L’entrepreneur et le financement de son projet

1. m Le financement de votre projet – Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d’Aide aux Commerçants

2. L’entrepreneur et le financement de son projet • Accepter de démarrer petit • De petites occasions sont souvent à l’origine de grandes entreprises • S’il a pris du temps pour exploiter son idée, le moment est venu pour le créateur d’entreprise de concrétiser un projet détaillé, puis de monter un dossier susceptible d’être présenté aux banquiers ou autres partenaires potentiels • Créer, développer ou reprendre une entreprise nécessite non seulement une bonne idée, des efforts personnels et la motivation de réussir mais également des ressources financières importantes

3. L’entrepreneur et le financement de son projet • Mise sous forme de fonds propres va documenter la volonté d’engagement de l’entrepreneur face au banquier • Fonds propres sont insuffisants d’où recours à du financement externe • Plan d’affaires clair et précis dont l’objectif est de convaincre les investisseurs institutionnels • Analyse du banquier - garanties proposées sont suffisantes: octroi du crédit et réalisation du projet - garanties sont insuffisantes: crédit refusé ou partiellement octroyé et la réalisation du projet devient incertaine • Aide de l'Etat sera payée après réalisation du projet

4. Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI)‏ • La SNCI est un établissement bancaire de droit public spécialisé dans le financement à moyen et à long terme des entreprises luxembourgeoises • Elle accorde des prêts à l'investissement, à l'innovation ainsi que des crédits à l'exportation • La SNCI accorde également des prêts de démarrage à des PME nouvellement créées ou reprises ainsi que des financements à l’étranger aux entreprises luxembougeoises désireuses de se développer sur les marchés à l’étranger • La SNCI réalise des opérations en fonds propres, soit directement au moyen de prises de participation ou de prêts participatifs, soit à travers sa filiale CD-PME S.A., soit par le biais de sociétés de financement (Eurefi, New Tech Venture Capital Fund)‏

5. Société Nationale de Crédit et d'Investissement CREDIT D'EQUIPEMENT • Bénéficiaires: PME disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 28 décembre 1988 • Destination: Actifs corporels et incorporels à l'exclusion des immeubles ou parties d'immeubles servant à des fins non professionelles, du matériel roulant et des stocks (critères d'éligibilité plus ou moins identiques à la loi-cadre)‏ • Montant: - crédit de 60% pour une entreprise existante - crédit de 75% pour un premier établissement (trois premières années suivant date d'autorisation d'établissement)‏ • Durée: -10 ans généralement - 12 ans si > 75 % investissement immobilier - 14 ans si création, transmission ou réimplantation • Taux d'intérêt: taux fixe, actuellement 2,5% • Demande: prêt indirect (refinancement accordé à un établissement bancaire agréé). Demande à faire par la banque • Garanties: garanties personnelles et réelles sont en général demandées • Equivalence: 10% crédit d’équipement = 1% subvention loi-cadre

6. Société Nationale de Crédit et d'Investissement PRET DE CREATION • Bénéficiaires: PME artisanales, commerciales nouvellement créées. Sont exclus les créateurs ou repreneurs déjà établis • Condition: mise minimale de 15% de l'investissement éligible sous forme de fonds propres • Destination: Actifs corporels et incorporels nécessaires à la réalisation du plan d’affaires. Sont compris les stocks, le besoin en fonds de roulement, les licences, les frais de 1er établissment. Matériel roulant est exclus • Montant: - minimum de 5.000 euros - maximum 250.000 euros, sans pouvoir dépasser une quote-part de 40% de l'investissement éligible • Durée: entre 5 et 10 ans. Extension possible à 14 ans, si plus de 50% de l'investissement concerne des immobilisations • Taux d'intérêt: taux fixe pour 5 ans, actuellement 5,25% • Demande: Demande à adresser directement à la SNCI. Attention: Demande à introduire avant le début des activités • Garanties: Aucune garantie réelle n'est demandée

7. Exemple: Entreprise Restonew • Crédit d'équipement 1er établissement ( crédit de 75% de l'investissement éligible = actifs corporels - voiture = 100.000 euros) Crédit d'équipement de 75.000 euros • Prêt de création 40 % de l'investissement total à l'exclusion du matériel roulant ( 180.000 – 35.000 = 145.000 euros)‏ Prêt de création de 58.000 euros • Aide loi-cadre Aide à l'investissement de 15% + aide de 1er établissement de 10% (immobilisations corporelles – voiture = 100.000 euros). Aide de 25.000 euros - équivalent crédit d'équipement SNCI de 7.500 euros = Aide de 17.500 euros (subside, bonification d’intérêt) • BESOINS DE FINANCEMENT • Actifs corporels • Transformations EUR 55.000 • Equipements EUR 45.000 • Voiture EUR 35.000 • EUR 135.000 • Actifs incorporels • Garantie locative EUR 15.000 • Marchandises EUR 10.000 • Fonds de roulement EUR 20.000 • EUR 45.000 • TOTAL EUR 180.000

