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Comité médical pour les exilés CHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex

Comité médical pour les exilés CHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex Protection maladie des étrangers Formation SFSL 23 novembre 2006 Didier Maille Responsable du service social du Comede . Protection maladie. Architecture du système

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Comité médical pour les exilés CHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex

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Presentation Transcript

  1. Comité médical pour les exilés CHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex Protection maladie des étrangers Formation SFSL 23 novembre 2006 Didier Maille Responsable du service social du Comede

  2. Protection maladie • Architecture du système (Assurance maladie / complémentaires / AME) • Frontière en « séjour régulier » et « séjour irrégulier » • « Admission immédiate » à la complémentaire-CMU et « instruction prioritaire en AME » • Réforme de l’AME et « soins urgents et vitaux »

  3. Architecture de la protection maladie

  4. Rappel sur la régularité du séjour en matière de protection maladie • Une circulaire de référence : Circulaire DSS/2A 2000/239 du 3 Mai 2000 A. II-B A défaut de la production d’une carte de séjour, dès lors que l’intéressé peut attester par la présentation de tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence, il est établi qu’il remplit la condition de régularité de résidence [pour la CMU de base]. 

  5. Carte de séjour temporaire (CST)

  6. Protection maladie Obtenir rapidement une protection maladie : • Admission immédiate à la complémentaire-CMU : C’est la loi ! Article L.861-5 du code de la sécurité sociale • Admission immédiate à l’Aide médicale : Ce n’est plus la loi ! Mais une simple circulaire : 27 septembre 2005

  7. Protection maladie Le fonds pour les « soins urgents et vitaux » : (article L.254-1 du code de l’action sociale et des familles) • Ne pas confondre avec une ouverture de droit à l’aide médicale Etat • Précision sur le fonctionnement dans la circulaire du 16 mars 2005

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