Le développement des EHPAD publics dans la loi HPST : Répondre aux Appels à Projets

1. Le développement des EHPAD publics dans la loi HPST :Répondre aux Appels à Projets Date : 10 juin 2010

2. Augmentation du reste à charge des EHPAD En France : FHF - Fédération Hospitalière de France 1bis rue Cabanis 75014 Paris Date : 10 juin 2010

3. Le secteur public et l’offre en EHPAD Entre 1996 et 2007: • part des MR publiques passe de 53% à 49% • part des MR privées lucratives passe de 18% à 22% FHF - Fédération Hospitalière de France 1bis rue Cabanis 75014 Paris Date : 10 juin 2010

4. Un contexte contraignant pour la création de places d’EHPAD • Le quotidien intense des directeurs : missions élargies, réglementations toujours plus exigeantes • Accréditation • Commissions obligatoires • Etc. • Une nouvelle procédure d’autorisation : l’appel à projets • Délais de réception des réponses des candidats entre 60 et 90 jours à compter de la date de publication de l’avis d’appel à projets • Un dossier conséquent incluant notamment des plans type APS FHF - Fédération Hospitalière de France 1bis rue Cabanis 75014 Paris Date : 10 juin 2010

5. Les schémas de montage ne permettent pas tous de respecter les délais imposés • Schéma loi MOP • Réalisation par le marché public • Conception – construction • Incertitude sur les coûts et délais • Obtention de plans APS : 9 à 10 mois • Levée de fonds • Autres schémas • Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ou hospitalier (BEH), dans le cas d’un terrain déjà acquis • La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) • Coûts et délais maîtrisés • Transfert des risques FHF - Fédération Hospitalière de France 1bis rue Cabanis 75014 Paris Date : 10 juin 2010

6. Calendrier prévisionnel selon le montage FHF - Fédération Hospitalière de France 1bis rue Cabanis 75014 Paris Date : 10 juin 2010

7. De la nécessité de structurer le développement des EHPAD publics • Afin de pouvoir continuer à assurer sa mission de service public auprès des personnes âgées, le secteur public doit pouvoir se positionner de façon concurrentielle sur la création de places d’EHPAD • Il semblerait judicieux de créer une entité spécifiquement dédiée au développementdes EHPAD publics FHF - Fédération Hospitalière de France 1bis rue Cabanis 75014 Paris Date : 10 juin 2010

8. Proposition pour demain : le GCSMS • Création de GCSMS dédiés au développement des EHPAD publics • Constitué ou contrôlé à parité par des personnes morales de droit public et des personne morales de droit privé, alors ils peuvent choisir leur forme juridique • Le choix du droit privé peut être fait pour assurer la réactivité et la compétitivité FHF - Fédération Hospitalière de France 1bis rue Cabanis 75014 Paris Date : 10 juin 2010

9. Les structures publiques doivent devenir des promoteurs actifs • Au vu de ces différents éléments il semblerait judicieux, pour la création d’EHPAD public, de retenir la procédure de BEA ou BEH(si le terrain est disponible) ou de VEFA • Une équipe d’experts élaborerait le dossier d’appel à projets • Ces procédures, par leur engagement sur les délais et les coûts de l’opération, rendraient concurrentiel le projet présenté • Dépôt du dossier de réponse à l’appel à projets par le GCSMS FHF - Fédération Hospitalière de France 1bis rue Cabanis 75014 Paris Date : 10 juin 2010