LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURES DU DROIT DES BREVET OMPI-OEB-UE-France Jean-François LEBESNERAIS chargé de mission I

1. LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURESDU DROIT DES BREVETOMPI-OEB-UE-FranceJean-François LEBESNERAISchargé de missionINPI © INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

2. OMPI - LE COMITE PERMANENT DU DROIT DES BREVETS SCP - LE COMITE SUR LE REFORME DU PCT PCT RC © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

3. L ’Harmonisation des brevets au sein de l ’OMPI • volonté apparue dans les années 80 de négocier un traité international afin d ’harmoniser au niveau mondial les conditions de forme et de fond du droit des brevets • 6 ans de réunions à l ’OMPI • conférence diplomatique en 1991 à la Haye • échec du à un blocage Europe - USA • système du premier déposant vs délai de grâce © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

4. 1ère étape : les conditions de forme • Reprise des négociations en 1995 sur les conditions de forme • conférence diplomatique sur le PLT en juin 2000 • traité signé par 54 états • ratifié aujourd'hui par 7 états • entrée en vigueur : ratifications de 10 états © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

5. Le traité sur le droit des brevets - PLT • Facilité d ’attribution d ’une date de dépôt (sans revendication et dans n ’importe quelle langue) • restauration des droits ( y compris droit de priorité) • simplification des pièces à fournir ( plus de légalisation de signatures, plus de traduction systématique de la copie officielle) • simplification pour les inscriptions aux registres © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

6. 2ème étape : les conditions de fond • Harmonisation partielle réalisée dans le cadre des ADPIC • pression des USA en 2001 pour poursuivre le travail d ’harmonisation en vue de favoriser la reconnaissance mutuelle • projet de SPLT : traité sur le droit matériel des Brevets • 5 sessions déjà tenues © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

7. objectifs • Harmonisation poussée du droit matériel en ce qui concerne les exigences de brevetabilité et validité post-délivrance sur la base de la «pratique optimale » • préparer le terrain pour une exploitation mutuelle des résultats de recherche et d ’examen • pour le demandeurs : une seule demande de brevet pour obtenir une protection dans le monde entier, les procédures de traitement étant partout identiques © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

8. PROJET DE SPLT • Points contenus dans le projet • définition de l ’état de la technique, nouveauté, délai de grâce, activité inventive-non évidence, application industrielle - utilité ; suffisance de la description , rédaction et interprétation des revendications • points encore à débattre • premier déposant , publication , opposition • interface entre PCT et PLT • dispositions sur trois niveaux : traité , règles ,directives pratiques ( harmonisation des pratiques des offices) © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

9. Points de blocage • Exceptions relevant de l ’ordre public • demande des pays en voie de développement • préservation d ’intérêts essentiels en matière de sécurité , de protection des ressources génétiques, des diversités biologiques, des savoirs traditionnels, de la santé publique… • non respect de la législation en vigueur dans ces domaines pouvant constituer un motif de rejet ou de révocation…. ( pb pour les USA !) • point en attente tandis que des décisions ne sont pas prises au GRTKF © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

10. Points de blocage • Nouveauté objective absolue • toute information qui a été mise a la disposition du public en quelque lieu du monde et sous quelque forme que ce soit • abandon de la doctrine Hilmer • USA en faveur d ’une disposition sur la perte des droits ( utilisation secrète commerciale) • exception pour les essais expérimentaux © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

11. Points de blocage • objet brevetable - caractère technique • les États-Unis veulent que « tout ce qui a été fait par l ’homme sous le soleil » et en particulier les méthodes commerciales soient brevetables • Europe et majorité des délégations ont une approche plus restrictive • invention doit présenter un caractère technique pour être brevetable © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

12. Points susceptibles d ’un compromis • délai de grâce • Etats-Unis : notion étendue • Europe : amorce de position commune depuis mai 2003 : notion restrictive • délai de grâce et système du premier déposant • délai court : 6 mois • obligation d ’une déclaration au dépôt • publication anticipée ( à examiner) • droit des tiers © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

13. Points susceptibles d ’un compromis • application industrielle / utilité • effet sur l ’état de la technique des demandes PCT dans la phase internationale • effet sur l ’état de la technique des demandes antérieures en ce qui concerne l ’activité inventive • statut de l ’abrégé • revendications multiples dépendantes • dépôt de matériel biologique • meilleur mode de réalisation • disposition anti-collision © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

14. La réforme du PCT • reforme lancée à la demande des Etats-Unis en 2000 • rendre le PCT plus simple , moins cher, plus attrayant pour les déposants • premier pas vers le brevet mondial ?? • meilleure reconnaissance des travaux effectués par les Autorités PCT • comité et groupe de travail sur la réforme • 6 réunions • adoptions assemblées PCT 2001 et 2002 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

