LE NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE DES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT « LES DOCUMENTS »

1. LE NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE DES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT« LES DOCUMENTS »

2. Liste des documents budgétaires • Budget synthétique • Budget développé : voté • Compte de résultat • Tableau de financement • Tableau de suivi des stocks de production • Budget détaillé : facultatif • Compte de résultat • Tableau de financement • Tableau de suivi des stocks de production • Annexes : • Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés • Estimation pluriannuelle du fonds roulement disponible • Autorisations de programme et crédits de paiement • Fiche récapitulative prévisionnelle des investissements • Etat récapitulatif des emprunts

3. Présentation synthétique du Budget Ce document comprend 4 tableaux avec un enchaînement logique : • Un compte de résultat synthétique • Un tableau de passage du résultat prévisionnel à la capacité d’autofinancement prévisionnelle • Un tableau de financement prévisionnel • Une estimation du fonds de roulement prévisionnel à la fin de l’exercice

4. COMPTE DE RESULTAT SYNTHETIQUE DETERMINATIONDE LA C.A.F.(NORMATIVE) TABLEAU DE FINANCEMENT RESULTAT(excédent ou déficit) C.A.F. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT Présentation synthétique du Budget FONDS DE ROULEMENT EN FIN D’EXERCICE

5. Présentation synthétique du compte de résultat Ce tableau reprend par chapitre les montants du compte de résultat prévisionnel : • Distinction entre les charges non-récupérables et les charges récupérables • Les charges non-récupérables sont détaillées avec un sous-total. • De même pour les produits hors-récupération • Un total pour les charges récupérables affiché en face du compte 703-Récupération des charges locatives • Un résultat prévisionnel : excédent ou déficit !!

6. Tableau de passage du résultat à la CAF prévisionnelle • Ce tableau permet de passer du résultat de prévisionnel à la capacité d’autofinancement normative prévisionnelle • par un retraitement des charges et de produits ne présentant pas le caractère de flux réel • Ce tableau ne fait que reprendre des montants figurant dans le compte de résultat prévisionnel, aussi n’est-il pas soumis au vote du CA

7. Présentation synthétique du tableau de financement Ce tableau reprend par chapitre les montants du tableau de financement : • Il fait ressortir l’écart entre les ressources générées et les emplois réalisés. • Cet écart se traduit : • Soit par un prélèvement sur le fonds de roulement • Soit par un apport au fonds de roulement • Aussi ce tableau donne-t-il le véritable «résultat global» de l’exercice

8. Fonds de roulement prévisionnel • Ce « petit » tableau permet d’inscrire la variation prévisionnelle du fonds de roulement dans la situation financière de l’office. • En partant du fonds de roulement initial de l’office, il ajoute la variation du fonds de roulement (positive ou négative) pour déterminer le fonds de roulement prévisionnel à la fin de l’exercice. • Il permet donc de déterminer la situation financière prévisionnelle de l’office à la fin de l’exercice.

9. Budget développé • Le budget développé est présenté par chapitre • Il correspond au niveau de vote du Conseil d’Administration • Il comprend : • Un compte de résultat • Un tableau de financement • Un tableau de suivi des stocks de production • Outil de contrôle de gestion, il reprend : • Les réalisations N-2 • Les prévisions mises à jour de l’exercice en cours (N-1) • Les prévisions de l’exercice budgété (N) en distinguant les « mesures nouvelles » de ce qui relève « d’une simple reconduction »

10. Compte de résultat développé • Véritable compte de résultat prévisionnel (à l’instar de l’ancien budget de fonctionnement), il comprend tous les comptes des classes 6 et 7 • Les charges sont réparties entre récupérables et non-récupérables • Outil de contrôle de gestion, il reprend : • Les réalisations N-2 • Les prévisions mises à jour de l’exercice en cours (N-1) • Les prévisions de l’exercice budgété (N) en distinguant l’activité «nouvelle» de ce qui relève «d’une simple reconduction»

11. Tableau de financement développé • Comme celui des annexes, ce tableau reprend les flux financiers qui ont une incidence sur le fonds de roulement, sous forme d’emplois et de ressources • Outil de contrôle de gestion, il comprend : • Les réalisations N-2 • Les prévisions mises à jour de l’exercice en cours (N-1) • Les prévisions de l’exercice budgété (N) en distinguant les opérations nouvelles des opérations en cours

12. Tableau de suivi des stocks de production développé • Ce document a pour objet de retracer les opérations de l’exercice comptabilisées en comptes de stocks. • Les entrées en stocks constituent des emplois. Les sorties de stocks génèrent des ressources. • Ces opérations n’ont pas une influence directe sur le fonds de roulement de l’office. L’impact sur le fonds de roulement passe par le résultat (marge accession). • En revanche, ces opérations ont un impact sur la trésorerie. Le solde correspond à un besoin ou à un excédent en fonds de roulement.

