« Il faut en finir avec un modèle social qui ne marche pas »

1. « Il faut en finiravec un modèle socialqui ne marche pas » Nicolas Sarkosy qui veut aussi en finir avec 68 !

2. Révision Généraledes Politiques Publiques R.G.P.P. NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU Mars 2008 Jean-michel.drevon@fsu.fr Anne.feray@snes.edu

3. - mieux adapter les administrations au service des usagers ;- valoriser le travail des fonctionnaires ;- réduire les dépenses publiques pour revenir à l’équilibre budgétaires et gagner des marges de manœuvre.

4. Nicolas Sarkozy « JE ME SUIS ENGAGÉÀ NE PAS REMPLACERUN FONCTIONNAIRE SUR DEUXPARTANT À LA RETRAITE »

5. Cela conduit à la disparition de près de 160 000 emplois de fonctionnaires sur 4 années à partir du budget 2009. 80 000 pour le ministère de l’E.N. 160 000 emplois de fonctionnaires

6. De telles suppressions d’emplois ne peuvent se faire sans changements majeurs dans le périmètre de l’action de l’État, dans son organisation, son mode de fonctionnement et dans la gestion des ressources humaines. • une dégradation significative des services rendus aux usagers et d’abord pour ceux qui ne pourront pas se payer les services du privé.

7. François Fillon aux Réformateurs de l'UMP, mercredi 10 oct. 07 "Je dois le dire devant tous les élus qui sont présents ici : la réforme de l'État, cela supposera que nous soyons courageux, la réforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire"

8. 12 Décembre 2007 4 Avril 2008 11 Juin 2008 Conseil de Modernisation des Politiques Publiques

9. Quelle démarche? 1. Que faisons-nous ? 2. Quels sont les besoins et les attentes collectives ? 3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ? 4. Qui doit faire ? 5. Comment faire mieux et moins cher ? 6. Qui doit payer ? 7. Quel scénario de transformation ?

10. Aucun dialogue avec les citoyens • « Contrairement à ce qu’il prétend, le Président de la République n’a reçu aucun mandat pour remettre en cause ces acquis essentiels. » • « Organisons un débat démocratique, sans a priori, sur les besoins en services publics, sur les rôles respectifs de l’État et des collectivités locales et la place des agents publics. »

11. Quatre chantiers interministérielsqui interagissent. • Un chantier budgétaire : la LOLF et les PPP • Un chantier structurel : la réforme des ministères et de l’État local. • Un chantier managérial : la déconcentration administrative, la mobilité, les métiers… • Un chantier qualitatif : les politiques en faveur des usagers.

12. Structures, missions, GRH, statuts, paritarisme… Tout en même temps !

13. Un chantier budgétaire : « un état mieux géréqui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les ressources publiques » • la LOLF • La logique des indicateurs et de l’évaluation sous l’impératif de la culture du résultat… • La contractualisation (PPP). • Un retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2010 ou au plus tard à 2012.

14. Ordonnance du 17 juin 2004 • les CdP ne sont ni des marchés publics ni des délégations de service public (DSP). Il s’agit de contrats administratifs qui permettent à une personne publique de confier à des tiers. « une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. »

15. Répartition des marchés par secteurs

16. PROJET DE LOI relatif aux contrats de partenariat (Lagarde) • Il a donc été décidé d’élargir le recours à ce nouveau mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d’accès : celle de l’intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l’ensemble des outils de la commande publique, et une voie d’accès sectorielle pour un temps limité. • Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché public.

17. Un chantier structurel : les administrations recentrées surle cœur de leurs missions • La modernisation des ministères : • les externalisations • la création d’établissements publics • Les agences. • La modernisation de l’organisation locale de l’État

18. La modernisation des ministères • le « nombre de structures d’administration centrale sera divisé par deux » et le nombre de ministères limité. • La mise en place « d’agences de service public, sans personnalité morale, mais disposant d’une grande autonomie et d’une gouvernance assurant la responsabilité de leurs dirigeants, permettra de répondre aux besoins des administrations chargées de la mise en oeuvre des politiques, tout en permettant à l’État de contrôler les objectifs et les résultats des politiques qu’il finance et dont il est responsable. Des expérimentations de ce nouveau mode de gestion publique seront mises en oeuvre. »

19. LE MEEDDAT… • Fusion DDE – DDAF • Permis de conduire – permis de construire ? • Logement ? • Services techniques ? Les MISSIONS sont remises en cause VOIR CMPP du 11 juin 2008

20. Les ASP Agences de Service Public • Des « services de l’État » pas de personnalité morale; • Un statut dérogatoire des SCN (service à compétence nationale) • Peuvent être dotées d’un service déconcentré.

