Évolution de la réglementation Les équipements sous pression transportables

1. Réunion d’information du 06 juin 2001 sur la nouvelle réglementation des équipements sous pression transportables Évolution de la réglementation Les équipements sous pression transportables Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

2. Calendrier • Signature de la directive : 29/04/1999 • Signature du décret de transposition : 03/05/2001 • Application (*) : 01/07/2001 au plus tard • Période transitoire : jusqu’au 01/07/2003 (*) principalement pour les récipients Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

3. Rappel des objectifs généraux de la directive • Renforcer la sécurité des équipements sous pression transportables agréés pour le transport intérieur de marchandises par route et par chemin de fer • Assurer la libre circulation dans la Communauté européenne de ces équipements sous pression transportables Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

4. Domaine d’application de la directive Équipements concernés : • Tous récipients (bouteilles, tubes, fûts à pression, récipients cryogéniques, cadres de bouteilles) • Toutes citernes • Les robinets et autres accessoires utilisés pour le transport par route ou par chemin de fer : • des gaz de la classe 2 • de certaines autres substances Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

5. Principes de la directive • La directive traite de la conception, de la fabrication et du contrôle périodique • Les dispositions techniques sont définies dans l’accord ADR et le règlement RID • L’application des normes référencées dans l’ADR et le RID vaut respect des dispositions correspondantes • La conformité aux dispositions pertinentes est établie par des organismes notifiés ou agréés Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

6. Textes de transposition • Décret du 03/05/2001 relatif aux équipements sous pression transportables(Ministère chargé de l’industrie + Ministère chargé des transports) • Arrêtés ADR et RID (Ministère chargé des transports) • Arrêtés d’application du décret(Ministère chargé de l’industrie ou Ministère chargé des transports selon le domaine de compétence) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

7. Décret du 03/05/2001 • Transpose la directive • Remplace le décret du 18 janvier 1943 pour les récipients sous pression transportables • Fait référence au décret du 13 décembre 1999 pour l’évaluation de la conformité des robinets et accessoires • Fait référence à l’ADR et au RID pour les dispositions techniques Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

8. Arrêtés d’application sur les récipients • Classification et évaluation de la conformité des récipients (fin de la transposition de la directive) • Contrôle périodique et utilisation des récipients • Habilitation des organismes de contrôle Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

9. Principales dispositions du décret • Évaluation de la conformité pour la mise sur le marché communautaire (équipements neufs) • par un organisme notifié • avec marquage « pi » • Évaluation de la conformité pour la mise sur le marché national • par un organisme agréé • avec marquage national Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

10. Principales dispositions du décret (suite) • Réévaluation de la conformité des équipements existants • par un organisme notifié • par un organisme agréé (limité aux récipients en série avec conformité du type par un organisme notifié) • avec marquage « pi » Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

11. Principales dispositions du décret (fin) • contrôle périodique des récipients • marqués « pi » (plus bouteilles CEE) • par un organisme notifié • par un organisme agréé pour les récipients • non marqués « pi » • par un organisme délégué par le préfet • contrôle périodique des citernes • des exigences complémentaires pour l’organisme agréé Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

12. Classification et évaluation de la conformité • Classification des équipements en 3 catégories en fonction des niveaux de risques • Définition des modules disponibles dans la directive • Choix par le fabricant en fonction de la catégorie et évaluation de conformité par l’organisme notifié Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

13. Organismes habilités ou agréés • Organismes habilités (indépendants) • Habilitation nationale (par le ministre) • Notification à la Commission • critères à respecter • Organismes agréés (seconde partie) • Agrément national • conditions identiques à celles des organismes habilités • Limitation des interventions Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001

14. Organismes habilités ou agréés(exigences générales) • Exigences minimales d’impartialité, d’organisation et de compétence • Accréditation préalable COFRAC • Volume minimal d’activité • Couverture nationale • Participation aux tâches d’intérêt collectif Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001