Le Contrat d’Accueil et d’Intégration

1. Le Contrat d’Accueil et d’Intégration CAI

2. Le cadre institutionnel • Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA – article L311-9) dispose que l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui souhaite s’y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. Pour cela, il conclut avec l’Etat un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) qui est établi et présenté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et signé par le Préfet territorialement compétent pour délivrer le titre de séjour. • Tout signataire du CAI s’engage à suivre un apprentissage du français lorsque le besoin en est établi. • La réglementation en vigueur dispose que le niveau de connaissance de la langue exigé pour les signataires du CAI est celui attesté par le Diplôme initiale de langue française (DILF), en l’occurrence le niveau A1.1 du cadre européen commun de référence du Conseil d’Europe. CAI

3. Présentation du CAI • Trois types de CAI sont proposés suivant les catégories d’étrangers concernés: • Le pré-CAI effectué à l’étranger • Le CAI signé et réalisé en France • Le CAI famille signé en complément • Les étrangers ayant suivi au moins une année d’étude supérieure en France ou trois ans d’études secondaires dans un établissement français à l’étranger peuvent être dispensés de la signature du CAI ainsi que les personnes de + 65 ans. CAI

4. Le pré-CAI à l’étranger Les étrangers sollicitant un visa long séjour en tant que conjoint de français ou au titre du regroupement familial dans les pays où l’OFII dispose d’une représentation (Maroc, Tunisie, Turquie, Mali, Sénégal) peuvent entamer une partie des démarches avant leur venue en France. Une évaluation du niveau de français et de connaissance des valeurs de la république française est effectuée et conditionne la délivrance du visa. Si le niveau n’est pas atteint, le migrant doit suivre une (deux) formation(s). Celle concernant le français ne peut dépasser les 40 heures. Si le niveau de français est toujours inférieur à A1.1, le migrant devra poursuivre sa formation en France (au maximum 400h), sinon, une attestation de dispense de formation linguistique lui est remise par la représentation OFII. CAI

5. Présentation du CAI en France Le CAI est présenté aux primo-arrivants sur les plates-formes d’accueil de la direction territoriale de l’OFII à Orléans, pour les résidents de la région centre. Durant cette plate forme le migrant bénéficie de : • une séance d’information collective, • une visite médicale de prévention, • un entretien individuel avec un auditeur de l’OFII. A l’issue de la demi-journée d’accueil, l’étranger signe le CAI. En fonction des besoins définis par l’auditeur, des formations gratuites sont prescrites: • formation civique, • session d’information sur la vie en France, • bilan de compétences professionnelles • si nécessaire, une formation linguistique. CAI

6. Suivi et respect du CAI Chaque formation, dont le coût est pris en charge par l’Etat, fait l’objet d’un suivi personnalisé. A l’issue de chaque formation, une attestation nominative de présence est remise aux bénéficiaires. Les organismes de formation informent l’OFII de l’absence éventuelle de stagiaires. L’OFII fait le point avec la préfecture de résidence un an après la signature du CAI. • Dans certains cas, le Préfet peut proroger le CAI pour permettre au migrant de terminer sa formation. • En cas de non respect des engagements liés au contrat, le Préfet peut résilier le contrat, et décider du non renouvellement du titre de séjour ou de la carte de résident (10 ans). CAI

7. HORS CONTRAT D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION • En dehors des signataires du CAI, un certain nombre de places en formation linguistique, est programmé par l’OFII pour d’autres publics. • Les postulants à la nationalité française, • Les personnes rencontrant des difficultés d’accès ou de retour à l’emploi du fait d’une maîtrise insuffisante de la langue, • Les signataires du CAI à qui une formation linguistique n’a pu être proposée dans le cadre du CAI du fait d’un niveau initial supérieur à celui prévu par la réglementation ou désirant poursuivre leur apprentissage du français entrepris dans le cadre du CAI, • Les femmes rencontrant des difficultés dans leur vie quotidienne du fait d’un manque d’autonomie linguistique. CAI

8. Hors CAI • Les personnes doivent être titulaires d’un titre de séjour démontrant qu’elles résident légalement et durablement en France. • Les ressortissants de l’Union européenne doivent être titulaires de la carte de séjour portant la mention « CE-séjour permanent » ou si la Préfecture du lieu de résidence ne délivre pas de carte CE, un justificatif de présence sur le territoire de plus de 5 ans. • les justificatifs ; quittance de loyer, facture EDF, facture téléphone fixe. • Les personnes âgées de plus de 26 ans constituent le public cible de cette catégorie « hors CAI ». Cependant, les personnes âgées de 16 à 25 ans ayant réalisé un premier parcours dans le cadre du CAI (obligatoire dès l’âge de 16 ans) et souhaitant poursuivre leur apprentissage « hors CAI » peuvent y accéder. • La direction territoriale de l’OFII compétente sur le territoire peut également autoriser au cas par cas l’accès de certains jeunes âgés de 18 à 25 ans non signataires du CAI au dispositif, notamment au regard du contexte emploi/formation local. • L’autorisation d’entrée en formation est accordée ou non par le directeur territorial de l’OFII. CAI

9. Hors CAI • Les demandes d’autorisation sont à transmettre à l’OFII Orléans pour les résidents de la région Centre, par courrier ou par mail à l’adresse suivante gaelle.pigeolet@ofii.fr. • Il convient de communiquer : La lettre d’orientation de la mission locale spécifiant la nécessité de suivre une formation linguistique en langue française pour accéder à un emploi. Le titre de séjour, la carte CE ou un justificatif de présence de domicile > à 5 ans. Une attestation de dépôt ou copie du dossier de demande de naturalisation pour les personnes concernées. CAI

10. Le CAI famille • Dans le cadre de sa nouvelle politique d’accueil, l’Etat s’engage à aider les bénéficiaires du regroupement familial , parents d’enfant(s) de moins de 16 ans en proposant un CAI pour la famille. Les ressortissants algériens ne sont pas soumis au CAI Famille. Les signataires doivent participer à une journée sur les droits et les devoirs des parents et respecter l’obligation scolaire. Au cours de cette journée sont notamment abordés les thèmes concernant l’autorité parentale, l’égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France. Le non respect du CAI Famille peut entrainer la suppression des prestations familiales CAI

11. Direction territoriale à Orléans 4 rue de Patay 45000 Orléans