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Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire. Qu’est-ce que l’autorité parentale ?. Qui exerce l’autorité parentale ?. Les parents de l’enfant qu’ils soient mariés ou non. Le droit de garde et la domiciliation ne modifient en rien l’exercice de l’autorité parentale.

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Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

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Presentation Transcript

  1. L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Qui exerce l’autorité parentale ? Les parents de l’enfant qu’ils soient mariés ou non. Le droit de garde et la domiciliation ne modifient en rien l’exercice de l’autorité parentale « Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » art 371-1 code civil Quels événements peuvent retirer l’autorité parentale à un des parents? Décès du parent Décision de justice (JAF) Absence de reconnaissance par l’un des parents DDEC 84 - 2012

  2. Cet article a pour effet d’induire un notion de présomption. Toutefois, cette notion de présomption tombe si l’un des parents manifeste son désaccord. Règles d’application de l’autorité parentale Dans le cas d’un acte non usuel Pour un acte non usuel, la notion de présomption tombe. L’accord des deux parents est requis. Définition de l’acte non usuel « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » art 372-2 du code civil Un acte est important ou non usuel, s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Quels actes sont assimilés à des actes non usuels? Orientation Inscription dans un établissement privé …

  3. Relation école/famille • L’ensemble de l’équipe éducative doit adopter le strict principe de neutralité • La copie de l’ordonnance de justice doit être demandée aux parents lors de l’inscription ou après tout changement de situation • Veiller à l’identité des personnes autorisées à récupérer l’enfant • Le niveau d’information et de communication doit être identique pour les parents séparés pour des informations importantes (orientation, résultats,…) • Le dialogue auprès des deux parents doit être favorisé • Lors de l’inscription, exiger la signature des deux parents

  4. Pour conclure • Ne jamais répondre à une demande d’un parent dans l’urgence • En cas de doute prendre conseil • Il n’appartient pas à l’école de décider de ce qui est bien ou mieux pour l’enfant • En cas de blocage, conseiller aux parents de faire un référé pour obtenir une décision du juge • Dans le cas d’un conflit amenant une absence prolongée ou déscolarisation d’un élève, le signaler à l’IEN par écrit.

  5. Trois ressources de référence • Guide « L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire » M.E.N Février 2011 • Dossier « L’exercice de l’autorité parentale » Septembre 2010 – EC Bretagne • Site internet Jafland (www.jafland.info)

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