La réforme d’état concernant les provinces dans la Région flamande

1. La réformed’étatconcernant les provinces dans la Régionflamande Propos par l’Association des provinces flamandes (Vereniging van Vlaamse provincies, VVP) 29.02.2012

2. Un aperçu 2009 • Le mémorandum de la VVP • La déclarationgouvernementale de la Régionflamande 2010 • Le Livrevert + la réaction de la VVP 2011 • Le Livreblanc + la réaction de la VVP Février 2012 Décision du gouvernement de la Régionflamandesur: • les tâchesprovinciales dans les matièresditesliéesauxpersonnes • la modification de l’art. 2 du DécretProvincial Décision du gouvernement fédéralbelge sur la révision de la Constitutionbelge

3. 2009 Le mémorandum de la VVP Appèl au gouvernement flamand: • Solution pour le chaos administratif et le trop d’acteurs au niveau intermédiaire • solution pour le déficite démocratique

4. La déclarationgouvernementale de la Régionflamande Les objectifs: • La réforme du modèle de gouvernance flamande • Moins d’acteurs au niveau intermédiaire • Plus d’efficacité administrative

5. La déclarationgouvernementale de la Régionflamande Les moyens: • Plus de transparence administrative • 2 niveaux intervenants • Une liste “reduite” de compétences provinciales pour matières dites liées au territoire • Une fusion volontaire de communes • La réduction de planification • L’analyse des régions

6. 2010 Le Livrevert de la Régionflamande Le Livre vert du gouvernement flamand, juillet 2010 Critères: • La subsidiarité: plus de compétences pour les villes et communes • Deux niveaux intervenants au maximum • L’ accent sur le niveau flamand d’une part et le niveau communal d’autre part • Les provinces: l’ accent sur les matières liées au territoire • La réduction de structures intermédiaires

7. 2010 Le Livrevert de la Régionflamande Illustration des critères (source: Le Livre vert)

8. 2010 Le livrevert de la Régionflamande Illustration de la délimitation régionale en fonction de l’analyse des régions

9. 2010 Le livrevert de la Régionflamande Propositions de réforme par les provinces: • accent sur les tâches dans les matières liées au territoire • Liste close réduite de tâches dans les matières liées aux personnes => modification de la mission dans l’art. 2 du Décret Provincial (DP)

10. 2010 Le Livrevert de la Régionflamande Modification de la mission provinciale: Mission actuelle: tâche ouverte • Tâche supralocale • Coopération axée sur le terriroire • Support à la demande de partenaires Mission future: • Tâche ouverte: matières liées au territoire • Tâche close: matières liées aux personnes

11. Le livrevert – réaction VVP Actions internes: • Analyse des activités – notes stratégiques –propositions de réformes – profil aiguisé • Schémas des domaines politiques: tâches homogènes et partagées

12. Le Livrevert – réaction VVP

13. Le Livrevert – réaction VVP MaintenantDemain 5 provinces 24 régions 5 x accessible 24 administrations 35€/famille ? Profil aiguisé ? Intérêtsrégionaux la loi du plus fort Uneéchellevariablestructuresfixes (inter)connecter 24 îles “Maisqu’est-cequ’ils font?” Un profil aiguisépour les provinces Points de départ: Contribuer au nouveau modèle de gouvernance Mettre à la dispositionnotre expertise de territoirepourl’analyse des régions Engagement parun niveau mandaté Agirselon la mission Notreforce: Collaborer à uneéchellevariable (inter)connectertous les acteurs Aligner les intérêtsrégionaux Innover “C’estcequenousfaisons”

14. Toerisme en recreatie Vlaamse taken & bevoegdheden 5. opleiding en vorming gidsen/reisleiders 1. Planning (strat. beleidsplan VL) 2. Regelg. toer. samenwerkingsverbanden 6.Onderzoek 4. Internat. onthaal 7. Dataverzameling 3. Buitenlandmarketing 8. Marketing productlijnen Gedeelde taken / door Vlaanderennaar provinciesgedelegeerd NU 9. Impulsprogramma’s 10. Bestemmingsmarketing in binnenland STRAKS Homogene provinciale bevoegdheden / provincieals (eind)beslisser 11. Planning (region. strat. beleidsplannen) 15. Provincialerecreatiedomeinen 10. Bestemmingsmarketing in binnenland 14. Bovenlokaal productbeleid (recr. prod., attracties, logies, kwaliteitszorg) 12. Gebiedsgericht onderzoek 13. Regionale netwerkvorming (aansturing Vlaamse toer. regio’s) Gedeelde taken / taken op vraag van gemeenten Gemeentelijke taken & bevoegdheden GEBIEDSGERICHT GRONDGEBONDEN PERSOONSGEBONDEN