15. MODIFICATIONS ADOPTEES EN 2001 • modifications de l’article 22.1 du PCT • modification du délai de l ’article 22.1 pour accomplir les actes nécessaires à l’ouverture de la phase nationale porté de 20 à 30 mois • entrée en vigueur 1 avril 2002 • réserve de certains pays • 13 offices au 24 mars 2003 • BR, NO, SG , YU , ZA © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

16. modifications adoptées en 2002 • modification du barème des taxes selon le PCT • réduction de taxe pour les demandes internationales déposées sous forme électronique • modification du règlement d ’exécution du PCT ( entrée en vigueur le 1 janv 2003) • rétablissement des droits en cas d ’inobservation du délai imparti pour l ’ouverture de la phase nationale © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

17. modifications adoptées en 2002 • modifications du règlement d ’exécution entrée en vigueur le 1er janvier 2004 • adoption d ’un système renforcé de recherche internationale et d ’examen préliminaire international • adoption d ’un système révisé et rationalisé de désignation et d ’élection • création d ’une taxe internationale de dépôt ‘ forfaitaire  ’ • acceptation de l ’accès aux documents de priorité auprès de bibliothèques numériques © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

18. modifications en cours de négociation • restauration du droit de priorité • problème caractère in intentionnel vs diligence requise • cadre commun relatif à la qualité des travaux • ressources génétiques et savoirs traditionnels ( proposition suisse) • système centralisé de dépôt électronique des listages des séquences © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

19. Options pour le développement futur • début de la discussion en mai 2003 • document PCT/R/WG/4/7 • option a : système avec recherche complémentaire et poursuite d ’examen • option b : système permettant un réexamen postérieur à la délivrance • option c : protocole au PCT pour poursuite facultatif de l ’examen © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

20. OEB - UE - Les révisions de la CBE - Le règlement sur le brevet communautaire © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

21. OEB • actuellement 27 états états membres • adhésion prochaine de la Pologne, Lettonie et Lituanie( courant 2003) • annonce de l ’adhésion de l ’Islande et la Norvège • états d ’extension • actuellement : Albanie et Macédoine • signature prochaine de la Croatie et de la Serbie-Monténégro © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

22. Révision de la CBE • Révision de la CBE en 2000 • mise en œuvre du PLT • procédure de limitation • transfert restitutio in integrum vers poursuite de procédure • procédure BEST • rationalisation des désignations • Révision du RE en 2002 • Entrée en vigueur après 15 ratifications • actuellement 7 ratifications • prévu 2006 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

23. Nouvelle révision de la CBE • lien entre le brevet européen et le brevet communautaire • adhésion de l ’Union Européenne à l ’OEB • conférence diplomatique en 2004 • modification de la CBE © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

24. Le brevet communautaire • proposition de règlement publiée par la commission en août 2000 • blocage rapide sur 4 points • régime linguistique • rôle des offices nationaux • centralisation du contentieux • clé de répartition des annuités © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

25. accord politique du 4 mars 2003 • 1) le système juridictionnel • juridiction unitaire centralisé • «  tribunal du brevet communautaire » • basé à Luxembourg adjointe au TPI • 3 juges • création au plus tard en 2010 • juridictions nationales compétentes jusqu ’à cette date © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

26. accord politique du 4 mars 2003 • 2 ) Régime linguistique et coûts • jusqu ’à la délivrance même régime que celui de la CBE • si le demande est déposée dans une langue autre que langues officielles OEB , prise en charge par le système de la traduction «  mutualisation des coûts) • à la délivrance dépôt de la traduction des revendications dans toutes les langues de l ’UE ( 11 actuellement , 20 après élargissement) • centralisation à l ’oeb • problème en suspend : délai pour remettre les traductions © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

27. accord politique du 4 mars 2003 • 3 ) rôle des offices nationaux • oeb joue un rôle central dans la gestion des brevets communautaires • à la demande du déposant et au nom de l ’OEB, les offices dont la langue n ’est pas l ’une des trois langues de l ’OEB pourront exécuter des taches , jusqu ’à l ’établissement du rapport de recherche dans leur langue • partenariat OEB -offices pour obtenir des travaux de qualité © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

28. accord politique du 4 mars 2003 • 4) répartition des recettes • 50 % des recettes vont à l ’OEB • 50 % des recettes doivent être partagées par les états membres • clé de répartition doit se fonder sur des critères justes équitables et pertinents • critères doivent tenir compte des activités ayant trait au brevet et à la taille du marché © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

29. FRANCE - modifications du CPI - partie législative et partie réglementaire © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

30. Modifications du CPI • modifications du CPI partie réglementaire • texte au conseil d ’état • modifications du conseil d ’administration de l ’INPi , CSPI • simplifications administratives, notamment pour les inscriptions • publication en automne • modifications du CPI partie législative • mise en œuvre du PLT • présentation 2004 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003