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Atelier A: Cadre institutionnel. Points à traiter: Quel cadre légal peut s’appliquer aux indications géographiques et leur protection? (protection du consommateur, compétition loyale, propriété intellectuelle, système sui generis ou marque)
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Atelier A: Cadre institutionnel Points à traiter: • Quel cadre légal peut s’appliquer aux indications géographiques et leur protection? (protection du consommateur, compétition loyale, propriété intellectuelle, système sui generis ou marque) • Quelles institutions, quels ministères, selon quelles politiques publiques • Fonctionnement (en cours et/ou en projet): • comment est évalué/validé le cahier des charges • comment s’effectue la certification (label officiel?), le contrôle, la protection de la réputation… • existe-t-il un registre national? • Quelle information auprès du consommateur? • Modalités de protection dans les pays importateurs et protection de produits issus de pays tiers • Problèmes rencontrés et solutions le cas échéant • Besoins identifiés en termes d’appui
Modalités de protection dans les paysimportateurs et protection de produits issus de pays tiers • Maroc: réflexion sur une adhésion à l’arrangement de Lisbonne • Turquie: définition très précise des conditions pour protéger une IG étrangère, premier refus: Sollingen
Problèmes rencontrés et solutions • Turquie: demande d’enregistrement par une seule personne -> modif de la base légale uniquement groupement • Jordanie: débat interne sur l’outil approprié Marque ou IG -> projet de révision légale, registre IG, durée d’enregistrement limitée à 10 ans, Etat « propriétaire » des IG • Liban: aire de production de la matière première différente de l’aire de transformation -> projet de loi prévoit explicitement ce cas
Problèmes rencontrés et solutions Tunisie: cahier des charges type par groupe de produit Maroc: rôle du secteur public dans la mobilisation des producteurs, construction de la qualité Turquie: 252 demandes pendantes, succès!!