21. « L’administration administre, l’agence produit» • On rompt la chaîne « conception – réalisation – évaluation » • Uniquement les services qui produisent • L’expérimentation ne veut pas dire que l’on revient en arrière ! • Le « meilleur des deux mondes »

22. Attention : les ASP ne sont pas… • Des établissements publics : EPA ou EPIC • Pérennes : lettre de mission, 3 ou 5 ans, évaluation… • L’Agence nationale pour l’emploi… • Les Agences Régionales de Santé – ARS • l’Agence pour le développement de l’administration électronique • Des outils de « démembrement de l’État » ! • Uniquement « ministérielles »

23. ASP : Une gouvernance efficace • Autonomie : un responsable, recruté dans le public ou le privé avec une lettre de mission, une évaluation (payé à la performance) avec toutes les délégations de pouvoir lui permettant de gérer et recruter. • Des organes de gouvernance associant personnalités qualifiées et usagers.

24. Exemples • « Agence des achats de l’État » seul exemple annoncé à ce jour ! • Mais sont en discussion des Agences au MEDAD et au Ministère de la Culture (Musées). • Annonce de l’Agence pour le remplacement des profs

25. Une future Agence ? • Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion Un opérateur national de paie 10 000 agents en charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme 2014.

26. Un nouvel État territorial L’organisation territoriale de l’État en France est caractérisée par : • une architecture historique calée sur les départements et qui a évolué depuis l’origine par agrégations successives ; • un principe d’uniformité qui fait que « au nom du principe d'égalité, l'administration territoriale de l'État devrait être uniforme de Lille à Mende et de Brest à Grenoble », (rapport Santel - octobre 1998) ; • une conception « insularisée » des services déconcentrés qui conduit chaque ministère à se doter de structures locales disposant de l’ensemble des moyens de fonctionnement, d’expertise, d’analyse, de conception, de direction ou d’exécution… CMPP du 11 juin 2008

27. Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. • À un schéma éparpillé qui juxtaposait des • structures de taille et missions excessivement hétéroclites, et qui impliquait une importante activité de • coordination interservices au détriment des activités de pilotage et de conception succède un schéma • reposant sur des périmètres de compétence correspondant globalement aux missions des ministères • dans l’organisation gouvernementale.

29. 8 politiques publiques = 8 structures RÉGION • Fusion trésorerie générale et direction régionale des services fiscaux. • Agriculture, Alimentation et Forêt • CULTURE • Cohésion Sociale (JS) • DREAL = Écologie, Aménagement et Développement durables, Logement • Travail Emploi Entreprise • Agence Régionale Santé • Rectorat Pilotage par le CAR et le PASER mis en place par Raffarin 2004 dans le cadre de la RATE.

30. Le niveau départemental • L’organisation de l’administration départementale obéit à une logique différente. Elle doit être conçue pour répondre aux besoins des citoyens sur le territoire.

32. La direction départementale des territoires traitera des politiques à impact territorial sur le socle constitué par les actuelles DDEA et les services « environnement » des préfectures ; elle sera la correspondante principale des subdivisions départementales des DRIRE et des unités départementales des DRAC (SDAP). • La direction départementale de la protection des populations constituée notamment à partir des DDSV, assurera cohérence et coordination avec les unités départementales de la CCRF, et aura également en charge les missions relevant de la cohésion sociale. Lorsque les caractéristiques du département le justifient, ces missions de cohésion sociale seront regroupées dans une direction supplémentaire : • La direction départementale de la cohésion sociale regroupera DDJS, SDFE ainsi que les fonctions sociales des DDAS et DDE (hébergement d’urgence et fonction sociale du logement) et les services de la préfecture correspondants. Cette direction assurera la cohérence d'ensemble des politiques sociales et orientera son action sur le pilotage et l'ingénierie sociale.

