La politique de décentralisation en Guinée

1. La politique de décentralisation en Guinée

2. SOMMAIRE • LES ACQUIS DE LA POLITIQUE DE DECENTRALISATION • LES OBSTACLES D’ORDRE INSTITUTIONNEL • LES MESURES DE REFORME PRISES PAR LE GOUVERNEMENT • LES OBJECTIFS DU PRCI • LES ACTIONS VISES PAR LE PRCI • LES PHASES DU PRCI • LES SECTEURS COUVERTS • LES ENTITES COUVERTES • LES INDICATEURS DE PERFORMANCE OU DECLENCHEURS • LES COMPOSANTES DU PROJET • LES PRINCIPES D’ORGANISATION

3. LES ACQUIS DE LA POLITIQUE DE DECENTRALISATION • La promulgation des principaux textes législatives et réglementaires régissant l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées (CTD) ; • La mise en place des collectivités décentralisées en milieu urbain (38 communes urbaines, CU et la ville de Conakry avec un statut particulier) et en milieu rural (303 communautés rurales de développement, CRD) sur l’ensemble du pays ; • L’actualisation du cadre réglementaire des associations dans le sens d’une plus grande liberté d’association.

4. Ces acquis sont également notés dans les secteurs : • l’éducation (élévation du taux de scolarité, augmentation et amélioration des infrastructures scolaires…), • la santé (construction de plus de 350 centres de santé avec la participation communautaire, transfert de certaines responsabilités de services aux communautés…), • l’agriculture (renforcement de l’appui aux petits agriculteurs, désenclavement d’une bonne partie des zones rurale par réhabilitation des pistes rurales, réalisation des plus de 7000 points d’eau au niveau des communauté villageoises, mise en place d’un dispositif pour l’entretien régulier de ces infrastructures par les populations bénéficiaires, mise en en œuvre et renforcement d’un système de crédit en milieu rural pour soutenir les activités productives génératrices de revenus).

5. OBSTACLES D’ODRE INSTITUTIONNEL • L’absence de communication efficace entre les prestataires des services publics et les bénéficiaires de ces services ; • La faible coopération entre les différents services techniques et l’Administration Préfectorale ; • L’insuffisance des ressources financières et humaines ; • Le manque de critères et de normes de performance en terme d’appui technique et de suivi systématique de la part des Départements centraux.

6. LES MESURES DE REFORME PRISES PAR LE GOUVERNEMENT • Poursuivre sans désemparer la politique de décentralisation rurales et des communes urbaines. • Mettre en œuvre une politique de déconcentration surtout au niveau de l’Administration Préfectorale. • Créer et renforcer les mécanismes de communication, de concertation et de représentation. • Mettre en place un système d’évaluation et d’incitation.

7. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTUTIONNELLES (PRCI) • Améliorer la qualité de prestation des services publics à la population rurale en s’attaquant aux quatre contraintes institutionnelles majeures suivantes : • l’insuffisance des ressources financières allouées aux services déconcentré, • les faiblesses de gestion des administrations déconcentrées et des entités décentralisées, • le manque de communication efficace entre les prestataires et les bénéficiaires de services, • l’absence de système d’incitation à la bonne performance.

8. LES ACTIONS VISES PAR LE PRCI • Promouvoir la décentralisation financière par le transfert de la responsabilité de gestion des recettes et des dépenses aux Administrations et Gouvernements locaux (Préfectures, CU et CRD). • Aider ces entités à perfectionner leur gestion financière y compris la mise en place d’un système de budgétisation sur la base de performance. • Renforcer la capacité de direction et les systèmes de gestion au niveau de l’administration préfectorale et des CRD afin de promouvoir une meilleure prestation des services des secteurs ciblés. Tout en améliorant le système administratif pour répondre aux besoins des collectivités locales, on s’attachera aussi à responsabiliser ces dernières afin qu’elles puissent devenir de véritables partenaires du processus de développement local.

