Loi sur la pédagogie spécialisée Séances régionales de présentation

1. Loi sur la pédagogie spécialisée Séances régionales de présentation Mars 2014

2. LPS : PLAN DE LA PRESENTATION • L’esprit de la Loi sur la pédagogie spécialisée • Émergence d’un système de formation intégratif et inclusif • Respect des normes de droit supérieur • Cohérence du système de formation • Prise en compte du retour de consultation • Les qualités du système actuel sont maintenues • Priorité du programme de législature : politique d’intégration • Les principes de base • Le cœur du dispositif • Les bénéficiaires • Les professionnels et les prestations • Procédure d’accès et de suivi des mesures • Organisation

3. L’ESPRIT DE LA LOI Emergence d’un système de formation intégratif et inclusif Permettre au système de formation d’assurer la solarisation pour chaque élève • En s’appuyant sur la diversité et la richesse du système de formation vaudois (public et institutionnel) • En proposant des modes de scolarisation différenciés et adaptés à chaque élève • En distinguant les situations où • une intervention rapide et légère est suffisante (mesures ordinaires) • Accélérer et simplifier l’accès • Une intervention plus complexe est nécessaire (mesures renforcées) • Formaliser et organiser une procédure efficiente

4. L’ESPRIT DE LA LOI • En respectant • les normes de droit supérieur : • Déclaration de Salamanque en matière de besoins éducatifs spéciaux et Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées • Constitution et lois fédérales sur le droit à la formation et à la formation spéciale • Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) • Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée • les lois spécifiques aux droits des personnes en situation de handicap : • Loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand) • Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) En assurant la cohérence du système de formation, en complément • de la loi sur l’école obligatoire (LEO) • des lois sur la formation professionnelle et sur l’enseignement secondaire supérieur (LVFPr, LESS)

5. L’ESPRIT DE LA LOI Prise en compte des résultats de la consultation • Les grands principes ont remporté l’adhésion • Principe d’intégration • Intensification des prestations pour 0-4 ans et postobligatoire • Procédure simplifiée d’octroi des mesures ordinaires • Régionalisation de l’offre • Rôle renforcé des parents

6. L’ESPRIT DE LA LOI Prise en compte des résultats de la consultation • Crainte du « tout intégratif » dans l’école publique • Système de formation intégratif et inclusif permettant d’assurer l’obligation scolaire sous plusieurs formes de scolarisation, tant dans les établissements publics que dans les établissements de pédagogie spécialisée reconnus (institutions) • Crainte face à la lourdeur administrative • Le plus grand nombre possible de situations seront traitées sous forme de mesures ordinaires dont l’accès est facilité • Pour l’accès aux mesures renforcées, la PES est un des outils posé par l’Accord intercantonal. Les utilisateurs de cet outil ont été formés. La procédure est actuellement en cours d’expérimentation afin de s’assurer de son efficacité • Demande de clarification sur les prestations, les bénéficiaires et le processus d’octroi • Les articles relatifs à ces aspects ont été retravaillés et précisés.

7. L’ESPRIT DE LA LOI Les qualités du système actuel sont maintenues Complémentarité des prestations dans le système de formation vaudois • 19 établissements de pédagogie spécialisée reconnus (institutions) pour 1850 places • Les solutions intégratives dont bénéficient plus de 900 élèves en situation de handicap dans les établissements de la scolarité obligatoire • Le budget dévolu aux prestations dans les établissements scolaires dont bénéficient près de 1500 élèves (une part du renfort pédagogique, Classes D et MCDI deviennent des mesures ordinaires) • Les différentes aides à l’intégration et aux transports

8. L’ESPRIT DE LA LOI Les qualités du système actuel sont maintenues Développement des prestations • L’éducation précoce spécialisée (220 enfants 0-4 ans bénéficiaires) • Les unités d’accueil temporaire (55 places -> env. 400 bénéficiaires) Maintien des moyens dévolus aux mesures pédago-thérapeutiques • Psychologie, psychomotricité et logopédie dont bénéficient près de 14’000 enfants ou jeunes

9. Anticipation et intervention précoce : consolidation de la logopédie, de la psychomotricité et du Service éducatif itinérant (SEI) dans le domaine du préscolaire Prise en compte des autres structures d’accueil, crèches et structures parascolaires Poursuite du renforcement de l’école régulière par l’octroi de l’enveloppe de mesures ordinaires et la consolidation des moyens en mesures renforcées Renforcement des activités de proximité pour la prévention et l’intervention précoce dans chaque établissement Un appui au post-obligatoire Renforcement des outils pour la relève parentale (UAT) L’ESPRIT DE LA LOI La LPS comme déclinaison du programme de législature Mesure 3.2. Consolider l’enseignement obligatoire; poursuivre les réformes de la pédagogie spécialisée et de l’orientation professionnelle afin de renforcer le caractère intégratif du système de formation.

