La sur-contribution AGEFIPH

1. La sur-contribution AGEFIPH

2. Sommaire L’obligation d’emploi et la contribution Sur-contribution : dérogation exceptionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés L’action positive La marche à suivre

3. I - Obligation d’emploi et contribution – Rappels • Tous les employeurs ou établissements d’au moins 20 salariés sont assujettis à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. • Les employeurs peuvent se libérer de cette obligation d’emploi au titre d’une année, en versant, au plus tard le 15 février de l’année suivante, une contribution à l’AGEFIPH égale à : - 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés - 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés - 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus. • Une sur-contribution, égale à 1500 fois le SMIC horaire, est due pour les établissements, quel que soit l’effectif de l’entreprise, n’ayant, pendant plus de 3 ans, occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, passé aucun contrat de sous-traitance ou n’appliquant aucun accord collectif relatif à l’emploi des handicapés.

4. II - Sur-contribution : dérogation exceptionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés • Sur-contribution à compter du 1er janvier 2010 au titre de l’obligation d’emploi pour l’année 2009. • Délai supplémentaire exceptionnel, compte tenu du contexte économique difficile, accordé aux établissements, dont les effectifs étaient en 2009 de moins de 50 salariés, jusqu’au 30 juin 2010 pour réaliser une action positive. • La réalisation d’une action positive, avant le 1er juillet 2010, exonère l’établissement de moins de 50 salariés de la sur-contribution, qui n’est redevable que de la contribution normale (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon la taille de l’entreprise)

5. III - Action positive – Définition • Constitue une action positive : - L’emploi d’un bénéficiaire de l’OETH en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en contrat d’intérim ou en contrat de mise à disposition ; - La conclusion d’un contrat avec les établissements ou les services d’aide par le travail ou les entreprises adaptées ou un centre de distribution du travail à domicile ; - La conclusion d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel, agréé par le préfet après avis de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion.

6. IV - Plan pratique – Marche à suivre • Dans l’immédiat, ne pas envoyer la déclaration au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour 2009 (DOETH) à la DDTEFP, ni envoyer la contribution 2009 à l’AGEFIPH. • Au plus tard le 31 juillet 2010, la DOETH 2009 et la contribution 2009 sont à adresser respectivement à la DDTEFP et à l’AGEFIPH, selon les modalités suivantes : • Si une action positive a été réalisée : • Elle ne doit pas être mentionnée dans la DOETH 2009 mais figurera sur celle de 2010. Toutefois, une attestation sur l’honneur est à joindre à la DOETH (cf. modèle joint au courrier ministériel). A défaut la sur-contribution pourra être demandée ; • En parallèle, la contribution normale est à verser à l’AGEFIPH (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon taille de l’entreprise). • Si aucune action positive n’a été réalisée au cours du premier semestre 2010 : • La DOETH est à adresser à la DDTEFP accompagnée de la déclaration sur l’honneur attestant de la non-réalisation d’une action positive ; • La sur-contribution correspondant à 1500 fois le SMIC par unité manquante sera à adresser à l’AGEFIPH. L’établissement informera la DDTEFP de ce paiement.