9. Promouvoir la participation active des bénéficiaires dans la prestation des services publics en s’attaquant aux blocages de communication entre eux et les prestataires de ces services et en mettant en place un programme d’information public. • Assurer la réussite des actions du projet et la pérennité de ces actions et de leur impact dans le long terme, en dotant l’administration publique d’un système d’incitation à la performance valable et faisable.

10. LES PHASES DU PROGRAMME • La phase pilote ou phase d’essai : 2000-2003 • Rendre effective la politique de renforcement des capacités et des pouvoirs d’intervention des préfectures en matière de coordination des activités de développement à la base. •  Rendre les organes et les autorités de l’Administration déconcentrée et décentralisée plus conscients et plus responsables de leur rôle en matière d’amélioration du sort économique et social des populations vivant en milieu rural. • Renforcer les possibilités de mobilisation à leur disposition pour établir un dialogue fructueux et dynamique entre l’administration territoriale déconcentrée et décentralisée avec tous les acteurs de développement opérant au sein de leur espace ; afin qu’ensemble ils puissent établir un cadre de concertation, d’appui mutuel , de décision et de programmation des activités de lutte contre la pauvreté et de promotion de leur espace .

11. Au niveau des entités décentralisées • Renforcer la participation immédiate de la population locale à l’exercice du pouvoir et au contrôle des Administrateurs, la maximisation de la mobilisation et de la perception des recettes locales pour des activités de développement mieux ciblées et mieux conçues. • Renforcer, améliorer et intensifier la communication et la collaboration entre partenaires, et élever la compétence technique des organes des communautés rurales de développement dans la formulation des projets de développement et leur exécution.

12. La deuxième phase ou phase de consolidation 2004-2007 • Améliorer le projet • Etendre les mécanismes à davantage de secteurs de Préfectures et de CRD. • La troisième phase ou la phase d’extension générale 2008-2011 • Couvrir le pays tout entier et tous les secteurs • Etendre le processus de décentralisation au niveau préfectoral

13. SECTEURS COUVERTS Øéducation de base Øsanté Ødéveloppement rural Øservices para légaux

14. ENTITES COUVERTES • Coyah pour la Basse Guinée : Wonkifong , Manéah , Kouria • Mamou pour la Moyenne Guinée : Dounet , Timbo , Kignéko , Porédaka , Konkouré , Tolo Bouliwel • Faranah pour la Haute Guinée : Beindou , Hermakono , Bagna , Tiro , Songoyah , Sandénia , Maréla • Macenta pour la Guinée Forestière : Bofossou , Binikala Panziazou , Senbgedou , Wattanka , Koyama ,Vassérédou

15. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE OU DECLENCHEURS • Au moins une augmentation de 30% d’accès de la population aux services agricoles, para-légaux, et sociaux, et 50% d’amélioration de leur qualité, en comparaison à la situation au départ; • 100% des fonds alloués aux secteurs ciblés (enseignement primaire, santé de base, développement rural, et para-légal) arrivent jusqu’au niveau de livraison de service ; • 100% de l’impôt minimum de développement local (IMDL) géré par les CRD ; • Au moins 20% des frais de fonctionnement du projet sont fournis par les ressources nationales;

16. Un Conseil Préfectoral de Développement, composé de représentants des collectivités locales et de l’administration préfectorale, est mis en place dans chacune des 4 préfectures concernées et capable de jouer son rôle d’organe délibérant en ce qui concerne les programmes et les budgets de la préfecture ; • Des systèmes décentralisés de prestation des services et de gestion des ressources sont effectivement établis et fonctionnent normalement au niveau des préfectures, sous- préfectures et CRD concernées, avec un personnel suffisant et compétent, et des ressources matérielles adéquates ;  • Des mécanismes participatifs entre les prestataires et les bénéficiaires des services publics fonctionnent effectivement au niveau des structures d’accueil; • Au moins 50% des problèmes affectant les services ciblés (enseignement primaire, soins sanitaires de base, services agricoles et para-légaux) sont résolus au niveau des CRD;  • Un système efficace d’incitation à la performance est établi.

