Indemnisation des accidents du travail

2. Indemnisation des accidents du travail Séance d’information Denis St-Jean

3. INTRODUCTION – Séance d’information sur l’indemnisation des accidents du travail • Votre nom • Votre rôle • Expérience et connaissances dans ce domaine • Problèmes / Attentes? • Animateur

5. DÉROULEMENT DE LA SÉANCE • Introduction • LIAE • Conventions collectives • Politiques du SCT • Processus d’approbation des demandes d’indemnisation • Rôle des parties • Autres options en matière d’indemnisation • Conclusion / Commentaires

6. Cycle de vie d’une demande Avant l’accident L’accident Indemnités Courte durée Permanentes Retour au travail Mesures d’adaptation Courte durée Permanentes INTRODUCTION

7. LIAE 1918 1952

8. LIAE • Loi sur l’indemnisation des agents de l’État – 1918, remaniée en 1952 • S’applique aux travailleurs du gouvernement fédéral – 300 000 • Accorde des indemnités aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles • Renvoie aux lois provinciales sur les accidents du travail

9. LIAE • Indemnisation sans égard à la faute • L’employeur assume les coûts. Les travailleurs n’ont pas le droit de poursuivre. • Les commissions provinciales / territoriales prennent les décisions • Les commissions appliquent les mêmes principes de base. Les indemnités varient d’une province à l’autre.

10. LIAE • Sont compris dans l’indemnité : • La perte de salaire • Les pertes non financières • Les soins de santé et les médicaments • La réadaptation • La RMT • Les mesures de retour au travail

11. LIAE • Sommaire • Lois provinciales / territoriales sur les accidents du travail • Indemnités • Décisions et processus d’appels • RHDCC – Programme du travail • Entente administrative • Financement • Tierces parties

12. LIAE • Problèmes • Établir dans quelle mesure la LIAE tient compte des lois provinciales – manque de clarté • Application des clauses de présomption? • Taux et conditions varient d’une province à l’autre • Dernière refonte : 1952. Mais les lois provinciales sont mises à jour régulièrement

13. LIAE • Problèmes • Comme la philosophie en matière d’indemnisation des accidents du travail a évolué depuis la dernière refonte de la LIAE, certains concepts n’y figurent pas. On les retrouve toutefois dans les lois provinciales : • La présomption • Le retour au travail • La réadaptation • Les délais prescrits • Les amendes • Comment former les membres de l’AFPC

14. CONVENTION COLLECTIVE

15. CONVENTION COLLECTIVE Congé payé pour accident du travail • 37.01L’employé-e bénéficie d’un congé payé pour accident du travaild’une durée fixée raisonnablement par l’Employeur lorsqu’une réclamation a été déposée en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et qu’une commission des accidents du travail a informé l’Employeur qu’elle a certifié que l’employé-e était incapable d’exercer ses fonctions en raison : a) d’une blessure corporelle subie accidentellement dans l’exercice de ses fonctions et ne résultant pas d’un acte délibéré d’inconduite de la part de l’employé-e; ou b) d’une maladie ou d’une affection professionnelle résultant de la nature de son emploi et intervenant en cours d’emploi; si l’employé-e convient de verser au receveur général du Canada tout montant d’argent qu’il ou elle reçoit en règlement de toute perte de rémunération résultant d’une telle blessure, maladie ou affection, à condition toutefois qu’un tel montant ne provienne pas d’une police personnelle d’assurance-invalidité pour laquelle l’employé-e ou son agent a versé la prime.

16. CONVENTION COLLECTIVE Acquisition de crédits de congé annuel • 34.02 Pour chaque mois civil pour lequel il ou elle a a touché au moins dix (10) jours de rémunération, tout employé-e acquiert des crédits de congé annuel à raison de :

17. CONVENTION COLLECTIVE Congé de maladie payé Crédits 35.01 a) L’employé-e acquiert des crédits de congé de maladie à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures pour chaque mois civil pendant lequel il ou elle touche la rémunération d’au moins dix (10) jours.

