SOMMAIRE

1. L’APPORT DE L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE EN TERMES DE MODE DE COUVERTURES DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX Stéphane Pénet FFSA 27 Mai 2008

2. SOMMAIRE SITESFIXES L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT CADRE REGLEMENTAIRE QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES LES RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT FOCUS : DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE LE TRANSFERT DU RISQUE - L’OFFRE D’ASSURANCE

3. L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT • SOURCE = exploitation d ’une activité industrielle • Procédés (pression, température, réactions, mélanges, …) • Produits dangereux (stockages, manipulations, réactions) • Utilités (chaufferie, groupe froid, transfo., poste carburant, TAR) • VECTEURS • Milieux de transfert = air, eau, sol • CIBLES • L ’homme et ses activités • La nature et l ’environnement • Éléments naturels appropriés (sol, eau, …) • Patrimoine naturel collectif : biodiversité (faune, flore), eaux de surface, eaux de nappe et sol

4. L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT BESOINS DE PROTECTION OUTILS - Management, procédures, ...- Certifications ISO 9001- OHSAS 18001- Assurance Sur sited ’exploitation - Personnel- Outils de travail- Biens propres Hors site d ’exploitation - Tiers et voisinage (y compris les activités industrielles)- Patrimoine naturel collectif - Politique environnementale- Management environnemental- Certification ISO 14001- Assurance • BESOINS DE PROTECTION DE L ’ENTREPRISE • Protéger les tiers et le voisinage • Protéger le patrimoine de l ’assuré • Répondre aux exigences externes et internes • Assumer les nouvelles responsabilités

5. CADRE REGLEMENTAIRE • DECHETSLoi n°75-633 du 15/07/1975 (codifiée CE) • ICPE ( Installations Classées Pour l’Environnement)Loi n°76-663 du 19/07/1976 (codifiée CE) • RISQUES TECHNOLOGIQUESLoi n°2003-699 du 30/07/2003 (codifiée CE) • RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALEDirective européenne n°2004/35 du 21/04/2004 EAULois n°92-3 du 03/01/1992 et n°2006-1722 du 30/10/2006 (codifié CE)

6. Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) ICPE 560 000 Déclaration ( respect de prescriptions de fonctionnement fixées par le prefet) 500 000 Autorisation ( danger grave ou inconvénient pour voisinage, santé sécurité, salubrité…) 60 000 • Installations dont l’autorisation de mise en activité ou de changement d’exploitant est subordonnée à: • - Etude d’impact • Etude de dangers ( description des dangers, causes et conséquences) • Capacité technique et financière (Garantie financière) Inst. SEVESO AS Seuil Haut (installations devant faire l'objet des servitudes / risques tech majeurs) Stockage des déchets Carrières • Garantie financière pour: • Surveillance et maintien en sécurité • Intervention en cas d’accident ou de pollution • Remise en état du site après exploitation . • Garantie financière pour: • Remise en état du site après exploitation. • Garantie financière pour: • Surveillance et maintien en sécurité • intervention en cas d’accident ou de pollution

7. QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES • ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT (cf. Assurance) « L ’émission, la dispersion, le rejet, le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l ’atmosphère, le sol, les eaux ; La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de tempé-rature, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires du voisinage». • DOMMAGE ENVIRONNEMENTAL (cf. Directive 2004/35/CE) « La modification négative mesurable d’une ressource naturelle (les espèces et habitats naturels protégés, les eaux et les sols) ou une détérioration mesurable d’un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe et indirecte ».

8. RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT • RESPONSABILITE PENALE • Utilisation croissante comme instrument de protection de l ’environnement • RESPONSABILITE CIVILE • Protection des tiers • RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE • Protection du patrimoine naturel collectif Et aussi les obligations liées aux polices administratives • Notamment pour les ICPE • Respect des prescriptions / réglementations • Obligation de remise en état en fin d ’exploitation • Mais aussi de façon plus générale (cf. obligations d ’information)

9. RESPONSABILITE CIVILE EN ENVIRONNEMENT • RC ATTEINTES A L ’ENVIRONNEMENT • Responsabilité pour faute ou sans faute • Du fait des choses que l ’on a sous sa garde ou troubles de voisinage • Vise tous les exploitants • Réparation des atteintes à l ’environnement subies par les tiers • Dommages corporels, matériels et immatériels • ASSURANCE • Pas d ’obligation, mais il existe une offre • Contrats d ’assurance RCG = couverture limitée • « accidentel », site non classé ou ICPE soumise à déclaration, montant de garantie limité • Contrat d ’assurance spécifique • Couverture large et adaptée

10. Nouveau FOCUS SUR LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALEDIRECTIVE 2004/35/CE

11. DIRECTIVE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE EXPLOITANTS DOMMAGES SOLS (Ensemble du territoire) Activités dangereuses (Annexe III de la directive) Responsabilité objective EAUX (Ensemble du territoire) Activités nondangereuses Responsabilitépour faute E H N P (Zones Natura 2000 et ~) • Personnes affectées • Organisations non gouvernementales Rôle déterminant des pouvoirs publics- AUTORITE COMPETENTE Exclusions • Guerre, hostilité • Phénomène naturel exceptionnel • Pollutions maritimes • Risques nucléaires • Activité défense nationale./sécurité internat./ cat. nat. • Dommages antérieurs à la date de transposition • Pollutions à caractère diffus Exonérations • Fait d’un tiers • Commandement d’une autorité publique • Options droit national : • Emissions autorisées • Risque de développement COUTS Coûts de réparationdes dommages Mesures préventives nécessairessi menace imminente Coûts d ’évaluation des mesures et des dommages

12. PARTICULARITES DE LA RESPONSABILITE ENVTALE • DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX CONCERNES • Modifications négatives graves et mesurables • Ressources naturelles + Services (fonctions écologiques) • DOMMAGES NON PRIS EN COMPTE • Dommages corporels • Dommages aux biens privés, pertes économiques • ROLE DETERMINANT DE L ’AUTORITE COMPETENTE • Contrôle de l ’autorité compétente pour les mesures de prévention et de réparation des dommages environnementaux • PAS D ’EFFET RETROACTIF • Ne sont pas concernés, les dommages: • causés par une émission, un événement ou un incident survenu avant la date de transposition ou après la date de transposition lorsqu ’ils résultent d ’une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant cette date • lorsque plus de 30 ans se sont écoulés depuis l ’émission, l ’événement ou l ’incident ayant donné lieu à ceux-ci.

13. LES 3 MODES DE REPARATION MODES DE REPARATION RESSOURCES PRIMAIRE COMPLEMENTAIRE COMPENSATOIRE REFERENTIELS E A U X état initial santé humaine S O L S E.H.N.P. état initial

14. Ressources Services Compensation Lieu et ressources/servicesIndifférents Pertes intermédiaires B B (compensatoire) Lieu et ressources/servicesde substitution A A (complémentaire) Lieu et ressources/servicesidentiques A (primaire) Réparationprimaire puiscomplémentaire Réparation compensatoire Finréparation Incident RELATION ENTRE LES 3 MODES DE REPARATION Etat initial Temps

15. RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT&REPONSES DES ASSUREURS

16. QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES • RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ASSURABLES • Fait générateur fortuitimprévu et inconnu de l’assuré  Notion d ’aléa • RISQUES ENVIRONNEMENTAUX INASSURABLES • Absence d ’aléa • Pollution chronique • Pollution permanente liée à l’activité humaine • Constante, connue, acceptée • Résultant du fonctionnement normal • Pollution historique • Résultant d’activités industrielles antérieures ou de même activité (accidentelle ou graduelle)

17. « ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive  bref délai entre le fait générateur et les dommages » Fait Générateur ACCIDENTEL FG Manifestationdu Dommage MD Exemple : Rupture d ’une cuve écoulement de produit dans la rivière à proximité MD FG Temps Délais entre FG - MD Exemple : Fuite de la cuve enterrée avec migration de la pollution vers captage proche FG MD • « se réalise de façon lente, graduelle ou progressive» GRADUEL DEFINITIONS : ACCIDENTEL / GRADUEL

18. RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT Sanctions pénales AUCUNE ASSURANCE Dommages aux tiers  GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE Dommages au patrimoine naturel collectif  GARANTIE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE Dommages aux biens propres de l ’exploitant  GARANTIE PERTES PECUNIAIRESFRAIS DE DEPOLLUTION ET DE DECONTAMINATION • LES REPONSES DES ASSUREURS

19. BESOINS DE PROTECTION OUTILS Sur sited ’exploitation - Personnel- Outils de travail- Biens propres - Management, procédures, ...- Certifications ISO 9001- OHSAS 18001- Assurance Pertes pécuniaires Hors site d ’exploitation - Tiers et voisinage (yc activités industrielles)- Patrimoine naturel collectif - Politique environnementale- Management environnemental- Certification ISO 14001- Assurance RC / RE Transfert du risque à l ’assurance LE TRANSFERT DU RISQUE PAS D ’OBLIGATION D ’ASSURANCE CHAMP DES ASSURANCES TRADITIONNELLES LIMITE

20. SITE EXPLOITE TIERS PATRIMOINECOLLECTIFNATUREL OFFRE D’ASSURANCE SPECIFIQUE ENVIRONNEMENT • CONTRATS SPECIFIQUES ENVIRONNEMENT • Organisation des différentes garanties • pour répondre aux besoins de chacun • Adaptés à tout type d ’exploitant et d ’activités.

21. Nouveau LES PRINCIPALES GARANTIES DES CONTRATS SPECIFIQUES • RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTE A L ’ENVIRONNEMENT • Exploitation de sites fixes • Activités d ’études et/ou travaux (professionnelle) • RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE • Frais de prévention & de réparation • DEPOLLUTION / DECONTAMINATION Sur site exploité et hors site (hors RC) • Frais de dépollution du sol et des eaux • Frais de décontamination biens mobiliers / immobiliers

22. GARANTIE RC AE EXPLOITATION • CIBLES • Exploitants d’installations industrielles & commerciales • Collectivités publiques exploitant des installations spécifiques • GARANTIES • Dommages aux tiers • Corporels (frais médicaux, incapacité, pretium doloris, préjudice moral, décès) • Matériels (biens, animaux) • Immatériels consécutifs ou non (ex. évacuation préventive) • Frais d ’urgence (= frais de prévention) • En cas de menace réelle et imminente de dommages garantis • Sur site et hors site exploité

23. Nouveau GARANTIE RESPONSABILITE ENVTALE • CIBLES • Exploitants d’installations industrielles & commerciales • Collectivités publiques exploitant des installations spécifiques • Prestataires de service • GARANTIES • Frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux • Réparation primaire • Réparation complémentaire • Réparation compensatoire • Frais engagés par l ’assuré et sur demande du préfet ou en accord avec lui

24. GARANTIE FRAIS DE DEPOLLUTION-DECONTAMINATION • CIBLES • Exploitants d’installations industrielles & commerciales • Collectivités publiques exploitant des installations spécifiques • GARANTIES • Frais de dépollution des sols et des eaux … • … engagés dans l ’enceinte des sites de l’assuré et à l’extérieur (hors RC)et • … résultant d ’atteintes à l ’environnement consécutives à des faits fortuits qui se produisent dans l’enceinte des sites de l’assuré et qui sont imputables à l’exercice des activités assurées. • Frais de décontamination des biens mobiliers et immobiliers • idem • OPERATIONS CONCERNEES • Opérations et mesures visant à neutraliser, isoler, confiner, détruire, éliminer des substances dangereuses • Enlèvement, transport et mise à la décharge des matières polluées ainsi que le traitement éventuel qu’elles doivent subir avant leur mise en décharge ou leur destruction

25. Merci pour votre attention