17. LES COMPOSANTES DU PROJET • Le Projet comporte cinq composantes : • Composante 1 : Décentralisation de la gestion des dépenses publiques   • Composante 2: Décentralisation des responsabilités financières et des capacités de prestation de services au niveau des Préfectures et des CRD • Composante 3: Amélioration de la communication avec les populations rurales • Composante 4: Mise en place d’un système d’incitation à la performance • Composante 5: Coordination et Gestion du Projet.

18. COMPOSANTE 1. DÉCENTRALISATION DE LA GESTION DES DÉPENSES PUBLIQUES (Ministère de l’Economie , des Finances et du Plan) Objectifs : • Promouvoir la décentralisation financière par le transfert de la responsabilité de gestion des recettes et des dépenses aux administrations et gouvernements locaux (Préfectures et CRD) ; • Aider ces entités à perfectionner leur gestion financière y compris la mise en place d’un système de budgétisation sur base de performance.   Mesures envisagées :  • Mise en place d’un système décentralisé de budgétisation au niveau des Préfectures et des CRD, par le transfert des ressources budgétaires et fiscales qui jusqu’ici sont maintenues au niveau de l’administration centrale;

19. Adoption une nouvelle nomenclature budgétaire permettant de présenter de manière détaillée les ressources budgétaires revenant à la préfecture et aux entités décentralisées, • Introduction de la budgétisation sur base de performance en partant de la base ; • Modernisation de la chaîne des dépenses, comportant entre autre la mise à niveau du système de gestion informatique et le renforcement de la structure de la Direction du Contrôle Financier et des moyens informatiques de la Direction du Trésor ; • Renforcement des services de gestion budgétaire et financière au niveau des Ministères, des Préfectures et des CRD ciblés.

20. COMPOSANTE 2 : DÉCENTRALISATION DES RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES ET DES CAPACITÉS DE PRESTATION DE SERVICES AU NIVEAU DES PRÉFECTURES ET DES CRD ( Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Sécurité ) Objectifs : • Renforcer la capacité de direction et les systèmes de gestion au niveau de l’administration préfectorale et des CRD . • Responsabiliser les administrations locales afin qu’elles puissent devenir de véritables partenaires du processus de développement local. Mesures envisagées : • Révision du cadre institutionnel ( décentraliser davantage les services administratifs, en particulier la gestion des ressources budgétaires au niveau de la préfecture et des communautés rurales.

21. Renforcement des fonctions et structures des services pertinents des ministères sectoriels, des préfectures et des CRD, pour qu’ils puissent jouer leur nouveau rôle; • Mise en place des systèmes de gestion et de prestation de services au niveau des préfectures et des CRD, notamment par le biais de l’amélioration des compétences en leadership et management, et par des mesures d’appui en complément à celles fournies par le PACV ; • Réhabilitation des bureaux des préfectures et des sous-préfectures. • Fourniture des moyens à l’administration centrale et régionale, dans l’exécution de leur rôle d’orientation, de suivi et de contrôle vis-à-vis des services déconcentrés et entités décentralisées.

22. COMPOSANTE 3 : AMÉLIORATION DE LA COMMUNICATION AVEC LES POPULATIONS RURALES(Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Sécurité ) Objectifs : • Faire Participer activement les bénéficiaires dans la prestation des services publics en s’attaquant aux blocages de communication • Mettre en place un programme d’information publique. Mesures envisagées : • Renforcement, au niveau des CRD et dans les centres d’accueil où s’effectue la prestation de services, des mécanismes consultatifs entre les prestataires et les bénéficiaires desdits services;

23. Constitution des Conseils préfectoraux de développement dotés du pouvoir de délibérer sur les programmes, budgets et dotations en effectifs des Préfectures; • Réalisation d’un programme de formation consacré aux mécanismes participatifs au profit des représentants préfectoraux et locaux, des prestataires de services et des populations rurales bénéficiaires; • Exécution d’un programme d’information visant à améliorer la communication entre les prestataires de services et les populations rurales bénéficiaires.