33. Un recul suite aux mobilisations notamment au MEDAD • Les trois directions départementales des territoires, de la protection des populations et dela cohésion sociale seront constituées en rapprochant les services actuels. Le rattachement des agents à leur corps et ministère d’origine n’est néanmoins pas modifié. • Au niveau départemental, des outils budgétaires ad hoc permettront de mutualiser des moyens de fonctionnement entre les différentes directions, à l’exception des crédits de personnel. • Afin de donner aux agents de nouvelles perspectives, des bourses régionales d’emploi publiques seront mises en place dans chaque région, sous la responsabilité du préfet.

34. RGPP du côté des personnels

35. L’obstacle : l’importance des personnels sous statuts

36. Le discours de Nantes a fixé les objectifs. • François Fillon annonce le 4 février 2008 une « fonction Publique de métiers ». • Le livre blanc sur les valeurs et les missions de la Fonction Publique – rapport Silicani – vient d’être publié en avril. Les orientations politiques

37. Les orientations politiques Les vœux de Sarkozy aux fonctionnaires (Lille le 11 janvier) explicitent ces objectifs • Mutations • Promotions • Encadrement supérieur • Rémunérations : place plus grande pour le « mérite et l’effort »

38. Recrutements • Une place plus grande aux contractuels • La diversité, des dispositifs nouveaux qui nécessitent une réforme de la constitution Les orientations politiques

39. Recul du paritarisme • Généralisation de commissions précontentieuses pour réduire les recours aux TA.

40. Favoriser leur mobilité professionnelle Objectif de ce volet: Lever les freins à la mobilité notamment en créant des mesures incitatives pour les agents Assurer la rencontre de l’offre et de la demande de compétences Objectif de ce volet: Développer des outils efficaces et transparents permettant aux administrations de répondre à leurs besoins et aux agents de satisfaire leur souhaits Les 3 volets du chantier GRH Valoriser les compétences et la performance des agents Objectif de ce volet: Favoriser l’évolution professionnelle des agents

41. Les premières pistes de travail pour les mesures normatives portent ainsi sur: • des adaptations statutaires • des évolutions indemnitaires • des modifications pour l’encadrement supérieur • Des mesures de simplification

42. Elles font l’objet du projet de loi soumis au parlement le 11 juin. Consacrer le droit au départ en mobilité des fonctionnaires (article 4) ; sauf nécessité absolue de service. Les adaptations statutaires

43. Les adaptations statutaires • Systématiser les possibilités de détachementarticle 1er ; introduction de l’arbitraire. • Systématiser les possibilités d’intégration après détachement :article 2 « nonobstant l’absence de dispositions ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers». Conditions identiques à celles du détachement.

44. Généraliser la position normale d’activité :Il s’agit d’un projet de décret. Le fonctionnaire a vocation à exercer ses missions dans tout ministère ou EPA Lever les obstacles à la mobilité résultant du principe de la double carrière(article 5) Les adaptations statutaires

45. Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, au besoin par des agents contractuels, pour assurer la continuité et la présence du service public. L’article 9 du projet de loi prévoit en outre le recours à l’intérim. Les adaptations statutaires

46. Les adaptations statutaires • Créer une situation statutaire de « réorientation professionnelle » Article 7. En cas de restructuration. Possible mise en disponibilité d’office ou mise à la retraite en cas de non respect de la convention ou du refus de trois emplois. • Sécuriser les situations professionnelles des agents contractuels lors des transferts de services Par reprise des contrats.

47. Le cumul d’emplois à temps incomplet Le projet de loi permet le cumul d’emplois dans les trois versants de la fonction publique, n’impose aucune condition géographique. • le temps de travail cumulé doit correspondre exactement à un temps complet et le service du fonctionnaire doit être au moins un mi-temps dans l’emploi correspondant à son grade.

48. Accompagnement de la mobilité, notamment vers la FPT et la FPH : la possibilité pour l’agent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil. Article 6 du projet de loi. Les évolutions indemnitaires

49. Les évolutions indemnitaires Indemnité de départ volontaire : dans le cadre d’une restructuration de service Projet de décret

50. Indemnité temporaire de mobilité : L’indemnité temporaire de mobilité a vocation à être versée aux agents dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité pour occuper un poste difficile à pourvoir. Prime de restructuration : La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration. Les évolutions indemnitaires