13. Budget détaillé • Le budget détaillée est présenté par article • Il correspond au niveau d’exécution du budget • Sa présentation au Conseil d’administration est facultative, • mais il est nécessaire pour la transmission informatique des informations • Il comprend : • Un compte de résultat • Un tableau de financement • Un tableau de suivi des stocks de production

14. Annexe 1 – Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés • Le dernier document récapitule les effectifs à la fois en nombre de personne et en équivalent temps plein. Sont ensuite identifiés les équivalent temps plein refacturés. • Les charges correspondantes sont réparties entre les rémunérations et les autres charges liées, y compris les charges sociales et les impôts et taxes. • Les charges correspondant au personnel extérieur (C/621) figure aussi dans ce tableau. • Ce document présente la valeur de l’année en cours (N-1), de l’année budgétée (N) et les écarts.

15. Annexe 2 – Estimation pluriannuelle du fonds de roulement disponible • Ce document comprend trois parties : • Analyse du bilan à fin N-2 (dernier exercice clos) afin de déterminer le fonds de roulement et les fonds propres disponibles (potentiel financier). • Impact du budget de l’exercice en cours (N-1) sur le fonds de roulement et potentiel financier. • Simulation sur trois exercices de l’évolution du fonds de roulement et du potentiel financier

16. Annexe 2 – Estimation pluriannuelle du fonds de roulement disponible - 1ère partie • La première partie reprend tous les comptes du bilan (actif et passif) nécessaire pour déterminer le fonds de roulement, puis les corrections à apporter pour l’affiner jusqu’au potentiel financier, équivalent aux fonds propres disponibles. • Ce premier calcul permet ainsi à tous les offices d’effectuer chaque année l’analyse de leur situation financière, et notamment d’apprécier leur potentiel financier (ou fonds propres disponibles).

17. Annexe 2 – Estimation pluriannuelle du fonds de roulement disponible - 2ème partie • La deuxième partie reprend la logique du tableau de financement en l’appliquant aux résultats estimés de l’exercice en cours. • Le calcul part du fonds de roulement de l’année précédente auquel est ajouté l’impact des opérations de l’année (CAF + flux financiers). • Un calcul identique est effectué pour le potentiel financier mais en retraitant les flux annuels, pour ne retenir que ceux qui impactent le potentiel financier.

18. Annexe 2 – Estimation pluriannuelle du fonds de roulement disponible - 2ème partie • Retraitements effectués : • Une partie de la CAF sera affectée sous forme de dotations/reprises à des provisions qui ne participent pas à la constitution du potentiel financier (les provisions pour risques et charges (C/15) dont la provision pour gros entretien (C1572) ainsi que les provisions sur actifs circulants). La CAF doit donc être corrigée de cette affectation pour déterminer la variation du potentiel financier. • De même, si la variation des dépôts de garantie impact le fonds de roulement, elle est sans incidence sur le potentiel financier.

19. Annexe 2 – Estimation pluriannuelle du fonds de roulement disponible - 3ème partie • La troisième partie reprend la logique de la deuxième partie en l’appliquant aux résultats prévisionnels de l’exercice budgété (N) et des deux exercices suivants  au fonds de roulement de l’année précédente est ajouté l’impact des opérations de l’année (CAF + flux financiers). • Pour les exercices N+1 et N+2, il s’agit d’estimations prévisionnelles globales, qui n’ont pas besoin d’être aussi précises que celles de l’exercice N. • Un calcul parallèle est effectué pour le potentiel financier avec les mêmes retraitements.

20. Annexe 2 – Estimation pluriannuelle du fonds de roulement disponible et Visial L’estimation pluriannuelle du fonds de roulement disponible correspond exactement à la logique de simulation de gestion prévisionnelle retenue dans l’outil Visial.

21. Annexe 3 – Situation des autorisations de programmes et des crédits de paiement • NOUVEAUTE ! • Il sera possible pour les offices de mettre en place pour leur investissements des autorisations de programmes avec crédits de paiement. • Pour les offices qui souhaitent utiliser ces notions, une annexe est prévue pour recenser les programmes en cours et à lancer au cours de l’exercice budgété.

22. Annexe 4 – Investissement prévisionnels • Ce document projette la réalisation en trésorerie des investissements non-terminées au début de l’exercice N et à lancer de N à N+2 à la fois en dépenses et en financement. • Il s’appuie sur les fiches de situation financière et comptable et le bilan à fin N-2. • Il comprend quatre parties : • Financement prévisionnel des opérations • Trois parties pour la situation financière prévisionnelle des investissements : dépenses, emprunts et subventions

23. Annexe 4 – Investissement prévisionnels • Les trois parties sur la situation financière prévisionnelle des investissements comprennent 6 colonnes : • Rappel de la situation au 31/12/N-2 • Estimation des réalisation à fin N-1 • Montants prévisionnels de l’exercice N, soit les montants du budget • Prévision de réalisation en N+1 • Prévision de réalisation en N+2 • Prévision de réalisation au-delà de N+2 • La partie prévisionnelle (à partir de N+1) de cette annexe n’a pas vocation à être aussi précise que le rappel à fin N-2 et les prévisions sur N-1 et N.

24. Annexe 5 – Etat récapitulatif des emprunts Cette annexe recense par prêteur et par nature d’affectation le détail des échéances de l’année et le capital restant dû à la fin de l’exercice : • Le montant initial des emprunts • Le capital restant dû en début d’exercice • les annuités prévisionnelles de l’année avec la décomposition en intérêt et capital • Le capital restant dû en fin d’exercice