18. CONVENTION COLLECTIVE • 35.05 Lorsque l’employé-e n’a pas de crédits ou que leur nombre est insuffisant pour couvrir l’attribution d’un congé de maladie payé en vertu des dispositions du paragraphe 35.03, un congé de maladie payé peut lui être accordé à la discrétion de l’Employeur pour une période maximale de cent quatre-vingt-sept virgule cinq (187,5) heures, sous réserve de la déduction de ce congé anticipé de tout crédit de maladie acquis par la suite. • 35.06 Lorsqu’un employé-e bénéficie d’un congé de maladie payé et qu’un congé pour accident de travail est approuvé par la suite pour la même période, on considérera, aux fins des crédits de congé de maladie, que l’employé-e n’a pas bénéficié d’un congé de maladie payé.

19. CONVENTION COLLECTIVE Article 52 Congés payés ou non payés pour d’autres motifs 52.01 L’Employeur peut, à sa discrétion, accorder : • a) un congé payé lorsque des circonstances qui ne sont pas directement imputables à l’employé-e l’empêchent de se rendre au travail; ce congé n’est pas refusé sans motif raisonnable; • b) un congé payé ou non payé à des fins autres que celles indiquées dans la présente convention.

20. CONVENTION COLLECTIVE • Autres répercussions : • Crédits de congé de maladie/de congé annuel • Admissibilité à l’assurance-emploi • Prestations du RPC / RPQ • Régime de pension • Assurance-invalidité • Assurance-vie • Assurance soins médicaux / soins dentaires • Autres indemnités

21. POLITIQUES DE l’ARC l’indemnisation des accidents du travail

22. POLITIQUES DE L’ARC Politique relative aux blessures et maladies Maladies ou blessures professionnelles (Annexe C1) Indemnisation des accidents du travail • L’employé blessé dans un accident du travail ou qui est atteint d’une maladie professionnelle a droit à une indemnisation pour la perte de gains, les soins médicaux et autres avantages sociaux. Ces avantages sont analogues à ceux offerts aux employés du secteur privé par la commission des accidents du travail de la province où ils travaillent. • Ces avantages sont offerts en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) administrée par le ministère des Ressources humaines et du développement des compétences (RHDC). Au lieu d’établir son propre système d’indemnisation et de traitements, le gouvernement a recours aux services déjà offerts par les commissions provinciales des accidents du travail (au Québec, la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)). • La responsabilité des bureaux régionaux de Travail Canada est de recevoir des demandes de prestations et de les transmettre aux autorités provinciales compétentes, d’en tenir des registres comptables et statistiques et enfin de faire fonction, pour ce qui est de l’interprétation et de l’application de la loi, d’expert-conseil auprès des employés, des syndicats et des employeurs.

23. POLITIQUES DE L’ARC Prestations Entrent dans les prestations : • une indemnité pour manque à gagner (si l’intéressé n’a pas droit à un congé d’accident du travail); • les soins médicaux, hospitaliers et autres; • les services de réadaptation; • une pension, si l’accident provoque une invalidité permanente; et • les pensions versées aux personnes à charge des employés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leurs fonctions.

24. POLITIQUES DE L’ARC Congés pour accident du travail • Pour éviter les paiements en double, il est extrêmement important que les agents du personnel indiquent sur le premier rapport de l’accident si l’intéressé a droit au congé d’accident du travail que prévoient la convention collective

25. POLITIQUES DE L’ARC Brochures d’information • Travail Canada publie deux brochures d’information. Tous les employés devraient recevoir la brochure intitulée « Si vous avez un accident »; les responsables de la déclaration des accidents devraient tous avoir en main la brochure intitulée « Guide de l’employeur ».

26. POLITIQUES DE L’ARC Guide de l’employeur Le rejet des demandes d’indemnisation Lorsqu’une demande est rejetée, c’est normalement pour l’une des raisons suivantes : • Il n’est pas établi que l’invalidité est due à un accident ou à une maladie professionnelle. • L’accident ou la maladie professionnelle dont on fait rapport n’est pas survenu par suite de l’emploi ni au cours de celui-ci. • L’invalidité ne résulte pas de l’accident décrit dans le rapport. • Il n’y a pas de preuve médicale à l’appui du rapport d’accident.