10. PRINCIPES DE BASE DU PROJET DE LPS Article 3 Principes de base 1 La pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation. 2 Les solutions intégratives d’accueil préscolaire et de scolarisation sont privilégiées, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l’enfant ou du jeune et en tenant compte de l’environnement et de l’organisation des structures concernées. 3 Les méthodes d’intervention de pédagogie spécialisée sont fondées sur l’activation et le développement des ressources de l’enfant ou du jeune ainsi que celles de son environnement familial, scolaire et social. 4 Le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée, l’article 61 est réservé. 5Les parents sont associés aux procédures de décision relatives à l’attribution de mesures de pédagogie spécialisée.

11. LE PERIMETRE FINANCIER 2013 – chiffres arrondis

12. LE PERIMETRE - LES BENEFICIAIRES Exemple de la scolarité obligatoire

13. LE PERIMETRE - LES PRESTATIONS ACTUELLES

14. LE PERIMETRE DES PRESTATIONS DE LA FUTURE LPS Vers une simplification

15. LES PRESTATIONS ET MESURES Définition et terminologie Article 5 Définitions et terminologie Dans la présente loi, il faut entendre par : Trouble : une perturbation du développement ou de la santé, ou une altération de la capacité d’apprentissage ; Trouble invalidant : un trouble grave et durable caractérisé par l’importance des limitations qu’il implique ; Déficience : une altération d’une ou des fonctions organiques ou de la structure anatomique, sous forme d’écart ou de perte importants par rapport aux normes communément reconnues.

16. LES PRESTATIONS ET MESURES

17. LES PRESTATIONS ET MESURES

18. LES PRESTATIONS ET MESURES Situation individuelle toujours unique • Prise en compte du trouble ou de la déficience • Évaluation du contexte et de sa capacité à permettre le développement de l’enfant • Deux cas de figure théoriques • Un trouble ou une déficience établie et connue dès la petite enfance • Aménagement du cursus avec capacité d’anticipation • Une capacité d’apprentissage qui se péjore, un trouble qui apparaît ou qui s’aggrave • Processus de prise en charge progressif par des mesures ordinaires puis des mesures renforcées

19. LES PRESTATIONS ET MESURES Avant l’école : Education précoce spécialisée Accès à une mesure renforcée

20. LES PRESTATIONS ET MESURES En âge de scolarité obligatoire Accès à une mesure ordinaire (unique)

21. LES PRESTATIONS ET MESURES En âge de scolarité obligatoire Accès à une mesure ordinaire (combinée)

22. LES PRESTATIONS ET MESURES En âge de scolarité obligatoire Art. 31 Mise en œuvre et suivi des mesures ordinaires La direction de l’établissement est chargée de mettre en œuvre les prestations d’enseignement spécialisé, de les suivre et d’établir un bilan final en concertation avec la direction régionale. La direction régionale est chargée de mettre en œuvre les prestations de psychologie, logopédie et psychomotricité, de les suivre et d’établir un bilan final. La direction de l’établissement, respectivement la direction régionale, agit en concertation avec le réseau interdisciplinaire, en cas de prestations combinées au sens de l’article 29.

23. LES PRESTATIONS ET MESURES En âge de scolarité obligatoire Art. 32 Evaluation scolaire et certification La certification est établie selon les dispositions qui s’appliquent dans le domaine de l’enseignement obligatoire et postobligatoire en matière d’évaluation du travail de l’élève. L’avis des intervenants de la pédagogie spécialisée est pris en compte par les intervenants des ordres d’enseignement concernés, pour l’établissement des programmes personnalisés au sens de l’article 104 LEO, ainsi que pour l’adaptation des critères et des conditions d’évaluation. Le service définit d’entente avec le service en charge de l’enseignement obligatoire les conditions de promotion et de certification. L’avis du service est pris en compte par le service en charge de l’enseignement postobligatoire pour la détermination des conditions d’admission aux établissements de cet ordre d’enseignement.

24. LES MESURES En âge de scolarité obligatoire Accès à une mesure renforcée

25. LES MESURES En âge de scolarité obligatoire Art. 40 Suivi des mesures renforcées La direction régionale est le garant de la coordination et de la cohérence des mesures renforcées, ainsi que de leur mise en œuvre tout au long du parcours de formation du bénéficiaire. Dans ce but, les directions d’établissement lui transmettent toutes informations utiles récoltées lors des réunions de réseaux qu’elles organisent avant le début de la scolarité, puis au moins une fois par année et en fin de scolarité, avec les professionnels intervenant auprès de l’élève, y compris ceux du domaine médical.

26. LES PRESTATIONS ET MESURES En âge de scolarité obligatoire Évaluation

27. LES PRESTATIONS ET MESURES Au postobligatoire Mesures ordinaires • Subsidiarité par rapport à l’AI, notamment logopédie • Prestations indirectes privilégiées • Procédure d’accès pour les prestations d’enseignement spécialisé explicitée au niveau réglementaire Mesures renforcées • Le principe est l’application de l’article 16 LAI (formation professionnelle initiale) • Uniquement pour les mesures de transition (Art 36, al 2, lit b LPS)

28. ORGANISATION Le dispositif cantonal Une organisation déconcentrée • Intégration dans une même organisation de l’ensemble des prestations (enseignement spécialisé et psychologie, logopédie et psychomotricité) • Une direction cantonale • 4 à 5 directions régionales • Des relations assurées avec les établissements publics et subventionnés

29. Loi sur la pédagogie spécialisée Séances d’information régionales