15. Le Livrevert– réaction VVP Actions externes: • Action de communication pour les acteurs sociaux ‘voor een efficiënt Vlaanderen’ http://www.vooreenefficientvlaanderen.be/ • Concertation avec les partis politiques et membres de gouvernement

16. 2010 Le livrevert de la Régionflamande Soutien pour le Livre vert? • Acteurs sociaux pas assez impliqués • Critique des conseils consultatifs • Concertation avec les partenaires insuffisante • …

17. 2011 Livreblanc de la Régionflamande Le Livre blanc du gouvernement flamand, avril 2011 Un profil des provinces explicité • Propositions par domaine politique (liées au territoire et aux personnes) • Liste non-exhaustive des compétences provinciales • Négociations avec les ministres

18. 2011 Le Livreblanc de la Régionflamande Matièresliées au territoire: tâcheouverte Matièresliéesauxpersonnes: tâches close par la modification de l’art. 2 du DP • pardécretou • paraccordadministratif Situationactuelle: • Projet de décret, avis du Conseild’Etat

19. 2011 Le Livreblanc de la Régionflamande Transfer de personnel et de finances • Pas de clareté • finances: réduction du fonds provincial? • personnel: ?

20. 2011 Le Livreblanc de la Régionflamande Analyse des régions • L’objectif: mieux aligner les réseaux de coopération • Un nouveau niveau? • Le timing: évaluation mi-2012, action dès 2013

21. 2011 Livreblanc de la Régionflamande Réduction de planification • contenu: • Pas de plan par domaine politique • Plus d’autonomie pour autorités locales • Possibilité de s’inscrire dans la politique flamande des priorités • Subventions de la Région flamande pour 6 ans • Timing: décrets adaptés mi-2012

22. Livreblanc - négociations Un aperçu du 03/02/2012: Projet de décret sur la politique locale de culture; Projet de décret sur le patrimoine culturel; Projet de décret sur la politique du sport pour personnes handicapées; Projet de décret sur la politique de jeunesse; Note sur les fonctions de bases dans la politque du bien-être

23. Timing compétencesprovinciales • Fin janvier 2012: • liste des compétences déléguées par décret ou accord administratif • liste des compétences à transférer aux autres niveaux politiques • mars 2012: décision politique sur la répartition des compétences • Octobre 2012: proposition des accords administratifs • Début 2013: vérification par les nouvelles coalitions provinciales • 1 janvier 2014: art. 2 DP en vigueur

24. Les provinces et la Constitutionbelge Situation actuelle • La notion d’”intérêt provincial” est ancrée dans la Constitution belge • art. 41 et 162 • “les intérêts provinciaux sont réglés par les conseils provinciaux”

25. Les provinces et la Constitutionbelge Situation future • Révision de la Constitution belge • articles à reviser: e.a. art. 41 et 162 • Conséquence: • les provinces restent reconnues comme entités géographiques mais pas politiques • La Région décidera de l’organisation politique

26. Plus d’infos • Sur la réformed’état dans la Régionflamande: http://binnenland.vlaanderen.be/werking-besturen/interne-staatshervorming • L’ Association des provincesflamandes (VVP): • www.vlaamseprovincies.be, + 322- 508 13 30, raymond.vanloock@vlaamseprovincies.be • Les 5 provinces: • Anvers: http://www.provant.be/ • Le Limbourg: http://limburg.be/ • La Flandreorientale: http://oost-vlaanderen.be/ • Le Brabant flamand: http://www.vlaamsbrabant.be/ • La Flandre occidentale: http://www.west-vlaanderen.be/