24. COMPOSANTE 4 : MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME D’INCITATION À LA PERFORMANCE(Ministère de l’Emploi et de la Fonction Publique ) Objectifs : • Assurer la réussite des actions du projet et la pérennité de ces actions et de leur impact dans le long terme, en dotant l’administration publique d’un système d’incitation à la performance valable et faisable. Mesures envisagées : • Elaboration d’un système d’évaluation des prestations et d’incitations par le biais d’études participatives et de pilotage des approches proposées et de leur diffusion;  • Constitution d’un fonds--- Fonds de Soutien à la Performance Durable dans la Prestation de Services (FSPDPS)--- pour récompenser les préfectures, les CRD, les unités administratives aux niveaux régional et central, ainsi que les individus, qui se distinguent par leur excellente performance.

25. Le Fonds comporte deux parties  • Partie A, alimentée par le crédit IDA, consiste en dons destinés au financement des micro projets d’amélioration de services proposés par les préfectures et les CRD méritants. • Partie B, alimentée par le budget national et le crédit IDA, financera les récompenses -- une sorte de prix d’excellence -- en terme monétaire et non-monétaire. Ces récompenses sont octroyées à qui les méritent, y compris les individus, les équipes de travail, les services administratifs, tout comme les collectivités décentralisées dont l’excellence des prestations a pu être établie. • NB :Le projet finance les travaux de recherche et le test d’un système d’évaluation et d’incitation, y compris la définition des modalités de fonctionnement du Fonds de Soutien.

26. COMPOSANTE 5 : COORDINATION ET GESTION DU PROJET(UNITÉ D’ADMINISTRATION DU PROJET) • Compte tenu des faiblesses institutionnelles et du caractère inter-sectoriel du projet, l’impulsion politique, la coordination administrative et l’appui technique jouent le rôle vital dans la réussite du projet. Cette composante vise à fournir un dispositif organisationnel et des moyens nécessaires pour promouvoir et entretenir ces facteurs. Le projet finance la mise en place et le fonctionnement des organes d’orientation, de coordination et d’exécution des activités du projet.  • Le projet finance la mise en place et le fonctionnement de l’Unité d’Administration, l’appui logistique et administratif aux structures d’orientation et de coordination, la mise en place du système automatisé de gestion financière et comptable, les enquêtes et analyses pour déterminer le progrès et l’impact des activités du projet sur les bénéficiaires ciblés, ainsi que des séminaires et journées de réflexion dont les sujets qui dépassent le cadre des composantes. • la composante 5 finance aussi la préparation d’un programme de renforcement du système judiciaire et la préparation de la Phase II.

27. PRINCIPES D’ORGANISATION  La mise en œuvre de ce Projet reste régie par les principes d’organisation suivants : • La responsabilité pour la réalisation des objectifs et pour l’exécution des activités du Projet incombe en premier lieu aux autorités responsables des institutions impliquées , chacune dans son domaine de compétence et selon la description des composantes du Projet . • Dans la mise en œuvre de composantes qui impliquent plusieurs Départements et différents niveaux , le Département jouant le rôle de chef de file de la composante désigne le coordonnateur de composante • L’orientation générale du Projet est fixée par un Comité d’Orientation présidé par le Premier Ministre et comprenant les Chefs de Département impliqués .

28. 4. La coordination et le suivi permanent de l’exécution des différents programme d’activités est de la responsabilité du Comité de Gestion qui est présidé par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et comprenant l’Administrateur du Projet et les Coordonnateurs des Composantes . • Les Coordonnateurs de composante sont choisis parmi les hauts cadres des Ministères qui ont la responsabilité de la mise en œuvre des activités de ces composantes au sein du Ministère. • Les autres départements impliqués ( les sectoriels ) dans les différentes composantes désignent un responsable des activités du Projet qui leurs reviennent . 7. L’appui en moyens techniques , matériels et financiers pour la réalisation des activités et des objectifs des composantes est de la responsabilité de l’Unité d’Administration du Projet qui est placée sous la tutelle du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation , Président du Comité de Gestion