastructures hydrauliques.Cette réforme ouvrait ainsi la possibilité de mise en œuvre d’opérations de concession, type B.O.T, sur tout ou partie de systèmes hydrauliques de production- distribution d’eau, de collecte-épuration des eaux usées et d’irrigation..Concernant la lutte contre la pollution, le code des eaux amendé a instauré l’obligation d’épuration des eaux usées pour toutes les agglomérations de plus de 100.000 habitants et celles situées dans les périmètres de protection des ouvrages hydrauliques d’approvisionnement en eau potable.Cette disposition à caractère impératif a été accompagnée d’une approche plus rationnelle et mieux ciblée en matière de développement des systèmes d’épuration des eaux usées. 

12. 12 . Concernant le soutien de l’Etat aux actions d’économie d’eau et de protection de sa qualité, le code des eaux amendé a instauré le principe d’aides et avantages de toute nature relevant des loisde finances.Cette réforme s’est accompagnée par l’instauration de deux redevances, adossées à la tarification de la consommation d’eau et censées matérialiser la contribution des usagers au financement des actions d’économie de l’eau et de protection de la qualité de l’eau et ce, à travers le fonds national de gestion intégrée de l’eau(FNGIRE). . Concernant la police des eaux, le code des eaux amendé a renforcé la capacité juridique des agents assermentés à travers la validation de leurs procès-verbaux de constatation d’infractions (« ils font foi jusqu’à preuve du contraire »).Des dispositions ont été également introduites pour renforcer l’efficacité de l’action coercitive et répressive à l’encontre des contrevenants à la loi et ce, à travers l’aggravation, des peines, ainsi que l’instauration de mesures conservatoires et de sanctions administratives notamment dans le cas de pollution de l’eau engendrant des risques sanitaires.

13. 13 ÉvaluationLe code des eaux de 1983 et les réformes introduites en 1996 ont été inégalement mises en œuvre et ce, pour diverses raisons : insuffisance de textes d’application, rigidités structurelles, quasi-absence d’outils, paramètres et normes techniques permettant d’assurer l’applicabilité des dispositions juridiques.Le dépassement de la situation de crise de l’eau passe par la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie sectorielle de développement englobant un ensemble de mesures de réformes à portée législative.

14. 14 Les dispositions de mise en œuvre d’une stratégie de l’eau:- Contexte global : Planification stratégique du développement « Etat – Régulateur » - Contexte sectoriel : Mesures à caractère normatif et institutionnel : Amélioration des instruments techniques et institutionnels de gestion intégrée de l’eau: établissement et mise à jour du cadastre hydraulique - élaboration, approbation et actualisation des schémas- directeurs régionaux et du plan national de l’eau - utilisation des ressources en eaux non conventionnelles- rôle des structures de bassins - mécanismes de concertation. Renforcement des mesures de sauvegarde de l’intérêt général dans l’exploitation et la protection des ressources en eau en situation d’exceptionnalité (sécheresse, inondations, pollutions accidentelles..); Clarification des conditions d’accès à l’exploitation des ressources du DPH naturel dans le sens d’une distinction plus marquée entre les usages d’intérêt public et les usages d’intérêt privé ;

15. 15 Refonte du dispositif d’exploitation du service public de l’eau et de l’assainissement dans le sens de son élargissement à tous les modes de gestion déléguée, tout en clarifiant les rôles respectifs de l’Etat - régulateur et des collectivités territoriales et en tenant compte de la réorganisation mise en œuvre en 2001avec la création de l’ADE et de l’ONA ; Réforme du système de tarification de l’eau, de l’assainissement et de l’irrigation couplée avec une réforme des modes de financement des investissements de développement des infrastructures hydrauliques. Adaptation du système de redevances d’usage du DPH qu’il s’agisse des prélèvements de ressources ou des rejets de matières polluantes et ce, dans le sens de l’équité et de l’efficacité de ces outils pour promouvoir une gestion durable de l’eau.