27. POLITIQUES DE L’ARC Congé pour accident du travail • Les employés de l’ARC sont admissibles aux indemnités prévues dans la Loi sur l’indemnisation des agents de l’Étaten cas de blessures dans un accident survenu par le fait et à l’occasion de leur travail ou de maladie professionnelle attribuable à la nature de leur travail.

28. POLITIQUES DE L’ARC Congé pour accident du travail Droit au médecin de son choix • L’employé blessé ou malade a le droit de choisir son médecin traitant, mais devra s’en tenir à ce choix par la suite. Il doit obtenir une autorisation écrite de changer de médecin de la commission provinciale des accidents du travail, sauf au Québec où cette restriction n’existe pas.

29. POLITIQUES DE L’ARC Vérification de la durée de l’incapacité • En attendant l’attestation nécessaire à l’octroi du congé pour accident du travail, l’ARC peut accorder à l’employé invalide un congé de maladie jusqu’à concurrence de ses crédits de maladie. • Si l’employé n’a pas assez de crédits de congé de maladie, le ministère peut lui permettre d’anticiper sur ses congés de maladie selon les dispositions de la convention collective. Lorsque l’ARC accorde un congé de maladie et qu’ensuite la demande de congé pour accident du travail est approuvée à l’égard de la même période, le congé de maladie accordé doit être rétabli au crédit de l’employé.

30. POLITIQUES DE L’ARC Cessation du congé pour accident du travail • L’ARC ne devrait pas prolonger le congé pour accident du travail après que Travail Canada ait attesté que l’employé est capable de travailler même dans le cas de « travaux légers », le cas échéant.

31. POLITIQUES DE L’ARC Cessation du congé pour accident du travail • Habituellement, après 130 jours ouvrables, tous les employés sont indemnisés directement par la commission provinciale. • Le taux d’indemnisation est régi par réglementation de la province concernée.

32. POLITIQUES DE L’ARC Cessation du congé pour accident du travail • L’indemnité provinciale pour perte de salaire à l’égard des employés victimes d’incapacité totale égale généralement 75 % de la rémunération, en fonction d’un plafond de revenu annuel.

33. POLITIQUES DE L’ARC Obligation de prendre des mesures d’adaptation Une demande de mesures d’adaptation ne doit pas nécessairement être présentée par écrit mais elle devrait être formulée aussi clairement et précisément que possible. La personne à qui la demande est adressée devrait prendre les mesures suivantes : • déterminer les mesures d’adaptation requises en fonction de l’information fournie par le l’employé; • consulter des spécialistes dans le domaine afin de déterminer les mesures d’adaptation appropriées dans le cas où le candidat ou l’employé ne sait pas quelles mesures sont nécessaires. Il pourrait s’agir du médecin traitant de la personne, d’un psychologue ou de centres d’expertise au sein de la Commission de la fonction publique ou du ministère responsable; • fournir des mesures d’adaptation en fonction de la demande de la personne pour laquelle elles sont prises ou, au besoin, selon l’avis de spécialistes.

34. POLITIQUES DE L’ARC Obligation de prendre des mesures d’adaptation • Il se peut que l’on demande aux personnes qui présentent un demande de mesures d’adaptation de fournir des documents provenant d’un professionnel de la santé compétent pour préciser les limitations associées à la déficience ou le type d’aménagement qui serait le plus efficace. • Tout dossier médical fourni doit être conservé dans la plus stricte confidentialité, à l’écart des dossiers du personnel. Ce type d’information devrait être demandée par le personnel à qui on a confié la responsabilité de s’occuper des demandes de mesures d’adaptation et ce personnel devrait avoir reçu une formation sur le traitement de renseignements médicaux potentiellement délicats.

