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Taxe sur la Valeur Ajoutée

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les Taux de TVA. Le taux réduit de 5,5 % Le taux normal de 19,6 %. Le taux réduit de 5,5%. s’applique à l’ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricole pour les besoins de l’activité agricole.

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Taxe sur la Valeur Ajoutée

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Presentation Transcript

  1. Taxe sur la Valeur Ajoutée

  2. Les Taux de TVA • Le taux réduit de 5,5 % • Le taux normal de 19,6 %

  3. Le taux réduit de 5,5% s’applique à l’ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricole pour les besoins de l’activité agricole. (depuis la loi de finances du 13 juillet 2000 et article 279 b septies du CGI) d’exploitants agricole

  4. BENEFICIER DU TAUX REDUIT • Les propriétaires doivent relever du régime de TVA agricole et disposer d’un numéro SIREN et code APE Il doit s’agir de travaux réalisés pour les besoins de l’activité agricole ou forestière régime de TVA agricole

  5. SANS N° SIREN FORET Tous les travaux forestiers sont facturés au taux de 19,6% Pas de remboursement de TVA

  6. AVEC N° SIREN FORET Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

  7. Les travaux à taux réduits AVEC N° SIREN FORET • Déboisement, reboisement, plantation, entretien, dépressage • Taille des arbres et de haies, élagage des arbres, • Abattage, tronçonnage des arbres, • Débardage des bois, y compris par câble, • Stockage des bois, • Dessouchage, débroussaillage, andainage, • Entretien des sentiers forestiers, fossés et limites, • Curage des fossés, • Bois d’œuvre et d’industrie sur pied, abattu, débardé, • Pose de protections contre gibier… Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

  8. Les travaux à taux normal: 19,6% AVEC N° SIREN FORET • Travaux de nature immobilière (construction de piste, fossés, etc), • Martelage et comptage • Sciage de grumes, • Matériel forestier, • Grillage & protections, • Maîtrise d’œuvre, frais de garderie, • Réalisation d’une expertise foncière. Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

  9. Possibilité de remboursement de TVA AVEC N° SIREN FORET Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

  10. Possibilité de remboursement de TVA L’imposition à la TVA les recettes sur 2 années consécutives sont < à 92 000 € Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA) les recettes sur 2 années consécutives sont > à 92 000 € le Régime Simplifié Agricole RSA OU l’adhésion volontaire Production forestière = activité économique de type agricole Le propriétaire est assujetti à la TVA selon le régime agricole

  11. REMBOURSEMENT FORFAITAIRE Vente des produits HT Achats biens ou prestations TTC (à 5,5% ou 19,6%) Remboursement forfaitaire de TVA au propriétaire 3,05% de la valeur HT des produits vendus

  12. LE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLE Vente des produits TTC au taux de 5,5% Achats biens ou prestations TTC (5,5% ou 19,6%) Remboursement AU REEL Obligation d’une comptabilité mais permet un fonctionnement HT

  13. LE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLE Obligation d’une comptabilité mais permet un fonctionnement HT Paiement de la TVA • Paiement d’acomptes trimestriels (3525 bis-M) • Déclaration récapitulative annuelle au plus tard, le 5 mai de l’année N+1 (CA 12-A): fonctionnement HT

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