8. RESSOURCES DE FINANCEMENT Fonds propres Capital social EUR 12.500 Apport en espèces EUR 12.500 Fonds étrangers Prêt SNCI EUR 75.000 Prêt bancaire EUR 80.000 TOTAL EUR 180.000 Exemple: Entreprise Restonew BESOINS DE FINANCEMENT Actifs corporels • Transformations EUR 55.000 • Equipements EUR 45.000 • Voiture EUR 35.000 Actifs incorporels • Garantie locative EUR 15.000 • Marchandises EUR 10.000 • Fonds de roulement EUR 20.000 TOTAL EUR 180.000

9. Société Nationale de Crédit et d'Investissement Prêt de reprise • Ce prêt est quasiment soumis aux mêmes conditions et critères que le prêt de création. Les différences principales se situent au niveau des bénéficiaires et de l'objet du prêt. - Bénéficiaires: en dehors des premiers établissements aussi les entreprises existantes - Objet: reprise d'un fonds de commerce (et non parts sociales ou actions) d'une entreprise existante par une unité nouvellement créée ou existante Prêt de rachat • Ce prêt est destiné aux entrepreneurs individuels ou groupes de repreneurs qui se proposent de racheter les parts sociales ou actions d’une société existante. Le prêt de rachat peut couvrir jusqu’à 35% du besoin de financement. 25% du besoin de financement doivent être financés par des fonds propres. Autres interventions • prêt à moyen (5 ans; 3,5%) et à long terme (6 -10 ans; 4,%)‏ • prêt à l'innovation ( taux de 2,5%) ; crédit à l'exportation

10. La MCAC au service des PME • Historique • Objectif de la MCAC - aide à la création et au développement d’entreprises - pallier au manque de garanties des PME • La MCAC peut se porter garant vis-à-vis de la banque pour une partie du prêt bancaire accordé • Principe du partage de risque entre promoteur, banque, SNCI et MCAC

11. La MCAC au service des PME Schéma: Banquier (2) Analyse (6) délibération (3) demande de garantie Mutualité (4) délibération (5) octroi de la garantie (1) demande de crédit (6) octroi du crédit PME

12. La MCAC au service des PME • Critères d’éligibilité: - perspectives réelles de viabilité et gestion saine - autorisation d’établissement valable - situation financière et fiscale équilibrée • Peuvent bénéficier: - personnes physiques et morales (création, extension, reprise) • Investissements éligibles: - investissements mobiliers et immobiliers - fonds de roulement, stocks et frais de démarrage (uniquement pour des créations nouvelles)‏

13. La MCAC au service des PME • Investissements exclus: - matériel roulant, besoins de trésorerie ou restructurations financières • Prêts admissibles: - prêts à l’investissement - crédits d’équipement SNCI - lignes de crédit (uniquement pour les créations nouvelles)‏ • Durée et montant du cautionnement: - durée parallèle au prêt bancaire avec généralement un maximum de 5 ans (cautionnement dégressif)‏ - montant du cautionnement limité à 50% du prêt bancaire

14. La MCAC au service des PME • Demande comprend les informations suivantes: - demandeur: formation, expérience professionnelle, autorisation - entreprise: forme juridique, objet social - projet d’investissement: description, coût - données financières: plan de financement, plan prévisionnel, états financiers Demande de cautionnement à adresser à la MCAC Formulaire disponible sur Internet : www.cc.lu/mcac.htm

15. La MCAC au service des PME • Le cautionnement: un service financier non gratuit - part sociale de 25.- EUR par tranche de 25.000.- EUR cautionnée - frais de dossier - prime de garantie trimestrielle de 10% minimum calculée sur le taux débiteur de la banque • Des garanties personnelles peuvent être demandées. Les garanties réelles vont diminuer le coût du cautionnement

16. La MCAC au service des PME • Analyse de la demande par le comité d’évaluation de la MCAC • Finalisation du cautionnement par la signature des conventions de garantie avec le client et la banque • Suivi régulier des dossiers cautionnés (visite périodique + états financiers à remettre régulièrement)‏ • En cas d’échec: paiement proportionnel à son engagement par la MCAC à la banque dans les 30 jours de la première demande après réalisation des garanties

17. Avantages du système • Meilleur accès des PME aux crédits bancaires • Intervention de la MCAC peut augmenter le rating auprès de l’institut de crédit • Obtention de conditions de crédit plus favorables • Garant externe donne de meilleures chances à une stabilisation des relations bancaires • Conseil et assistance aux PME pour des projets économiquement viables Conclusion La MCAC – un partenaire pour vous assister dans le financement de votre projet d’investissement

18. Merci beaucoup pour votre attention Mutualité de Cautionnement et d’Aide aux Commerçants Lucien Bechtold tél : 42 39 39 – 317