35. POLITIQUES DE L’ARC Obligation de prendre des mesures d’adaptation • L’ARC devraient mettre au point leurs propres procédures internes pour traiter les demandes de mesures d’adaptation, y compris des mécanismes de règlement des litiges lorsque ces mesures sont refusées. Tous les candidats et les employés devraient être informés de l’existence de telles procédures. • Les personnes dont la demande est refusée pourraient aussi recourir à la procédure de recours prévue avec la Commission canadienne des droits de la personne.

36. Processus d’approbation des demandes d’indemnisation

37. Processus d’approbation des demandes d’indemnités • Faire une demande d’indemnités pour accident du travail • Quand? • Comment? • Ce qu’il faut dire et ce qu’il ne faut pas dire • Et si j’ai besoin de mesures d’adaptation? • Où puis-je obtenir de l’aide?

38. Processus d’approbation des demandes d’indemnités • Par accident s’entend en outre ce qui suit : • l’événement fortuit dû à une cause physique ou naturelle; ou • La raison principale pour laquelle ces demandes sont rejetées : l’absence de preuves qu’un accident est arrivé. • l’incapacité survenant du fait et au cours de l’emploi • La raison principale pour laquelle ces demandes sont rejetées : l’absence de preuves que le travail est la cause de l’accident.

39. Processus d’approbation des demandes d’indemnités Maladie ou blessure accidentelle qui est survenue du fait et au cours de l'emploi Exemple : Ne dites pas : je me suis blessé en tombant. Dites plutôt : Je marchais dans les locaux de l’imprimerie et j’ai mis le pied sur un marqueur qui était sur le plancher. Ma jambe droite a glissé et j’ai perdu l’équilibre. En tombant, j’ai heurté le télécopieur et me suis fait mal à l’épaule droite. Je suis tombé sur le dos et me suis blessé au cou, au poignet droit et à la hanche droite.

40. Processus d’approbation des demandes d’indemnitésRéexamens et appels Ontario • L’avis d’opposition doit être soumis par écrit • 6 mois pour en appeler de la décision. Cas de retour au travail/RMT : 30 jours • Deux (2) instances • Commissaire aux appels / Tribunal Québec • Envoyer une lettre à la CSST • 30 jours pour en appeler de la décision initiale • Formulaire dûment rempli à envoyer à la CLP • 45 jours pour en appeler

41. RÔLE DES PARTIES

42. RÔLE DES PARTIES Établir le plan d’intervention : • Ouvrir un dossier pour chaque travailleur • Conserver des copies de tous les renseignements • Consigner toutes les activités • Appels téléphoniques • Entrevues • Lettres • Déterminer avec le travailleur les problèmes à aborder • Prioriser les problèmes et les interventions • Consigner la date et la décision rendue par la commission pour chaque problème • Consigner tout problème qui surgit lorsqu’on détermine l’admissibilité du travailleur à des prestations • Obtenir les renseignements nécessaires : • Nom des témoins • Renseignements médicaux • Exigences physiques • Risques • Analyser chaque problème et établir le plan d’action

43. RÔLE DES PARTIES Travailleur • Rencontrez le travailleur plutôt que de lui parler au téléphone. • Demandez-lui d’apporter des copies de tous les documents qu’il a reçus, y compris les lettres. • Incitez-le à expliquer son problème. • Afin d’établir la chronologie de la demande d’indemnités faite par le travailleur, étudiez tous les documents que lui ont envoyés la commission et les médecins. • Expérience de travail pré-accident • Description du poste occupé au moment de l’accident • Description de l’accident • Événements survenus depuis l’accident • Passez en revue les faits pertinents pour vous assurer de bien comprendre la situation.

44. RÔLE DES PARTIES Commission des accidents du travail • Envoyez le formulaire d’autorisation dûment rempli à la commission. • Écrivez le nom du travailleur et le numéro de sa demande de prestations. • Dans votre lettre, expliquez la situation et ce que vous attendez de la commission. • Donnez tout nouveau renseignement et dites en quoi ils sont importants. • Développez vos arguments. • Assurez-vous que le décideur comprend la situation. • Consignez tous les appels téléphoniques.

