Couverture du salaire en cas de maladie

1. Couverture du salaire en cas de maladie Articles 67 à 77 LAMal

2. LAMal Indemnités journalières Assurance individuelle facultative Art. 67 al. 1 et 2 Réserve 5 ans Réserve de 5 ans

3. Indemnités journalières

4. Couverture du salaire selon CO • Durée de l’emploi 3 à 12 mois 2e année 3e et 4e année 5e à fin 9e année 10e à fin 14e année … dès la 40e année • Durée du droit au salaire 3 semaines 1 mois 2 mois 3 mois 4 mois … 10 mois

5. LAMal • Assurance obligatoire des soins couvrant → la maladie → l’accident (à titre subsidiaire) → la maternité → l’infirmité congénitale (à titre subsidiaire) • Assurance facultative d’indemnités journalières Assurances complémentaires (LCA)

6. Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

7. LAA : définitions

8. LAA : définitions

9. LAA : jurisprudence Notion d’accident : • ATF 122 V 230 (tique) • ATF 129 V 402 (notion accident + traumatisme psychique) • U 367/04 (lésion dentaire)

10. Prestations LAMal • Soins (franch./part.) • Ind. Journ. ? • Moyens et appareils • Transport, sauvetage LAA • Soins • Ind. Journ. • Moyens auxiliaires • Transport, sauvetage • Rentes (inv./décès) • Indemnité atteinte intégrité (art. 24-25) • Allocation impotent

11. LAA : Réduction des prestations (espèces) • Faute, négligence grave, délit/crime: art. 37LAA; art. 47-48 OLAA • Dangers extraordinaires : art. 39 LAA; art. 49 OLAA Aucune prestation (al. 1) Réduction des prestations (al. 2) • Entreprises téméraires art. 39 LAA; art. 50 OLAA • relative • absolue (compétition moto/auto; karaté extrême, etc.)

12. AVS

13. Splitting • Revenus Années de mariage • Bonifications Tâches éducatives : parents Tâches assistance : • parents ligne ascendante ou descendante • frères, sœurs • conjoints, beaux-parents, enfants premier lit

14. Extraits decompte individuel No assuré • Explications: • Numéro d’affilié • Code revenu • Part aux bonifications d’assistance • Mois de cotisation (début-fin) • Année de cotisation • Revenu

16. Assurance-invalidité Rentes 40% - 49% quart rente 269.- 538.- 50% - 59% demi-rente 538.- 1'075.- 60% - 69% trois-quarts 807.- 1'613.- dès 70% rente entière 1'075.- 2'150.-

17. Allocations pour impotentsArt. 42ter LAI Impotence Home Domicile grave 80% 860.- 1’720.- moyenne 50% 538.- 1’075.- légère 20% 215.- 430.-

18. Evaluation de l’invaliditéAvec activité lucrative Revenu en Revenu étant invalide sans invalidité Fr. 15'000.- Fr. 48'000.- (48'000 – 15'000) x 100 = 3'300 = 68,75% inv. 48'000 48

19. Prestations LAI → Mesures médicales • Art. 12 - 14 • Différences entre AI et LAMal → Mesures d’ordre professionnel • Orientation professionnelle (art. 15) • Formation professionnelle initiale (art. 16) • Reclassement (art. 17) • Service de placement, aide en capital (art. 18) → Mesures de formation scolaire spéciales • Art. 19 ss → Moyens auxiliaires • Art. 21ss • OMAI → Indemnités journalières Art. 22ss

20. Evaluation invaliditésans activité lucrative Activités Minimum Maximum % % • Conduite du ménage (planification, organisation, répartition du travail, contrôle) 2 5 • Alimentation (préparation, cuisson, service du repas, nettoyage de la cuisine, provisions) 10 50 • Entretien du logement (épousseter, passer l’aspirateur, entretenir les sols, nettoyer les vitres, faire les lits) 5 20 • Achats et courses diverses (poste, assurances, services officiels) 5 10 • Lessive, entretien des vêtements (laver, étendre et plier le linge, repasser, raccommoder, nettoyer les chaussures) 5 20 • Soins aux enfants ou aux autres membres de la famille 0 30 • Divers (p. ex. soins infirmiers,entretien des plantes et du jardin,garde des animaux domestiques, confection et transformation de vêtements; activité d’utilité publique, formation complémentaire, création artistique)* 0 50

21. Impotence : Actes ordinaires de la vie Six domaines: • se vêtir, se dévêtir (éventuellement adapter la prothèse ou l’enlever); • se lever, s’asseoir, se coucher ( y compris se mettre au lit ou le quitter); • manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la nourriture à la bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture par sonde); • faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain/se doucher); • aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle/vérification de la propreté, façon inhabituelle d’aller aux toilettes); • se déplacer (dans l’appartement, à l’extérieur, entretien des contacts sociaux).

22. 5e révision AI

23. 5e révision AI LPGA : Art. 7, al. 2 (nouveau) 2 Seules les conséquences de l’atteinte à la santé doivent être prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.

24. 5e révision AI • Autres mesures • Transfert mesures médicales (art. 12) • Suppressions Rentes complémentaires Supplément de carrière Indemnités journalières (minimum)

25. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)

26. Principes Montant destiné à la couverture des besoins vitaux par année: Personnes seules 17’640 Couples 26’460 Chacun des 2 premiers enfants 9’225 Chacun des deux enfants suivants 6’150 Chacun des autres enfants 3’075

27. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

28. LPP : montants Salaire annuel des actifs • Seuil d’entrée salaire minimal (25’320) 19’350 • Déduction de coordination (25’320) 22’575 • Salaire maximal formateur de rente LPP (75’960) 77’400 • Salaire coordonné minimal (3’165) 3’225 • Salaire coordonné maximal (50’640) 54’825

29. LPP : montants applicables en cas de chômage • Salaire journalier minimal (97,25) 74,30 • Déduction de coordination journalière (97,25) 86,70 • Salaire journalier maximal (291,70) 297,25 • Salaire journalier assuré (coordonné) minimal (12,15) 12,40 • Salaire journalier assuré (coordonné) maximal (194,45) 210,55