45. RÔLE DES PARTIES Médecin • Présentez-vous et précisez votre relation avec le travailleur. • Précisez la raison de votre lettre. • Décrivez brièvement le problème. • Faites un bref résumé du contexte et de la chronologie des événements. • Demandez au médecin son avis concernant le problème qui fait l’objet de l’appel. • Exigez que son avis soit fondé sur des données probantes.

46. RÔLE DES PARTIES Section locale / Élément • Faire participer la représentante ou le représentant de la section locale au processus de représentation. • Demander à l’agente ou l’agent syndical de participer à l’enquête sur l’accident ainsi qu’au suivi sur la mise en œuvre des mesures correctives/de prévention, la demande de congé anticipé, le cas échéant, et la stratégie de retour au travail. • En ayant une personne représentant le travailleur au sein de l’équipe chargée de l’enquête sur l’accident, on s’assure d’obtenir des renseignements importants sur la cause de l’accident. Ces renseignements peuvent aider le travailleur blessé à prouver que sa blessure est due à un accident survenudu fait et au cours de son emploi ou que son incapacité résulte d’une maladie professionnelle attribuable à la nature de son travail. • Aider un membre qui veut présenter un grief parce que l’employeur l’a informé qu’il serait congédié s’il décidait de démissionner ou de soumettre une demande de retraite pour raisons de santé.

47. RÔLE DES PARTIES • Section locale / Élément • OUTIL Ouvrir le dossier • Joindre le sommaire • Nom du travailleur • Numéro de membre • Élément • Section locale • Renseignements sur l’employeur • Numéro de dossier de la CSPAAT • Type de blessure / de maladie • Date de l’accident • Nom du médecin traitant • Date de consolidation • Décision portée en appel – date • Délais d’appel • Prendre des notes durant les conversations téléphoniques, les entrevues et l’échange de correspondance. • Protéger les délais d’appel au moyen d’une lettre-type (un exemple sera fourni) indiquant que vous protégez les délais d’appel, que vous voulez une copie de toutes les pièces versées au dossier et que vous analyserez le dossier. Précisez également que vous confirmerez plus tard si vous continuerez de représenter le travailleur ou non. • S’assurer que le travailleur et ses représentants de la section locale et de l’Élément comprennent qu’ils sont les dépositaires des demandes d’indemnisation.

48. RÔLE DES PARTIES Section locale / Élément • Il devrait y avoir, dans chaque section locale, une personne qui comprenne les rudiments du processus d’indemnisation des accidents du travail. Cette personne aiderait les travailleurs blessés à préparer leur demande initiale en veillant, notamment, à ce que tous les détails importants fassent partie de la description de l’accident. Elle aiderait aussi les travailleurs à obtenir un congé anticipé ou d’autres prestations pendant que la commission des accidents du travail étudie sa demande d’indemnisation. Lorsqu’un travailleur blessé a besoin de mesures d’adaptation en raison de limitations physiques, le représentant de la section locale devrait collaborer avec le travailleur et l’employeur à leur mise en œuvre.

49. RÔLE DES PARTIES Bureau régional • Aider le membre qui a besoin de représentation lorsqu’il conteste une décision de la commission des accidents du travail. • Aider l’Élément et les sections locales à : • préparer la demande initiale • expliquer le processus • préparer l’appel • expliquer les décisions de la commission des accidents du travail et leurs répercussions sur les membres et le lieu de travail. • Offrir une formation aux dirigeantes et dirigeants intéressés sur les droits et les obligations prescrits dans la loi pertinente sur les accidents du travail. • Exercer des pressions sur les fédérations du travail provinciales afin que la loi soit modifiée. • Collaborer avec le Bureau du conseiller des travailleurs dans les provinces et territoires où cet organisme représente les travailleurs syndiqués.

50. RÔLE DES PARTIES Section des programmes nationaux • Représenter le mouvement syndical au sein des groupes de travail chargés de l’examen de la réglementation • Exercer des pressions sur le gouvernement pour qu’il modifie la LIAE